LES FEUILLETS DU T. A.	
JURI-PICARDIE	

N° 2 - AVRIL 2000											Trimestriel

Sommaire :
1. 	 Agriculture
2. 	Commune
3.  	Contributions et taxes
4.  	Etrangers
5. 	Fonctionnaires et 		agents publics

6.  	Marchés et contrats
7.  	Nature et environnement
8.  	Procédures
9.	Sécurité sociale
10. Travaux publics
11.	Urbanisme

Directeur de la publication :
Jacques ROUVIERE

Comité de rédaction :
Jean-Paul EVRARD, Catherine GOSSELIN, 
Olivier MESMIN,
avec le concours de l'ensemble des magistrats 
du tribunal

Secrétariat :
Ir…ne BLONDIAUX

Impression :
Greffe
		
		L'accueil que vous avez bien voulu réserver au premier numéro de cette lettre de jurisprudence nous encourage à poursuivre sa publication. N'hésitez pas à formuler critiques, suggestions ou toutes observations susceptibles de vous rendre le meilleur service possible. Et ce, en nous contactant par courrier ordinaire, télécopie ou encore Internet (Cf. en bas de page).

								Jacques ROUVIERE

JUGEMENTS

1.  Agriculture - structures
Si les opérations de remembrement doivent être regardées comme des "aménagements obtenus à l'aide de fonds publics" au sens de l'article L.331-7 du code rural, la reprise d'une parcelle qui a déjà fait l'objet d'une division trente cinq ans auparavant et trois ans après le remembrement, est sans incidence sur les aménagements que les opérations de remembrement ont apportés à la structure de la propriété concernée.(Jugement n° 951993 du 14 décembre 1999 - 3ème chambre).

Agriculture - poursuite d'activité
Le preneur contraint d'engager une action judiciaire à la suite du refus du bailleur d'accepter la transmission d'un bail rural à l'un de ses descendants peut être regardé comme étant dans l'impossibilité de céder son exploitation pour une raison indépendante de sa volonté. En estimant qu'un tel motif n'était pas au nombre de ceux permettant d'octroyer une autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole sans perte du bénéfice de la retraite, l'administration commet une erreur de droit. (Jugement n° 95999 du 30 décembre 1999 - 3ème chambre).

2.  Commune  - déféré préfectoral
L'état 1259 MI ne peut être regardé comme un document nécessaire pour mettre le préfet à même d'apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Dès lors, la transmission tardive de ce document n'a pas eu pour effet de différer, jusqu'à sa réception, le point de départ du délai imparti au représentant de l'Etat pour déférer au tribunal administratif la délibération en question. (Jugements n° 991312/991313 du 23 novembre 1999 - 3ème chambre).

Commune - conseil municipal - convocation
Il ressort de l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales que dans les communes de plus de 3500 habitants, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée aux membres du conseil municipal avec la convocation cinq jours francs avant la date de la réunion. Le document joint à la convocation qui se borne à indiquer que le projet de budget primitif soumis à délibération a fait l'objet d'un examen en commission et sera ultérieurement remis aux conseillers municipaux n'est pas de nature à renseigner suffisamment les conseillers sur le budget qui leur est présenté. En l'absence d'une information répondant aux exigences de l'article L.2121-12 dudit code, la délibération adoptant le budget primitif est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulée. [Jugement n° 961004 du 3 février 2000  - 3ème chambre].

LETTRE DE JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
14, rue Lemerchier 80011 Amiens Cédex 1 - F 03.22.33.61.74 - Fax 03.22.33.61.78 - Internet : ta.amiens@wanadoo.fr

Commune - élection des maires et des adjoints 
Lorsqu'un candidat a irrégulièrement été proclamé élu adjoint au maire au bénéfice de l'âge à l'issue d'un seul tour de scrutin, un nouveau scrutin peut valablement être organisé ultérieurement dans la mesure où un procès-verbal de nature à clore le premier scrutin n'a pas été établi à l'issue des premières opérations électorales. (Jugement n° 992248 du 27 janvier 2000 - 3ème chambre).

