LES FEUILLETS DU T. A.	

JURI-PICARDIE	
N° 12 -  JUILLET 2003										

Sommaire :

1.	Agriculture
2.	Collectivités territoriales
3.	Communes
4.	Compétence
5.	Contributions et taxes
6.	Elections
7.	Enseignement
8.	Nature et environnement
9.	Santé publique
10.	Travail et emploi
11.	Urbanisme

Directeur de la publication :
André SCHILTE

Comité de rédaction :
André SCHILTE 
Michelle ROBERT  
Philippe DAMAY 
Dominique KIMMERLIN 
Michel DURAND
Anne CARON
Bertrand BOUTOU

Secrétariat :
Irène BLONDIAUX

Documentaliste :
Philippe RIQUART
(? 03.22.33.61.49)

Impression :
Greffe	

- JURISPRUDENCE  -

1.  Agriculture –  Allocation de préretraite – vente de terres données à bail appartenant au conjoint du bénéficiaire – remboursement de l’allocation
Une allocation de préretraite peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole cessant leur activité. Le préfet peut ordonner le remboursement des sommes perçues si le bénéficiaire cesse de remplir l’une des conditions d’octroi. Le décret du 27 février 1992 prévoit que les terres qui étaient exploitées en faire valoir direct doivent faire l’objet soit d’un bail à long terme soit d’un bail à ferme pour que l’exploitant puisse bénéficier des allocations. En conséquence, l’allocation peut être retirée à un ancien exploitant dont l’épouse a vendu des terres données à bail lui appartenant en propre dès lors qu’il n’établit pas qu’il n’a personnellement retiré aucun avantage de la vente. La décision du préfet peut être prise au-delà du délai d’un mois après le contrôle prévu par circulaire du ministre. (Jugement n° 981170 du 24 octobre 2002 – 3ème chambre).

2. Collectivités territoriales – subvention – création culturelle – emploi de la langue française
Un conseiller régional en se fondant sur l’article 2 de la Constitution selon lequel « la langue de la République est le français » demande l’annulation du versement d’une subvention de la commission permanente du conseil régional à des groupes musicaux chantant en d’autres langues que le français. Le tribunal rejette la requête au motif que selon la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1994, ce principe doit se concilier avec le principe de la liberté d’expression reconnu par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et que les travaux préparatoires de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française font apparaître que le législateur n’a entendu imposer l’usage du français que dans un certain nombre de cas limitativement énumérés par ce texte parmi lesquels ne figurent pas la création culturelle. (Jugement n° 991861 du 16 janvier 2003 – 3ème chambre).

Collectivités territoriales – recours en annulation – recevabilité 
La transformation d’un district en communauté de communes est prononcée par un arrêté préfectoral après que le conseil de district a délibéré sur le principe. Cette dernière délibération constitue un acte préparatoire qui ne peut être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir. Les conclusions dirigées contre cette délibération sont donc irrecevables. L’arrêté du préfet constatant la transformation peut par contre faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. (Jugement n° 00360 du 9 janvier 2003 – 3ème chambre).

Collectivités territoriales – établissement public de coopération intercommunale – élections
En vertu de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, l’envoi des convocations par écrit au domicile des élus constitue une formalité substantielle dont le non-respect entache d’illégalité les délibérations prises au cours de la réunion. Le tribunal annule la délibération par laquelle un syndicat de communes a élu son président. Les convocations des membres du comité syndical à cette réunion ayant été envoyées dans les mairies des communes qu’ils représentaient et non à leur domicile. (jugement n° 0351-0395 du 27 février 2003 – 3ème chambre).

