Introduire une requête devant le Conseil d'État

• De quels types de demandes puis-je saisir le Conseil d'État ?
  Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Lorsqu’il intervient dans un litige, il le fait en principe en tant que juge de cassation. ›
• Quelles sont les conditions pour saisir le Conseil d'État ?
  Le délai de recours est, dans la plupart des cas, de deux mois à compter de la notification de la décision de l’administration ou de la décision de justice que le requérant souhaite contester. ›
• Comment formuler ma requête devant le Conseil d'État ?
  La requête doit être impérativement motivée dans le délai de recours contentieux, c’est-à-dire préciser l’ensemble des arguments invoqués contre la décision contestée ›
• Quel est le coût de la procédure devant le Conseil d'État ?
  L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. ›
• Quelle est la durée de la procédure ?
  Devant le Conseil d’État, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est d’un an. ›

• Actions collectives
• S'adresser au juge administratif
• L'avocat et l'aide juridictionnelle
• L'examen des requêtes et l'audience
• Introduire une requête devant le tribunal administratif
• Introduire une requête devant la Cour administrative d'appel
• Introduire une requête devant le Conseil d'État
• De quels types de demandes puis-je saisir le Conseil d'État ?
• Quelles sont les conditions pour saisir le Conseil d'État ?
• Comment formuler ma requête devant le Conseil d'État ?
• Quel est le coût de la procédure devant le Conseil d'État ?
• Quelle est la durée de la procédure ?
• Les procédures d'urgence
• L'exécution des décisions du juge administratif
• Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
• Découvrir la justice administrative et son organisation
• Formulaires de requêtes contentieux sociaux
• Télérecours