LES FEUILLETS DU T. A.	

JURI-PICARDIE	
N° 16 -  SEPTEMBRE 2004									

Sommaire :

1.	Collectivités territoriales
2.	Contributions et taxes
3.	Enseignement
4.	Etrangers
5.	Fonctionnaires et agents publics
6.	Marchés et contrats 
7.	Procédure
8.	Professions – charges et offices
9.	Responsabilité de la puissance publique
10.	Travaux publics  

Directeur de la publication :
André SCHILTE

Comité de rédaction :
André SCHILTE 
Philippe DAMAY 
Daniel MORTELECQ
Pierre BEGAULT
Michel DURAND
Anne CARON
Bertrand BOUTOU

Secrétariat :
Irène BLONDIAUX

Documentaliste :
Philippe RIQUART
( 03.22.33.61.49)

Impression :
Greffe

- JURISPRUDENCE -

1.  Collectivités territoriales – coopération – logement – implantation d'une aire d'accueil des gens du voyage         
L'obligation faite à certaines communes d'aménager des aires d'accueil spécifiques pour les gens du voyage s'inscrivant dans le cadre de l'action des pouvoirs publics en faveur du logement des personnes défavorisées au sens de l'article L.5216-5 3° du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération est, sous réserve de l'intérêt communautaire de telles opérations, compétente de plein droit en cette matière. Dans l'exercice de cette compétence, au sein de son périmètre, la communauté d'agglomération peut décider d'implanter une aire d'accueil sur le territoire d'une commune membre qui ne figurerait pas au schéma départemental et qui, ayant une population inférieure à 5000 habitants, ne serait pas, à elle-seule, soumise à l'obligation de participer à la mise en œuvre dudit schéma (Jugements n° 0301295-0301367 du 1er juin 2004 – 1ère chambre).

     Collectivités territoriales – Etablissement public de coopération intercommunale – délibération – connaissance acquise – délai de recours des communes membres
Le délai de recours de deux mois d'une commune membre d'un syndicat de communes contre une délibération de cet établissement public de coopération intercommunal court à compter du moment où le délégué de la commune a assisté à la réunion de  l'organe délibérant du syndicat à laquelle il a été régulièrement convoqué. La commune membre est censée avoir eu connaissance de la délibération dès cette date et le délai de recours court dès celle-ci. (Jugement n° 0300410 du 24 juin 2004 – 3ème chambre).

2. Contributions et taxes – territorialité de l'impôt – application de la convention franco-américaine
Au sens de l'article 15 de la convention franco-américaine du 31 août 1994, le citoyen des Etats-Unis résidant en France, qui a perçu des revenus en qualité d'administrateur dans une société filiale d'une société mère américaine et dont le siège est situé sur le territoire français,  doit voir lesdits revenus imposés en France dès lors que si les salaires lui sont versés par la société mère américaine, ceux-ci sont néanmoins portés en charges dans les comptes de la filiale française, en tant que salaire versé au personnel détaché. (Jugement n° 0002635 du 11 juin 2004 – 2ème chambre).

Contributions et taxes – recouvrement – compétence de la juridiction administrative ou judiciaire
Pour déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du bien-fondé de l'émission d'un acte de recouvrement, il y a lieu de déterminer la juridiction compétente pour connaître du bien-fondé de la créance elle-même. Par suite, les litiges relatifs au recouvrement des créances concernant les dépenses d'entretien du domaine privé de la commune, et en particulier des chemins ruraux, ressortissent de la compétence de la juridiction judiciaire. (Jugement n° 0002685 du 29 juin 2004 – 2ème chambre).

Contributions et taxes – option des SARL de famille pour le régime d'imposition des sociétés de personnes – condition d'activité.
L'option pour le régime d'imposition des sociétés de personnes à laquelle souscrit une SARL de famille en vertu de l'article 239bis AA du code général des impôts est à bon droit remise en cause par l'administration fiscale dès lors que n'ayant jamais réalisé d'activité économique ni eu l'intention avérée de le faire au cours de la période litigieuse, elle ne peut être réputée avoir exercé une activité industrielle, commerciale ou artisanale.  (Jugement n° 0001743 du 1er juin 2004 – 2ème chambre).

