Communiqués   

• 12 mai 2021
  Extension du stade de Chambly - Jugement 12 mai 2021
  Le tribunal annule l'autorisation d'extension du stade de football de Chambly.
• 7 avril 2021
  Vente à l'étalage Compiègne - Ordonnance du 6 avril 2021
  Le juge des référés du tribunal administratif suspend l’arrêté du maire de Compiègne relatif à la vente à l’étalage.
• 12 mars 2021
  Licenciements Whirlpool - Jugements du 11 mars 2021
  Le tribunal administratif annule les autorisations le licenciement de salariés protégés de la SAS Whirlpool France.
• 10 février 2021
  Elections de Noyon - Jugement du 10 février 2021
  Le tribunal administratif annule l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de Noyon.
  
• 30 octobre 2020
  CONFINEMENT
  Les nouvelles mesures de confinement n’impactent pas le fonctionnement juridictionnel. Toutes les audiences et commissions seront assurées normalement. De plus amples informations seront ultérieurement mises en ligne.
• 27 mai 2020
  Reprise d'activité du tribunal administratif d'Amiens
  Conformément au plan de reprise d'activité, le tribunal reprend progressivement son activité.
• 18 mai 2020
  COMMUNIQUE DE PRESSE - Ordonnance du 16 mai 2020
  Le juge des référés libertés suspend l’exécution des arrêtés du 10 mai 2020 par lesquels le préfet de l’Oise a interdit les déplacements nocturnes sur l’ensemble des territoires des communes Compiègne, Creil et Nogent-sur-Oise entre le 11 mai et le 2 juin 2020.
• 
  18 mai 2020
  Etat d'urgence sanitaire : Adaptation des règles de procédure devant les juridictions administratives
  Face à la pandémie de Covid-19, plusieurs mesures ont été mises en place par ordonnances du 25 mars 2020 afin d’adapter les règles applicables et le mode de fonctionnement des juridictions administratives.
  Les ordonnances modifient notamment les délais de recours, les délais dans lequel le juge doit statuer et permet à ce dernier de décider de la tenue d’une audience en visioconférence et de la présence ou non du public lors d’une audience.
• 24 février 2020
  "PPR des falaises picardes" : infirmation de la CAA de Douai
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  14 février 2020
  Affaire du mois n°32 Février 2020
  Le litige est relatif à l’engagement de la responsabilité du centre hospitalier à l’occasion de l’orientation d’un malade par le médecin régulateur su SAMU.
  
  Le tribunal devait déterminer si les réponses téléphoniques apportées par le médecin régulateur du SAMU du CHU d’Amiens étaient constitutives d’une faute.
  
  Les activités des SAMU sont régies par les dispositions des articles L. 6311-1 et R. 6311-1 à R. 6311-13 du code de la santé publique, qui ont codifié, en 2005, les articles 1 à 3 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987.
  
  Le tribunal a jugé que l’application combinée de ces dispositions législatives et règlementaires imposent seulement au SAMU de déterminer et déclencher les soins d’urgence appropriés à l’état du patient et non d’apporter la réponse la mieux adaptée à la nature des appels.
  
  Dans le litige soumis au tribunal, le médecin régulateur du SAMU avait été informé, lors du premier appel téléphonique, que la victime du traumatisme crânien présentait des céphalées et des vomissements mais était consciente. Le médecin avait alors donné pour consignes au père de surveiller l’état de son fils et de rappeler en cas d’aggravation, sans envoyer de moyens de secours sur place. Devant l’insistance du père de la victime, le médecin lui a proposé au père de conduire lui-même son fils au service des urgences. Ce faisant, le médecin régulateur a ainsi permis de faire assurer, conformément aux dispositions susvisées les soins appropriés à l’état de la victime.
  
  En revanche, lors du second appel, dix-huit minutes plus tard, le médecin régulateur a été informé que la victime était désormais inconsciente et a envoyé une ambulance privée non médicalisée au domicile. Or, l’état d’inconscience du patient commandait alors, à dire d’expert, l’envoi de moyens médicalisés afin de permettre un diagnostic dès l’arrivée sur place des services de secours lesquels auraient pu commencer les manœuvres de réanimation et assurer la liaison avec les équipes hospitalières d’urgence afin de préparer l’accueil de la victime au CHU.
  
  En se bornant, lors du second appel de secours au SAMU, à dépêcher au domicile de la victime un moyen de secours non approprié, le SAMU a manqué à son obligation d’assurer les soins d’urgence appropriés à l’état à l’état de la victime. Dès lors, le CHU d’Amiens-Picardie a commis un manquement fautif.
  
  
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