LES FEUILLETS DU T. A.	

JURI-PICARDIE	
N° 13 -  OCTOBRE 2003										

Sommaire :

1.	Actes administratifs 
2.	Agriculture
3.	Associations
4.	Collectivités territoriales
5.	Contributions et taxes
6.	Enseignement
7.	Etrangers
8.	Expropriation
9.	Fonctionnaires et agents publics

10.	Police administrative
11.	Procédure
12.	Santé publique
13.	Travail et emploi
14.	Urbanisme

Directeur de la publication :
André SCHILTE

Comité de rédaction :
André SCHILTE 
Michelle ROBERT  
Philippe DAMAY 
Dominique KIMMERLIN 
Michel DURAND
Anne CARON
Bertrand BOUTOU

Secrétariat :
Irène BLONDIAUX

Documentaliste :
Philippe RIQUART
( 03.22.33.61.49)

Impression :
Greffe	
- JURISPRUDENCE  -

1.  Actes administratifs – Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - conditions d’attribution - Annulation
L’éligibilité des dépenses des collectivités locales au Fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) n’est pas liée au mode de réalisation des travaux. Seule la nature réelle des travaux réalisés, la nature du maître d’ouvrage et leur intégration dans le patrimoine de la collectivité locale sont pris en compte. La réalisation par un département de travaux d’investissement dans les collèges dont il a la charge sous forme de marchés d’entreprise de travaux publics (METP) lui ouvre droit au versement du FCTVA sur les dépenses réelles d’investissement malgré l’existence d’une circulaire du ministère de l’Intérieur excluant de l’assiette du FCTVA les travaux réalisés sous forme de METP. (Jugement n° 003126 du 30 avril 2003 – 3ème chambre).

2. Agriculture – exploitations agricoles -  Cumuls d’exploitation 
Les dispositions de l’article L.331-7 du code rural, aujourd’hui reprises à l’article L.331-3 du même code, énumèrent les critères dont l’autorité administrative doit tenir compte pour statuer sur une demande tendant à l’installation, l’agrandissement ou la réunion d’exploitations agricoles. Ces dispositions impliquent que pour motiver sa décision, l’autorité administrative doit préciser en quoi la situation des agriculteurs concernés – c’est-à-dire, le plus souvent, le demandeur et le preneur en place – justifie la position prise par l’administration par rapport aux demandes dont elle est saisie. Encourt en conséquence l’annulation pour motivation insuffisante, la décision du préfet qui, pour autoriser l’agrandissement de l’exploitation du demandeur, s’est borné à indiquer que cet agrandissement ne fera pas perdre son autonomie du point de vue économique à l’exploitation du preneur en place, sans présenter la situation dans laquelle se trouvait le demandeur. (Jugement n° 991692 du 26 juin 2003 – 3ème chambre).

3. Associations – déclaration
Encourt l’annulation, la décision du préfet délivrant récépissé de la déclaration de modification de la composition du bureau d’une association prise au vu de la décision émanant de plusieurs membres d’une association qui se présentent comme agissant au nom d’un organe dont l’existence n’est pas prévue par les statuts de ladite association. (Jugement n° 021385 du 26 juin 2003 – 3ème chambre).

4. Collectivités territoriales – dispositions générales – contrôle des collectivités territoriales par la juridiction financière – dépense obligatoire
L’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’à défaut de mandatement d’une dépense obligatoire par une collectivité territoriale dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l’Etat dans le département, celui-ci y procède d’office. En conséquence, lorsqu’une dépense, inscrite au budget d’une collectivité territoriale en raison de son caractère obligatoire, a fait l’objet d’un mandatement d’office, la collectivité territoriale concernée ne peut faire obstacle, par une nouvelle délibération, à l’ordonnancement des sommes ainsi mandatées d’office par le représentant de l’Etat. Dans une telle hypothèse, il appartient à la collectivité territoriale concernée, si elle s’y croit fondée, de saisir le juge administratif en cas de contestation sur le caractère obligatoire des sommes ayant fait l’objet du mandatement d’office décidé par le représentant de l’Etat dans le département. (Jugement n° 013645 du 12 juin 2003 – 3ème chambre).

