Communiqués   

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  12 novembre 2018
  L'AFFAIRE DU MOIS N°20 Octobre 2018
  Dans quelles conditions, un recours gracieux peut-il proroger le recours contentieux dirigé contre une autorisation d’urbanisme ?
  
  M. X a déposé le 11 août 2014 une déclaration préalable de travaux en vue de construire une pergola. Par un arrêté du 23 septembre 2015, le maire du Plessis-Belleville ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable.
  
  Estimant que le projet de M.X méconnaissait les règles du plan local d’urbanisme, Mmes Y ont adressé au maire du Plessis-Belleville, le 14 octobre 2015, un recours gracieux dirigé contre l’arrêté de non-opposition en litige du 23 septembre 2015. Ayant omis de notifier ce recours gracieux à M. X, bénéficiaire de la décision de non-opposition en litige, conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, Mmes Y ont adressé au maire du Plessis-Belleville, le 13 novembre 2015, un second recours gracieux et l’ont notifié à M.X le 14 novembre 2015. Par une décision du 15 décembre 2015, le maire du Plessis-Belleville a explicitement rejeté leurs recours gracieux formé contre cet arrêté. Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2016, Mmes Y, ont demandé au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2015 par lequel le maire du Plessis-Belleville ne s’est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. X et la décision du 15 décembre 2015, par laquelle le maire du Plessis-Belleville a explicitement rejeté les recours gracieux qu’elles ont formés contre cet arrêté ;
  
  Toutefois, le tribunal juge que le recours de Mmes Y était irrecevable car tardif.
  
  En effet, l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose à l’auteur d’un recours gracieux de le notifier dans un délai de quinze jours au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme contestée, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. Ainsi, il ne peut être remédié à l'omission des formalités de notification du recours administratif que dans le délai de quinze jours prévu à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Il en résulte que la présentation d'un nouveau recours administratif assorti des formalités de notification après l'expiration de ce délai ne pallie pas le défaut de notification du premier recours et ne permet donc pas la prorogation du délai de recours contentieux.
  
  En l’espèce, Mme Y ont adressé au maire du Plessis-Belleville, le 14 octobre 2015, un recours gracieux dirigé contre la décision de non-opposition en litige du 23 septembre 2015. N’ayant pas été notifié à M.X, ce premier recours était insusceptible de proroger le délai de recours contentieux. De plus, la notification à M. X le 14 novembre 2015 du second recours gracieux daté du 13 novembre 2015, plus de 15 jours francs après la réception du premier recours gracieux, n’était pas de nature à pallier le défaut de notification de ce premier recours administratif et n’était donc pas non plus susceptible de proroger le délai de recours contentieux. En conséquence, il appartenait aux requérantes de former leur recours contentieux dans le délai de droit commun de deux mois. Ce délai a commencé à courir le 14 octobre 2015, date à laquelle les requérantes doivent être regardées comme ayant eu connaissance acquise de l’arrêté attaqué, et a expiré le 15 décembre 2015. Il en résulte que la requête de Mmes Y enregistrée le 28 janvier 2016 est tardive et par suite irrecevable.
  
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  5 octobre 2018
  L'AFFAIRE DU MOIS N°19 Septembre 2018
  M. M. P, qui est agriculteur et gérant de la société P assainissement, est propriétaire d’un hangar. Il utilise ce hangar comme remise de matériels agricoles mais également comme bureau pour les besoins de sa société commerciale d’assainissement.
  
  En 2015, M. P a été assujetti pour ce hangar à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Estimant pouvoir bénéficier de l’exonération de cette taxe prévue par les dispositions de l’article 1382du code général des impôts, pour les bâtiments agricoles, il a adressé une réclamation à l’administration fiscale. L’administration ayant rejeté sa réclamation, M. P a demandé au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2015 pour ce hangar.
  
  Le tribunal a estimé que le bénéfice de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 1382, 6° du code général des impôts est conditionné par une affectation permanente et exclusive des bâtiments en cause à la production agricole ou à des opérations qui constituent le prolongement d’une activité agricole ou d’élevage.
  