LETTRE DE JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
14, rue Lemerchier 80011 Amiens Cédex 1 - F 03.22.33.61.74 - Fax 03.22.33.61.78 - e-mail : president.TA-amiens@wanadoo.fr

3. Commune – service public facultatif – service situé hors de la commune
Aucun texte n’oblige une commune à verser des participations pour le fonctionnement des services publics facultatifs d’une autre commune. En conséquence, une élève domiciliée dans une commune mais scolarisée dans une autre commune ne peut prétendre à une participation de sa commune de résidence pour un séjour en classe de neige organisé par la commune où elle est scolarisée. (Jugement n° 981464 du 9 janvier 2003 – 3ème chambre)

Commune – distraction du régime forestier – procédure
Une parcelle soumise au régime forestier ne peut notamment être vendue sans une distraction préalable de ce régime. Le code forestier n’organise aucune procédure de distraction. Celle-ci n’est prévue que par une circulaire de 1970 publiée au Journal officiel laquelle prévoit en cas de désaccord entre l’O.N.F. et la collectivité concernée la consultation du ministère de l’intérieur. A la suite du refus du ministre de l’agriculture de distraire du domaine forestier une parcelle boisée appartenant à une commune, le tribunal décide l’annulation de cette décision en raison de l’absence de consultation du ministre de l’intérieur, la commune pouvant se prévaloir des dispositions de la circulaire régulièrement publiée. (Jugement n° 991367 du 20 mars 2003 – 3ème chambre).

Commune – école de musique – inscription
Un adulte inscrit à titre d’auditeur libre dans un conservatoire municipal de musique et de danse, en 2ème année du premier cycle avec des enfants de 8 à 10 ans peut voir sa réinscription refusée par le maire. Celui-ci ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation, eu égard aux critiques écrites de cet élève sur le fonctionnement de la classe dont il fait partie, l’organisation des examens, les notes de contrôle continu et l’organisation de la Fête de la musique. (Jugement n° 022149 du 20 mars 2003 – 3ème chambre).

4. Compétence – incompétence de la juridiction administrative – bien n’appartenant pas au domaine public – travaux ne présentant pas le caractère de travaux publics – ouvrage ne présentant pas le caractère d’ouvrage public
La parcelle mise à la disposition du représentant de l’Etat par le département de l’Aisne, et sur laquelle est planté un verger, n’est affectée ni aux besoins d’un service public, ni à l’usage direct du public et ne constitue pas dès lors une dépendance du domaine public. Le mur de soutènement retenant les terres de ladite parcelle ne participe pas au soutènement de la voie publique surplombant la parcelle et ne peut être qualifié d’ouvrage public, dès lors qu’il n’est pas affecté à un intérêt général. Les travaux d’étaiement entrepris par l’Etat pour éviter l’effondrement dudit mur n’ont pas été entrepris dans un but d’intérêt général et n’ont donc pas le caractère de travaux publics. (Jugement n° 991555 du 11 mars 2003 – 1ère chambre).

5. Contributions et taxes – compétence territoriale du vérificateur
Il résulte des dispositions combinées des articles 287 et 32 du code général des impôts d’une part, 376 de l’annexe II et 218 A du code général des impôts d’autre part, qu’en principe, l’agent compétent pour effectuer une vérification et notifier un redressement est celui affecté à la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle se situe le principal établissement, la direction effective ou à défaut le siège social. En l’espèce, bien que la société ait effectivement averti le service du transfert de son siège social décidé par délibération du 30 décembre 1991, l’agent affecté à la direction des services fiscaux de la Somme dans le ressort de laquelle était situé le siège social de la société au cours de la période contrôlée du 1er septembre 1988 au 31 décembre 1991, était territorialement compétent pour contrôler, en 1992, les déclarations de CA souscrites au titre de cette période, en l’absence d’information du service sur l’existence d’un autre établissement où se situerait la direction effective de la société. (Jugement n° 96502 du 4 février 2003 – 2ème chambre).