Collectivités territoriales – commune – élection d’un adjoint au maire – ordre du tableau
A la suite de la démission du premier adjoint, un conseil municipal ne peut élire comme premier adjoint un adjoint nouvellement élu. L’adjoint nouvellement élu occupe automatiquement le dernier rang du tableau des nominations. La démission de l’un d’entre eux fait remonter tous les autres d’un rang dans ce tableau. (Jugement n° 03714 du 15 mai 2003 – 3ème chambre).

Collectivités territoriales – département - attributions – action sociale – assistante maternelle – retrait d’agrément – annulation
Le fait d’agréer une assistante maternelle constitue un acte individuel créateur de droit. Son retrait ne peut être prononcé que pour illégalité dans le délai de quatre mois ou lorsque les conditions prévues par l’article L.421-2 du code de l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. Un agrément d’assistante maternelle accordé en août 2001 jusqu’en avril 2006 ne peut être retiré en novembre 2001 au seul motif de l’impossibilité pour les services sociaux du département d’effectuer un suivi correct et qualitatif de cet agrément en l’absence de fait nouveau postérieur à la décision retirée. (Jugement n° 02389 du 30 avril 2003- 3ème chambre).

Collectivités territoriales – suspension des délibérations adoptant le budget primitif
Le budget d’un établissement public de coopération intercommunale qui comprend une dépense significative afférente à une compétence dont la légalité du transfert est entachée d’un doute sérieux est suspendu par le juge des référés. (Ordonnance juge des référés n° 031175 du 16 juin 2003).

5. Contributions et taxes – TVA - recouvrement – régularisation de notification des avis de mise en recouvrement
Aux termes de l’article R*256-6 du livre des procédures fiscales : « La notification de l’avis de mise en recouvrement comporte l’envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse qu’il a lui-même fait connaître au service des impôts… » de l’avis de mise en recouvrement. L’avis de mise en recouvrement libellé au nom de la société redevable de la TVA qui est envoyé à une adresse qui n’est ni celle du siège de la société, ni celle indiquée par la société ou encore celle où elle aurait exercé effectivement son activité est irrégulièrement notifié. La société est dès lors fondée à demander la décharge de la TVA mise en recouvrement dans ces conditions. (Jugements n° 982784-981852 du 23 juin 2003 – 2ème chambre).

Contributions et taxes – impôt sur le revenu –  abattement de 20 % de l’article 158-5-a du code général des impôts – conditions d’application – notion de déclaration spontanée
Aux termes de l’article 158-5-a du code général des impôts : « Le revenu net obtenu en application de l’article 83… n’est retenu dans les bases de l’impôt sur le revenu que pour 80 % de son montant déclaré spontanément ». Le contribuable ayant déclaré spontanément les traitements et salaires imposables, c’est à tort que l’administration a retenu pour le calcul des impositions litigieuses le montant des salaires imposables sans appliquer la réfaction de 20 % prévue à l’article 158-5 au seul motif que le montant des frais professionnels réels déclarés par l’intéressée et réintégrés dans la base imposable n’avaient pas été justifiés dans la déclaration d’impôt sur le revenu. (jugements n° 99641-991069-991897-991899 du 3 juillet 2003 – 2ème chambre).

Contributions et taxes – impôt sur le revenu – réduction pour investissement locatif – condition de mise en location dans les six mois de l’achèvement des travaux
Il résulte des dispositions combinées des articles 199 nonies et 199 decies B du code général des impôts que lorqu’un contribuable fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers, il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu de 15 % du prix de revient du logement dans la limite de 400.000 F pour un célibataire et 800.000 F pour un couple marié, lorsque la location est effectuée dans les conditions suivantes : 1° le propriétaire s’engage à louer ce logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant six ans ; 2° la location doit prendre effet dans les six mois qui suivent l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure. La date d’achèvement de l’immeuble est celle à laquelle le constructeur a souscrit la déclaration d’achèvement des travaux et non, comme le soutient le contribuable, celle de la livraison du bien. La réponse ministérielle Le Vern du 9 septembre 1996 n’a apporté aucun assouplissement relativement à la condition du délai de six mois pour les investissements visés par les articles précités. (Jugement n° 99824 du 13 mai 2003 – 2ème chambre).