Contributions et taxes – impôt sur le revenu – exonération des entreprises nouvelles.
Il résulte des dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts  relatives à l'exonération d'impôts sur les sociétés d'entreprises nouvelles, qu'indépendamment des conditions tenant à la nature des activités de l'entreprise en difficulté dont il n'est pas contesté en l'espèce qu'elle portait sur la reprise d'une entreprise à caractère industriel, qu'une participation même minoritaire et si infime soit-elle, d'une personne ayant un intérêt direct ou indirect dans la société reprise au capital de la société créée, est de nature à exclure cette dernière du bénéfice des dispositions de l'article précité. (Jugement n° 0002716 du 10 juin 2004 – 3ème chambre).

Contributions et taxes – exonération d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises nouvelles – exclusion en cas d'extension d'activité préexistante – franchise.
Dès lors qu'elle n'est pas privée de toute autonomie réelle, l'entreprise qui souscrit un contrat d'exploitation d'enseigne d'une chaîne de magasins d'optique et un contrat d'adhésion à un groupement d'achat, prévoyant le versement d'un droit d'utilisation de l'enseigne, qui n'est pas détenue par le concédant de l'enseigne et n'en a repris ni salarié, ni locaux, ni matériels, qui s'est obligée seulement à respecter des règles de présentation, à participer aux actions promotionnelles de la marque et à se soumettre à cette fin à des visites de contrôle de représentants de la chaîne, qui se borne en outre à fournir des informations comptables au groupement d'achat dans le seul but de permettre au groupement de calculer les remises qui lui sont accordées, qui n'a consenti aucune obligation d'approvisionnement et assure une part prépondérante de son chiffre d'affaires par l'application de ses propres tarifs et promotions, ne peut être regardée, au sens de l'article 44 sexies du code général des impôts, comme constituant une simple émanation d'une entreprise préexistante. Elle bénéficie par suite de l'exonération d'impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises nouvelles. (Jugements n° 0102146-0102147 du 1er juin 2004 – 2ème chambre).

Contributions et taxes – bénéfices industriels et commerciaux – détermination du bénéfice net (redressement au bilan). 
L'action du porteur d'un chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation (article L.131-59 du code monétaire et financier). Une dette éteinte par la prescription ne peut valablement être maintenue au passif et alors que le requérant ne justifie d'aucune circonstance ni élément de nature à permettre de justifier ce maintien, l'administration était en droit de corriger les erreurs entachant le bilan de l'entreprise. (Jugement n° 0002956 du 10 juin 2004 – 3ème chambre).

Contributions et taxes – qualification des bonis de cession de parts sociales au regard du droit fiscal.
Il résulte des dispositions de l'article 161 du code général des impôts  que lorsqu'une société rachète, au cours de son existence, à certains de ses associés ou actionnaires personnes physiques les droits sociaux qu'ils détiennent, notamment sous forme d'actions, l'excédent éventuel de remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits constitue, dans la mesure seulement où ce prix d'acquisition est supérieur au montant de l'apport remboursable en franchise d'impôt et sauf dans les hypothèses particulières où le législateur en aurait disposé autrement, non un gain en capital relevant du régime d'imposition des plus-values de cession mais un boni de cession qui a la même nature qu'un boni de liquidation imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. (Jugement n° 0200082 du 29 juin 2004 – 2ème chambre).

3.  Enseignement – formation professionnelle – dommages causés par les stagiaires au matériel d'une entreprise accueillant un stagiaire – responsabilité du GRETA.
Un stagiaire de la formation professionnelle effectuant un stage d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) accomplissait une période en entreprise dans le cadre d'une convention signée par le GRETA avec une société privée. Au cours de cette période, il cause de graves dommages au moteur d'un tracteur qu'il a fait fonctionner sans huile. La responsabilité du GRETA, groupements d'établissements de l'éducation nationale constituant un service public administratif, est reconnue, le stage ayant pour objet "conduite et maintenance des engins de travaux publics et chariots élévateurs". (Jugement n° 9902230 du 15 juillet 2004 – 3ème chambre).

