Cette page provient du site Tribunal administratif. Elle a été imprimée le 2012-02-10 à 18:10. L'original est disponible en ligne à l'adresse suivante : http://amiens.tribunal-administratif.fr/les-procedures-durgence/.
Les procédures d’urgence
Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires…
›Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement.
›Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif.
›La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée.
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