Communiqués   

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  28 mai 2019
  Fermeture du Tribunal
  Le tribunal sera exceptionnellement fermé au public le vendredi 31 mai 2019.
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  9 mai 2019
  Affaire du mois N°26 Mai 2019
  La limite d’âge de soixante ans qui s’applique aux instituteurs est-elle compatible avec l’objectif de non-discrimination en fonction de l’âge prévu par la directive du 27 novembre 2000 ?
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  10 avril 2019
  LES AFFAIRES DU MOIS N°25 Avril 2019
  Affaire N°1 : Une association peut-elle déduire de la TVA collectée les frais d'hébergement de ses bénévoles participant à l'organisation d'une manifestation ?
  
  Affaire N°2 : Un maire commet-il une erreur manifeste d’appréciation en refusant un permis de démolir alors que le propriétaire du bâtiment en ruine ne dispose pas des moyens financiers pour engager des travaux de rénovation et de restauration onéreux ?
  
  Affaire N°3 : La présence d'un enfant français en France né à l'étranger et y ayant vécu suffit-elle à le faire considérer au sens des dispositions de l'article L. 313-11-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme y résidant ?
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  26 mars 2019
  L'AFFAIRE DU MOIS N°24 mars 2019
  Quelle est la définition d’un centre bourg au sens de l’article L 750-1-1 du code de commerce ?
  
  Le maire de la commune de Buironfosse a présenté le 26 juillet 2016 une demande de subvention d’un montant de 16 947 euros au titre de l’appel à projets pour 2016 du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), pour le financement de la modernisation d’un local commercial en vue d’y créer une épicerie multiservices.
  
  Par un courrier du 5 avril 2017, le ministre de l’économie et des finances a rejeté la demande présentée par le maire de Buironfosse, dès lors que la réalisation de l’opération projetée n’était pas prévue dans le centre-bourg de la commune.
  
  Le maire de la commune de Buironfosse a alors demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler cette décision.
  
  Pour trancher le litige, le tribunal a du définir la notion de centre-bourg au sens des dispositions de l’article L 750-1-1 du code de commerce et 4 du décret du 15 mai 2015 pris pour son application.
  
  Ainsi, le tribunal a jugé que la notion de centre-bourg d’une commune au sens des dispositions précitées correspond à son centre géographique ou à son cœur historique et ne peut s’entendre uniquement comme le lieu où se concentrent ses activités commerciales dès lors que le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce a pour objectif de revitaliser les centres des bourgs ruraux.
  
  Le commerce pour lequel la subvention a été sollicitée se situe rue Nationale. Si à l’appui de sa requête, le maire soutenait que la rue Nationale concentre la majorité des commerces de détail de la commune et considère cette artère comme son principal lieu de vie, le commerce pour lequel la subvention a été sollicitée se situe à 650 mètres de la mairie de la commune de Buironfosse et de son centre géographique, soit en périphérie de cette commune de 1 150 habitants.
  
  Dès lors, eu égard à la localisation géographique de l’épicerie multiservices créée sur le territoire de la commune et située à l’extérieur de son centre géographique, le directeur général des entreprises a exactement apprécié la notion de centre-bourg au regard des articles L. 750-1-1 du code de commerce et 4 du décret du 15 mai 2015 pris pour son application. Le tribunal a donc rejeté la requête de la commune de Buironfosse.
  
  
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  14 février 2019
  L'AFFAIRE DU MOIS N°23 Février 2019
  En 1997, la communauté de communes de Haute Picardie a décidé la construction d’une station d’épuration sur le territoire de la commune d’Estrées-Deniecourt.
  
  La maîtrise d’œuvre de l’opération a été confiée à la direction départementale de l’équipement de la Somme et la réalisation des travaux à un groupement composé des sociétés Saur et Balestra.
  
  Après avoir constaté des dysfonctionnements de la station d’épuration, la communauté de communes de Haute Picardie a demandé au président du tribunal administratif d’Amiens la désignation d’un expert pour qu’il se prononce sur les causes et l’étendue des désordres.
  
  Sur la base du rapport d’expertise, la communauté de communes a alors saisi le tribunal d’un référé provision aux fins de condamner l’Etat à lui verser la somme de 790 576 euros hors taxes. Si le tribunal a rejeté ce référé provision, la cour administrative d’appel de Douai a annulé cette décision et a condamné l’Etat à verser à titre provisionnel à la communauté de communes de Haute Picardie la somme de 346 700 euros toutes taxes comprises. Au nom de l’Etat, le ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a introduit devant le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation qui n’a pas été admis le 23 juin 2017.
  
  Suite au rejet de son pourvoi en cassation, le ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a donc demandé au tribunal administratif d’Amiens de fixer définitivement, en application de l’article R. 541-4 du code de justice administrative, le montant de la dette de l’Etat à l’égard de la communauté de communes de Haute Picardie à raison des désordres affectant la station d’épuration et de condamner la communauté de communes à lui rembourser la provision qu’elle a perçue en exécution de la décision de la cour administrative d’appel de Douai.
  