Contributions et taxes – impôts sur les revenus et bénéfices –  charges déductibles
En vertu de l’article 199 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au cours des années 1995 à 1997, les intérêts afférents aux annuités de prêts contractés pour la construction, l’acquisition ou la réparation de la résidence principale du contribuable ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de la dépense. En l’espèce, le contribuable sollicitait l’application de cette réduction au titre de l’emprunt contracté avec son ex-épouse pour l’acquisition de leur résidence principale qu’il mettait gratuitement à sa disposition en vertu d’une ordonnance de non conciliation rendue dans l’instance divorce. Le tribunal juge que lorsqu’une décision de justice rendue dans une instance de séparation de corps ou de divorce oblige l’un des époux à mettre gratuitement à la disposition de l’autre l’appartement ou la maison constituant jusqu’alors leur résidence principale et dont lui-même est propriétaire en totalité ou en partie, l’intéressé demeure en droit de prétendre à une réduction d’impôt correspondante aux intérêts relatifs à l’emprunt contracté pour l’acquisition du bien en application de l’article 199 sexies du code général des impôts dans le respect des limites fixées par ces dispositions. Il transpose ainsi la solution rendue dans un précédent jugé par le Conseil d’Etat qui avait admis la déduction, au titre du revenu global, des mêmes dépenses, qui se fondait sur les dispositions alors applicables autorisant les contribuables à déduire de leur revenu global les annuités d’emprunt. (Jugement n° 99910 du 1er avril 2003 – 2ème chambre).

Contributions et taxes – impôts sur les revenus et bénéfices – demande de report d’imposition d’une plus-value
Aux termes de l’article 31 de la loi du 11 février 1994 : « I. Pour l’application des dispositions du I. de l’article 93 quater du code général des impôts aux immeubles acquis dans les conditions prévues au 6 de l’article 93 du même code et précédemment donnés en sous-location, l’imposition de la plus-value consécutive au changement de régime fiscal peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s’opérera la transmission de l’immeuble ou, le cas échéant, la transmission ou le rachat de tout ou partie des titres de la société propriétaire de l’immeuble ou sa dissolution. II. Cette disposition s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1990. III. L’acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au I. consécutivement à l’acceptation unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés, s’il s’agit d’une société, demandent le report de l’imposition de la plus-value dans les conditions prévues au I. A défaut, les dispositions du I. ne sont pas applicables. IV. Un décret fixe les conditions d’application du présent article notamment les obligations déclaratives des contribuables. ». 
Il résulte des termes de cet article, qu’en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives aux obligations déclaratives des contribuables ayant réalisé des plus-values imposables entre le 1er janvier 1990 et le 13 février 1994, date d’entrée en vigueur de l’article 31 précité, que la demande de report d’imposition de la plus-value peut être présentée à tout moment jusqu’à l’expiration du délai de réclamation au service des impôts. En l’espèce, c’est à tort que l’administration a rejeté la demande de report d’imposition d’une plus-value réalisée en 1992 comme tardive, au motif qu’elle ne figurait pas dans l’acte qui constate le transfert de propriété, dès lors que le contribuable a sollicité le report dans le délai de réclamation prévu à l’article R.196-3 du Livre des procédures fiscales, la plus-value non déclarée ayant été soumise à l’impôt sur le revenu à l’issue d’un contrôle sur pièces. (Jugement n° 98397 du 4 février 2003 – 2ème chambre).

6. Elections – dispositions générales applicables aux élections politiques – révision des listes électorales
La révision annuelle des listes électorales est confiée à une commission administrative composée pour chaque bureau de vote, comme le prévoit l’article L.7 du code électoral, de trois membres : du maire ou de son représentant, du délégué de l’administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d’un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. Lorsque l’un des trois membres de cette commission n’a pas été associé à tous ses travaux, le tableau enregistrant les modifications à la liste électorale se trouve de ce fait entaché d’irrégularité. (Jugement n° 03261 du 4 février 2003 – 3ème chambre).

