LES FEUILLETS DU T. A.	
JURI-PICARDIE	

N° 10 -  SEPTEMBRE 2002										
Sommaire :

1.	 Agriculture
2.	 Communes
3.	 Compétence
4.	Contributions et taxes
5.	Droits civils et individuels
6.	Enseignement
7.	Fonctionnaires et agents publics
8.	Nature et environnement
9.	Référé précontractuel
10.	Référé provision
11.	Responsabilité
12.	Santé publique
13.	Travail et emploi
14.	Urbanisme

Directeur de la publication :
André SCHILTE

Comité de rédaction :
André SCHILTE - Michelle ROBERT - Dominique KIMMERLIN - Michel DURAND - 
Catherine GOSSELIN

Secrétariat :
Ir…ne BLONDIAUX

Documentaliste :
Philippe RIQUART
(? 03.22.33.61.52)

Impression :
Greffe	- JURISPRUDENCE  -

1.  Agriculture - Changement de destination des terres
Le Préfet peut délivrer une autorisation de résiliation du bail en vue de changer la destination de terres agricoles sur une parcelle oç sont implantés des bâtiments d…s lors qu'il s'agit de bâtiments Ë destination agricole. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que le preneur en place soit entendu par la commission des baux ruraux ou ait été destinataire de la demande de reprise. Enfin, s'agissant de la régularité d'une autorisation préfectorale, l'insuffisance de l'indemnité de reprise est sans influence sur la légalité de l'autorisation. (Jugement n° 972397 du 16 mai 2002 - 3…me chambre).

2. Communes - conseil municipal - fonctionnement
Une délibération relative au montant des indemnités de fonction des élus, adopté lors d'une réunion du conseil municipal qui s'est tenue Ë huit clos est illégale d…s lors que la décision de siéger Ë huis clos n'a pas été soumise au vote des membres du Conseil.
(Jugement n° 981047 du 20 juin 2002 - 3…me chambre).

Communes - élus municipaux - demande de démission d'office
Les absences m“mes répétées aux réunions du conseil municipal, ou une absence Ë des cérémonies commémoratives, ne figurent pas parmi les circonstances qui permettent au tribunal administratif de prononcer la démission d'office d'un élu municipal. Lorsqu'un élu a refusé de présider un bureau de vote, la procédure de démission d'office ne peut “tre mise en oeuvre qu'en cas de refus résultant d'une déclaration expresse de l'intéressé ou en cas d'abstention persistante apr…s avertissement de l'autorité chargée de la convocation. (Jugement n° 021245 du 18 juillet 2002 - 3…me chambre).

Communes - exhumation
Si, en application de l'article R.2213-40 du code général des collectivités territoriales, toute demande d'exhumation doit “tre présentée par le plus proche parent du défunt, il appartient au maire, d…s lors, ce qui n'est pas contesté, qu'il savait que le défunt avait plusieurs enfants, de s'assurer de l'accord de ceux-ci, également plus proches parents, pour accorder l'autorisation sollicitée. Est par conséquent illégale l'autorisation qui n'a été délivrée que sur demande d'un fils du défunt, alors que le maire connaissait l'existence d'autres enfants. (Jugement n° 98982 du 27 juin 2002 - 3…me chambre).

3. Compétence - compétence judiciaire - actes relatifs Ë l'aide juridictionnelle
Aux termes de l'article 104 du décret du 19 décembre 1991 relatif Ë l'aide juridictionnelle : "Les sommes revenant aux avocats, aux avoués et aux avocats du Conseil d'Etat et Ë la Cour de cassation sont réglées sur justification de la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production d'une attestation de mission délivrée par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction saisie. Cette attestation mentionne la nature de la procédure, les diligences effectuées et, selon le cas, le montant de la contribution de l'Etat Ë la mission de l'avocat ou la somme Ë régler Ë l'officier public ou ministériel. L'attestation est délivrée ou remise Ë l'auxiliaire de justice au moment oç le juge rend sa décision ou, au plus tard, en m“me temps que lui en est adressée une expédition. Les difficultés auxquelles donne lieu l'application du présent article sont tranchées sans forme par le président de la juridiction".

LETTRE DE JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
14, rue Lemerchier 80011 Amiens Cédex 1 - F 03.22.33.61.74 - Fax 03.22.33.61.78 - e-mail : president.TA-amiens@wanadoo.fr

Le tribunal administratif a jugé qu'il résulte de ces dispositions que les difficultés nées de leur application rel…vent de la compétence du Président de la juridiction concernée aupr…s duquel le recours doit “tre présenté. En conséquence, il n'appartient pas Ë la juridiction administrative de se prononcer sur les difficultés qui opposent un auxiliaire de justice au président du tribunal de grande instance de Senlis (incompétence de la juridiction administrative). (Jugement n° 991991 du 10 juin 2002 - 1…re chambre).

