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13 novembre 2012

Précisions sur le dépôt d'une requête devant la juridiction administrative par voie électronique ou par fax

Rappel des règles sur production des copies de la requête et des pièces

En vertu des dispositions des articles R. 411-3 et R. 412-2 du code de justice administrative, les requêtes et les pièces doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.


Si le dépôt d'une requête par voie électronique à l'adresse suivante : greffe.ta-amiens@juradm.fr, ou par fax au 03.22.33.61.71, est possible il appartient au requérant de régulariser dans les plus brefs délais sa requête par courrier par l'envoi d'exemplaires en nombre suffisant à l'instruction de son dossier.


Tout manquement à cette prescription légale entraînera le rejet de la requête par voie d'ordonnance.

  • La Lettre de la justice administrative

    lalja

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