  Toutefois, le tribunal a rejeté cette requête en raison de sa tardiveté. En effet, si le conseil d’Etat a bien été saisi, le pourvoi n’a pas été admis, et, ce faisant, le Conseil ne s’est pas prononcé comme juge d’appel mais uniquement comme juge de cassation. Dés lors, le point de départ du délai de recours est donc la notification de l’ordonnance rendue par la cour administrative de Douai soit au plus tard le 31 mars 2017, date d’introduction du pourvoi en cassation. Par suite, à la date d’enregistrement de la requête du ministre de l’environnement, de l’énergie, le 25 août 2017, le délai de deux mois fixé par l’art R. 541-4 du code de justice administrative était expiré et les conclusions principales de l’Etat sont tardives et irrecevables.
  
• 14 janvier 2019
  Quelques décisions rendues en C+ en 2018.
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  2 janvier 2019
  COMMUNIQUE DE PRESSE du 2 janvier 2019: Association Véloxygéne ctre Amiens Métropole
  Le Tribunal rejette la requête de l’association Véloxygène contre le refus du président d’Amiens Métropole de prévoir des aménagements cyclables à l’occasion de la rénovation de la rue Saint-Fuscien à Amiens.
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  14 décembre 2018
  L'AFFAIRE DU MOIS N°21 Novembre 2018
  Au sens du code général des impôts, la transformation d'un restaurant pakistanais en pizzeria constitue-t-elle une nouvelle activité de restauration commerciale?
  
  La société P.P. a exercé, à partir de 1995, une activité de restauration commerciale, portant sur la cuisine traditionnelle pakistanaise, dans les locaux sis aux n°s 15 et 17 place X à B.
  
  A la suite d’un sinistre qui a emporté l’interruption temporaire de l’exploitation en 2009, des réaménagements ont conduit à l’ouverture, en 2010, d’une enseigne de pizzéria au n° 15 et à la poursuite de la restauration traditionnelle pakistanaise au n° 17.
  
  Le 26 octobre 2011, la société P.P a cédé le fonds de commerce sis au n° 15, intervenue pour un montant de 300 000 euros.
  
  En 2013, la société P.P a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. A l’issue de cette vérification, l’administration fiscale a réintégré la plus-value retirée de la cession du fonds de commerce situé au n°15 à la base d’imposition à l’impôt sur les sociétés de la société P.P et a mis à sa charge, en conséquence, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés. La société P.P demande au tribunal de prononcer la décharge de ces cotisations supplémentaires.
  
  La société P.P soutenait qu’elle remplissait les conditions d’exonération posées par l'article 238 quindecies du code général des impôts et qu’en conséquence, la plus-value réalisée lors de la cession du fonds de commerce situé au n°15 était exonérée d’imposition.
  
  Ainsi, les exonérations de plus-values prévues à l’article 238 sont notamment subordonnées à la condition qu'à la date de la transmission de la branche complète d'activité, l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans.
  
  Pour faire droit à cette demande, le tribunal devait notamment déterminer si le changement de spécialités gastronomiques au n° 15 entrainait la création d’une nouvelle activité ou constituait la poursuite de l’activité de restauration commerciale alors concentrée sur des spécialités pakistanaises.
  
  Le tribunal a estimé que le changement de spécialités gastronomiques au n°15 n’a pas eu pour effet de créer une nouvelle activité de restauration commerciale.
  
  Aussi, après avoir constaté que les deux enseignes de la société ont été exploitées dans des conditions d’autonomie fonctionnelle et économique complète, le tribunal a considéré que la société P.P avait cédé une branche complète de son activité de restauration commerciale exercée depuis plus de cinq ans et qu’elle remplissait donc les conditions d’exonérations posées par le code général des impôts.
  
  La société P.P. a donc été exonérée de la plus value retirée de la cession du fonds de commerce situé au n°15 et, par conséquent, été déchargée de la cotisation supplémentaire à l’impôt sur les sociétés pour l’exercice clos en 2011.
  
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  30 novembre 2018
  Ouverture du portail Télérecours citoyens
  Après une mise en service réussie le 7 mai 2018 sur trois sites pilotes (Cergy-Pontoise, Melun et Conseil d’État), Télérecours citoyens est désormais généralisé depuis le 30 novembre 2018 à l'ensemble des tribunaux administratifs, cours administratives d'appel.
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  20 novembre 2018
  La première édition des "Rencontres fiscales" du tribunal administratif d'Amiens s'est tenue le 14 novembre 2018.
  Le mercredi 14 novembre dernier s'est tenue, de 14h à 17 h, au tribunal administratif d'Amiens la première édition des "Rencontres fiscales" dont l'objet est de réunir chaque année magistrats -administratifs et judiciaires-, représentants de l'administration des finances publiques, avocats, experts-comptables et universitaires pour s'informer mutuellement et partager des éléments d'actualité, puis procéder à des échanges autour d'un thème à l'occasion d'un exposé suivi d'une discussion.
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