4. Contributions et taxes - impôt sur le revenu - acte anormal de gestion - existence d'une clause de revalorisation du loyer
Lorsqu'un contrat de location gérance ne comporte pas de clause de revalorisation du loyer, mais se borne Ë indiquer que le montant de celui-ci doit “tre révisé au terme d'un délai de 3 ans, l'administration fiscale ne peut qualifier d'acte anormal de gestion le maintien par le bailleur du montant du loyer qu'en apportant des justifications tirées de son caract…re anormalement bas au regard des prix ayant cours dans le secteur professionnel considéré. (Jugement n° 9826 du 26 mars 2002 - 3…me chambre).

5. Droits civils et individuels - acc…s aux documents administratifs - législation spécifique (OGM)
Le requérant demandait l'annulation des décisions émanant des préfets des trois départements de la région Picardie qui refusaient de lui communiquer tout ou partie des fiches d'information du public dont ils avaient été destinataires, relatives Ë la présence d'organismes végétaux génétiquement modifiés et mentionnant les communes oç se trouvent ces végétaux. Le tribunal administratif a jugé que les dispositions de l'article L.124-3 du code de l'environnement et des articles 1, 2 et 6 du décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 organisent un régime particulier de communication de ces documents duquel il résulte que leur communication ne pouvait “tre exigée des préfets mais seulement du secrétariat de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire. (rejet). (Jugements n° 003047-003051-003052 du 16 juillet 2002 - 1…re chambre).

Droits civils et individuels - véhicule (carte grise)
Lorsqu'une carte grise a été établie, Ë leur demande, au nom de deux personnes vivant alors en concubinage, le préfet n'est pas fondé Ë refuser, en l'absence d'éléments lui permettant de mettre en doute les preuves produites, d'établir, pour le m“me véhicule, une nouvelle carte grise au seul nom du concubin qui démontre clairement, en produisant des justificatifs probants, tels qu'une facture d'achat et une attestation d'emprunt, “tre le seul propriétaire dudit véhicule depuis sa premi…re immatriculation. (Jugement n° 013383 du 18 juillet 2002 - 3…me chambre).

6. Enseignement - notation pédagogique - exercice du recours ouvert au professeur - conséquences
Le statut des professeurs de lycée professionnel prévoit que l'appréciation pédagogique et la note pédagogique arr“tées par les membres des corps d'inspection peuvent faire l'objet d'un recours soit devant l'auteur de la note soit devant un autre membre des corps d'inspection. Lorsqu'un professeur fait l'objet d'une seconde inspection consécutive au recours qu'il a ainsi exercé apr…s avoir eu communication de sa note pédagogique, le recteur est tenu de tirer les conséquences du rehaussement de note décidé par le nouvel inspecteur en retirant rétroactivement la note initiale et en réexaminant les droits Ë l'avancement de l'intéressé. (Jugement n° 992198 du 18 juillet 2002 - 3…me chambre).

7. Fonctionnaires et agents publics - agent contractuel d'une CCI
Un fonctionnaire de l'Etat placé en disponibilité et recruté par contrat par une chambre de commerce et d'industrie ne peut invoquer les dispositions du r…glement intérieur concernant les agents de la CCI, lequel ne s'applique qu'Ë ces derniers ainsi qu'aux fonctionnaires de l'Etat en service détaché et non aux agents contractuels de l'établissement. Par suite, le requérant n'est pas fondé Ë demander l'attribution de la prime d'intéressement prévue par le r…glement intérieur de la CCI qui l'a recruté. (Jugements n° 992673-001746 du 25 juin 2002 - 2…me chambre).

8. Nature et environnement - installations classées - consignation
Le préfet de l'Oise a par arr“té du 9 octobre 1998 suspendu l'exploitation d'un établissement et mis en demeure ce dernier de régulariser sa situation. La société n'ayant pas régularisé la situation Ë la date du 4 janvier 2000 le préfet a imposé Ë la société de consigner une somme de 6 millions de francs correspondant aux travaux Ë réaliser. En application des articles 23 et 24 de la loi du 19 juillet 1976, le préfet peut imposer Ë l'exploitant d'un établissement relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement qui exerce sans avoir demandé d'autorisation, de régulariser sa situation en déposant une demande d'autorisation et de consigner une somme d'argent en cas de non respect de la demande de régularisation. Le tribunal administratif a jugé que ces dispositions permettent au préfet d'imposer la consignation sans mise en demeure préalable et sans que l'exploitant soit mis spécifiquement en mesure de présenter ses observations avant la décision imposant la consignation. (rejet). (Jugement n° 00524 du 9 juillet 2002 - 1…re chambre).

