LES FEUILLETS DU T. A.	
JURI-PICARDIE	

N° 1 - JANVIER 2000											Trimestriel	

Sommaire :

1. 	 Commune
2. 	 Contributions et taxes
3.  	Dommages de travaux 	publics
4.  	Enseignement
5. 	Fonctionnaires et agents 	publics
6.  	Marchés et contrats
7.  	Police administrative
8.  	Urbanisme

Directeur de la publication :
Jacques ROUVIERE

Comité de rédaction :
Jean-Paul EVRARD, Catherine
GOSSELIN, Olivier MESMIN,
avec le concours de l'ensemble
des magistrats du tribunal

Secrétariat :
Ir…ne BLONDIAUX

Impression :
Greffe

	
	Vous avez entre les mains le premier numéro de la lettre de jurisprudence du tribunal administratif d'Amiens qui a pour but de faire connaître non seulement aux spécialistes de droit administratif (avocats, services contentieux des collectivités publiques, universitaires) mais aussi à un public plus large (élus, membres d'associations ou de syndicats, étudiants ou tous citoyens à la recherche d'informations) les principaux jugements rendus par cette juridiction.

	Chaque trimestre, vous pourrez ainsi accéder aux solutions dégagées par le tribunal administratif d'Amiens relativement à des litiges présentant une difficulté juridique, de procédure ou de fond, ou/et comportant un intérêt pratique dans le cadre des relations entre les citoyens et l'administration.

	Nous espérons que, malgré une présentation des plus "sobres", LES FEUILLETS DU T.A. sont assez attractifs et surtout suffisamment pratiques et utiles pour que vous souhaitiez en être un destinataire régulier (demande téléphonique ou écrite adressée au tribunal dont vous avez les coordonnées en bas de page).

	N'hésitez pas à formuler toutes remarques sur la présentation et le contenu des FEUILLETS DU T.A. qui se doivent de devenir aussi les vôtres : puisse l'année 2000 être porteuse d'un succès partagé grâce au dialogue et à la transparence dont cette lettre est l'un des outils.

							Jacques ROUVIERE

JUGEMENTS

1. Commune - budget annexe de l'eau - ventes de bons du trésor
Les dispositions des articles L.2224-1 et L.2224-2 du code général des collectivités territoriales relatives à la prise en charge par le budget propre d'une commune de dépenses d'un service public à caractère industriel et commercial n'interdisent pas à cette collectivité d'affecter à son budget général l'excédent dégagé par le budget annexe d'un tel service public. Légalité d'une délibération transférant au budget général de la commune une partie des excédents du budget annexe de l'eau dès lors que ces excédents ne sont pas nécessaires pour apurer le solde débiteur du compte report à nouveau du budget annexe, pour financer les investissements prévus au 2° de l'article R.323-11 du code des communes ou des dépenses d'exploitation ou d'investissement devant être réalisées à court terme.
Par ailleurs, il a été jugé que le produit de la vente de bons du trésor constitue pour la commune une rentrée de trésorerie et non une recette budgétaire. L'inscription au budget d'une recette égale au produit du remboursement de bons du trésor porte par suite atteinte à l'équilibre du budget.[Jugement n° 99120 du 16 septembre 1999 - 3ème chambre].

LETTRE DE JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS

14, rue Lemerchier 80011 Amiens Cédex 1 - F 03.22.33.61.74 - Fax 03.22.33.61.78

Commune - police de la sécurité - restriction de la circulation de certains types de chiens
Un maire n'a pas excédé ses pouvoirs en interdisant la circulation des chiens Pittbull et Rottweiler dans un rayon de 200 mètres aux abords des écoles, crèches et hospices, ainsi que dans les jardins publics, transports en commun et magasins et en décidant qu'ils ne pouvaient circuler sur les voies publiques et dans les locaux accessibles au public que s'ils étaient tenus en laisse et muselés dès lors que cette mesure est intervenue à la suite d'incidents graves et répétés impliquant des chiens de ce type qui ont menacé ou attaqué des personnes et des animaux et causé des dommages aux biens.[jugement n° 99682 du 29 juin 1999 - 3ème chambre].

