Communiqués   

• 
  11 septembre 2018
  COMMUNIQUE DE PRESSE du 11 septembre 2018 : Association « de canoë-kayak» ctre Préfet de la Somme
  Le tribunal rejette la requête de l’association « de canoë-kayak» (X) contre les arrêtés du préfet de la Somme restreignant son activité en baie de Somme
• 
  6 septembre 2018
  Journées européennes du patrimoine
  Le TA d'Amiens participe, comme chaque année, aux prochaines journées européennes du patrimoine 2018. La juridiction ouvrira ses portes le samedi 15 septembre à 10 heures sur réservation. Une visite avec guide-conférencier est organisée. A l'issue de la visite, le président de la juridiction fera une présentation de la juridiction (organisation, fonctionnement,....) et des vidéos illustratives seront diffusées.
• 
  2 juillet 2018
  L'AFFAIRE DU MOIS N°18 Juin 2018
  Informé de suspicions d’actes de maltraitance sur certains de ses résidents âgés et vulnérables du service long séjour, le centre hospitalier Y a décidé de mener une enquête administrative pour s’assurer de leur véracité et de leur ampleur pour y mettre fin.
  
  A l’issue de celle-ci, le centre hospitalier Y a décidé de sanctionner les auteurs de ces actes de maltraitance et a par suite saisi le conseil de discipline. S’appuyant sur les avis du conseil de discipline, le centre hospitalier Y a décidé de prononcer la sanction de révocation à l’égard de certains de ces agents. Les requérants ont demandé au tribunal d’annuler ces différentes décisions.
  
  Pour demander l’annulation des décisions en litiges, les requérants soutenaient que les avis du conseil de discipline n’étaient pas motivés en méconnaissance de l’article 9 du décret du 7 novembre 1989. Le tribunal a estimé que ce moyen était fondé.
  
  En effet, d’une part, si les différents avis du conseil de discipline visaient les textes applicables, le rapport de saisine et les conditions d’adoption de son avis, le conseil de discipline n’a pas indiqué les éléments de droit et de faits sur lesquels il s’est fondé pour émettre ses avis.
  
  D’autre part, pour tenter de remédier à ce défaut, le centre hospitalier Y soutenait que les avis du conseil de discipline étaient motivés dès lors qu’ils se référaient au contenu du rapport de saisine dudit conseil dont les intéressés ont eu connaissance. Toutefois, en l’espèce, le simple visa du rapport de saisine et de ses annexes ne suffit pas à établir que le conseil a entendu s’approprier les termes du rapport de saisine.
  
  Il en résulte que les avis émis par le conseil de discipline tenu le 24 mars 2017 n’étaient pas conforme aux exigences de motivation prévues par l’article 9 précité du décret du 7 novembre 1989.
  
  Enfin, ce défaut de motivation ayant privé les requérants d’une garantie dès lors qu’ils n’ont pu faire valoir utilement leurs observations devant le centre hospitalier (CE, 23 décembre 2011, Danthony, n° 335033), le tribunal a annulé les décisions prononçant leur révocation.
  
  
• 
  8 juin 2018
  4ème rencontres interrégionales du droit public, Journée Jacques Lepers, à la faculté de Lille le 14 septembre 2018
  Le thème de ces rencontres sera : "Droit de l'Union, Droit National, Jeux d'influences"
• 
  29 mai 2018
  COMMUNIQUE DE PRESSE du 29 mai 2018 : Association DECICAMP et autres ctre Préfet de l'Oise et SCEA BORGOO-MARTIN
  Le tribunal administratif d'Amiens annule l’arrêté du préfet de l’Oise relatif à l’exploitation de « la ferme des 3000 cochons » mais autorise provisoirement la poursuite de celle-ci pour une durée de douze mois sous réserve de régularisation de la procédure d’information du public.
• 
  28 mai 2018
  L'AFFAIRE DU MOIS N°17 Mai 2018
  Par un arrêté du 19 octobre 2015, le préfet de la Somme a approuvé le plan de prévention des risques ( PPR ) lié au recul de la falaise vive et aux glissements des formations de versants sur les communes d’Ault, Saint Quentin-La-Motte Croix au Bailly et Woignarue, dit “ PPR des Falaises Picardes.
  
  D’une part, ce PPR délimite une seule zone exposée aux risques, dite zone rouge inconstructible, déterminée sur la base de l’estimation du recul du trait de côte sur une période de 100 ans. D’autre part, il pose également en son article 2.2 un principe d’inconstructibilité en zone rouge à l’exception des travaux d’entretien et de réparation. Toutefois, ces travaux ne doivent pas aggraver le risque d’érosion et être au préalable approuvés par un expert, rémunéré par le propriétaire de l’immeuble, objet des travaux.
  
  La commune d’Ault, des associations d’habitants et de protection de l’environnement ainsi que des habitants ont demandé au tribunal de céans d’annuler ce plan.
  
