LES FEUILLETS DU T. A.	

JURI-PICARDIE	
N° 14 -  FEVRIER 2004									

Sommaire :

1.	Agriculture
2.	Aide sociale 
3.	Collectivités territoriales
4.	Contributions et taxes
5.	Enseignement
6.	Expropriation pour cause d'utilité publique
7.	Fonctionnaires et agents publics
8.	Marchés et contrats administratifs
9.	Nature et environnement
10.	Procédure
11.	Responsabilité de la puissance publique
12.	Urbanisme et aménagement du territoire

Directeur de la publication :
André SCHILTE

Comité de rédaction :
André SCHILTE 
Michelle ROBERT  
Philippe DAMAY 
Dominique KIMMERLIN 
Michel DURAND
Anne CARON
Bertrand BOUTOU

Secrétariat :
Irène BLONDIAUX

Documentaliste :
Philippe RIQUART
( 03.22.33.61.49)

Impression :
Greffe

- JURISPRUDENCE -

1. Agriculture – chasse - plan de chasse.
L’augmentation de l’attribution de  25 à 100 bagues d’une année sur l’autre pour tuer  des sangliers doit être justifiée par la recherche d’un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique. La simple référence aux attributions faites aux voisins immédiats n’est pas un critère pertinent. Suspension de l’arrêté du préfet qui avait octroyé 100 bagues, imposant le versement d’une somme de plus de 7000 euros, ce qui justifie l’urgence à prononcer la suspension, alors que le pétitionnaire avait demandé 25 bagues conformément à la moyenne des années passées. (Ordonnance juge des référés n° 03-1900 du 18 septembre 2003).

2.  Aide sociale – institutions médico-sociales – personnes âgées.
L'autorisation d'ouverture d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne peut être accordée en vertu de l'article 10 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 que si elle est conforme aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la population appréciés par la collectivité publique compétente et le C.R.O.S.S. La circonstance qu'il existe une insuffisance de la capacité d'hébergement pour personnes atteintes de la maladie d'Alzeimer, dites désorientées, n'interdit pas de rejeter une demande d'ouverture d'un nouvel établissement de grande capacité destiné à ces malades dès lors que l'Etat et la Région ont, par une décision qui ne peut être discutée au contentieux, choisi de privilégier la transformation de lits de personnes âgées en lits pour personnes désorientées au sein des structures existantes. (Jugement n° 00-2349 du 30 décembre 2003 – 1ère chambre).

3. Collectivités territoriales – département – assistante maternelle – retrait d'agrément – accusation d'abus sexuels de la part d'un proche.
Les accusations d'abus sexuels, commis par le fils majeur de l'assistante maternelle, sur la personne d'une adolescente mineure accueillie avec son frère de manière permanente suivies d'une enquête menée par les services de police conduisant à la garde à vue du fils et de l'ouverture d'une information judiciaire ont pu justifier l'engagement par le conseil général d'une procédure de retrait d'agrément sans qu'il soit porté atteinte à la présomption d'innocence. (Jugement n° 00-2827 du 6 novembre 2003 – 3ème chambre).

Collectivités territoriales- compétence d’une communauté d’agglomération - aire d’accueil des gens du voyage (oui).
La réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage s’accompagne d’actions à caractère social, ainsi que l’exprime la loi du 5 juillet 2000. Elles relèvent ainsi des actions en faveur du logement social et des personnes défavorisées. Compétence de la communauté d’agglomération en vertu des dispositions de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (ordonnance juge des référés n° 03-1931 du 2 octobre 2003).

	

4. Contributions et taxes – taxe professionnelle – exonération des sportifs – arbitre de football (non).
Aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe professionnelle : …7° les sportifs pour la seule pratique d'un sport". L'activité d'arbitre professionnel exercée par le requérant, par ailleurs salarié à temps complet de la SNCF, ne peut, alors même qu'elle implique un entraînement sportif intensif et des tests physiques de contrôle, être assimilée à la pratique d'un sport par un sportif au sens de ces dispositions. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les revenus qu'il perçoit de cette activité sont exonérés. Jugements n° 00709-01766-012429-012430 du 25 septembre 2003 – 2ème chambre).

