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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et lesaa conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

 

2. informations complémentaires:

> le site du ministère de la justice

> Notice explicative et conditions de ressources

 

3. Formulaire à télécharger :

> Formulaire de déclaration de ressources des personnes physiques



4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante

Bureau d'aide juridictionnelle
(section administrative)
Tribunal de grande instance d'Amiens
14 rue Robert de Luzarches
80027 Amiens Cedex
Tél : 03 22 82 35 00

Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande :

121 affaires au fond
129 difficulté d'exécution d'une décision
12 A référé fiscal
12 B référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
12 C autres référés et procédures spéciales de suspension
12 E contentieux du droit au logement
12 F contentieux des étrangers avec placement en rétention ou assignation à
résidence
12 G contentieux des étrangers sans placement en rétention ni assignation à
résidence



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