Contributions et taxes – impôt sur le revenu – réduction pour investissement locatif – illégalité de la condition relative au loyer normal
Il résulte des dispositions combinées des articles 199 Nonies et 199 decies A du code général des impôts que lorsq’un contribuable fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenues fonciers, il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu de 10 % du prix de revient du logement dans la limite de 300.000 F pour un célibataire et 600.000 F pour un couple marié. C’est à tort que l’administration, pour refuser à un contribuable le bénéfice de la réduction d’impôt sollicitée sur le fondement de ces dispositions fait valoir que le loyer perçu est anormalement bas, dès lors qu’il ne résulte ni des dispositions susmentionnées ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire que le bénéfice de la réduction est subordonné à la condition que le loyer revête un caractère normal. (rapprocher TA Nantes, 8 décembre 2000 n° 96564). (Jugement n° 991032 du 13 mai 2003 – 2ème chambre).

Contributions et taxes – TVA - Exonération – Champ d’application de l’article 261 D 4° - Contrariété avec la 6° directive de l’une des conditions d’exonération
Les dispositions de l’article 13 de la 6ème directive imposent aux Etats membres de maintenir hors du champ de l’exonération de TVA prévue en ce qui concerne notamment les locations de logements meublés, celles d’entre elles qui correspondent à des opérations d’hébergement, soit hôtelières, soit assimilables à celles-ci. Il appartient à chaque Etat membre, lors de la transposition de la directive, de fixer les critères utiles à la distinction entre la location meublée susceptible d’être exonérée et la mise à disposition d’un tel logement dans des conditions l’apparentant à un hébergement hôtelier. Toutefois, les critères utilisés doivent être propres à garantir que ne soient exonérées du paiement de la taxe que des assujettis dont l’activité ne remplit pas la ou les fonctions d’une entreprise hôtelière et qui ne sont donc pas en concurrence potentielle avec les entreprises de cette nature. Tel n’est pas le cas de la condition d’immatriculation de l’exploitant au registre du commerce et des sociétés à laquelle l’article 261 D 4° b du code général des impôts subordonne notamment la soumission à la taxe des opérations de mise à disposition d’un local meublé ou garni. Cette condition est, par suite, contraire aux prévisions de l’article 13 de la 6° directive. Dès lors, l’administration n’est pas fondée à opposer le non-respect de cette condition par un contribuable qui exploite une maison de retraite pour déterminer si les opérations qu’il réalise sont assujetties à la TVA par dérogation à la règle de l’exonération. (rapprocher CE, 20 novembre 2001, n° 229671). (Jugements n° 982898-99788-992590 du 29 avril 2003 – 2ème chambre).

6. Enseignement – examens et concours – délibérations de jury de DESS - annulation
Annulation des délibérations du jury d’un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) ayant décidé d’ajourner une étudiante à la première et à la deuxième session de cet examen pour l’année universitaire 2001-2002. Interprétant le règlement de l’examen, le tribunal a jugé que la notion de « modules » était synonyme de celle d’ « enseignement » et non de celles de « matière ». La moyenne pour obtenir le diplôme doit être obtenue dans chacun des enseignements et non dans chacune des matières. (Jugement n° 03890 du 26 juin 2003 – 3ème chambre).

7. Etrangers – reconduite à la frontière – détournement de pouvoir
L’arrêté par lequel le préfet ordonne la reconduite d’un étranger est entaché de détournement de pouvoir dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que lors de la convocation par les services de police le 10 juin 2003 aux fins de mener une enquête préalable au mariage prévu le 14 juin, le requérant a été placé en garde à vue et s’est vu notifier le même jour la décision du préfet ordonnant son placement en rétention administrative dans l’attente de son éloignement ainsi que l’arrêté de reconduite à la frontière. Eu égard aux délais dans lequel la décision de reconduite a été prise ainsi qu’à la demande de prolongation de la rétention pour une durée de 5 jours, l’administration doit être regardée comme ayant poursuivi, par cet arrêté l’objectif d’empêcher le mariage de l’intéressé avec une ressortissante française. (cf. CE, 29 juillet 2002, n° 237832). (Jugement n° 031230 du 12 juin 2003).