Contributions et taxes – impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances – taxes syndicales.
Les associations syndicales de propriétaires régies par la loi du 21 juillet 1865 et par le décret du 18 décembre 1927 pris pour son application ne peuvent légalement exiger le paiement de cotisations par les propriétaires de terres situées dans leur périmètre d'intervention si le montant de la cotisation et le nom du propriétaire concerné ne figurent pas sur le rôle annuel prévu par l'article 15 de la loi susmentionnée. (Jugements n° 992513-992579-002835 du 18 décembre 2003 – 3ème chambre).

Contributions et taxes – impôt sur les sociétés – champ d'application – laboratoire départemental d'analyses (non).
Pour l'application des dispositions de l'article 206 du code général des impôts, les organismes des départements n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle, dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé et, d'autre part, que les services qu'ils rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone d'attraction géographique avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. Le laboratoire départemental d'analyses, qui effectue à titre onéreux, au profit des vétérinaires, commerçants et industriels, des prestations d'analyse de microbiologie alimentaire et d'eau constitue un service du département de l'Oise dépourvu de la personnalité morale. Nonobstant la réalisation d'excédents de recettes, la gestion de ce service est désintéressée. Par ailleurs, à supposer qu'il existe une offre concurrente de même nature dans la même zone géographique d'attraction, il n'est pas établi que l'activité exercée par le laboratoire le soit dans des conditions identiques à celles des entreprises commerciales. Dès lors, le département de l'Oise est fondé à soutenir qu'il n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, faute pour cet organisme de se livrer à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. En tout état de cause, il n'entre pas non plus dans le champ d'application de l'article 165 de l'annexe IV du code général des impôts, dès lors qu'il ne dispose pas de l'autonomie financière, cette qualité ne pouvant être déduite de la seule existence d'un budget annexe départemental affecté au service et de la soumission de ce dernier à la T.V.A. (Jugements n° 001890-012756 du 18 décembre 2003 – 2ème chambre).

Contributions et taxes – impôt forfaitaire annuel (IFA) – assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'un GIE – article 239 quater du code général des impôts. Oui si le GIE ne fonctionne pas dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée.
Un GIE qui a été créé par des particuliers membres d'une même famille, retraité ou fonctionnaires, l'a été dans le seul but de faire fructifier une affaire de vente de cosmétiques dans les pays de l'Est. Dès lors qu'aucun de ses membres n'a d'activité économique, il ne fonctionne pas dans les conditions prévues à l'article L.251-1 du code de commerce prévoyant que le but d'un tel groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres. Par suite, le GIE est une personne morale se livrant à une exploitation de caractère lucratif qui entre dans le champ d'application de l'article 206 du code général des impôts  et non pas de l'article 239 quater du code général des impôts, et est imposable à l'impôt sur les sociétés et à l'IFA. (Jugement n° 002708 du 21 octobre 2003 – 2ème chambre).

Contributions et taxes – impôt sur les sociétés – entreprises nouvelles – article 44 sexies du code général des impôts  - extension d'activité préexistante (oui).
Les entreprises créées dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes ne peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue pour les entreprises nouvelles par l'article 44 sexies du code général des impôts. Le législateur a en effet entendu refuser le bénéfice de cet avantage aux entreprises qui, eu égard à la similarité ou à la complémentarité de leur objet par rapport à des entreprises antérieurement créées et aux liens de dépendance qui les unissent à ces dernières, sont privées de toute autonomie réelle et constituent de simples émanations de ces entreprises préexistantes. En l'espèce, la société requérante A, entreprise de travail temporaire, a signé, dès sa création, un contrat de prestation de service avec une société B, chargée de la tenue de sa comptabilité, de la mise à disposition de moyens matériels d'exploitation ainsi que de l'établissement des bulletins de salaires des employés. La requérante est détenue à hauteur de 20 % de son capital par trois sociétés, dont la société B, dirigées par la même personne, fondateur de la société requérante, pour laquelle la société B s'est portée caution pour divers engagements bancaires et le paiement de ses loyers. La requérante doit, compte tenu de ces faits, être regardée comme ayant été créée dans le cadre de l'extension de l'activité préexistante exercée par la société B. (Jugement n° 992125 du 18 novembre 2003 – 2ème chambre).

