LES FEUILLETS DU T. A.	

JURI-PICARDIE	
N° 11 -  MARS 2003										

Sommaire :

1.	Agriculture
2.	Collectivités territoriales
3.	Communautés européennes
4.	Contributions et taxes
5.	Enseignement
6.	Marchés et contrats
7.	Police administrative
8.	Responsabilité de la puissance publique  

9.	Santé publique
10.	Sécurité sociale
11.	Urbanisme

Directeur de la publication :
André SCHILTE

Comité de rédaction :
André SCHILTE 
Michelle ROBERT  
Philippe DAMAY 
Dominique KIMMERLIN 
Michel DURAND
Catherine GOSSELIN
Bertrand BOUTOU

Secrétariat :
Irène BLONDIAUX

Documentaliste :
Philippe RIQUART
(? 03.22.33.61.52)

Impression :
Greffe	
- JURISPRUDENCE  -

1.  Agriculture – Mutualité sociale agricole – tutelle sur les caisses locales – opposition à des regroupements inter-régionaux
Le préfet de région exerce une tutelle sur les statuts des organismes de mutualité sociale agricole et des groupements qu’ils peuvent constituer pour gérer des services communs. Il peut en refuser l’approbation pour des motifs d’intérêt général, alors même que ces statuts ne seraient pas contraires à la loi. Constitue un tel motif d’intérêt général la circonstance que le regroupement de caisses entre régions différentes nuirait à la politique de coordination sanitaire et sociale organisée par les ordonnances de 1996 au niveau régional. (Jugement n° 982936 du 12 novembre 2002 – 1ère chambre).

2. Collectivités territoriales – budget – coopération décentralisée avec les pays en voie de développement
L’alinéa 1er de l’article L.1112-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France. L’article L.4221-1 du même code précise que le conseil régional a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l’aménagement de son territoire.
Dès lors ne peut être regardé comme illégal le chapitre budgétaire du budget primitif de la région Picardie qui ouvre les crédits nécessaires à la mise en œuvre d’un accord passé avec une collectivité territoriale du Bénin qui a pour objet l’expérimentation avec les acteurs locaux d’un outil méthodologique de maîtrise du développement local, cet accord étant par ailleurs conclu en application du contrat de plan par lequel l’Etat et le conseil régional ont convenu de renforcer la coopération décentralisée avec les pays en voie de développement. (Jugement n° 99595 du 5 septembre 2002 – 3ème chambre).

Collectivités territoriales – établissements publics de coopération intercommunale – suppression des districts
Le législateur a entendu, par l’article 51 de la loi du 12 juillet 1999, supprimer la catégorie juridique des districts ; le préfet étant en situation de compétence liée pour transformer au 1er janvier 2002 l’ancien district en communauté de communes sans pouvoir ajouter des compétences optionnelles, la circonstance qu’il n’a pas acté cette transformation par arrêté n’a pas fait obstacle à cette transformation qu’impose la loi. L’E.P.C.I. n’est pas fondé à soutenir que faute d’arrêté préfectoral, il a conservé le statut de district. (ordonnance juge des référés 3 décembre 2002 – n° 022413).

3. Communautés européennes – règles applicables – transfert de déchets – règlement du Conseil n° 259/93 du 1er février 1993 – pouvoir du préfet
Le préfet du département de destination d’un transfert international de déchets valorisables ne peut s’opposer à un transfert dont les documents de suivi ne sont pas rédigés en français, dès lors que le règlement n° 259-93 du 1er février 1993 prévoit que ces documents sont rédigés dans la langue du pays d’expédition. Il appartient au préfet d’en demander une traduction, s’il le juge utile, et d’informer l’expéditeur que le délai dont il dispose pour émettre des objections courra dès la réception de cette traduction.

LETTRE DE JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
14, rue Lemerchier 80011 Amiens Cédex 1 - F 03.22.33.61.74 - Fax 03.22.33.61.78 - e-mail : president.TA-amiens@wanadoo.fr

Le préfet du département de destination ne peut émettre d’objections pour des motifs autres que ceux limitativement prévus par le dit règlement. Ne constitue pas un tel motif des difficultés rencontrées lors de la livraison d’un produit différent d’une origine différente par le même importateur, dès lors que celui-ci n’a pas été condamné pour transfert illicite de déchets. (Jugement n° 981397 du 10 décembre 2002 – 1ère chambre).

