LES FEUILLETS DU T. A.	

JURI-PICARDIE	
N° 19 -  SEPTEMBRE 2005								

Sommaire :

1.	Armées
2.	Collectivités territoriales
3.	Contributions et taxes
4.	Domaine
5.	Environnement
6.	Expropriation
7.	Fonctionnaires et agents publics
8.	Marchés et contrats administratifs 
9.	Outre-Mer
10.	Pensions
11.	Police administrative
12.	Santé publique
13.	Travail
14.	Travaux publics
15.	Urbanisme et aménagement du territoire

Directeur de la publication :
André SCHILTE

Comité de rédaction :
André SCHILTE 
Daniel MORTELECQ
Pierre BEGAULT
Simon-Louis FORMERY
Michel DURAND
Anne CARON
Bertrand BOUTOU

Secrétariat :
Irène BLONDIAUX

Documentaliste :
Philippe RIQUART
( 03.22.33.61.49)

Impression :
Greffe
	
- JURISPRUDENCE -

1.  Armées – militaire de carrière condamné pour désertion – réserviste 
Les anciens militaires de carrière sont assujettis à une obligation de disponibilité en qualité de réservistes. Aucune disposition ne dispense les anciens militaires sanctionnés pour désertion de cette obligation. En conséquence, un ancien militaire n'est pas fondé à invoquer sa condamnation pour désertion et son inadaptation à la vie militaire pour contester la légalité de la décision qui lui impose une obligation de disponibilité de 5 ans. (rejet). (Jugement n° 0201087 du 23 juin 2005 - 3ème chambre).

2.  Collectivités territoriales – commune - délibération du conseil municipal – existence – attestation de conseillers municipaux – élément suffisant 
En présence d'une contestation du maire portant sur l'existence d'une délibération du conseil municipal non transcrite sur le registre des délibérations et non transmise au préfet, cette existence peut être établie par les attestations émanant de trois conseillers municipaux ayant participé à la réunion. (Jugement n° 0500909 du 2 juin 2005 – 3ème chambre).

Collectivités territoriales – commune - fixation de la journée de solidarité prévue par l'article L.212-16 du code du travail – commune – compétence de l'organe exécutif – illégalité de la délibération du conseil municipal fixant cette journée (annulation)
En vertu des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, la journée de solidarité prévue par l'article L.212-16 du code du travail est fixée en ce qui concerne les collectivités territoriales par décision de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente. Il résulte de ces dispositions que dans une commune cette compétence appartient au maire et que la délibération d'un conseil municipal qui fixe cette journée est entachée d'illégalité et doit être annulée. (Jugement n° 0501067 du 12 juillet 2005 – 3ème chambre).

Collectivités territoriales – services publics communaux – titre de perception relatif à des frais de mise en fourrière - police judiciaire – compétence juridiction administrative (non)
Le titre de perception adressé à un automobiliste correspondant aux frais de gardiennage et de destruction de son véhicule laissé en stationnement irrégulier sur la voie publique intervient dans le cadre d'une opération de police judiciaire. La juridiction administrative n'est donc pas compétente pour connaître de la contestation formée contre ce titre (incompétence de la juridiction administrative) (Jugement n° 0200382 du 19 mai 2005 - 3ème chambre).

3. Contributions et taxes – taxes sur le chiffre d'affaires – opérations taxables
Doit être considéré comme se livrant à une activité entrant dans le champ d'application de la TVA un chirurgien dentiste mettant à disposition d'un confrère un poste dentaire techniquement aménagé quels que soient les termes du contrat conclu pour ce faire et qualifié de contrat de collaboration. (Jugement n° 0201786 du 12 juillet 2005 – 3ème chambre).

Contributions et taxes – bénéfices industriels et commerciaux – exonération de certaines entreprises nouvelles
Est susceptible de prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 44 sexies du code général des impôts qui permettent l'exonération des bénéfices des entreprises nouvelles, une entreprise liée par un contrat d’approvisionnement exclusif pour ses véhicules neufs dès lors qu’il est établi que l’essentiel du chiffre d’affaires réalisé ne l’est pas dans le cadre de ce contrat, qu’il n’existe pas de lien de dépendance, en dehors dudit contrat, entre le concédant et le concessionnaire, qu’il n’apparaît pas que le concessionnaire soit privé de toute autonomie et qu’il n’est pas possible de considérer, dans les circonstances de l’affaire, que le concédant a cédé une clientèle. (Jugement n° 0200713 du 7 juillet 2005 – 3ème chambre).