Contributions et taxes – T.V.A. – champ d'application – prestation de service – remise gratuite de vêtements aux hôtesses et déléguées de vente qui organisent et animent des réunions de vente de vêtements (oui).
Une société qui vend des vêtements de sa marque selon le procédé de la vente en réunion rémunère les hôtesses et les déléguées de vente qui organisent et animent ces réunions de vente, par la remise gracieuse de vêtements correspondant à 8 à 12 % du montant T.T.C. des ventes faites lors des réunions. La participation des hôtesses à l'organisation des réunions qui se tiennent à leur domicile constitue un service directement rendu à la société, de même que la remise et la transmission des commandes et des paiements à la société par les déléguées. C'est à bon droit que les sommes correspondant à ces remises de vêtements ont été incluses dans les bases d'imposition à la TVA de la société, dès lors que l'administration établit ainsi que la remise gratuite de vêtements constitue la contrepartie directe des services que les hôtesses et les déléguées rendent à la société. (Jugements n° 01411-014221 du 4 novembre 2003 – 2ème chambre).

5.  Enseignement – questions générales.
L'article 6 du décret n° 80-11 du 3 janvier 1980 prévoit que lorsque les demandes de dérogations en secteur scolaire excèdent les possibilités d'accueil des élèves, l'inspecteur d'académie fixe l'ordre des priorités en fonction de critères qu'il détermine. Il en résulte que l'inspecteur d'académie commet une erreur de droit s'il rejette une demande fondée sur l'un des critères qu'il a édicté sans l'avoir examinée au regard de ce critère. (Jugement n° 031817 du 6 novembre 2003 – 3ème chambre).

Enseignement – port du foulard au lycée – refus de l'enlever durant certains cours – exclusion.
Une lycéenne a refusé d'enlever son foulard durant les cours d'éducation physique et sportive, de sciences de la vie et de technologie et lors de travaux pratiques de physique-chimie malgré le dialogue mené par l'équipe éducative. Le conseil de discipline de son lycée l'exclut le 30 septembre 2002. Le recteur confirme l'exclusion après l'avis de la commission académique d'appel. Le tribunal rejette le recours tendant à l'annulation de la décision du recteur au motif que la liberté d'expression des croyances religieuses ne fait pas obstacle à la faculté des chefs d'établissement et le cas échéant des enseignants d'exiger des élèves le port de tenues compatibles avec le bon déroulement des cours, notamment en technologie et en éducation physique et lors de travaux pratiques. (Jugement n° 022694 du 6 novembre 2003 – 3ème chambre).

Enseignement – refus d'attribution de bourse.
L'université qui a fixé les règles permettant de sélectionner les étudiants pouvant bénéficier d'un dispositif de bourses qu'elle a institué ne peut légalement écarter la demande d'un candidat en se fondant sur un autre critère que ceux qu'elle a elle-même déterminés. Dès lors que les critères d'attribution reposaient sur l'origine géographique des candidats, leur âge, la discipline étudiée et l'obtention d'une mention au baccalauréat, une décision de refus fondé sur le motif que le demandeur a obtenu son baccalauréat en 2001 au lieu de 2002 est entachée d'erreur de droit. (Jugement n° 031735 du 20 novembre 2003 – 3ème chambre).

Enseignement – examens et concours – note éliminatoire – appréciation du jury sur la valeur d'un candidat.
Le tribunal rejette la requête d'une candidate non admise à l'oral du concours d'entrée à l'Ecole régionale de service social. Celle-ci avait obtenu une note de 9,6 alors que les notes inférieures à 10 étaient éliminatoires et demandait au tribunal d'annuler la décision de la directrice de l'école rejetant sa candidature. Il n'appartient pas au tribunal de remettre en cause l'appréciation portée par le jury sur la valeur de la candidate. (Jugement n° 031509 du 30 septembre 2003 – 3ème chambre).

Enseignement – décision de redoublement – recours contre la décision de la commission académique d'appel.
Après que la commission d'appel de l'académie d'Amiens a rejeté le recours de parents d'une collégienne, élève de 3ème, et confirmé son redoublement, le tribunal rejette leur requête visant à obtenir l'annulation de cette décision. Celle-ci ne reposant pas sur des faits matériellement inexacts, ni sur une erreur de droit, en l'absence d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'appartient pas à la juridiction administrative de contrôler les appréciations auxquelles s'est livrée la commission académique d'appel. La circonstance que cette élève ait été reçue au brevet des collèges est sans effet sur la légalité de la décision de la commission d'appel. (Jugement n° 031477 du 25 septembre 2003 – 3ème chambre).

