Tribunal administratif d'Amiens : Communiqués

22 décembre 2017

Le tribunal administratif annule l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de Lamorlaye.

Les représentants de la liste « Lamorlaye avenir » et « Réussir Lamorlaye ensemble », ont saisi le tribunal d’un recours contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 25 juin et 2 juillet 2017 à l’issue desquelles la liste « Le bon sens pour Lamorlaye », menée par M. Moula, est arrivée en tête des suffrages. Il était également demandé au tribunal de déclarer M. Moula inéligible.

Les auteurs de cette protestation électorale soutenaient que des assesseurs appartenant à la liste « Le bon sens pour Lamorlaye » avaient consulté au cours des opérations les listes d’émargement, hors de la présence d’électeurs, puis utilisé leurs téléphones portables afin de transmettre à l’extérieur par « texto » des informations sur les électeurs qui n’avaient pas encore voté.

Le tribunal a estimé que ce grief était établi en se fondant sur les témoignages et les mentions concordantes portées au procès-verbal de plusieurs bureaux de vote, qui n’étaient pas démentis par les relevés de téléphones portables produits en défense, faute de mentionner les messages de type « texto» envoyés par leurs assesseurs présents dans ces bureaux.

Alors même que ces agissements n’auraient eu d’autre objet que d’exhorter les électeurs à participer au vote, la divulgation préférentielle de renseignements nominatifs au cours du scrutin et l’octroi de facilités particulières au profit des candidats d’une des listes en présence a été de nature à porter atteinte à l’égalité des moyens dont les différents candidats peuvent légalement user et à permettre l’exercice, au bénéfice de la liste conduite par M. Moula, arrivée en tête, de pressions de dernière heure susceptibles d’affecter la liberté de choix des électeurs.

Compte tenu du faible écart de 19 voix entre la liste de M. Moula et la liste arrivée en deuxième position, cette manœuvre a pu altérer la sincérité du scrutin, ce qui doit entraîner l’annulation des opérations électorales.

Au vu des éléments qui lui étaient présentés, le tribunal a considéré, toutefois, que ces agissements ne présentaient pas pour autant un caractère frauduleux et qu’il n’était pas établi que M. Moula aurait été à l’origine d’autres manœuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin au sens de l’article L. 118-4 du code électoral qui justifieraient de prononcer son inéligibilité. Il a également estimé que le compte de campagne déposé par M. Moula n’était pas irrégulier et que celui-ci n’avait pas commis de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales, de nature à emporter son inéligibilité en application de l’article L. 118 3 du code électoral.

4 décembre 2017

L'AFFAIRE DU MOIS N°12 Décembre 2017

Employé par la société B et également membre suppléant au comité d’établissement et délégué du personnel suppléant, M. X a, le 5 avril 2014, depuis sa messagerie professionnelle, adressé un courriel polémique à connotation xénophobe à un responsable d’approvisionnement de la société R, cliente de la société B.

A la suite du signalement de cet incident par la société R, la société B a consulté, hors la présence de l’intéressé et sans que celui-ci ne soit appelé, sa messagerie professionnelle. Elle y a identifié cinq courriels au contenu jugé inapproprié adressés à des membres de son cercle amical.

La société B a engagé une procédure disciplinaire à l’encontre de M. X et a sollicité l’autorisation de le licencier pour motif disciplinaire auprès de l’inspectrice du travail de l’Oise.

L’inspectrice du travail a rejeté cette demande en considérant les faits comme n’étant pas suffisamment graves et la société B a d’une part, demandé l’annulation de cette décision au Tribunal (requête n°1500939) et d’autre part, a saisi le ministre du travail d’un recours hiérarchique, à l’issue duquel le ministre a autorisé le licenciement de M. X, en considérant que les faits reprochés à M.X présentaient un caractère de gravité suffisant. M..X , licencié à la suite de cette décisions, demande l’annulation de la décision du ministre (requête n°1501552).

Avant de se prononcer sur l’appréciation des faits, le tribunal a dû déterminer dans quelle mesure la société B pouvait se prévaloir des mails polémiques dans le cadre de la procédure disciplinaire, dès lors que ceux-ci étaient purement personnels, malgré leur émission depuis la messagerie professionnelle de l’intéressé.

