Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Heures d'ouverture : 8h30 - 12h / 13h30 - 16h30 du lundi au vendredi.

Les requêtes peuvent être déposées dans l'horodateur situé devant la juridiction.

Pour les particuliers

Dépôt des requêtes aux heures d'ouverture ou envoi par la Poste ou par télécopie (en ce cas un seul exemplaire suivi de l'envoi du dossier complet par la Poste).

Un horodateur situé à l'extérieur, à droite du portail d'entrée du tribunal, vous permet en outre de déposer vos requêtes 24h/24h.

En vertu des dispositions des articles R. 411-3 et R. 412-2 du code de justice administrative, les requêtes et les pièces doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.
Si le dépôt d'une requête par voie électronique à l'adresse suivante : greffe.ta-amiens@juradm.fr, ou par fax au 03.22.33.61.71, est possible il appartient au requérant de régulariser dans les plus brefs délais sa requête par courrier par l'envoi d'exemplaires en nombre suffisant à l'instruction de son dossier.
Tout manquement à cette prescription légale entraînera le rejet de la requête par voie d'ordonnance.

Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.

Pour les administrations et les avocats
Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Douai pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif d'Amiens.

> Cour administrative de Douai

50, rue de la Comédie
BP 760
59507 Douai Cedex
Téléphone : 03 27 08 10 00

Contester une décision devant la Cour administrative d'appel