7. Enseignement – examens et concours - baccalauréat
Les épreuves de remplacement du baccalauréat organisées en septembre s’adressent uniquement aux candidats qui n’ont pu subir les épreuves de la session de juin pour cause de force majeure. Tel n’est pas le cas d’une candidate ajournée par le jury. L’absence d’un examinateur à la délibération concernant une candidate qu’il a interrogée n’entache pas d’illégalité la délibération du jury dès lors que celui-ci ne s’est pas cru lié par cette absence pour s’abstenir de rehausser les notes de l’intéressée. Les recommandations aux présidents de jury de baccalauréat figurant dans le mémento du service inter académique des examens de Paris, Créteil et Versailles ne peuvent être invoquées pour contester la légalité de la délibération du jury. (Jugement n° 021544 du 5 novembre 2002 – 3ème chambre).

Enseignement du second degré – demande de dispense d’enseignement – refus
En vertu du principe d’assiduité édicté à l’article L.511-1 du code de l’éducation, l’inspecteur d’académie est fondé à opposer un refus à la demande formée par un élève, soumis à l’obligation scolaire en vue d’être dispensé de suivre l’enseignement d’une langue étrangère figurant au programme de la classe dans laquelle il est inscrit et ce alors même que cet élève justifierait suivre l’enseignement d’une autre langue étrangère par l’intermédiaire du centre national d’enseignement à distance (CNED). (Jugement n° 022275 du 6 février 2003 – 3ème chambre).

Enseignement – logement de fonction 
Une infirmière exerçant au sein d’un lycée y bénéficiait d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service. Ayant obtenu un congé formation, elle a continué d’occuper son logement et ne l’a quitté qu’à l’issue de sa formation. Toutefois, l’intéressée n’ayant reçu aucun courrier émanant conjointement de l’autorité académique et de la région lui demandant de quitter les lieux en indiquant le délai pour ce faire et n’ayant pas signé de convention d’occupation, il résulte des dispositions des articles 14 et 15 du décret du 14 mars 1986 qui prévoient ces formalités, que le proviseur du lycée n’était pas en droit d’émettre à son encontre des ordres de recettes couvrant l’occupation à titre précaire du logement et la consommation de gaz et d’électricité durant la période de son congé de formation. (Jugement n° 981353 du 9 janvier 2003 – 3ème chambre).

Enseignement – promotion – bonification
Une institutrice spécialisée a été intégrée dans le corps des professeurs des écoles et conservait une ancienneté de 2 ans et 6 mois, lui permettant d’être inscrite sur la liste des enseignants promouvables au grand choix, compte tenu de sa spécialisation, elle bénéficiait également d’une bonification d’ancienneté d’un an. Bien que l’application de cette bonification ait ainsi fait passer son ancienneté à 3 ans et 6 mois lui enlevant la possibilité d’être promue au grand choix, et compte tenu de fait qu’un tel avancement subordonné à l’inscription préalable sur une liste ne présente aucun caractère d’automaticité, il ne ressort d’aucune disposition législative ou réglementaire que l’administration était tenue d’examiner l’inscription de cet agent au regard de sa promotion avant l’application de la bonification qu’elle tenait de sa qualification. (Jugement n° 991102 du 9 janvier 2003 – 3ème chambre).

Enseignement – universités – élections pour la désignation des membres des commissions des spécialistes
En vertu du décret du 15 février 1988, les contestations sur la validité des élections des représentants des professeurs des universités aux commissions de spécialistes ne peuvent être soumises au tribunal administratif sans avoir fait l’objet d’un recours devant le chef d’établissement. La contestation portant sur la validité d’une liste déposée hors délai qui n’a pas été préalablement portée devant le président du l’université est manifestement irrecevable. (Ordonnance du juge des référés n° 03759 du 3 avril 2003).