4.  Etrangers – police des étrangers – asile territorial – vice de procédure.
Le préfet qui n'a pas entendu mettre en œuvre la procédure d'examen d'urgence d'une demande d'asile territorial prévue par l'article 9 du décret du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et à l'asile territorial, ne peut procéder à l'audition immédiate de l'étranger demandeur d'asile territorial au moment du dépôt de sa demande, mais doit lui laisser un délai suffisant pour préparer son audition ultérieure, à défaut de quoi la procédure est viciée, comme contraire aux dispositions des articles 1er et 2 du décret précité. (Jugement n° 0302046 du 29 juin 2004 – 2ème chambre).

5.  Fonctionnaires et agents publics – recrutement d'agent contractuel par un établissement public de coopération intercommunale – absence de publicité – annulation. 
Le président d'un syndicat mixte renouvelle pour trois ans le contrat d'un chef de projet communication à temps complet. En l'absence de toute procédure de publicité préalablement à la signature du contrat en application de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, annulation du contrat. (Jugement n°0301783 du 24 juin 2004 – 3ère chambre).

Fonctionnaires et agents publics – entrée en service – stage – conseiller principal d'éducation.
En fixant par les dispositions précitées de l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 1992 des modalités d'exécution de stage différentes entre deux catégories de conseillers principaux d'éducation stagiaires sans définir les conditions qui permettent de distinguer ceux qui entrent dans l'une ou l'autre de ces catégories, le ministre de l'éducation nationale, qui a exclu les conseillers principaux d'éducation stagiaires en situation de toute espèce de formation, a créé une différence de traitement qui n'est pas justifiée par une différence de situation. (Jugement n° 0300193 du 20 juillet 2004 – 1ère chambre).

Fonctionnaires et agents publics – rémunération – indemnités et avantages divers – prime de "treizième mois" – modulation en fonction du temps de présence des agents.
Les agents d'une commune ont bénéficié, depuis 1980, d'une prime dite de "treizième mois", dont le versement était assorti d'abattements tenant compte des périodes d'absence des agents. Si, par une délibération du 22  juin 1998, le conseil municipal a décidé de modifier les conditions d'attribution de cette prime, en supprimant notamment, les dispositions relatives à l'absentéisme, cette délibération, qui présente un caractère réglementaire, n'a créé aucun droit à son maintien au profit des agents concernés et pouvait elle-même être modifiée par une délibération ultérieure du 11 décembre 2000 reprenant la règle d'une modulation de la prime de "treizième mois" selon le temps d'absence des agents, instituée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984. (Jugement n° 0103977 du 29 juin 2004 – 1ère chambre).

Fonctionnaires et agents publics – agents contractuels et temporaires – assistantes maternelles – licenciement – motivation.
Le licenciement d'une assistante maternelle ne peut légalement intervenir sans que l'employée n'ait été préalablement informée du motif pour lequel aucun enfant ne peut plus lui être confié, lequel motif  doit en outre être indiqué dans la lettre de licenciement. Si le département de la Somme soutenait avoir satisfait à cette obligation, il ressortait toutefois des pièces du dossier qu'au cours de l'entretien préalable il avait seulement été indiqué, sans plus de précisions, à la personne licenciée qu'il n'avait pas été possible de lui confier des enfants pendant la période de trois mois concernée, sans faire état des motifs pour lesquels des enfants ne lui avaient pas été confiés. Irrégularité par suite de la procédure de licenciement.  (Jugement n° 0200537 du 20 juillet  2004 – 1ère chambre).

6.  Marchés et contrats administratifs – formation des contrats – formalités de publicité et de mise en concurrence – conséquences de l'absence d'information des candidats évincés avant la notification du marché au titulaire.
Il résulte des dispositions combinées des articles 76, 78 et 79 du code des marchés publics en vigueur en décembre 2003, que la personne responsable du marché est tenue d'informer les candidats non retenus dès qu'elle a choisi le candidat retenu pour l'attribution du marché et, qu'en l'absence de délai impératif fixé par le même code pour ce faire, l'information des candidats évincés postérieurement à la notification du marché au candidat retenu n'entache pas la procédure d'illégalité. (Jugement n° 0400345 du 29 juin 2004 – 2ème chambre).