2. Contributions et taxes - bénéfices agricoles - impôts sur les revenus et bénéfices - provisions pour dépréciation de stocks
En vertu de l'article 38-3 du code général des impôts, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient. L'évaluation au cours du jour n'est applicable qu'aux marchandises destinées à la vente et pour lesquelles il est possible de déterminer le prix du marché. Tel n'est pas le cas des stocks de vin de champagne détenus par un viticulteur qui sont frappés d'une interdiction de commercialisation décidée en vue de l'assainissement du marché en cas de production excédentaire.
En l'absence de cours du jour, les vins ainsi "bloqués" ne peuvent être évalués qu'au prix de revient et les provisions pour dépréciation de stocks ont été réintégrées à bon droit par le service. [Jugement n° 961527 du 9 novembre 1999 - 3ème chambre].

Contributions et taxes - droit de communication - T.V.A. déductible - condition de déduction - impôt sur le revenu - charges déductibles
Un contribuable est fondé à soutenir que l'administration a méconnu les droits de la défense en fondant ses redressements sur des renseignements contenus dans des documents dont elle avait eu connaissance mais dont elle n'était pas en mesure de lui communiquer la copie, et ce bien que cette impossibilité résultait d'une décision du juge pénal. [Jugements n° 96932-96933-97505-97644 du 21 septembre 1999 - 2ème chambre].

Contributions et taxes - impôt sur le revenu - charges déductibles - bénéfices industriels et commerciaux
En vertu des dispositions de l'article 39-1-1° du code général des impôts, seuls peuvent être compris dans les frais généraux et constituer une charge d'un exercice déterminé les travaux de réparation et d'entretien qui concourent à maintenir en état d'usage et de fonctionnement les différents éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise. Le remplacement d'un moteur de tracteur par échange standard intervenu durant la période d'amortissement du bien et qui est indispensable au maintien en fonctionnement du tracteur présente le caractère d'un travail de réparation dont le coût constitue une charge déductible au titre des frais généraux. [jugement n° 932159 du 31 décembre 1998 - 3ème chambre].

Contributions et taxes - paiement d'intérêts moratoires - remboursement des frais de constitution des garanties
L'article L.209 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que lorsque le tribunal administratif rejette la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal. Cet article prévoit également que, sur demande justifiée du contribuable, le montant des intérêts moratoires est réduit du montant des frais éventuellement engagés pour la constitution des garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés.
Le tribunal avait déjà rejeté les requêtes d'une société demandant la réduction de cotisations de taxe professionnelle. Les réclamations relatives à ces impositions avaient été assorties d'une demande de sursis de paiement et avaient donné lieu à la constitution de garanties sous forme de caution bancaire. Les cotisations maintenues à la suite du jugement ont donné lieu au paiement d'intérêts moratoires.
La société a sollicité ultérieurement le remboursement, en application de l'article L.209 susmentionné, des frais de constitution de garantie qu'elle avait engagés. Le trésorier payeur général a rejeté cette demande au motif que les dispositions ci-dessus rappelées prévoient seulement la réduction du montant des intérêts moratoires à concurrence des frais engagés pour la constitution des garanties et non pas le remboursement de ces frais après que la dette a été soldée.
Le tribunal a jugé qu'en refusant de faire droit à la demande de la société pour ce motif, l'administration a opposé à la requérante une condition qui n'est pas prévue par le texte de l'article L.209 § 3 du LPF. Par suite, c'est à tort que l'administration a refusé de procéder au remboursement des frais de constitution de garanties exposés. [jugement n° 961842 du 2 décembre 1999 - 1ère chambre].

Contributions et taxes - taxe professionnelle - délai de réclamation
La clôture des comptes d'un exercice, même si elle intervient postérieurement à la date limite de réclamation, ne constitue pas un événement de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition, soit dans son principe, soit dans son montant, qui ferait courir un nouveau délai de réclamation en application des dispositions de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales. [Jugement n° 952393 du 8 juin 1999 - 3ème chambre].

3. Dommages de travaux publics - accident de la circulation
La chute dont un cyclomotoriste a été victime alors qu'il se rendait à son travail a été provoquée par la présence de barrières de sécurité placées en travers de la chaussée en prévision de travaux d'assainissement . L'existence de cet obstacle non signalé sur la chaussée constitue un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de la commune. Par ailleurs, cette dernière qui se borne à soutenir que la victime a manqué de vigilance et de maîtrise alors qu'elle était éblouie par le soleil n'établit pas, en l'espèce, que ce dernier n'a pas adapté la vitesse de son cyclomoteur aux conditions de circulation. En conséquence, la commune a été déclarée entièrement responsable de l'accident. [Jugement n° 981029 du 3 novembre 1999 - 1ère chambre].