6. Expropriation pour cause d'utilité publique – collectivité expropriante.
Une collectivité territoriale ne peut exproprier un terrain en dehors de son territoire que si elle est dans l'impossibilité de trouver les terrains nécessaires à la réalisation d'une opération sur son propre territoire ; illégalité de l'expropriation d'une parcelle destinée à être le débouché d'une ZAC sur une route nationale, dès lors que rien n'interdisait d'organiser les accès autrement, sur le territoire de la collectivité expropriante. (Jugement n° 03444 du 18 novembre 2003 – 1ère chambre).

7. Fonctionnaires et agents publics – stagiaires – absence de décision en fin de stage – régularisation. 
L'administration étant tenue de régulariser la situation de l'agent qui, en l'absence de décision de titularisation expresse à l'expiration de sa période de stage, est demeuré dans la position de stagiaire, peut décider soit de titulariser l'agent par un acte prenant effet à compter de l'expiration du stage initial, soit de prolonger le stage de l'intéressé pour la période écoulée, en fixant la date d'expiration de la nouvelle période de stage. La prolongation du stage, dans ce dernier cas, n'est toutefois régulière que s'il s'avère qu'elle pouvait être légalement justifiée à la date d'expiration de la période normale de stage. Est, en l'espèce, entachée d'erreur manifeste d'appréciation la décision de proroger le stage d'un agent qui pouvait, compte tenu des aptitudes manifestées depuis son recrutement, prétendre à être titularisé dès la fin de son stage. (Jugement n° 014279 du 21 octobre 2003 – 1ère chambre).

Fonctionnaires et agents publics – congé de longue maladie.
Les fonctionnaires placés en congé de longue maladie par suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service ont droit au maintien des indemnités dont le bénéfice est lié à l'exercice des fonctions. Application à l'indemnité de sujétions spéciales d'un surveillant de prison ayant contracté la tuberculose au contact d'un détenu. (Jugements n° 013259-012917-014301 du 18 novembre 2003 – 1ère chambre).

Fonctionnaires et agents publics – rémunérations – attribution de colis de Noël à des agents territoriaux.
L'attribution aux agents d'un syndicat intercommunal de "colis de Noël" constitue pour les intéressés un avantage en nature exceptionnel qui, eu égard à la nature desdits colis, et compte tenu de leur faible montant, ne saurait être assimilé à un avantage financier indirect équivalent à un complément de salaire. Par suite, en accordant un tel avantage dont ne bénéficient pas les fonctionnaires de l'Etat, le syndicat intercommunal n'a pas méconnu le principe de parité entre fonction publique territoriale et fonction publique de l'Etat posé par l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984. (Jugement n° 031079 du 4 novembre 2003 – 1ère chambre).

Fonctionnaires et agents publics – reconstitution de carrière – placement rétroactif en position de congé de longue maladie puis congé de longue durée.
La décision de radiation des cadres pour abandon de poste ayant été annulée est censée n'être jamais intervenue. L'agent irrégulièrement évincé pouvait par suite légalement être replacé dans la position de congé sans traitement qui était la sienne à la date de sa radiation dès lors qu'à cette date il était absent du service sans avoir demandé de congé de maladie. L'administration était néanmoins tenue de reconstituer, à partir de cette date, la carrière de l'agent dans les conditions où elle aurait normalement dû se poursuivre si aucune irrégularité n'avait éte commise, en tenant compte des évènements de nature à modifier la situation de l'intéressé survenus postérieurement à l'éviction irrégulière. L'agent ayant été deux mois plus tard hospitalisé pour troubles psychologiques graves, l'administration qui en a été averti en temps utile était tenue de reconstituer sa carrière en le plaçant rétroactivement en position de congé de longue maladie puis en congé de longue durée. (Jugements n° 002840-002971-002972-02231 du 16 décembre 2003 – 1ère chambre).