4. Contributions et taxes – demande de restitution d’un excédent d’acompte d’impôt sur les sociétés : réclamation contentieuse au sens de l’article L.190 du Livre des procédures fiscales.
La demande de remboursement d’un excédent d’acompte d’impôt sur les sociétés constitue une réclamation au sens de l’article L.190 du Livre des procédures fiscales. La demande doit par suite être présentée dans le délai prévu à l’article R.196-1 du L.P.F. . En l’espèce, irrecevabilité de la demande tardive. (Jugement n° 982239 du 19 novembre 2002 – 2ème chambre).

Contributions et taxes – réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital d’une société anonyme non cotée. Article 199 terdecies-0 A IV du code général des impôts – définition de l’opération d’annulation d’actions au regard des exigences de reversement en cas de cession.
Le contribuable qui souscrit, en numéraire, a une augmentation de capital par achat d’actions annulées le même jour par délibération du conseil d’administration, est fondé à bénéficier de la réduction d’impôt prévue par les dispositions de l’article 199 terdecies-0 A IV du code général des impôts, dès lors que la réduction de capital n’a pas entraîné de cession des titres précédemment acquis mais a été effectuée par voie d’annulation. L’administration ne peut utilement opposer la condition de durée de détention des titres acquis qui ne vise que le cas ou les titres achetés sont ensuite cédés. (Jugement n° 982715 du 5 décembre 2002 – 2ème chambre).

Contributions et taxes – réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile – preuve de l’état d’invalidité – illégalité du mode d’administration de la preuve déterminé par l’administration
La loi de finances pour 1998 a réservé aux contribuables affectés d’un handicap d’un taux supérieur à 80 % la réduction d’impôt au taux plein prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile par l’article 199 sexdecies du code général des impôts. En l’espèce, octroi de la réduction dès lors que le contribuable apporte par la production d’un certificat médical circonstancié, la preuve de son état d’invalidité, nonobstant la circonstance alléguée par l’administration que la doctrine soumet le bénéfice de ces dispositions à la production d’une carte d’invalidité dont la délivrance a été sollicitée au plus tard le 1er janvier 1998 pour l’imposition des revenus de l’année 1997. (Jugement n° 982792 du 17 décembre 2002 – 2ème chambre).

Contributions et taxes – impôt sur le revenu – monuments historiques – charges foncières
Lorsque l’intérieur d’un château est inscrit sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et que les services fiscaux ont eux-même considéré que les dépenses engagées pour le chauffage des volumes intérieurs étaient nécessaires à la conservation des éléments de boiseries protégés, les dépenses d’installation et d’entretien du système de chauffage ainsi que celles liées au système d’évacuation des eaux sont directement liées aux dépenses de chauffage. Elles doivent dès lors être également admises dans leur totalité en déduction, en application des dispositions de l’article 41 E de l’annexe III du code général des impôts. En revanche, le jardin n’étant pas inscrit et ne présentant pas de caractère historique ou artistique particulier, il ne peut être considéré ni comme protégé, ni comme faisant partie intégrante de l’ensemble monumental inscrit. Les dépenses afférentes à son entretien ne peuvent par conséquent être déduites. (Jugement n° 981234 du 5 décembre 2002 – 3ème chambre).

Contributions et taxes – article 278bis-5° du code général des impôts – application du taux réduit de TVA pour certains produits à usage agricole.
L’administration fiscale a refusé le bénéfice du taux réduit de TVA prévu à l’article 278bis-5d du code général des impôts à une société commercialisant un herbicide utilisé comme anti-germinatif pour la conservation des pommes de terre au motif que le produit n’est pas utilisé en tant qu’anti-parasitaire mais comme conservateur. L’article 278 bis 5° du code général des impôts accorde le bénéfice du taux réduit aux produits anti-parasitaire, sous réserve qu’ils aient fait l’objet soit d’une homologation, soit d’une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l’agriculture…sans autre précision. Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que les produits litigieux, classés dans la catégorie des herbicides, sont des produits anti-parasitaires qui ont fait l’objet d’une homologation, le taux réduit est applicable quelle que soit l’utilisation des produits. (Jugement n° 981365 du 5 novembre 2002 – 2ème chambre).