8. Expropriation – incompatibilité avec un plan local d’urbanisme
 Est incompatible avec le plan local d’urbanisme d’une commune prévoyant l’affectation d’une zone à usage d’habitation le projet d’implantation d’une hélistation pour l’hélicoptère du SMUR d’un centre hospitalier. (Ordonnance juge des référés n° 03-971 du 19 mai 2003).

9. Fonctionnaires et agents publics – changement de cadres – intégration
Un maire qui avait pu légalement créer un emploi mixte de garde champêtre – agent d’entretien ne pouvait sans commettre de faute s’abstenir de régulariser la situation de l’intéressé après l’intervention du décret du 24 août 1994 créant un cadre d’emploi de garde champêtre doté d’une échelle de rémunération différente de celle d’ouvrier d’entretien. Il devait pour ce faire soit transformer l’emploi mixte en emploi de garde champêtre ou en emploi d’ouvrier d’entretien, soit même créer deux emplois à temps partiel. Absence de préjudice dès lors que la régularisation n’aurait pu aboutir à la création d’un emploi de garde champêtre compte-tenu de la taille de la commune. (Jugement n° 00465 du 17 juin 2003 – 1ère chambre).

Fonctionnaires et agents publics – agents non titulaires – intégration dans la fonction publique – Catégorie A
L’article 80 de la loi du 11 janvier 1984 ne permet d’organiser par décret l’intégration des non titulaires du niveau de la catégorie A que dans les corps visés par le protocole DURAFOUR du 9 février 1990, soit les corps d’attachés ou d’inspecteurs ou les corps équivalents. Par suite, le décret du 15 février 1999 relatif à l’intégration des non-titulaires du niveau de la catégorie A du ministère de l’équipement a pu légalement ne prévoir de possibilité d’intégration que dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et non dans ceux d’ingénieurs des ponts et chaussées ou d’urbanistes de l’Etat. (Jugement n° 001997 du 17 juin 2003 – 1ère chambre).

Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
Une décision  de changement d’affectation irrégulière pour des motifs de forme ne crée aucun préjudice matériel dès lors que le maire pouvait légalement retirer ses fonctions à l’agent, mais peut lui créer un préjudice moral dès lors qu’elle s’est accompagnée d’une « modification de ses fonctions » dans des conditions portant atteinte aux droits statutaires de l’agent. (Jugement n° 001156 du 17 juin 2003 – 1ère chambre).

Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés de fin d’activité
L’ article 23 de la loi du 16 décembre 1996 exclut nécessairement du bénéfice du congé de fin d’activité les agents qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une pension à jouissance immédiate. L’agent ayant effectué quinze ans de service actif et ayant droit à une retraite à cinquante cinq ans ne peut, après cet âge, demander à bénéficier d’un congé de fin d’activité, alors même que l’absence de liquidation de ses droits par des employeurs privés ne lui permet pas de prendre sa retraite avant soixante ans. (Jugement n° 991973 du 17 juin 2003 – 1ère chambre).

Fonctionnaires et agents publics – Rémunérations - Gardes hospitalières – Statut des attachés associés
La non-fixation d’un plafond au nombre de gardes dans l’arrêté de nomination d’un attaché associé et l’adoption de tableaux de gardes prévoyant un nombre de gardes excédentaire par rapport au plafond légal constituent des décisions créatrices de droits. L’administration hospitalière ne peut dès lors se prévaloir de leur illégalité pour rappeler rétroactivement les rémunérations indûment perçues par suite du dépassement du plafond légal du nombre de gardes. (Jugement n° 00863 du 22 avril 2003 – 1ère chambre). 

Fonctionnaires et agents publics – rémunérations – indemnités – indemnité spéciale de mutation (Décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990)
L’agent dont le poste est supprimé dans une administration de l’Etat faisant l’objet d’une opération de restructuration doit être regardé comme muté ou déplacé d’office et ayant droit à l’indemnité spéciale de mutation alors même qu’il a pu choisir son poste d’arrivée. (Jugement n° 001079 du 3 juin 2003 – 1ère chambre).

