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16 janvier 2012

Pérennisation de l'expérimentation sur l'ordre de déroulement de l'audience

Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 en son article 7 modifie l’article R. 732-1 du code de justice administrative.

Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 en son article 7 modifie l’article R. 732-1 du code de justice administrative. Est ainsi consacré le dispositif, déjà en vigueur à titre expérimental au Tribunal administratif d'Amiens selon lequel le rapporteur public, lorsqu’il prononce des conclusions, le fait immédiatement après le rapport du rapporteur, les parties n’étant invitées à prendre la parole qu’après ces conclusions, pour rassembler, en une seule fois, les observations dont elles avaient spontanément l’intention de faire part à la juridiction et celles que l’audition du rapporteur public auront suscitées.

 

Image : © Marie-Lan Nguyen / Wikimedia Commons

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