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Formulaires

Pour vous aider dans vos démarches, la juridiction administrative met à votre disposition divers formulaires à télécharger.

Changement d’adresse : télécharger le formulaire.

Aux termes de l’article R.751-3 du code de justice administrative :” Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d’huissier de justice.”

“Il s’ensuit que les parties doivent signaler à la juridiction leurs changements d’adresse” (cf jurisprudence CAA Lyon 15 juin 1993, Konnemann - CE 30 janvier 2008, Costalla)

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