Contributions et taxes – impôt sur les sociétés – exonération des entreprises nouvelles prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts
L'entreprise B, créée par le directeur d'une société A, dont il a été licencié pour faute lourde, qui n'a aucun lien capitalistique ou financier avec cette dernière, dont l'activité de tri de verre est identique, mais dont le client commun est en situation de quasi-monopole dans la région, ne peut être regardée comme constituant l'extension d'une activité existante malgré l'embauche de certains salariés de la société A, dès lors que le changement d'employeur était motivé par des perspectives quasi certaines de licenciement économique. (jugement n° 0104417 du 30 juin 2005 – 2ème chambre).

Contributions et taxes – traitements et salaires – personnes et revenus imposables
Il n’y a pas lieu d’imposer dans la catégorie des  traitements  et  salaires,  au  titre  de  l’article 80 bis du code général des impôts, les sommes versées en contrepartie de l’indemnisation d’une option d’achat des actions de la société dont le contribuable est salarié, dès lors qu’il est établi que celles-ci ne résultent pas d’une cession anticipée mais de la seule volonté du repreneur de ne pas maintenir cette option d’achat et d’indemniser le salarié à hauteur du préjudice subi par lui. (Jugement n° 0402674 du 9 juin 2005 – 3ème chambre).

Contributions et taxes – décision du directeur des services fiscaux – validité
Une décision de rejet d’une réclamation préalable est régulièrement notifiée à l’adresse mentionnée par le requérant alors même que cette réclamation aurait été présentée par un avocat et que celui-ci n’aurait pas été destinataire de la décision prise. Par suite la requête introduite, plus de deux mois après la date à laquelle cette décision a été présentée, doit être considérée comme tardive. (Jugement n° 0200464 du 7 juillet 2005 – 3ème chambre).

Contributions et taxes – imposition des plus-values professionnelles – régime d'exonération de l'article 151 septies du code général des impôts – calcul de la limite des recettes des années antérieures
L'article 151 septies du code général des impôts  prévoit l'exonération d'imposition des plus-values professionnelles dégagées notamment lors de leur cessation d'activité par les titulaires d'une activité agricole lorsque leurs recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait. En application de l'article 202bis du même code, cette limite ne doit pas être dépassée au cours de chacune des deux années précédentes et ne doit pas être calculée en fonction de la moyenne des recettes des deux dernières années. (Jugement n° 0201807 du 30 juin 2005 – 2ème chambre).

4.  Domaine – domaine de la commune
Le contentieux de la gestion des dépendances du domaine privé ressortit en principe à la compétence de l'ordre judiciaire. La compétence de l'ordre administratif est en effet limitée aux actes détachables de cette gestion. En conséquence, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la délibération d'un conseil municipal autorisant l'occupation à titre précaire et révocable d'une dépendance du domaine privé – en l'occurrence un chemin rural - : cet acte n'est en effet qu'une simple mesure de gestion de ladite dépendance (2ème espèce, jugement n° 0401628 du 28 juin 2005 – 1ère chambre). 
En revanche, le tribunal s'est reconnu compétent pour connaître de la délibération par laquelle un conseil municipal a décidé de l'aliénation d'un chemin rural, cet acte étant détachable de la gestion de cette dépendance (1ère espèce, jugement n° 0302129 du 28 juin 2005 – 1ère chambre).

Domaine – domaine public ferroviaire
L'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983  relative à la démocratisation du secteur public, tel que modifié par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, prescrit aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques qui y sont mentionnées et qui sont chargées d'une mission de service public de comprendre en leur sein au moins une personnalité choisie parmi les représentants des consommateurs ou des usagers. Faute pour le conseil d'administration de Réseau Ferré de France – établissement public industriel et commercial soumis à ces dernières prescriptions – de comprendre ce représentant et d'être, par voie de conséquence, régulièrement composé, la délibération par laquelle celui-ci a décidé la fermeture à tous trafics d'une ligne ferroviaire est annulée. (Jugement n° 0300878 du 31 mai 2005 – 1ère chambre).

5.  Environnement – installations classées
Le préfet peut légalement ordonner, en application de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977,  sur le fondement du I de l'article L.514-1 du code de l'environnement, la consignation d'une somme d'argent correspondant au montant estimé des travaux pour procéder à la déclaration de cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement. (Jugement n° 0202100 du 28 juin 2005 – 1ère chambre).