  En premier lieu, pour délimiter la zone rouge inconstructible, le préfet s’est appuyé sur un rapport et des estimations du retrait du trait de côte par le Bureau des recherches géologiques et minières. Or, aux termes de ce rapport, l’estimation des moyennes des reculs ne suffit plus pour appréhender le risque associé au retrait du trait de côte, compte tenu des érosions par à-coups soudains. La vitesse du retrait du trait n’est pas régulière mais connait des périodes d’accélération et de ralentissement. De plus, pour des raisons tenant au changement climatique, à l’évolution des dynamiques littorales et à l’effet des actions, il n’est pas possible d’évaluer la vitesse moyenne du trait de côte au-delà de 30 ans. Enfin, la projection a 100 ans a pour conséquence d’étendre de manière importante la zone inconstructible à des secteurs éloignés de la côte et peu susceptibles d’être affectés avant 60 ans. Par conséquent, le tribunal a estimé que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne définissant qu’une seule zone réglementaire correspondant à un aléa fort et que les requérants étaient fondés à demander l’annulation du PPR litigieux.
  
  En second lieu, dans son article 2.2, le PPR n’autorise en zone rouge que les travaux d’entretien et de réparation à condition qu’ils n’aggravent pas le risque et qu’ils soient, au préalable, approuvés par un expert. Or, cette exigence ne figure pas parmi les conditions de l’article R. 562-5 du code de l’environnement. Le tribunal a donc estimé que cet article était illégal.
  
  Toutefois, l’annulation rétroactive du PPR porterait une atteinte excessive à l’intérêt général notamment à celui de maitriser les risques associés au recul du trait de côte. En effet, l’annulation du PPR en litige n’aurait pas pour effet de remettre en vigueur le PPR antérieur. Le tribunal a donc décidé prononcer l’annulation du zonage du PPR qu’à partir du 1 er octobre 2019 afin de permettre au préfet de définir un nouveau zonage des risques, en application de la jurisprudence AC! . En revanche, le tribunal a estimé que l’annulation immédiate de l’article 2 ne présentait pas de caractère excessif.
  
  
• 
  24 avril 2018
  COLLOQUE 50ème anniversaire du tribunal administratif d’Amiens en vidéo
  Le 24 janvier 2018, au logis du Roy (Square Jules Bocquet – Amiens), a eu lieu le COLLOQUE COMMUN UFR DE DROIT / TRIBUNAL ADMINISTRATIF 50ème ANNIVERSAIRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’AMIENS,ci-dessous, les interventions en vidéos.
• 
  23 avril 2018
  L'AFFAIRE DU MOIS N°16 Avril 2018
  Un enfant conçu, mais à naître, dont l’ascendant décède du fait de la faute d’un centre hospitalier peut-il être indemnisé du préjudice en résultant ?
• 
  30 mars 2018
  La médiation administrative dans les Hauts de France
  Le 28 mars 2018, à la cour administrative d'appel de Douai a eu lieu la signature des conventions pour promouvoir le recours à la médiation en matière administrative entre les présidents de la cour administrative d'appel de Douai, des tribunaux administratifs de Lille et Amiens et les bâtonniers, ou leurs représentants, des barreaux des Hauts-de-France
  
  
• 
  14 mars 2018
  L'AFFAIRE DU MOIS N°15 mars 2018
  La décision désignant la personne chargée d'assurer l'intérim de la direction d'un centre hospitalier constitue-t-elle une décision de nomination d’un directeur qui doit faire l’objet d’une publication pour entrer en vigueur ?
  
  Un infirmier cadre de santé employé par un centre hospitalier a fait l’objet d’un blâme, par le directeur par intérim de ce centre hospitalier, pour des faits tenant à son abstention à déclarer la disparition, durant quelques heures, d’une patiente de l’hôpital.
  
  L’intéressé a demandé au tribunal d’annuler cette décision. A l’appui de sa requête, il soutenait que la décision nommant le directeur par intérim du centre hospitalier n’avait pas été régulièrement publiée et qu’ainsi, ce dernier n’avait pas compétence pour prendre la décision en litige.
  
  En effet, les actes administratifs notamment ceux portant nomination d’un agent ou organisant le service, doivent pour entrer en vigueur et être opposables faire l’objet d’une publicité.
  
  Toutefois, le tribunal a estimé que la finalité d’une décision désignant la personne chargée de l'intérim de la direction d'un centre hospitalier est d'assurer la continuité du service en cas de vacance de poste du directeur de l’établissement et que cette décision ne constitue ni une mesure d'organisation du service, ni une décision portant nomination à un emploi permanent.
  
  Par suite, l’autorité désignant la personne chargée de l'intérim n’est tenue de respecter ni les conditions de forme et de fond applicables à la nomination d'un directeur d’établissement, ni la formalité de publication au sens de l'article 101 de la loi statutaire du 9 janvier 1986.
  
  Par conséquent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée du défaut de compétence régulière de son auteur.
  
  
<123456>

• Vie du tribunal
• Lettre de la jurisprudence
• Communiqués
• Formulaires