Fonctionnaires et agents publics – Rémunérations – Frais de déplacement – Contrôle
Seul le supérieur hiérarchique d’un agent est en droit de contrôler l’effectivité des dépenses faisant l’objet d’un état de frais de déplacement. Le régisseur d’avances, s’il doit relever d’éventuelles erreurs, omissions ou irrégularités, ne peut exiger à l’appui de remboursements forfaitaires des notes de restaurant. (Jugement n° 002846 du 17 juin 2003 – 1ère chambre).

Fonctionnaires et agents publics – Maître auxiliaire - Cessation de fonctions – Abandon de  poste 
Les garanties de procédure données à l’agent public en cas de procédure d’abandon de poste exigent qu’il reçoive une mise en demeure préalable prenant la forme d’un document écrit, l’informant qu’il encourt la radiation des cadres sans procédure disciplinaire. L’absence de cette dernière mention entraîne l’annulation par le tribunal de la décision de radiation des cadres. (Jugement n° 012456 du 12 juin 2003 – 3ème chambre).

Fonctionnaires et agents publics – Agents non-titulaires – Fin de contrat – Non-renouvellement
L’aptitude médicale des militaires étant définie pour chaque fonction par un profil médical minimum, le non-renouvellement d’un contrat ne peut être fondé sur une inaptitude médicale définitive si l’intéressé conserve malgré l’infirmité constatée un profil médical compatible avec la fonction exercée. (Jugement n° 001857 du 3 juin 2003 – 1ère chambre).

10. Police administrative – restriction de circulation – annulation
En vertu des dispositions de l’article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police sur les chemins départementaux à l’intérieur des agglomérations ». Annulation par le tribunal de l’arrêté d’un maire interdisant l’entrée et la sortie d’un chemin rural débouchant sur un chemin départemental situé hors agglomération, l’arrêté du maire ayant pour effet de réglementer la circulation sur le chemin départemental.(Jugement n° 022003 du 26 juin 2003 – 3ème chambre).

Police administrative – police des chemins ruraux – interdiction de circulation – annulation
L’article L.2213-4 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour le maire d’interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation est de nature à compromettre la tranquillité publique, la qualité de l’air, la protection des espèces animales ou végétales, la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites. En l’absence de tout élément particulier susceptible de justifier une interdiction générale, un maire ne peut interdire « la circulation des véhicules à moteur, notamment celles des automobiles 4X4 et les moto-cross » sur les chemins ruraux appartenant à la commune, même en dispensant de cette interdiction les véhicules de travaux agricoles ou forestiers et les véhicules utilisés pour les missions de service public. (Jugement n° 012499 du 27 mai 2003 – 3ème chambre).

11. Procédure – recours pour excès de pouvoir – moyen susceptible d’être accueilli (non) – rejet
Une association gérant une maison des jeunes demande l’annulation d’une délibération d’un conseil municipal en soutenant que celle-ci est contraire aux dispositions de la convention passée en 1997 entre l’association et la commune. Irrecevabilité du recours. La méconnaissance de clauses contractuelles ne peut en effet jamais être invoquée comme moyen de légalité à l’appui d’un recours en annulation. La violation de ces clauses peut par contre engager la responsabilité de la commune. (Jugement n° 013300 du 12 juin 2003 – 3ème chambre).

Procédure – référé suspension – urgence (oui)
La cessation d’activité prolongée pour un chirurgien est de nature à lui ôter la confiance des équipes médicales. En l’absence de toute justification du centre hospitalier tirée de l’intérêt de la santé publique la mesure consistant à le priver du service des astreintes, qui porte atteinte à son statut, créé une situation d’urgence. (Ordonnance juge des référés n° 03639 du 22 avril 2003).

Procédure – référé suspension – urgence (oui) – déclaration d’utilité publique
Un arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition de terrains en vue d’une opération d’aménagement et prononçant la cessibilité de ceux-ci permet de saisir immédiatement l’autorité judiciaire en vue de leur expropriation et leur prise de possession ; dans l’hypothèse d’une annulation ultérieure dudit arrêté, les opérations engagées sont difficiles à dénouer ; condition d’urgence satisfaite en l’absence d’intérêt public de réalisation immédiate de l’opération. (Ordonnance juge des référés n° 03971 du 19 mai 2003).