7.  Procédure – retrait des actes administratifs – décision devenant illégale par suite d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait avant son entrée en vigueur.
Lorsqu'une décision administrative créatrice de droits devient illégale à la suite d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait antérieur à son entrée en vigueur, l'administration dispose d'un délai de quatre mois, à compter de ce changement, pour en prononcer le retrait. Application à un arrêté de mise en cessation progressive d'activité antérieur à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et entrant en vigueur postérieurement à l'entrée en vigueur de celle-ci au 1er janvier 2004. La publication de la loi du 21 août 2003 constitue un changement dans les circonstances de droit qui rendent la situation de l'agent illégale à la date d'octroi de la cessation progressive d'activité ; l'administration disposait dès lors d'un délai expirant le 23 décembre 2003 pour retirer l'arrêté initial. (Jugement n° 0400700 du 20 juillet 2004 – 1ère chambre).

Procédure – impossibilité pour une mère d'agir pour le compte de son fils majeur – rejet.
Mme Z a demandé l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal pour le compte de son fils majeur qui n'est ni sous tutelle ni sous curatelle. Le fils, invité à régulariser la requête de sa mère, ne s'est pas approprié ses conclusions initiales. En conséquence, rejet de la requête, les seuls mandataires possibles devant le tribunal administratif étant en application de l'article R.431-2 du code de justice administrative les avocats ou les avoués. (Jugement n° 9900575 du 29 avril 2004 – 3ème chambre).

8.  Professions – charges et offices – autorisation d'exercice à titre individuel des activités de surveillance et de gardiennage – compatibilité de l'exercice de ces fonctions avec les mentions portées au casier judiciaire – contrôle du préfet – annulation.
Le préfet avait refusé d'accorder à M. Z une autorisation d'exercice à titre individuel des activités de surveillance et de gardiennage au motif qu'il avait été condamné à une suspension du permis de conduire pendant six mois et à 3000 F d'amende pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique. La présence d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne peut conduire de ce seul fait au rejet de l'autorisation sollicitée. Il appartient au préfet d'apprécier si cette condamnation est incompatible avec l'exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance. (Jugement n° 0401037 du 15 juillet 2004 – 3ème chambre).

9.  Responsabilité de la puissance publique – responsabilité de l'Etat du fait du contrôle de légalité – nécessité d'une faute lourde.
Le requérant dont  des biens avait été acquis par une commune à la suite d'une saisie soutenait que le contrôle de légalité effectué par le préfet sur les délibérations ayant décidé cette acquisition était fautif. Pour engager la responsabilité de l'Etat du fait de son activité de contrôle de légalité, l'illégalité alléguée doit ressortir manifestement des pièces transmises au contrôle de légalité. Seule une faute lourde dans ce domaine peut engager la responsabilité de l'Etat. (Jugement n° 0002693 du 24 juin 2004 – 3ème chambre).

Responsabilité de la puissance publique – suicide d'un détenu placé en cellule disciplinaire.
La responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard des parents d'un détenu qui s'est suicidé à la suite de son placement en cellule disciplinaire, dès lors que ce suicide, dans les circonstances particulières de l'espèce, doit être regardé comme la conséquence directe d'une succession de fautes imputables au service pénitentiaire. La responsabilité du centre hospitalier chargé d'apporter les soins aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Laon est également engagée en l'espèce, dès lors que les négligences commises lors des examens médicaux pratiqués sur le détenu revêtent un caractère fautif. (Jugement n° 0200717-0200718 du 20 juillet 2004 - 1ère chambre).

10.  Travaux publics  dommages de travaux publics – lien de causalité – absence – incendie criminel dans un immeuble HLM.
Un incendie d'origine criminelle s'étant déclaré dans un container à poubelles d'un immeuble de l'OPAC de l'Oise, entraînant la détérioration de trois câbles téléphoniques alimentant ledit immeuble, la société France Telecom, tiers à l'égard de l'ouvrage public que constitue cet immeuble, a recherché à ce titre la responsabilité sans faute de l'Opac de l'Oise en sa qualité de maître de l'ouvrage. Mais l'incendie à l'origine du dommage résulte uniquement d'un acte de malveillance délictueux, commis par un individu non identifié, sans qu'il soit établi, ni même d'ailleurs allégué que l'existence même de l'ouvrage ou ses conditions de fonctionnement aient pu contribuer à la survenance dudit incendie et à la réalisation du dommage. Dans ces conditions, le dommage subi par la société France Telecom ne saurait être regardé comme directement imputable à l'ouvrage public concerné. (Jugement n° 0200823 du 20 juillet 2004 – 1ère chambre).