6.  Expropriation pour cause d'utilité publique – opération d'aménagement
La déclaration d'utilité publique étant prévue pour l'aménagement et la réalisation des équipements publics des secteurs nord et sud de la zone d'aménagement concerté (ZAC) "Jules Verne" , le dossier d'enquête aurait dû être composé des pièces requises pour les hypothèses prévues au II de l'article R.11-3 du code de l'expropriation. Le dossier soumis à enquête publique ne comportant que les pièces prévues au I de l'article R.11-3, la déclaration d'utilité publique est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière. Annulation (Jugement n° 0301420 du 28 juillet 2005).

7.  Fonctionnaires et agents publics – positions – tableau d'avancement
Une commission administrative paritaire qui, lors de la procédure d'élaboration d'un tableau d'avancement, prend en compte le comportement que la requérante aurait adopté en refusant de remettre un logement de fonction à la disposition de son administration entache son avis d'une erreur de droit, cette considération étant étrangère à la valeur professionnelle de l'intéressée. Annulation de la décision du recteur de l'académie d'Amiens par laquelle celui-ci a arrêté le tableau d'avancement en s'appropriant les motifs de cet avis. (Jugement n° 0401556 du 17 mai 2005 – 1ère chambre).

Fonctionnaires et agents publics – cessation de fonctions – radiation des cadres
Après l'avoir mis en demeure de rejoindre son poste le 24 janvier 2005 par une lettre en date du 13 janvier 2005 restée sans effet, le maire de la commune employant M. X a prononcé sa radiation des cadres. Toutefois, si la lettre informant l'agent de cette mise en demeure avait été présentée à son domicile le 15 janvier 2005, celui-ci n'avait retiré le pli que le 31 janvier 2005. Or, lorsque la mesure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception est légalement nécessaire à l'intervention ultérieure d'une décision, la jurisprudence ne retient comme date de notification régulière que la date effective de retrait du pli ou la date d'expiration du délai de garde, et non la date de première présentation (CE, 5 décembre 1994, Centre national de la Cinématographie, Rec. P. 538). Annulation en conséquence de la mesure de radiation n'ayant pas été précédée d'une mise en demeure régulièrement notifiée. (Jugement n° 0500843 du 28 juillet 2005 – 1ère chambre).

Fonctionnaires et agents publics – fonction publique territoriale – engagement de renouvellement de contrat – décision créatrice de droits.
Un professeur territorial d'enseignement artistique à titre contractuel avait reçu l'assurance écrite, deux mois avant le terme de son contrat, qu'elle serait à nouveau employée par la ville, qui comptait la faire bénéficier d'une période de stage avant une éventuelle titularisation. Par la suite, la ville a refusé de renouveler son contrat venu à expiration ; or, la décision de nouvel engagement en tant que stagiaire a créé des droits au profit de l'intéressée et l'administration  ne pouvait procéder à son retrait que si elle était illégale, circonstance qui n'est pas établie ni même alléguée par le défendeur. Annulation du refus de renouvellement litigieux. (Jugement n° 0202349 du 6 septembre 2005 – 1ère chambre).

Fonctionnaires et agents publics – fonction publique hospitalière – praticien hospitalier – refus de réintégration – non-exécution d'un jugement – responsabilité de l'Etat engagée
Un praticien hospitalier avait fait l'objet d'une mutation d'office qui a été annulée par le juge administratif. Le ministre compétent a refusé de le réintégrer dans son établissement d'origine en faisant valoir les risques de grève que son retour entraînerait. Il a prononcé une deuxième fois la suspension de l'intéressé, ce qui a fait obstacle à l'exécution du jugement pourtant non frappé d'appel. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que cette nouvelle suspension est entachée d'une illégalité engageant la responsabilité de l'Etat. (Jugement n° 0301179 du 12 juillet 2005 – 1ère chambre).

8.  Marchés et contrats administratifs – règlement – opposabilité du décompte général établi par le seul maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage ne peut opposer la forclusion de sa demande de règlement à l'entreprise qui conteste le décompte général du marché établi par le maître d'ouvrage si ce dernier n'a pas, préalablement à l'établissement de celui-ci, mis en demeure l'entreprise de dresser son décompte final. (Jugement n° 0103578 du 16 juin 2005 – 2ème chambre).