Fonctionnaires et agents publics – agents vacataires permanents – droit à titularisation et contractualisation.
Un agent vacataire recruté de manière continue depuis 1975 pour exercer des fonctions de dentiste scolaire ne peut faire valoir aucun droit à titularisation dès lors qu'aucune disposition prise sur le fondement de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 ne permettait de le titulariser dans un corps de même nature. Cet agent peut, par contre, faire valoir un droit à contractualisation dès lors que ne pouvant être regardé comme recruté pour exécuter un acte déterminé, il était soumis au décret du 17 janvier 1986 concernant les agents contractuels et qu'en l'absence de corps de titulaire équivalent, il pouvait être recruté à temps plein sur le fondement du 1° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984. (Jugement n° 00439 du 30 décembre 2003 – 1ère chambre).

8. Marchés et contrats administratifs – exécution financière du contrat.
C'est à tort que le comptable chargé du paiement n'a payé qu'en partie certaines factures adressées par son fournisseur à la collectivité en exécution d'un contrat de prestation de service, après avoir rectifié d'office le taux de T.V.A. applicable, sans rejeter lesdites factures, dès lors qu'il ressort de l'examen des pièces contractuelles produites que lors de la procédure de consultation, l'offre du prestataire a été chiffrée en montant hors taxes, puis en montant toutes taxes, avec application d'un taux de T.V.A. à 20,6 % et que, cette offre ayant été acceptée par un acte d'engagement signé du maître d'ouvrage, les factures produites sont établies conformément aux stipulations contractuelles. (Jugement n° 00652 du 2 décembre 2003 – 2ème chambre).

Procédure- référé précontractuel- inopérance d’un moyen.
Il n’appartient pas au juge du référé pré-contractuel d’examiner des moyens autres que ceux relatifs à des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et de conventions de service public ; ainsi une société ne peut utilement se prévaloir de l’illégalité des décisions du président d’un syndicat intercommunal d’assainissement décidant de ne pas donner suite à un appel d’offres pour des travaux de réhabilitation et de pose de réseaux d’assainissement et de réaliser un nouvel appel d’offres identique. (ordonnance juge des référés n° 03-2193 du 6 novembre 2003).

9. Nature et environnement – installations d'élimination des déchets – révision du plan départemental d'élimination des déchets postérieurement à l'enquête publique.
Le dossier soumis à enquête publique, lorsqu'il concerne une demande d'autorisation d'exploiter une installation d'élimination des déchets, doit comporter toutes précisions relatives à la compatibilité du projet avec le plan départemental d'élimination des déchets afin de permettre au public d'apprécier, outre les incidences éventuelles du projet sur l'environnement, son utilité et sa cohérence au regard des besoins et objectifs définis par ce plan. Le préfet ne peut, par suite, légalement délivrer une autorisation d'exploitation sans procéder à une nouvelle enquête publique lorsque, postérieurement à la première enquête, le plan départemental d'élimination des déchets fait l'objet d'une révision substantielle. (Jugement n° 002140 du 30 décembre 2003 – 1ère chambre).

Nature et environnement – installations classées – zone de protection SEVESO.
Le préfet ne peut utiliser son pouvoir d'imposer des prescriptions spéciales aux exploitants d'installations classées, pour définir des zones de protection SEVESO opposables aux tiers autour desdites installations. La société d'HLM  titulaire d'une autorisation de lotissement sur une parcelle située dans le périmètre de la zone de protection est en droit de rechercher la responsabilité de l'Etat sur le terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques dès lors que ne peuvent lui être opposées ni le régime spécial d'indemnisation des servitudes d'urbanisme de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme, ni le régime spécial relevant du juge de l'expropriation prévu par l'article 7-4 de la loi du 19 juillet 1976, qui ne pouvait s'appliquer qu'aux zones SEVESO légalement constituées autour de nouvelles installations. Le préjudice subi par la société d'HLM résultant de la perte de ses droits à construire n'est toutefois pas en relation directe avec la création de la zone SEVESO dès lors que seules les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme auraient pu permettre au maire qui délivrait les autorisations de construire au nom de la commune de refuser des demandes de permis pour des raisons de sécurité et que les terrains situés en zone ZZ pouvaient accueillir "une augmentation aussi limitée que possible de la population liée à de nouvelles implantations". (jugement n° 99-1820 du 21 octobre 2003 – 1ère chambre).

10. Procédure- référé suspension- urgence- non.
Le seul moyen articulé, en l’état de l’instruction, à l’encontre d’un permis de construire porte sur les conditions d’accès de la construction envisagée. A la supposer fondée, la contestation n’est pas susceptible de conduire à la démolition, même partielle, de la construction. Absence d’urgence. (Ordonnance juge des référés n° 03-2053 du 29 septembre 2003).