Dommages de travaux publics - accident dans un parc de jeux
La jeune Nathalie, âgée de 10 ans, a glissé d'une balançoire de type "berceau" installée dans une aire de jeux municipale et s'est trouvée prisonnière entre le sol en béton et la balançoire encore en mouvement.
Compte tenu de l'absence, non contestée, des aménagements de sécurité répondant à l'usage de tels ouvrages, la commune n'apporte pas la preuve de leur entretien normal.
Toutefois, l'accident est également imputable pour partie à l'imprudence des parents qui ont laissé leur enfant utiliser sans surveillance les installations de l'aire de jeux alors même qu'à l'entrée de cette dernière la commune avait apposé un panneau limitant l'accès aux seuls enfants accompagnés de leurs parents ou d'un adulte. La moitié seulement des conséquences dommageables de l'accident a été mise à la charge de la commune. [Jugement n° 96199 du 14 décembre 1999 - 1ère chambre].

4. Enseignement - responsabilité du service public de l'enseignement - vol d'une bicyclette dans un lycée
En l'absence de risque avéré, le proviseur n'est pas tenu de prendre des mesures particulières de protection et de surveillance du parc à vélos d'un lycée. En l'espèce, il n'est pas prouvé que des vols se seraient déjà produits dans le parc à vélos de l'établissement. Aucune carence fautive dans l'organisation du service n'est donc établie. [Jugement n° 951026 du 23 février 1999 - 3ème chambre].

5. Fonctionnaires et agents publics - attribution d'un logement à titre gratuit
Si l'occupation par le directeur général des services du département à proximité de l'Hôtel du département peut présenter une utilité pour la bonne marche du service, cet emploi n'implique, ni à raison des attributions qu'il comporte, ni à raison des conditions dans lesquelles son titulaire doit exercer ses fonctions, des contraintes appelant de la part de l'agent une présence pouvant être regardée comme constante ; ainsi, un conseil général n'a pu légalement décider que le directeur général des services bénéficierait de la gratuité des prestations liées à l'occupation du logement qui lui est attribué. [Jugement n° 99202 du 29 juin 1999 - 3ème chambre].

Fonctionnaires et agents publics - discipline
Sont des faits de nature à entraver le fonctionnement normal du service chargé de l'entretien des réseaux et de la bonne marche de la station de dépollution des eaux et, à eux seuls, constitutifs d'une faute de nature à justifier l'avertissement qui lui a été infligé, l'incitation, non contestée, faite par un agent dudit service à un usager de ne pas payer la taxe de raccordement.
N'a pas manqué à l'obligation de réserve le même agent qui, en sa qualité de représentant syndical, a distribué des tracts se rapportant au projet d'affermage du réseau public d'assainissement dès lors que les informations contenues dans le tract diffusé avaient déjà fait l'objet d'une publication dans la presse locale. [Jugement n° 972209 du 5 octobre 1999 - 2ème chambre].

Fonctionnaires et agents publics - logement de fonction
Dans l'exercice de la compétence qui leur est reconnue par l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent se conformer au principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Ils ne peuvent légalement attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes. 
L'attribution gratuite d'un logement au directeur des services techniques d'une commune n'est pas justifiée par la nécessité de la présence constante de cet agent dans les locaux du service. A supposer même que l'attribution d'un logement à l'intéressé présente un intérêt pour la bonne marche du service, un agent de l'Etat logé dans les mêmes conditions ne peut bénéficier de la gratuité totale du logement mis à sa disposition. Par suite, la délibération du conseil municipal inscrivant l'emploi de directeur des services techniques sur la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution gratuite d'un logement est illégale. [Jugement n° 971886 du 18 mai 1999 - 3ème chambre].

6. Marchés et contrats - déféré préfectoral
Ne constitue pas un recours gracieux du préfet, de nature à conserver le délai du recours contentieux, la lettre par laquelle ladite autorité invite seulement un maire à bien vouloir apporter toute explication sur la signature d'un avenant à un marché 
conclu par la commune, nonobstant le fait que cette lettre formulait diverses observations portant sur la légalité de l'acte. [Jugement n° 99519 du 7 septembre 1999 - 2ème chambre].

Marchés et contrats - existence d'un contrat
Un bureau d'études est intervenu à la demande de l'organisme ayant reçu d'une commune une délégation de maîtrise d'ouvrage. En l'absence de toute consultation préalable de cette collectivité et dès lors que les missions qui lui étaient confiées ne relevaient pas du type d'interventions visées par la convention conclue entre la commune et le bénéficiaire de la délégation, ce bureau d'études ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un mandat l'autorisant, au nom du maître d'ouvrage délégué, à agir contre la commune.  [Jugement n° 96485 du 7 septembre 1999 - 2ème chambre].