Contributions et taxes – restitution d’impôt – intérêts moratoires dus au contribuable
Le tribunal juge que les remboursements de TVA accordés par l’administration postérieurement au rejet par cette dernière de la réclamation présentée par le contribuable a le caractère d’un dégrèvement contentieux de la même nature que celui prononcé par un tribunal, justifiant le versement d’intérêts moratoires, même en l’absence de toute erreur de l’administration, et avant même le début de l’instance contentieuse devant le tribunal. (Jugement n° 972431 du 17 décembre 2002 – 2ème chambre).

5. Enseignement – Université – bourse – étranger
Un étudiant de nationalité marocaine avait été adopté par son oncle par décision d’un tribunal marocain. Cette décision remplissait les conditions, posées par l’article 16 de la convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957. Le jugement est applicable de plein droit en France. Par suite, le CROUS ne pouvait légalement subordonner l’octroi de la bourse d’enseignement supérieur sollicitée par cet étudiant à la production d’un jugement émanant d’un tribunal français désignant son tuteur légal pendant sa minorité. (Jugement n° 021439 du 5 décembre 2002 – 3ème chambre).

6. Marchés et contrats – collectivité locale – délégation de service public
En vertu des dispositions de l’article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, les offres présentées sont librement négociées par l’autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire. Ces dispositions n’ont eu ni pour objet, ni pour effet d’interdire la conclusion d’une convention de codélégation de service public. Dès lors, l’autorité délégante a pu valablement conclure une telle convention avec deux entreprises différentes dont l’activité était complémentaire pour assurer le service de transport urbain. (Jugement n° 98382-99174 du 26 septembre 2002 – 3ème chambre).

Marchés et contrats – délégation de service public – service de distribution d’eau et d’assainissement – attribution à un établissement public de coopération intercommunal – atteinte au principe de spécialité (non) – atteinte à la concurrence (non)
Dès lors que ses statuts lui ont ouvert la possibilité de fournir des prestations à des tiers situés hors de son département d’origine et d’élargir ses activités au domaine de l’assainissement, un syndicat intercommunal de distribution d’eau peut se voir confier la gestion du service public de distribution d’eau et d’assainissement d’une commune qui n’est ni membre du syndicat ni située dans son département d’origine, sans qu’il soit porté atteinte au principe de spécialité des établissements publics. L’attribution d’une délégation de service public à un établissement public ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que les prix proposés ne résultent pas des ressources qui lui sont attribuées au titre de sa mission de service public. Le fait pour un syndicat intercommunal de distribution d’eau de proposer une offre d’environ 30 % inférieure à celle des entreprises privées candidates, mais se rapprochant des prix pratiqués par le précédent titulaire n’obligeait pas la commune à exiger la production d’éléments complémentaires justifiant l’absence d’atteinte à la concurrence. (Jugement n° 98465-98479 du 21 novembre 2002 – 3ème chambre).

Marchés et contrats – déféré préfectoral – exercice préalable par le préfet d’un recours gracieux tendant au retrait de la décision litigieuse auprès de l’autorité territoriale – charge et administration de la preuve de l’exercice de ce recours
Il appartient au préfet, comme à tout requérant se prévalant de l’exercice d’un recours administratif prorogeant le délai de recours contentieux, d’établir par tous moyens qu’il a saisi l’autorité territoriale de ce recours gracieux avant l’expiration du délai de recours contentieux. Preuve non apportée en l’espèce : celle-ci ne peut résulter de la seule allégation par le préfet que le courrier litigieux, enregistré non par les services du syndicat intercommunal concerné mais par les services municipaux de la commune dont le maire est le président du syndicat, a forcément été reçu au siège du syndicat, distinct du siège de la mairie, la veille du dernier jour du délai précité. (Jugement     n° 01390 du 19 novembre 2002 – 2ème chambre).

