Toutes les informations utiles pour obtenir une attestation de non-recours ou de recours contre une autorisation d'urbanisme
Par application de l’article R. 600-7 du code de l’urbanisme, tel qu’il résulte du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 « toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol »régie par ce code, « un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux, soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours ».
Cette faculté concerne les permis de construire, les permis d'aménager, les décisions de non opposition à déclaration préalable et les certificats d'urbanisme déclarant une opération réalisable.
Si vous souhaitez obtenir un tel document, vous devez remplir le formulaire suivant :
Pour obtenir le formulaire, cliquer ici
Une fois ce formulaire complété vous devez l’adresser au tribunal par courriel, à l’adresse suivante : greffe4.ta-amiens@juradm.fr
Il vous sera répondu par courriel à l’adresse communiquée par vos soins dans un délai indicatif de 15 jours à réception, sous réserve de disposer de tous les éléments demandés.
Les demandes portant sur des décisions récentes et pour lesquelles les délais de recours ne sont pas atteints ne seront satisfaites qu'à l'échéance de ceux-ci.
IMPORTANT A RETENIR : en dehors des cas mentionnés à l’article R 600-7 du code de l’urbanisme, aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoit la délivrance par le tribunal administratif d’une attestation de recours, d’opposition, de non recours ou de non opposition. En effet, les dispositions de l’article 504 du code de procédure civile ne sont pas applicables devant la juridiction administrative.
