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20 janvier 2017

L'AFFAIRE DU MOIS N°6 Janvier 2017

27 décembre 2016,3éme chambre, N°1600307, Comité interprofessionnel des vins de Champagne

Code général des collectivités territoriales ou appellation d’origine contrôlée : le tribunal valide l’arrêté du préfet de l’Aisne qui dénomme une commune nouvelle « Vallées en Champagne ».

Suite à la volonté concordante des communes de Baulne-en-Brie, la Chapelle Monthodon et Saint-Agnan de former une seule et même commune, le préfet de l’Aisne a, par un arrêté du 23 novembre 2015, décidé la création d’une commune nouvelle du nom de « Vallées en Champagne ». Le comité interprofessionnel des vins de Champagne, chargé de la protection de la dénomination commerciale « champagne », demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Après avoir rejeté la question prioritaire de constitutionnalité et les moyens de légalité externe, le tribunal a estimé, d’une part, que la dénomination d’une commune n’avait ni pour objet ni pour effet de conférer ou de réglementer l’utilisation d’une marque ou d’une appellation, et d’autre part que, compte-tenu des données, historiques et économiques de la commune nouvelle, le préfet n’avait pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation.

En effet, la commune nouvelle était comprise dans la province de Champagne sous l’ancien Régime et se trouve aujourd’hui en partie incluse dans l’aire géographique de production de vin de champagne protégée par l’appellation d’origine contrôlée. Elle accueille en outre sur son territoire des entreprises produisant du champagne ou ayant une activité lié au secteur viticole.

La requête du comité interprofessionnel des vins de Champagne a donc été rejetée.

  • La Lettre de la justice administrative

    lalja

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