Pour cela, le Tribunal a dû articuler le régime libéral de preuve qui prévaut en matière administrative, l’employeur pouvant apporter la preuve des faits justifiant le licenciement devant le juge administratif par tout moyen (CE, 16 juill. 2014, no 355201, CAA Lyon, 6 janv. 2015, no 13LY02137), alors qu’en matière prud’homale, l'employeur privé ne peut pas utiliser n'importe quel mode de preuve sous peine de voir sa sanction annulée. En effet, aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée et notamment au secret de sa correspondance. Les correspondances adressées ou reçues par le salarié sur le lieu de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir en dehors de la présence de l'intéressé, sauf si elles sont identifiées comme étant personnelles, mais si l'employeur peut toujours consulter de tels fichiers, il ne peut les utiliser pour sanctionner le salarié s'ils s'avèrent relever de sa vie privée. Dès lors, en appliquant les principes prévalant en matière administrative, le Tribunal aurait placé les salariés protégés dans une situation moins favorable que les autres salariés.

Aussi, après avoir constaté que ces messages avaient un caractère purement privé, bien qu’envoyés depuis sa messagerie professionnelle, le tribunal a estimé que la société B ne pouvait pas s’en prévaloir dans le cadre de la procédure disciplinaire diligentée contre M. X et que le ministre du travail devait écarter ces pièces du dossier de M.X avant de prendre sa décision.

Le tribunal a donc annulé la décision du ministre du travail autorisant le licenciement de M.X. Il a par ailleurs rejeté la requête de la société B dirigée contre la décision de l’inspectrice du travail, en considérant, par une appréciation des faits de l’espèce, que les faits reprochés à M.X ne justifiaient pas une mesure de licenciement.

10 novembre 2017

L'AFFAIRE DU MOIS N°11 Novembre 2017

Le 31 janvier 2013, la société Goodyear Dunlop Tires France (GDTF )a annoncé la fermeture définitive du site d’Amiens nord, à compter de janvier 2014, entraînant la suppression de 1 173 postes. Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l’emploi consécutif à cette décision, la société GTDF a sollicité l’autorisation de licencier 27 salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du comité d'hygiène et sécurité…) auprès de l’inspecteur du travail de la Somme. Ce dernier a refusé par une décision en date du 1er octobre 2014, au motif que la réalité du motif économique n’était pas établie et qu’il existait un lien entre le licenciement et le mandat des différents salariés protégés. Saisi par la société GTDF, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, par des décisions du 1er avril 2015, dont les salariés protégés demandent l’annulation, retiré cette décision et autorisé le licenciement des intéressés.

En premier lieu, le tribunal a déterminé le secteur d’activité à prendre en compte pour apprécier la réalité du motif économique, à partir d’un faisceau d’indices relatifs à la nature des produits, à la clientèle à laquelle ils s’adressent et au mode de distribution mis en œuvre. Il est ressorti de cet examen que l’établissement GDTF d’Amiens Nord était dédié à la fabrication de pneumatiques pour véhicules de tourisme et de pneumatiques agricoles. Ces deux produits ne sont pas substituables du fait des caractéristiques différentes des véhicules de tourisme et des véhicules et engins agricoles, impliquent des différences de gammes et de techniques de production, s'adressent à une clientèle différente et sont commercialisés de manière différente. Le tribunal a donc estimé que le ministre n'avait pas commis d’erreur d’appréciation en considérant que l’établissement d’Amiens Nord intervenait dans les secteurs d’activité distincts de la production de pneumatiques pour véhicules de tourisme et de la production de pneumatiques agricoles, même si que la production de pneumatiques pour véhicules de tourisme était majoritaire sur le site d’Amiens Nord

En deuxième lieu, le tribunal a apprécié la réalité du motif économique au niveau de chacun de ces secteurs d'activité. Il a constaté que pour le pneumatiques pour véhicules de tourisme, la marge opérationnelle du groupe Goodyear » est, inférieure à celle de ces concurrents et que pour le secteur des pneumatiques agricoles, le résultat d’exploitation du groupe était déficitaire depuis 2010 et que sa marge opérationnelle était également en constante baisse depuis 2011. En outre le tribunal a estimé que si les résultats et marges opérationnels du groupe « Goodyear » se sont améliorés dans le secteur des pneumatiques pour véhicules de tourisme entre 2012 et 2013, il existait une menace réelle et avérée sur la compétitivité du groupe « Goodyear » dans les deux secteurs considérés, compte-tenu de l’endettement du groupe représentant 110 % des capitaux propres contre 7% pour Michelin et 30 % pour Continental et de sa situation en comparaison de ses principaux concurrents, avec notamment un taux de marge de 7,8% contre 10,2 % pour Contiental et 18,3% pour Michelin, dans un contexte de baisse des ventes et du chiffre d’affaires.