Nature et environnement - installations classées - fermeture - responsabilité sans faute (non)
La fermeture d'un silo de stockage de céréales ayant été opérée sur la base des dispositions de l'article L.514-7 du code de l'environnement qui permet d'ordonner la fermeture de toute installation qui présente des dangers auxquels on ne peut remédier, la coopérative propriétaire du silo a demandé la condamnation de l'Etat Ë réparer le préjudice qu'elle subit. Or l'article L.511-1 du code de l'environnement qui reprend les dispositions de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement prévoit que le champ d'application de cette législation est déterminé en considération des nuisances que les installations visées sont susceptibles de causer Ë la santé, la salubrité et Ë la sécurité publique dans un intér“t tout Ë fait général et prééminent. En conséquence, les mesures qui peuvent “tre imposées en application de cette législation ne sont pas de nature Ë engager la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois. Par ailleurs, en l'absence de faute de l'autorité publique dans l'application de cette législation, la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée. (rejet). (Jugement n° 992479 du 30 avril 2002 - 1…re chambre).

9. Référé précontractuel - article L.551-1 du code de justice administrative - champ d'application : contrat de la SNCF (non) - article L.551-2 : conclusions tendant Ë la suspension de la procédure - recevabilité (non)
Les dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative ne sont pas applicables Ë une consultation menée par la SNCF (qui constitue un établissement public de l'Etat présentant un caract…re industriel et commercial) en vue de l'attribution d'un contrat portant sur l'exécution d'un service de transport routier de voyageurs. Lorsqu'il statue sur le fondement de l'article L.551-2 du code de justice administrative, le juge du référé précontractuel n'a pas le pouvoir de suspendre une procédure de passation de contrat et d'ordonner sa reprise. (Jugement n° 021135 du 27 juin 2002 - 3…me chambre).

10. Référé provision
Lorsqu'un préfet qui a reconnu que la responsabilité de l'Etat était engagée Ë raison du refus de concours de la force publique pour libérer un immeuble ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail immobilier a proposé une indemnisation amiable dont le montant a été définitivement accepté par le crédit-bailleur, sa proposition a rev“tu le caract…re d'une transaction dont la portée n'est altérée ni par la circonstance qu'elle n'a pas été exécutée ni par le fait que le contrat de crédit-bail ait comporté une clause de caution solidaire. Le crédit-bailleur est fondé Ë se prévaloir de la transaction pour soutenir que l'obligation de l'Etat n'est pas sérieusement contestable et obtenir une provision d'égal montant. Eu égard Ë son caract…re provisoire, l'indemnité provisionnelle ne peut toutefois ouvrir droit au paiement d'intér“ts. (Jugement n° 012766 du 25 juillet 2002 - 3…me chambre).

11. Responsabilité - commune
La chute d'un véhicule dans un canal dépourvu de toute protection situé au bout d'une rue qui n'est pas signalée comme étant sans issue, engage la responsabilité de la commune sur le terrain de la faute m“me si la gestion du canal rel…ve d'une autre administration. Toutefois, l'accident n'ayant pu arriver qu'en raison d'une conduite peu adaptée, par sa vitesse, Ë la situation d'un automobiliste empruntant de nuit un itinéraire inconnu, ce fait constitue une faute de nature Ë exonérer la responsabilité de la commune Ë hauteur de 25 %. (Jugement n° 98004 du 23 avril 2002 - 3…me chambre).

Responsabilité - commune - préemption - faute
La décision du maire d'exercer le droit de préemption de la commune Ë l'occasion de la vente d'un hôtel désaffecté destiné Ë abriter des personnes sans domicile fixe, engage la responsabilité de la commune Ë l'égard du vendeur d…s lors que le droit de préemption exercé en vue de l'exécution d'un plan de développement de l'habitat social ne s'inscrivait pas dans un projet préexistant de réhabilitation Ë usage de logement social. (Jugement n° 985 du 13 juin 2002 - 3…me chambre).

12. Santé publique - création d'une officine de pharmacie - pouvoirs d'appréciation du préfet
Aux termes de l'article L.5725-3 du code de santé publique : "Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacies doivent permettre de répondre, de façon optimale, aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines" ; que l'article L.5725-11 poursuit, en son avant dernier alinéa : "Dans les communes de moins de 2.500 habitants dépourvues d'officine et dont la population n'a pas été, ou n'est plus prise en compte pour une création d'officine dans une autre commune, une création peut “tre accordée dans une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contigües, si la totalité de la population de cette zone est au moins égale Ë 2.500 habitants". Il résulte de ces dispositions que l'autorisation de création d'une officine n'est pas automatiquement liée au seuil de 2.500 habitants dans une zone déterminée. Le préfet, sous le contrôle du juge de l'exc…s de pouvoir, dispose d'un pouvoir d'appréciation, en fonction des caractéristiques géographiques, sociales et économiques ou de circulation et de desserte propres Ë chaque ensemble de communes contigües. Dans ces conditions, l'intér“t général que représente la sauvegarde des objectifs de la santé publique peut l'autoriser légalement Ë refuser une création d'officine, m“me si le seuil de 2.500 habitants est dépassé. (Jugements n° 02422 et autres du 23 mai 2002 - 2…me chambre).