Commune - représentation en justice
Aux termes de l'article L.316-1 du code des communes alors applicable : "Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L.122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune". Aux termes de l'article L.122-20 du même code : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal". Il résulte de ces dispositions, reprises par les article L.2132-1 et L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune. 
Par une délibération, un conseil municipal a, sur le fondement de ces dispositions, donné au maire délégation pour agir en justice, pour "intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal". Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, contrairement à ce que soutient le requérant, cette délégation, bien qu'elle ne définisse pas les cas dans lesquels le maire pourra agir en justice, a donné à ce dernier qualité pour agir en justice au nom de la commune et la représenter régulièrement dans l'instance. (Jugement n° 961185 du 2 mars 2000 - 1ère chambre).

3.  Contributions et taxes - revenu exceptionnel
Les honoraires perçus par un notaire à l'occasion du règlement d'une succession particulièrement importante ne constituent pas un revenu exceptionnel au sens de l'article 163 OA du code général des impôts. Ils ne peuvent ouvrir droit au régime du quotient institué par cet article. (Jugement n° 96416 du 2 mars 2000 - 3ème chambre).

Contributions et taxes - vérification de comptabilité et ESFP
Le principe de l'indépendance des procédures de vérification de comptabilité et d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'un contribuable ne fait pas obstacle à ce que, en l'absence de redressements consécutifs à l'examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle, les montants des droits et pénalités résultant des redressements issus de la vérification de comptabilité soient seulement mentionnés sur la notification de redressements faisant suite à l'examen contradictoire et qui a pour objet d'informer le contribuable des conséquences, sur son revenu global, des modifications apportées par le service, à son revenu catégoriel. Toutefois, pour que les dispositions susmentionnées de l'article L.48 du Livre de procédures fiscales ne soient pas méconnues, il faut que les conséquences financières de la vérification de comptabilité affectent le seul revenu global du contribuable et que les notifications de redressements soient adressées à un même contribuable. L'envoi desdites notifications ne doit pas être séparé dans le temps par un délai excessif. (Jugements n° 97326-97327 du 9 novembre 1999 - 2ème chambre).

Contributions et taxes - commission départementale des impôts
A clairement manifesté son désaccord et doit, en conséquence, recevoir une réponse de l'administration lui indiquant la possibilité de saisir la commission départementale des impôts, le contribuable qui a exprimé des observations et a fait figurer sur celles-ci son identité, même si sa lettre n'était pas revêtue d'une signature manuscrite , dès lors que l'administration a répondu à ces observations par une lettre motivée. Le tribunal a prononcé la décharge des impositions établies à la suite d'une procédure irrégulière. (Jugement n° 96709 du 21 septembre 1999 - 2ème chambre).

Contributions et taxes - taxe professionnelle
En vertu de l’article 1464 B - II du code général des impôts, les entreprises ne peuvent bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle qu’à la condition d’en avoir adressé la demande au service des impôts avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création de l’établissement. Une entreprise n'est pas soumise à la même condition de délai, s’agissant de l’obligation, prévue par le même texte, de déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération en cause. (Jugement n° 97481 du 1er février 2000 - 1ère Chambre).

4.  Etrangers - refus de titre de séjour - atteinte disproportionnée au respect dû à la vie familiale.
Le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant marocain résidant en France depuis 1994, marié à une compatriote titulaire d'une carte de résident dont les enfants résident également en France, et père d'un enfant né sur le territoire national. porte au respect dû à la vie familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, il méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doit être annulé. (Jugements N° 99929 et 99930 du 28 octobre 1999 - 3ème chambre).

Etrangers - refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".
Une procédure de divorce était engagée à la date de la demande de titre de séjour. Au surplus, le divorce a été prononcé peu de temps après la décision de refus. Ainsi, à la date de la décision attaquée, la communauté de vie avait cessé et la requérante n’avait plus d’attache familiale dans son pays d’origine. Par suite, en refusant la délivrance de la carte de séjour sollicitée, le préfet a porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale (droit protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. (Jugement n° 991157 du 20 janvier 2000 - 1ère Chambre).