8. Nature et environnement – refus de prendre un arrêté de protection du biotope – responsabilité de l’Etat (non)
Un protocole d’accord a été signé le 25 janvier 1995 par le préfet de l’Aisne, le maire de la commune de Chartèves, les présidents d’associations écologistes locales ainsi que les représentants des viticulteurs en vue de créer une réserve naturelle volontaire sur une partie du coteau de Chartèves, lequel abrite plusieurs espèces animales et végétales protégées. Le préfet a été saisi le 19 mars 1999 par deux associations lui demandant de prendre un arrêté de protection du biotope. Compte tenu de l’état d’avancement de la procédure d’agrément de la réserve naturelle, et en l’absence de menace particulière pesant sur les espèces protégées en cause, le refus implicite opposé par le préfet n’était pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et ne constituait pas une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat. (Jugement n° 991285 du 25 mars 2003 – 1ère chambre).

9. Santé publique – établissements publics d’hospitalisation – conseil d’administration
Intérêt à agir d’un membre du conseil d’administration d’un établissement public hospitalier contre l’arrêté portant nomination des membres dudit conseil. Un membre du conseil d’administration d’un établissement public hospitalier a intérêt à agir pour demander l’annulation de la décision du directeur de l’A.R.H. portant nomination des membres de ce conseil en application de l’article R.714-2-8 du code de la santé publique et en particulier de son président (solution implicite). (Jugement n° 013362 du 1er avril 2003 – 2ème chambre).

10. Travail et emploi – contrat initiative-emploi – état exécutoire
Aux termes du décret n° 95-925 du 19 août 1995, en cas de licenciement d’un salarié embauché dans le cadre d’un contrat initiative-emploi, sauf en cas de faute grave du salarié, de force majeure ou de rupture du contrat au titre de la période d’essai ou de démission, l’employeur doit reverser à l’Etat le montant des cotisations sociales dont il a été exonéré ainsi que les aides perçues. Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle manifeste et dont la lettre de licenciement faisait également état de plusieurs fautes graves avait néanmoins effectué son préavis. Toutefois, l’employeur peut prétendre conserver le bénéfice des exonérations sociales, le décret de 1995 ne liant pas l’absence de remboursement à un licenciement pour faute grave mais uniquement à l’existence d’une faute grave du salarié. Le tribunal annule la décision imposant le reversement des charges sociales et le titre de recettes émis par la trésorerie générale (1ère espèce). (Jugement n° 014311 du 10 avril 2003 – 3ème chambre).

Travail et emploi – contrat initiative-emploi – opposition à état exécutoire
Le salarié embauché dans le cadre d’un contrat initiative-emploi qui, avant le terme de son contrat, cesse d’exercer ses fonctions sans en avertir son employeur et sans fournir aucune explication sur les motifs de son départ et qui en outre refuse de reprendre son activité alors qu’il a été mis en demeure de le faire sous peine d’être considéré comme démissionnaire, doit être regardé comme ayant commis une faute grave. En conséquence, son employeur n’est pas tenu de reverser les sommes qu’il a perçues au titre des aides prévues pour l’embauche de ce salarié. (2ème espèce). (Jugement n° 021324 du 9 janvier 2003 – 3ème chambre).

11. Urbanisme – plans d’occupations des sols – modification et révision des plans – procédure de révision – art. L.123-3 du code de l’urbanisme
Dès lors que le plan d’occupation des sols de Quend-Fort-Mahon plage a été mis en révision par une délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’aménagement de Quend-Fort-Mahon, le conseil municipal de Fort-Mahon ne peut prendre l’initiative seul d’une modification du plan d’occupation des sols de Quend-Fort-Mahon concernant son territoire. L’obligation  de la justification par le rapport de présentation du plan d’occupation des sols de la compatibilité de celui-ci avec le SDAU est une formalité substantielle qui doit être respectée même lorsque compte tenu de son ancienneté les orientations du SDAU ne sont plus compatibles avec d’autres normes comme la loi littoral. (Jugements n° 002387-002736 et 011918 du 19 décembre 2002 – 1ère chambre).