12. Santé publique – professions médicales et auxiliaires médicaux – vérification des connaissances des aides-opératoires et aides-instrumentistes
L’article L.4311-13 du code de la santé publique a prévu l’organisation d’épreuves de vérification des connaissances des aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette profession depuis une durée au moins égale à six ans avant le 28 juillet 1999 afin de les autoriser à accomplir des actes d’assistance auprès d’un praticien lors d’une intervention chirurgicale. Le décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 fixe les modalités pratiques d’inscription des candidats à cette épreuve. Saisi du recours d’une candidate dont l’inscription avait été refusée au motif qu’elle n’exerçait plus cette activité depuis le 4 juillet 2001, le tribunal annule cette décision au motif que ces dispositions ne prévoient pas que le candidat devait être en activité au moment du dépôt de sa demande de participation à ces épreuves. (Jugement n° 03223 du 27 mai 2003 – 3ème chambre).

13. Travail et emploi – politique de l’emploi – aide à l’emploi – allocation de fin de formation – annulation
En vertu des dispositions de l’article L.351-10-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, certains « travailleurs privés d’emploi qui ont entrepris une action de formation peuvent bénéficier à l’expiration de leurs droits à indemnisation au titre de l’assurance d’une allocation de fin de formation dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Le décret en question est intervenu le 6 décembre 2001 et précise les conditions requises pour pouvoir bénéficier de l’application de l’article L.351-10-2 précité : « I- Bénéficient de l’allocation de fin de formation prévue à l’article L.351-10-2 les travailleurs privés d’emploi définis à cet article dont la durée des droits à l’allocation mentionnée à l’article L.351-3 est au plus égal à sept mois … ». En vertu de ces dispositions, il a été jugé qu’est illégale la décision postérieure à la publication du décret et refusant le bénéfice de l’allocation à une salariée qui a entrepris une formation répondant aux conditions requises par la loi et par le décret postérieurement à la publication de la loi mais antérieurement à celle du décret. (Jugement n° 021558 du 22 juillet 2003 – 3ème chambre).

Travail et emploi – allocations chômage
La charge du versement de l’allocation chômage incombe depuis l’entrée en vigueur du décret du 27 mars 1993 à celui des employeurs publics qui a employé l’attachée associée des hôpitaux pendant la période la plus longue. L’allocation doit être calculée sur la durée totale d’emploi alors même que l’attachée associée des hôpitaux a travaillé pour un autre employeur en même temps et à l’insu de celui qui supporte la charge de l’allocation ; ce dernier ne peut toutefois se voir opposer des décisions illégales de l’autre employeur, même créatrices de droits envers l’attachée associée des hôpitaux. (Jugement n° 00664 du 17 juin 2003 – 1ère chambre).

14. Urbanisme – Plans d’occupation des sols – Interdiction des constructions le long des voies à grande circulation (article L.111-1-4 du code de l’urbanisme) 
La servitude d’inconstructibilité le long des voies à grande circulation prévue par l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme ne peut s’appliquer à l’intérieur de l’espace urbanisé de la commune. (Jugement n° 012639 du 22 avril 2003 – 1ère chambre)

Urbanisme – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner
Lorsque deux parcelles vendues simultanément ne constituent pas une même unité foncière, le maire est en droit de demander au vendeur de déposer deux déclarations d’aliéner distinctes. (Jugement n° 002758 du 3 juin 2003 – 1ère chambre)

Urbanisme – Contribution des constructeurs aux dépenses d’équipements publics
L’article L.332-8 du code de l’urbanisme ne permet de mettre à la charge des constructeurs la réalisation d’équipements publics que lorsque ceux-ci présentent un caractère exceptionnel par leur nature, leur situation ou leur importance ; ne présente pas un tel caractère l’aménagement d’un giratoire qui dessert d’autres voies et l’élargissement d’un chemin communal ouvert à la circulation générale. La commune ne peut dès lors se prévaloir d’une convention contraire à ces dispositions passée avec l’aménageur. (Jugement n° 00417 du 22 avril 2003 – 1ère chambre).