Etrangers - refus de titre de séjour
Si le requérant, de nationalité marocaine, qui était âgé de 19 ans, célibataire, sans enfant, ni charge de famille lors de l'intervention de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, s'est rendu coupable entre 1995 et 1998, de plusieurs délits, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France au titre du regroupement familial en 1983 alors qu'il était âgé de trois ans et qu'il y a toujours vécu. Par ailleurs, l'ensemble de ses frères et soeurs, dont certains ont acquis la nationalité française, et sa mère, vivent également en France. Enfin, il ne dispose d'aucune attache avec le pays dont il possède la nationalité. Dans ces conditions, la décision de refus, opposée par un préfet, à sa demande de carte de séjour et portant invitation à quitter le territoire a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au respect de la vie familiale et a été, par suite, annulée. Ce jugement implique nécessairement l'octroi à l'intéressé d'un titre de séjour. Dès lors, il y a lieu de prescrire au préfet la délivrance, dans le délai d'un mois, d'un titre de séjour. (Jugement n° 991636 du 3 février 2000 - 1ère chambre).

5.  Fonctionnaires et agents publics - licenciement
Des injures et une agression physique du maire par un employé communal sous l'emprise de l'alcool justifient une procédure de licenciement, et ce, même si les faits reprochés, pour lesquels l'intéressé a été condamné par une juridiction pénale, ont été commis en dehors des horaires de service. (Jugement n° 96192 du 30 décembre 1999 - 3ème chambre).

Fonctionnaires et agents publics - licenciement
Le maire qui révoque un employé communal en raison de l'ensemble de son comportement caractérisé par des actes d'indiscipline, des menaces à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques ainsi qu'une agression physique ayant entraîné une incapacité temporaire inférieure à huit jours commise sur un adjoint au maire, ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation. (Jugement n° 971555 du 23 novembre 1999 - 3ème chambre).

Fonctionnaires et agents publics - licenciement - stagiaire
Les dispositions de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, modifiée par la loi du 22 juillet 1982, selon lesquelles : "I. Les actes pris par les autorités communales dont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement (...). II. Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants : (...) les décisions individuelles relatives (...) au licenciement d'agents de la commune", font obstacle à l'entrée en vigueur d'un acte soumis à 

obligation de transmission à une date antérieure à la date à laquelle il est procédé à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué. Par suite, est entaché d'une rétroactivité illégale en tant qu'il fixe son entrée en vigueur à une date antérieure à celle de sa réception en préfecture et doit être annulé, dans cette mesure, l'arrêté par lequel un maire a mis fin à un stage. (Jugement n° 971787 du 5 octobre 1999 - 2ème chambre).

Fonctionnaires et agents publics - cessation de fonctions
Le fait qu'une commune avait, pour pourvoir au remplacement de son agent qui avait bénéficié d'un congé de longue maladie, recruté deux agents, par des contrats emploi solidarité, dont elle ne souhaitait pas se séparer, ne justifie pas le refus opposé à un agent, de bénéficier d'un congé de fin d'activité (prévu par les dispositions de l'article 12 de la loi du 16 décembre 1996). (Jugement n° 971027 du 9 novembre 1999 - 2ème chambre).

Fonctionnaires et agents publics - intérêt pour agir d'un syndicat
Un syndicat de la fonction publique hospitalière ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir pour demander l'annulation de la décision d'un centre hospitalier de créer un emploi de pupitreur dans l'établissement. (Jugements n° 97162-97164-97174-97176-97178 du 1er février 2000 - 2ème chambre).

Fonctionnaires et agents publics - titularisation à l'issue d'un stage
En vertu des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière, les congés de maladie et le congé de maternité ne doivent pas être pris en compte dans les périodes de stage. Est entachée d'une erreur de droit la décision de titularisation d'une stagiaire alors que celle-ci a bénéficié durant cette période d'un congé de maternité et d'un congé de maladie sans que ne soit prolongé d'autant la durée du stage. (Jugement n° 97178 du 1er février 2000 - 2ème chambre).

Fonctionnaires et agents publics - recrutement d'agents contractuels
Il résulte des dispositions combinées de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 et l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 que "les emplois civils permanents ... peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées". Ne peut légalement recruter un agent par contrat à durée déterminée, en qualité d'adjoint des cadres, le centre hospitalier qui ne soutient, ni même n'allègue, qu'il n'existait pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions exercées par l'intéressé. (Jugements n° 97162-97164-97174-97176-97178 du 1er février 2000 - 2ème chambre).

