> Lire la fiche pratique qui détaille les mesures
Les textes de référence :
- Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (version consolidée au 15 mai 2020)
- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (version consolidée au 15 mai 2020)