7. Police administrative – polices spéciales – police du port et de la détention d’armes – annulation
Le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre armes et munitions prévoit, dans son article 30, que les détenteurs d’une arme qui fait l’objet d’un reclassement en 4ème catégorie peuvent être autorisés à la conserver s’ils en font la demande dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la décision de reclassement ; le même décret précise que l’auteur de la demande joint à celle-ci le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. La décision refusant l’autorisation de conserver une arme qui a fait l’objet d’un reclassement en 4ème catégorie est entachée d’erreur de droit dès lors que l’auteur de cette décision, sans même examiner la demande dont il était saisi au regard des considérations liées à la protection de l’ordre et de la sécurité publique, s’est fondé sur le seul motif que l’auteur de la demande souhaitait conserver son arme dans un but autre que celui d’assurer sa défense. (Jugement n° 00832 du 5 décembre 2002 – 3ème chambre).

8. Responsabilité de la puissance publique – responsabilité sans faute – abandon d’une procédure d’expropriation
La commune qui engage une procédure d’expropriation en 1992 qui aboutit à une déclaration d’utilité publique en 1994 en vertu de laquelle elle donne son accord en 1995 à l’achat des terrains à l’amiable et n’informe le propriétaire qu’en 1998 de l’abandon de la procédure a fait supporter à celui-ci dans un but d’intérêt général un préjudice qui en raison de son caractère spécial et de sa gravité engage sa responsabilité. (Jugement n° 0028 du 22 octobre 2002 – 1ère chambre).

9. Santé publique – police de la salubrité – interprétation de l’article L.43 du code de la santé publique
M. S loue à usage de studettes deux caves aménagées dotées de petites fenêtres donnant sur un puits de lumière. Le préfet lui enjoint de cesser la location de ces lieux en application de l’article L.43 du code de la santé publique aux termes duquel : « Toute personne qui aura mis à disposition à titre gratuit ou onéreux, aux fins d’habitation, des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d’ouvertures sur l’extérieur et qui n’aura pas déféré dans le délai d’un mois à la mise en demeure du préfet de mettre fin à cette situation sera passible des peines édictées au dernier alinéa de l’article L.45 ». Les dispositions de cet article doivent être interprétées comme interdisant d’affecter à l’habitation un local en sous-sol ou cave bien qu’il soit pourvu d’une ouverture sous forme de puits de jour. (Jugement n° 981984 du 22 octobre 2002 – 2ème chambre).

Santé publique – procédure de déconventionnement d’un ambulancier – respect des droits de la défense
La convention nationale des ambulanciers de 1997 organise le respect des droits de la défense en permettant la comparution préalable, après information des griefs retenus contre elles, des personnes sanctionnées devant une commission de conciliation à la réunion de laquelle les parties sont convoquées suffisamment à l’avance. En l’espèce, le requérant, contrairement à ce qu’il soutient, a eu connaissance des griefs retenus contre lui, par la lettre de convocation à la commission dans laquelle il était indiqué l’existence d’anomalies de facturation constitutives d’une inobservation des clauses de la convention et qu’y était joint un tableau retraçant les transports faisant l’objet du litige. (Jugement n° 99594 du 5 décembre 2002 – 2ème chambre).

10. Sécurité sociale – organisation – personnel – agent de direction – nomination du directeur des organismes locaux – incompétence du juge administratif
La décision par laquelle le directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale nomme le directeur d’un organisme local ou régional de sécurité sociale, agent de droit privé, ne ressortit pas de la compétence du juge administratif. (Jugement n° 981419 du 19 décembre 2002 – 1ère chambre).

11. Urbanisme – certificat d’urbanisme – contenu – constructibilité limitée d’une parcelle – rejet
Un certificat d’urbanisme positif ne peut être délivré lorsque, en application des règles d’urbanisme, la constructibilité de la parcelle est trop limitée pour permettre l’édification d’une habitation. (Jugement n° 012509 du 7 novembre 2002 – 1ère chambre).

Urbanisme – permis de construire – légalité interne : distance d’éloignement entre habitations et bâtiments agricoles (article L.111-3 du code rural, issu de l’article 204 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000) -  dérogation pour spécificités locales
En prévoyant la possibilité de déroger aux règles d’éloignement entre habitations et bâtiments agricoles prévues à l’article L.111-3 du code rural en cas de « spécificités locales », le législateur a entendu viser les bâtiments agricoles situés en zone constructible ou enclavés dans une zone urbanisée. Absence de spécificité locale lorsque le bâtiment agricole est implanté dans une zone correspondant à sa vocation. (Jugement n° 00512-001567-014308 du 19 décembre 2002 – 1ère chambre).