  Or, M. P utilise le hangar en cause comme remise de matériels agricoles mais également comme bureau pour les besoins de sa société commerciale d’assainissement. Par suite, et sans qu’y fasse obstacle la circonstance que les locaux à usage de bureaux ne représentent que 30 m2 sur la superficie totale du hangar, M. P, dont la société ne constitue pas le prolongement de son activité agricole, n’est pas fondé à demander une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ce hangar.
  
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  1 octobre 2018
  4 octobre 2018, la Nuit du Droit : les 60 ans de la Constitution de la Véme République célébrés
  Le 4 octobre 2018, dans les locaux de la Faculté de droit à 19 heures, la Faculté de droit d'Amiens, le Tribunal administratif d'Amiens et la Cour d'Appel d'Amiens célèbrent le 60ème anniversaire de la Constitution de la Vème République, pour la 2ème édition de la Nuit du Droit, manifestation qui a lieu sur tout le territoire national. Ils vous convient à cette occasion à un débat en présence d'universitaires et de magistrats sur les Institutions de la Vème République, ouvert librement à tous les participants, qu'ils soient ou non juristes.
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  11 septembre 2018
  COMMUNIQUE DE PRESSE du 11 septembre 2018 : Association « de canoë-kayak» ctre Préfet de la Somme
  Le tribunal rejette la requête de l’association « de canoë-kayak» (X) contre les arrêtés du préfet de la Somme restreignant son activité en baie de Somme
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  6 septembre 2018
  Journées européennes du patrimoine
  Le TA d'Amiens participe, comme chaque année, aux prochaines journées européennes du patrimoine 2018. La juridiction ouvrira ses portes le samedi 15 septembre à 10 heures sur réservation. Une visite avec guide-conférencier est organisée. A l'issue de la visite, le président de la juridiction fera une présentation de la juridiction (organisation, fonctionnement,....) et des vidéos illustratives seront diffusées.
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  2 juillet 2018
  L'AFFAIRE DU MOIS N°18 Juin 2018
  Informé de suspicions d’actes de maltraitance sur certains de ses résidents âgés et vulnérables du service long séjour, le centre hospitalier Y a décidé de mener une enquête administrative pour s’assurer de leur véracité et de leur ampleur pour y mettre fin.
  
  A l’issue de celle-ci, le centre hospitalier Y a décidé de sanctionner les auteurs de ces actes de maltraitance et a par suite saisi le conseil de discipline. S’appuyant sur les avis du conseil de discipline, le centre hospitalier Y a décidé de prononcer la sanction de révocation à l’égard de certains de ces agents. Les requérants ont demandé au tribunal d’annuler ces différentes décisions.
  
  Pour demander l’annulation des décisions en litiges, les requérants soutenaient que les avis du conseil de discipline n’étaient pas motivés en méconnaissance de l’article 9 du décret du 7 novembre 1989. Le tribunal a estimé que ce moyen était fondé.
  
  En effet, d’une part, si les différents avis du conseil de discipline visaient les textes applicables, le rapport de saisine et les conditions d’adoption de son avis, le conseil de discipline n’a pas indiqué les éléments de droit et de faits sur lesquels il s’est fondé pour émettre ses avis.
  
  D’autre part, pour tenter de remédier à ce défaut, le centre hospitalier Y soutenait que les avis du conseil de discipline étaient motivés dès lors qu’ils se référaient au contenu du rapport de saisine dudit conseil dont les intéressés ont eu connaissance. Toutefois, en l’espèce, le simple visa du rapport de saisine et de ses annexes ne suffit pas à établir que le conseil a entendu s’approprier les termes du rapport de saisine.
  
  Il en résulte que les avis émis par le conseil de discipline tenu le 24 mars 2017 n’étaient pas conforme aux exigences de motivation prévues par l’article 9 précité du décret du 7 novembre 1989.
  
  Enfin, ce défaut de motivation ayant privé les requérants d’une garantie dès lors qu’ils n’ont pu faire valoir utilement leurs observations devant le centre hospitalier (CE, 23 décembre 2011, Danthony, n° 335033), le tribunal a annulé les décisions prononçant leur révocation.
  