11. Responsabilité de la puissance publique – accident à la suite d'un feu d'artifice organisé par une commune – partage de responsabilité du fait de la faute de la victime.
Après qu'un feu d'artifice eut été tiré le 13 juillet 1996 au soir par le maire de la commune assisté de deux élus et d'un employé communal sur le stade communal, ceux-ci sont partis en laissant sur place de nombreux déchets de tir. Le lendemain matin, des enfants de la commune sont entrés sans difficulté sur le terrain fermé par une simple barrière. L'un d'entre eux a ramassé une fusée non explosée ainsi qu'un briquet laissé sur place. L'ayant ramené chez lui en la cachant sous son blouson, après l'avoir allumé, l'engin a explosé, le blessant grièvement à la main gauche. Si la commune a commis une faute en ne nettoyant pas le terrain et en le laissant librement accessible sans surveillance, le tribunal partage pour moitié les responsabilités entre la commune, organisatrice de la manifestation, et la victime qui, âgée de douze ans et demi, devait avoir conscience du risque pris. (Jugements n° 9952-99689 du 30 septembre 2003 – 3ème chambre).

12. Urbanisme et aménagement du territoire – plan d'occupation des sols – absence de zones urbaines – légalité.
Les auteurs du plan d'occupation des sols d'une commune composée de plusieurs hameaux isolés, et ayant, dans son ensemble, conservé un caractère essentiellement rural, ont pu sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider de classer les différentes parties du territoire communal qui supportaient déjà des constructions dans des zones NB, dans lesquelles "seule une faible densification de la structure du village existant ou des hameaux peut être admise, sous forme d'habitat individuel à faible densité". Ce parti d'aménagement impliquait nécessairement, dès lors que les seules parties du territoire supportant des constructions étaient légalement classées en zone NB, que les auteurs du plan d'occupation des sols décident que ledit plan ne comporterait pas de zone urbaine. Dans ces conditions, et dans les circonstances particulières de l'espèce, la décision prise par ces auteurs de ne pas créer de zones urbaines sur le territoire couvert par le plan d'occupation des sols de Vendières, n'est pas, par elle-même, illégale. (Jugement n° 002258 du 2 décembre 2003 – 1ère chambre).

Urbanisme et aménagement du territoire – permis de construire délivré au nom de l'Etat – incompétence du préfet lorsque l'avis du directeur départemental de l'équipement n'a pas été régulièrement émis.
L'article R.421-36 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable prévoit que dans les commune où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la décision est prise par le préfet lorsque le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ont émis des avis en sens contraire. Pour l'application de ces dispositions, le directeur départemental de l'équipement, responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, est la seule autorité habilitée à exprimer l'avis du service dont il a la charge. Le préfet ne peut par suite, lorsque l'avis contraire n'a pas été régulièrement signé par le directeur départemental de l'équipement, se fonder sur les dispositions de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme pour statuer sur une demande de permis de construire à la place du maire. (Jugement n° 001526 du 21 octobre 2003 – 1ère chambre).

Urbanisme- loi littoral- extraction de galets.
L’ arrêté du préfet qui autorise l’extraction des seuls galets apportés par la dérive sédimentaire n’a pas pour effet de porter atteinte à l’intégrité d’une plage mais vise au contraire à préserver le trait côtier. Absence de violation des dispositions de l’article L.321-8 du code de l’environnement. (Ordonnance juge des référés n° 03-1928 du 24 septembre 2003).

Urbanisme- aire d’accueil des gens du voyage.
La réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage relève  d’une législation spécifique distincte de celle des terrains de camping ; rejet du moyen tiré de ce que le règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone d’implantation d’une aire d’accueil des gens du voyage interdit la réalisation de terrains de camping et de caravaning. (ordonnance juge des référés n° 03-1931 du 2 octobre 2003).

Urbanisme- autorisation de clôture.
Un maire ne peut pas refuser une autorisation de clôture en se fondant sur la circonstance que le terrain ferait l’objet d’une utilisation dont il est soutenu qu’elle serait contraire  aux règles du plan local d’urbanisme, à savoir l’accueil de gens du voyage. (ordonnance juge des référés n° 03-2140 du 23 octobre 2003).