En troisième lieu, le tribunal a considéré que ces licenciements étaient sans lien avec les mandats exercés par les différents salariés protégés. En effet malgré un violent conflit opposant la direction de l'entreprise aux syndicats de l'entreprise sur l'organisation du temps de travail de travail, cette seule circonstance ne saurait établir que les demandes de licenciements auraient un lien avec les mandats exercés par les salariés protégés. En outre, l’ensemble des salariés du site d’Amiens Nord a été concerné par cette fermeture sans distinction selon l’appartenance syndicale des intéressés.

Ayant constaté que l'employeur avait respecté l'ensemble de ces obligations de reclassement, le tribunal a rejeté les requêtes introduites par les salariés protégés de l'usine Goodyear Dunlop Tires France du site d’Amiens nord.

3 novembre 2017

L'AFFAIRE DU MOIS N°10 Octobre 2017

Dans quelles conditions le préfet peut-il se substituer au maire d’une commune qui n’aurait pas pris toutes les mesures nécessaires pour préserver l’ordre public ?

Comme chaque année, le Collectif pour la dénonciation de la dictature au Maroc souhaitait organiser en face du château du roi du Maroc à Betz un rassemblement intitulé cette année « Stop à la prédation économique de la monarchie marocaine » les 7 et 20 février 2015. Par des arrêtés des 6 et 19 février 2015, le préfet de l’Oise, se substituant au maire de la commune de Betz, a interdit que ces manifestations prévues se tiennent devant le château du roi du Maroc à Betz et a décidé qu’elles auraient lieu sur le parking du stade municipal.

Saisi par trois requêtes, le tribunal a fait droit à ces demande et a annulé les arrêtés préfectoraux des 6 et 19 février 2015. D’une part, en méconnaissance de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet n’avait pas préalablement à l’édiction des arrêtés en litige, mis en demeure le maire de Betz de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’ordre public. Et d’autre part, il ne ressortait pas des pièces du dossier que les troubles susceptibles d’être causés par les manifestants présentaient un degré de gravité et d’urgence tel qu’ils auraient justifié que les arrêtés en litige soient pris sans mise en demeure préalable.

23 octobre 2017

Captation vidéo des 3èmes Rencontres Interrégionales de droit public

Les 3èmes Rencontres Interrégionales du droit public (RIDP) se sont tenues le 15 septembre dernier à l’Université de Lille 2.

Organisées, en collaboration avec le barreau et l'université, par l'ensemble des juridictions administratives du ressort de la CAA Douai, dont le Tribunal administratif d'Amiens, le thème retenu cette année était dénommé "La justice administrative en habits neufs: nouvelles procédures, nouveaux recours".

Ont ainsi été abordées les réformes issues de la loi dite "Justice du 21ème siècle" et du décret dit "JADE", notamment au cours de la première demi-journée des travaux présidée par M. Didier Mésognon, président du Tribunal administratif d'Amiens.

14 septembre 2017

Journées européennes du patrimoine

Le TA d'Amiens participe, comme chaque année, aux prochaines journées européennes du patrimoine 2017. La juridiction ouvrira ses portes le samedi 16 septembre entre 9 h 30 et 12 h 30. Une visite avec guide-conférencier est organisée (visite à 10 h et visite à 11 h) .

11 juillet 2017

3èmes Rencontres Interrégionales de droit public - 15 septembre 2017

La justice administrative en habits neufs: Nouvelles Procédure, nouveaux recours.

10 juillet 2017

Le tribunal administratif annule le permis de construire du projet de mosquée rue Franklin Roosevelt à Amiens

29 juin 2017

Le tribunal administratif d'Amiens annule les sanctions prononcées par le préfet de la Somme contre « la ferme des 1000 vaches »

En février 2011 la SCEA « Côte de la Justice » a demandé au préfet de la Somme l'autorisation d'exploiter un élevage de 1000 vaches laitières associé à un méthaniseur et à une unité de cogénération. Par arrêté du 1er février 2013 cette autorisation a été accordée pour 500 vaches laitières. Le 16 mars 2015, l'exploitant a porté à la connaissance de l'administration son projet de regrouper sur son site d’autres élevages jusqu' à un total de 880 têtes. A la suite d'un contrôle qui a mis en évidence la présence dans l'élevage de près de 800 vaches laitières, le préfet de la Somme a mis en demeure l'exploitant, le 1er juillet 2015, de ramener ces effectifs à 500. Cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effet, il a infligé à la SCEA une amende de 7 800 euros, prononcé une astreinte journalière de 780 euros et a entrepris le recouvrement de ces sommes.