Santé publique - frais de transport entre établissements de santé
Aux termes de l'article L.711-4 du code de la santé publique : "Le service public hospitalier est assuré : par les établissements publics de santé... ces établissements sont ouverts Ë toutes les personnes dont l'état requiert leurs services. Ils doivent “tre en mesure de les accueillir de jour et de nuit... ou d'assurer leur admission dans un autre établissement mentionné au premier alinéa...".  Il résulte de ces dispositions que la mission de service public d'un établissement public de santé consiste, lorsqu'il ne peut accueillir un patient qui lui est adressé par un premier établissement, Ë assurer l'admission de celui-ci dans un autre établissement. Le transport de l'établissement public vers le troisi…me établissement de soins constitue un transport secondaire qui est Ë la charge du premier établissement. (Jugement n° 982564-983056 du 28 mai 2002 - 2…me chambre).

13. Travail et emploi - indemnisation des travailleurs privés d'emploi - allocation de solidarité spécifique
Pour l'attribution de la majoration de l'allocation de solidarité spécifique, la preuve de la condition de durée d'activité peut “tre faite en produisant des fiches de paye, des attestations de l'employeur ou tout document ayant valeur probante. Un allocataire qui ne peut produire de certificats de travail, justifie avoir travaillé en qualité de salarié dans une entreprise en fournissant un relevé de carri…re établi par l'ARRCO précisant les années de cotisations et le nom des employeurs successifs et dont les mentions recoupent les informations fournies par d'autres pi…ces du dossier (déclarations de revenu et certificat d'arr“t de travail portant le cachet de l'entreprise). (Jugement n° 012426 du 16 avril 2002 - 3…me chambre).

14. Urbanisme - permis de construire - avis architecte Bâtiments de France
En application de l’article R.421-38-4 du code de l’urbanisme l’avis de l’architecte des bâtiments de France est requis avant la délivrance d’un permis de construire portant sur  un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit monument historique. L’architecte consulté  ayant émis un avis défavorable au seul motif que l’immeuble dont la construction était projetée serait en situation de covisibilité par rapport au bâtiment classé sans préciser dans quelle mesure sa présence porterait atteinte au monument, le préfet qui s’est fondé sur cet avis pour refuser le permis de construire a commis une erreur de droit. (annulation). (Jugement n° 00244 du 10 juin 2002 - 1…re chambre).

Urbanisme - permis de construire - places de stationnement
Aux termes de l'article 12 de la zone UF.rv du règlement du plan d'occupation des sols de MARGNY LES COMPIEGNE : "Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé d'aménager au moins dans la propriété ... pour les constructions à usage d'habitation 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de plancher hors oeuvre nette de construction avec au minimum 2 places par logement dont 1 couverte”. La SCI Les saphirs de l’Oise invoquait pour justifier le respect de ces dispositions la prise en compte d’un terrain dont elle était propriétaire et qui était situé à une centaine de mètres des constructions projetées et séparé de ces dernières par une voie à grande circulation. Le tribunal administratif a jugé qu'il résulte des dispositions du règlement du POS que les aires de stationnement exigées par ce dernier doivent se situer dans la propriété, c'est‑à‑dire, dans l'unité foncière au sein de laquelle sont édifiées les constructions et que le maire avait pu à bon droit refuser le permis de construire sur ce motif. (rejet). (Jugement n° 001633 du 10 juin 2002 - 1…re chambre).

Urbanisme - plans d'alignement
Par délibération du 24 février 1921, le conseil municipal de la commune de Vesles et Caumont a adopté un plan d’alignement qui avait pour effet d’atteindre une propriété bâtie sur un tiers de sa superficie et de bouleverser ses aménagements intérieurs. Après avoir admis la recevabilité de la requête dirigée contre cette délibération en l’absence d’éléments établissant le déclenchement du délai de recours plus de 2 mois avant l’enregistrement de la requête, le tribunal a annulé cette délibération pour excès de pouvoir en tant qu’elle arrête un plan d’alignement portant à l’immeuble du requérant une atteinte qui excède celle qui peut résulter d’un plan d’alignement. (annulation). (Jugement n° 982968 du 8 janvier 2002 - 1…re chambre).