Marchés et contrats administratifs – garantie décennale – interruption par l'effet de l'introduction d'une requête dans le cours du délai de garantie (non en l'espèce).
Le délai de garantie décennale des constructeurs est valablement interrompu par la saisine du juge, au cours de ce délai, par voie du référé expertise, puis par la demande d'extension des opérations diligentées initialement. En revanche, la requête au fond, introduite au cours du délai et définitivement rejetée comme irrecevable n'a pu interrompre ce délai en application des dispositions de l'article 2247 du code civil. (Jugement n° 0101655 du 2 juin 2005 – 2ème chambre).

9. Outre-Mer – rapatriés - qualité de rapatrié au sens de l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 – perte de la nationalité française suivie de réintégration – bénéfice des dispositions en faveur des rapatriés (oui)
La personne de nationalité française ayant quitté l'Algérie pour la métropole à la suite des événements politiques considérés par la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer reçoit la qualité de rapatrié. La circonstance qu'elle ait par la suite perdu la nationalité française ne lui interdit pas de retrouver sa qualité de rapatrié après avoir réintégré cette nationalité (annulation). (Jugement n° 0300625 du 19 mai 2005 – 3ème chambre).

10. Pensions – veuf d'un agent de la fonction publique hospitalière – ressortissant de nationalité   algérienne – droit à la pension de réversion (oui)

L'article 39 de l'accord de coopération entre la communauté économique européenne et l'Algérie approuvé par le règlement CEE n° 2210/78 du 26  décembre 1978 prévoit que les travailleurs de nationalité algérienne et les membres de leur famille bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d'un régime fondé sur l'absence de toute discrimination basée sur la nationalité par rapport aux ressortissants des Etats membres. Par ailleurs, le règlement CEE n° 1606/98 du 29 juin 1998 a modifié le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 en supprimant pour la France l'exclusion du champ d'application des dispositions précitées prévue pour les fonctionnaires des collectivités territoriales. Il résulte de ces dispositions que le ressortissant de nationalité algérienne conjoint d'un agent retraité de la fonction publique territoriale est fondé à demander le bénéfice de la pension de réversion après le décès de son conjoint. (annulation). (Jugement n° 0002012 du 7 juillet 2005  – 3ème chambre).

11. Police administrative – police municipale – limitation des horaires d'ouverture d'une boulangerie – tapage nocturne – légalité (oui).
La boulangerie du requérant située à proximité d'une discothèque reçoit de nombreux clients à la fermeture de cette dernière et des débits de boisson voisins vers 5h30. Le trouble apporté au voisinage par cette clientèle bruyante justifie la restriction apportée par le maire à l'heure d'ouverture de la boulangerie en vertu des dispositions de l'article L.2212-1-2° du code général des collectivités territoriales afin de faire cesser la concomitance entre la fermeture des débits de boissons et l'ouverture de la boulangerie. (rejet). (Jugement n° 0102896 du 9 juin 2005 - 3ème chambre).

Police administrative – immeuble menaçant ruine – qualité de propriétaire – question préjudicielle
En vertu des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la procédure de péril vise le propriétaire de l'immeuble en état de péril. En cas de contestation de la qualité de propriétaire de l'immeuble par la ou les personnes visées par la procédure de péril il appartient au juge administratif de surseoir à statuer et d'inviter la ou les parties à saisir le juge judiciaire de la question préjudicielle portant sur la détermination du propriétaire. En l'absence de saisine du juge judiciaire par les parties intéressées, ces dernières ne mettent pas le juge en mesure d'apprécier le bien-fondé du moyen tiré de la contestation de leur qualité de propriétaire (homologation de l'arrêté de péril). (Jugement n° 0401883 du 2 juin 2005 – 3ème chambre).

Police administrative – police des cimetières 
L'article L.2213-40 du code général des collectivités territoriales réserve au plus proche parent le droit de demander au maire de la commune l'exhumation d'un défunt. En cas de litige opposant une mère et son fils sur l'exhumation de l'époux et père, il appartient au maire de surseoir à prendre sa décision dans l'attente que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la qualité de plus proche parent (annulation). (Jugement n° 0400344 du 23 mai 2005 – 3ème  chambre).

12. Santé publique – responsabilité hospitalière – conséquences de la saisine concomitante du juge administratif et de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI)
Lorsque le requérant saisit, à la suite d'une faute du service public hospitalier, à la fois le juge administratif et le juge pénal, et que suite à la condamnation au pénal de l'établissement public, le requérant obtient de la CIVI l'indemnisation des conséquences dommageables de cette faute, le juge administratif fixe le montant de la réparation qu'il met à la charge de l'hôpital en déduisant les sommes accordées par la CIVI pour les mêmes préjudices, une collectivité publique ne pouvant être condamnée à verser une somme qu'elle ne doit pas. L'indemnisation est fixée sous réserve de cette déduction lorsque le Fonds d'aide aux victimes d'actes terroristes chargé du versement des sommes accordées par la CIVI a fait appel de la décision de cette dernière. (Jugement n° 0102676 du 30 juin 2005 – 2ème chambre).