La SCEA « Côte de la Justice » a contesté ces mesures. Après la suspension, confirmée par le Conseil d'Etat, par le juge des référés de la mise en demeure, en l’absence de situation d’infraction, le tribunal a examiné le litige au fond le 20 juin 2017.

L’article R. 515-53 du code de l’environnement alors applicable prescrit à l’exploitant d’une installation d’élevage classée pour la protection de l’environnement soumise au régime de l’autorisation et qui envisage un regroupement d’élevage au sein de celle-ci de porter cette modification à la connaissance du préfet.

Le tribunal a, tout d’abord, jugé que cette formalité constituait une demande au sens de l’article 18 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 dès lors qu’elle tend à obtenir une décision de l’administration autorisant ou non ce regroupement.

Il a ensuite constaté que, dans les deux mois suivant l’accomplissement de cette déclaration de regroupement, l’autorité administrative n’a adressé aucune demande à la SCEA « Côte de la Justice » en vue de compléter son dossier, dont elle reconnaissait ainsi le caractère complet. Elle n’a, dans ce même délai, ni invité l’exploitant à présenter une nouvelle demande d’autorisation ni édicté un arrêté complémentaire ainsi qu’elle pouvait le faire sur le fondement de l’article R. 515-54 du code de l’environnement.

Puis, le tribunal a relevé, d’une part, que si la formalité prévue par l’article R. 515-53 du code de l’environnement ne figure pas dans la liste des procédures pour lesquelles le silence vaut acceptation publiée sur le site internet « Legifrance », cette liste est toutefois dépourvue de valeur juridique et, d’autre part, que cette formalité ne relève pas davantage du champ d’application des dérogations à la règle selon laquelle le silence vaut acceptation figurant au troisième alinéa du I de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000.

Il a également constaté que le regroupement de troupeaux n’est pas non plus au nombre des exceptions prévues par les décrets n°2014-1271, n°2014-1272 et n°2014-1273 qui écartent l’existence d’une décision tacite d’autorisation, pour les questions relevant de la compétence du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Le tribunal en a déduit que la procédure de regroupement d'installations d'élevage n’impliquant pas nécessairement, ainsi qu’il résulte des dispositions combinées des articles R. 515-53 et R. 512-31 du code de l’environnement, l’intervention d’une décision expresse de l’administration, la SCEA « Côte de la Justice » a bénéficié le 16 mai 2015, d’une décision implicite d’acceptation de sa demande de regroupement.

Au 1er juillet 2015, l'exploitant était, par conséquent, titulaire d’une autorisation de porter son effectif de vaches laitières à 880 unités et c’est donc à tort que le préfet de la Somme l’a mis en demeure de le réduire à 500 et l'a sanctionné par la suite.

Comme le proposait le rapporteur public, le tribunal a, dès lors, annulé ces décisions et condamné l'Etat à rembourser l'amende qui seule avait été recouvrée, avec intérêts de droit.

23 juin 2017

L'AFFAIRE DU MOIS N°9 Mai 2017

15 juin 2017, 2éme chambre, N°1501089.

A la suite d’un avis défavorable à la poursuite des activités d'un débit de boissons émis par la commission de sécurité après une visite inopinée, le maire de la commune où est situé cet établissement en a, par arrêté du 21 novembre 2014, ordonné la fermeture.

Après réalisation de certains travaux justifiés par les gérants de l’établissement, le maire a, par des arrêtés des 13 février et 20 mai 2015, autorisé sa réouverture sous réserve de réalisation des autres travaux prescrits par la commission, dans un délai de trois mois. Enfin, par arrêté du 22 juin 2015, le maire a autorisé la réouverture de cet établissement sans condition de réalisation de ces travaux.

Un riverain de l'établissement a demandé au tribunal l’annulation de ces arrêtés de réouverture.

S’appuyant sur les articles L 123-4 et R 123-52 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal rappelle que le maire ou le préfet ne peut autoriser la réouverture d’un établissement recevant du public fermé en application de ces mêmes dispositions qu’après réalisation intégrale des travaux de mise en conformité.

Ainsi, dés lors que les gérants n’avaient pas réalisé l’ensemble des travaux prescrits par la commission de sécurité, notamment la pose d’une porte et d’une isolation coupe-feu, l’établissement présentait toujours des risques au regard de la réglementation visant à assurer la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. Par conséquent, le maire de la commune ne pouvait légalement prononcer la réouverture de l’établissement.

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