Marchés et contrats - responsabilité décennale
La société qui est titulaire d'un contrat d'affermage la liant à une commune pour l'exploitation du réseau d'assainissement a pu être regardée, compte tenu des stipulations dudit contrat, comme subrogée dans les droits de cette collectivité pour les actions relevant de la garantie décennale. [Jugement n° 96496 du 7 septembre 1999 - 2ème chambre].

7. Police administrative - agrément d'un garde
La seule circonstance, à la supposer établie, qu'une personne soit dite de "mauvaise réputation" dans une commune n'est pas, en elle-même, de nature à justifier un refus d'agrément pour l'exercice des fonctions de garde particulier. Le préfet n'établit pas, par la seule production d'un rapport de gendarmerie imprécis, que l'intéressé était indigne d'exercer ces fonctions  alors surtout que ce dernier a produit un "certificat de bonnes vie et moeurs" établi par le maire. [Jugement n° 962119 du 9 novembre 1999 - 1ère chambre].

8. Urbanisme - autorisation de clôture
Par arr“té, un maire ne s'est pas opposé à l'édification d'une clôture (ce qui valait autorisation). Toutefois, l'article 2 de cet arr“té, seul contesté par l'administré intéressé précise qu'afin "d'harmoniser la construction avec le contexte environnant", la clôture devrait comporter une grille métallique de ton vert foncé à la place de la barrière en PVC blanc envisagée par le pétitionnaire.
Le tribunal a jugé que, cette prescription spéciale constituant un élément indivisible de l'autorisation accordée, le requérant n'était pas recevable à solliciter l'annulation de l'arrêté litigieux. [Jugement n° 99992 du 16 décembre 1999 - 1ère chambre].

Urbanisme - certificat d'urbanisme - défense contre l'incendie
Un maire a délivré un certificat d'urbanisme négatif au motif que la construction envisagée, implantée sur des terrains où il était impossible d'assurer la défense incendie, porterait atteinte à la sécurité publique. 

Le tribunal a constaté, d'une part, que les intéressés envisageaient de construire une habitation sur une parcelle implantée à 155 mètres d'une borde incendie qui assure un débit de 33 m³/heure et à environ 200 mètres d'un point d'eau normalisé d'un débit de plus de 60 m³/heure et, d'autre part, que les services d'incendie et de secours du département avaient émis un avis favorable à la construction projetée.
Il a été jugé que l'atteinte à la sécurité publique devait être appréciée en fonction d'un ensemble d'éléments tels que la position des accès de la construction envisagée, la configuration des lieux, la nature, le nombre et la dimension des constructions voisines.
Le tribunal a annulé la décision du maire déclarant les terrains inconstructibles en considérant que ce dernier avait commis une erreur d'appréciation en se limitant, pour justifier sa décision, à constater que l'emplacement de la borne incendie ne respectait pas de quelques mètres les recommandations techniques édictées par les services compétents dans la lutte contre l'incendie. [Jugement n° 98149 du 21 octobre 1999 - 1ère chambre].

Urbanisme - procédure d'approbation d'un plan de prévention des risques
Aux termes de l'article 7, alinéa 3, du décret du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles : "(...) Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière. Tout avis demandé en application des trois alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois est réputé favorable (...). A l'issue de ces consultations, le plan éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est approuvé par arrêté préfectoral (...)" . Il n'est pas contesté que le plan de prévention des risques (P.P.R.) d'inondation d'une commune approuvé par un arrêté préfectoral concerne des terrains agricoles ou forestiers. Il ressort des pièces du dossier que la chambre d'agriculture a été 

consultée, par lettre, sur le plan de prévention des risques naturels prévisibles portant sur 15 communes parmi lesquelles figure la commune concernée et a formulé des remarques. Si le président du centre régional de la propriété forestière compétent a pris l'initiative de demander au préfet la communication du "projet d'aménagement des zones inondables" aux fins de disposer de ce document en consultation et a spontanément fait part des remarques émises par les milieux professionnels forestiers, cet échange de courriers intervenu entre le seul président du centre régional de la propriété forestière et le préfet, ne saurait tenir lieu de la consultation de cet organisme telle qu'exigée par les dispositions précitées.

Par suite, la procédure suivie est entachée d'une irrégularité qui entraîne l'annulation de la décision préfectorale.
[Jugement n° 97217 du 8 novembre 1999 - 1ère chambre].