13. Travail – licenciement – représentant du personnel – consultation de sites Internet pédophiles sur  le lieu de travail – faute d'une gravité suffisante pour justifier une mesure de licenciement (oui)
M. H qui occupe un emploi de journaliste dans un quotidien et dispose dans ce cadre d'un accès au réseau Internet a été surpris à consulter des sites à caractère pédophile à plusieurs reprises pendant son temps de travail. De tels agissements qui ont de surcroît créé un trouble sérieux dans l'entreprise auprès des personnes travaillant en collaboration directe avec l'intéressé constituent une faute d'une gravité suffisante pour justifier une mesure de licenciement (rejet). (Jugement n° 0400710 du 30 juin 2005 – 3ème chambre).

Travail – Obligation d'emploi de travailleurs handicapés – déclaration annuelle – omission à déclarer malgré plusieurs relances – pénalités (oui) – respect de l'obligation – effets – non
Les articles L.323-1 et suivants du code du travail imposent l'emploi d'un quota de travailleurs handicapés par rapport à leur effectif aux entreprises de plus de 20 salariés qui doivent justifier du respect de cette obligation en souscrivant une déclaration annuelle avant une certaine date. Le non respect de l'obligation d'emploi est sanctionné par des pénalités. L a société qui n'a pas souscrit sa déclaration plus d'un an après la date limite de dépôt de cette dernière malgré les demandes et avertissements réitérés de l'administration  ne  peut invoquer un simple retard dans la mesure où son attitude caractérise un refus durable et conscient de satisfaire à son obligation légale, nonobstant le fait qu'elle respectait l'obligation d'emploi du quota correspondant à son effectif de salariés. (rejet) (Jugement n° 0300885 du 7 juillet 2005 – 3ème chambre).

14. Travaux publics – dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
Si la faute du maître d'ouvrage est présumée en cas de dommage de travaux publics subi par un usager de l'ouvrage, une chute dans les escaliers menant des vestiaires aux douches d'une piscine qui, selon la requérante, serait imputable à la présence d'eau qui y stagnait,  ne révèle ni un aménagement défectueux, ni un défaut d'entretien normal de l'ouvrage ; ce risque est au nombre de ceux auxquels doivent s'attendre les usagers d'un tel établissement. Rejet des conclusions indemnitaires présentées sur ce fondement. (Jugement n° 0300906 du 14 juin 2005 – 1ère chambre).

Travaux publics – durée des travaux – modification des lieux – préjudice commercial – existence en l'espèce
Un établissement commercial situé au centre d'une commune, à proximité de la gare, a subi un lourd préjudice financier en raison de travaux publics fort longs, qui ont à la fois rendu plus difficile l'accès de la clientèle pendant leur déroulement et réduit, après leur achèvement, le bénéfice que ce commerce tirait de sa localisation. Ces inconvénients excèdent les sujétions normales que peuvent normalement être appelés à supporter les riverains de la voie publique et ouvrent un droit à réparation. (Jugement n° 0300877 du 17 mai 2005 – 1ère chambre).

15.	Urbanisme et aménagement du territoire – déclaration des travaux
Le maire délégué d'une commune associée, dont les prérogatives se limitent, aux termes des dispositions du code général des collectivités territoriales, aux fonctions d'état civil et d'officier de police judiciaire sur le territoire de la commune associée, ne dispose pas d'un intérêt à agir pour contester les autorisations d'urbanisme délivrées par le maire de la commune fusionnée, dès lors que les prérogatives de ses fonctions n'ont pas été méconnues par une telle décision. (Jugement n° 0300234 du 17 mai 2005 – 1ère chambre).

Urbanisme et aménagement du territoire – lotissement
La société requérante, promoteur immobilier, à laquelle a été opposé un refus d'autorisation de lotir au  motif qu'elle n'avait pas joint au dossier l'accord des propriétaires d'une parcelle permettant de créer une voie de desserte du terrain en plus de la voirie déjà créée, n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été induite en erreur par les services municipaux au cours des réunions ayant précédé le dépôt de la demande, dès lors que le secteur de la commune dans lequel doit s'implanter le lotissement est un secteur où un plan d'aménagement d'ensemble, figurant au document d'urbanisme, exige la réalisation de dessertes. (Jugement n° 0202045 du 17 mai 2005 – 1ère chambre).