  
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  8 juin 2018
  4ème rencontres interrégionales du droit public, Journée Jacques Lepers, à la faculté de Lille le 14 septembre 2018
  Le thème de ces rencontres sera : "Droit de l'Union, Droit National, Jeux d'influences"
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  29 mai 2018
  COMMUNIQUE DE PRESSE du 29 mai 2018 : Association DECICAMP et autres ctre Préfet de l'Oise et SCEA BORGOO-MARTIN
  Le tribunal administratif d'Amiens annule l’arrêté du préfet de l’Oise relatif à l’exploitation de « la ferme des 3000 cochons » mais autorise provisoirement la poursuite de celle-ci pour une durée de douze mois sous réserve de régularisation de la procédure d’information du public.
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  28 mai 2018
  L'AFFAIRE DU MOIS N°17 Mai 2018
  Par un arrêté du 19 octobre 2015, le préfet de la Somme a approuvé le plan de prévention des risques ( PPR ) lié au recul de la falaise vive et aux glissements des formations de versants sur les communes d’Ault, Saint Quentin-La-Motte Croix au Bailly et Woignarue, dit “ PPR des Falaises Picardes.
  
  D’une part, ce PPR délimite une seule zone exposée aux risques, dite zone rouge inconstructible, déterminée sur la base de l’estimation du recul du trait de côte sur une période de 100 ans. D’autre part, il pose également en son article 2.2 un principe d’inconstructibilité en zone rouge à l’exception des travaux d’entretien et de réparation. Toutefois, ces travaux ne doivent pas aggraver le risque d’érosion et être au préalable approuvés par un expert, rémunéré par le propriétaire de l’immeuble, objet des travaux.
  
  La commune d’Ault, des associations d’habitants et de protection de l’environnement ainsi que des habitants ont demandé au tribunal de céans d’annuler ce plan.
  
  En premier lieu, pour délimiter la zone rouge inconstructible, le préfet s’est appuyé sur un rapport et des estimations du retrait du trait de côte par le Bureau des recherches géologiques et minières. Or, aux termes de ce rapport, l’estimation des moyennes des reculs ne suffit plus pour appréhender le risque associé au retrait du trait de côte, compte tenu des érosions par à-coups soudains. La vitesse du retrait du trait n’est pas régulière mais connait des périodes d’accélération et de ralentissement. De plus, pour des raisons tenant au changement climatique, à l’évolution des dynamiques littorales et à l’effet des actions, il n’est pas possible d’évaluer la vitesse moyenne du trait de côte au-delà de 30 ans. Enfin, la projection a 100 ans a pour conséquence d’étendre de manière importante la zone inconstructible à des secteurs éloignés de la côte et peu susceptibles d’être affectés avant 60 ans. Par conséquent, le tribunal a estimé que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne définissant qu’une seule zone réglementaire correspondant à un aléa fort et que les requérants étaient fondés à demander l’annulation du PPR litigieux.
  
  En second lieu, dans son article 2.2, le PPR n’autorise en zone rouge que les travaux d’entretien et de réparation à condition qu’ils n’aggravent pas le risque et qu’ils soient, au préalable, approuvés par un expert. Or, cette exigence ne figure pas parmi les conditions de l’article R. 562-5 du code de l’environnement. Le tribunal a donc estimé que cet article était illégal.
  
  Toutefois, l’annulation rétroactive du PPR porterait une atteinte excessive à l’intérêt général notamment à celui de maitriser les risques associés au recul du trait de côte. En effet, l’annulation du PPR en litige n’aurait pas pour effet de remettre en vigueur le PPR antérieur. Le tribunal a donc décidé prononcer l’annulation du zonage du PPR qu’à partir du 1 er octobre 2019 afin de permettre au préfet de définir un nouveau zonage des risques, en application de la jurisprudence AC! . En revanche, le tribunal a estimé que l’annulation immédiate de l’article 2 ne présentait pas de caractère excessif.
  
  
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  24 avril 2018
  COLLOQUE 50ème anniversaire du tribunal administratif d’Amiens en vidéo
  Le 24 janvier 2018, au logis du Roy (Square Jules Bocquet – Amiens), a eu lieu le COLLOQUE COMMUN UFR DE DROIT / TRIBUNAL ADMINISTRATIF 50ème ANNIVERSAIRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’AMIENS,ci-dessous, les interventions en vidéos.
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