Urbanisme et aménagement du territoire – permis de construire
Un centre équestre, activité de loisirs, ne constitue pas un bâtiment d'élevage au sens du règlement sanitaire départemental de la Somme ; dès lors, le préfet ne peut se fonder sur ces dispositions pour refuser un permis de construire pour un bâtiment situé à moins de 30 mètres des habitations. (Jugement n° 0201628 du 28 juin 2005 – 1ère chambre).

Urbanisme et aménagement du territoire – permis de construire
Le maire d'une commune qui refuse un permis de construire en se bornant à indiquer que "le projet présente une architecture pauvre risquant de porter atteinte à l'environnement", sans préciser les raisons pour lesquelles la construction projetée pouvait par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, être regardée comme de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants n'a pas motivé suffisamment son refus. Annulation. (Jugement n° 0201984 du 17 mai 2005 – 1ère chambre).

Urbanisme et aménagement du territoire – permis de construire
Le maire de la commune, en exigeant la création d'une place supplémentaire, alors que l'article "UA 12" du règlement du plan d'occupation des sols susvisé prévoit "qu'il sera aménagé une place de stationnement pour 25 m² de surface de vente pour les constructions à usage commercial" mais sans indiquer le seuil de surface à partir duquel une place supplémentaire est nécessaire, entache son refus de délivrer le permis de construire d'une erreur de droit dans la mise en œuvre de l'article "UA 12" du plan d'occupation des sols. (Jugement n° 0300440 du 3 mai 2005 – 1ère chambre).

Urbanisme et aménagement du territoire – permis de construire
Un permis de construire autorise la création de logements sociaux ; eu égard d'une part à l'intérêt général, reconnu par la loi, de création de ce type de logements et d'autre part que seul le moyen tiré de ce que les places de stationnement ne sont pas, contrairement à ce qu'exige le plan d'occupation des sols, entourés d'écrans boisés ou de haies vives, est susceptible de conduire à l'annulation du permis de construire en cause, il y a lieu d'examiner la possibilité de régulariser cet acte ; il résulte des pièces du dossier qu'aucun obstacle technique ne s'oppose à la création d'une protection végétale le long des places de stationnement ; ainsi, il y a lieu de surseoir à statuer sur la requête jusqu'à une audience ultérieure dont la date a été déterminée afin de permettre pendant ce laps de temps au pétitionnaire de déposer, s'il le juge utile, une demande de permis de construire modificatif, à la commune de délivrer le cas échéant ledit permis et aux requérants, s'ils s'y estiment fondés, à présenter tout moyen à l'encontre de celui-ci. (Cf. CE n° 255886 du 11 mai  2004, Association AC ! et autres). (Jugement n° 0201856-0201925-0201961-0201962-0201963 du 24 mai 2005 – 1ère chambre).

Urbanisme et aménagement du territoire – plan d'occupation des sols
Est annulé le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il comprend un emplacement réservé "ER 10" destiné à permettre l'aménagement d'une voie piétonne de liaison, reliant au moyen d'une future passerelle le centre du village et la zone d'activité située de l'autre côté de la voie de chemin de fer traversant le bourg ; il ressort des pièces du dossier que ce projet prévoit que la voie de liaison qui doit être aménagée traversera la cour de la propriété de la requérante et présentera ainsi des inconvénients excessifs, alors que d'autres possibilités sont envisageables pour relier la zone d'activité et de loisirs située à l'ouest du village au centre du bourg. (Jugement n° 0201636 du 28 juin 2005 – 1ère chambre).

Urbanisme et aménagement du territoire – plan d'occupation des sols 
En classant en "secteur boisé à protéger" des parcelles situées en zone "NC" d'une superficie d'environ 2 hectares dans le plan d'occupation des sols d'une commune et en privilégiant la protection du boisement aux dépens de terres agricoles dont la valeur a été reconnue par son intégration à la zone d'appellation contrôlée "Champagne", les auteurs du plan d'occupation des sols ont entaché celui-ci d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le secteur boisé à protéger qui interdit tout défrichement, n'est justifié ni par la topographie des lieux ni par les caractéristiques propres des parcelles concernées. (Jugement n° 0202662 du 14 juin 2005 – 1ère chambre).