Fonctionnaires et agents publics - militaires - punition du règlement de discipline générale
Ne présentent pas de caractère de gravité requis par les dispositions du décret n° 75-675 modifié du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, pour justifier la mesure de 30 jours d'arrêt qui lui a été infligée, les relances effectuées par un gendarme, en l'absence de toute demande de la part du ministère public, auprès d'un contrevenant qui n'avait pas acquitté, dans le délai qui lui était imparti, des timbres-amendes, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce militaire aurait eu connaissance de la décision de classement sans suite intervenue dans cette affaire. (Jugement n° 97696 du 18 janvier 2000 - 2ème chambre).

Fonctionnaires et agents publics - suspension
Est justifiée la mesure de suspension du surveillant principal de l'administration pénitentiaire qui, alors qu'il se trouvait en service, a diffusé à l'intérieur de la maison d'arrêt un document intitulé "Chanson d'Yves Duteil - Prendre un arabe par la main...", dès lors que ce texte présentait un caractère raciste et que sa rédaction et sa diffusion, qui ne sont pas contestées par le requérant, étaient de nature à provoquer des troubles graves à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire et même à l'extérieur de celui-ci, nonobstant la circonstance que le document en cause n'ait été distribué qu'à quelques collègues. 
(Jugements n° 981248-981249 du 5 janvier 2000 - 2ème chambre).

6.  Marchés et contrats - déféré préfectoral
Ne peut être regardée comme un recours gracieux ayant pour effet de conserver le délai du recours contentieux à l'encontre des délibérations approuvant le principe d'une délégation de maîtrise d'ouvrage, compte tenu des termes dans lesquels elle est rédigée et de son objet, la lettre par laquelle le préfet s'est borné, d'une part, à demander au maire les raisons ayant motivé le recours aux marchés d'entretien et d'aménagement de bâtiments de la ville pour réaliser les travaux projetés, d'autre part, à s'interroger sur la capacité juridique de la ville à mener l'opération en cause et enfin, à solliciter du maire des précisions sur les questions sus-évoquées, sous peine de saisine de la juridiction administrative, en l'absence de toute invitation tendant à ce que les actes litigieux soient rapportés. (Jugement n° 991853 du 17 décembre 1999 - 2ème chambre).

Marchés et contrats - déféré préfectoral
La circonstance qu'un ouvrage en cause serait destiné à être démoli lorsque la décision de mettre en oeuvre la deuxième tranche de travaux sera prise est sans influence sur le caractère d'opération unique, constituée par l'ensemble des travaux ayant pour objet la réutilisation d'une salle municipale de spectacles. Il en est de même de la circonstance que les travaux auraient été réalisés à une date différente, selon une technique et une conception architecturale distinctes de celles qui auraient prévalu pour la restructuration du bâtiment original. Un préfet est fondé, par suite, à soutenir que les travaux de construction en cause, d'un montant excédant le seuil de 700.000 F visé au 10° du I de l'article 104 du code des marchés, auraient dus être précédés d'une procédure d'appel d'offres et à demander l'annulation du marché. (Jugement n° 992045 du 7 décembre 1999 - 2ème chambre).

Marchés et contrats - marchés négociés
Ne suffit pas à établir, pour justifier le recours à la procédure du marché négocié sans mise en concurrence, que l'entreprise retenue était la seule à laquelle un département pouvait demander de mettre en place un pont provisoire, la seule circonstance que cette dernière avait reçue de l'Etat la "concession d'un droit d'exclusivité" pour la construction des ponts industriels métalliques modulables. Une collectivité locale ne peut se référer aux dispositions du 2° du II de l'article 104 du code des marchés publics pour justifier un défaut d'appel à la concurrence dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucune nécessité technique, aucun investissement préalable ou installation spéciale, aucun savoir-faire particulier dont l'entreprise retenue aurait pu, le cas échéant, être créditée, ne justifiait que la fabrication, le montage et l'installation du pont provisoire devaient être confiés à celle-ci. (Jugement n° 97725 du 7 décembre 1999 - 2ème chambre).

7.  Nature et environnement - installations classées
Les dispositions de l’article 17 du décret du 21 septembre 1977 font obligation au préfet de déterminer, tant dans son arrêté d’autorisation que dans les prescriptions générales et particulières qui lui sont annexées, des moyens précis d’analyses et de mesures du fonctionnement de l’installation et de ses impacts sur l’environnement, les normes à respecter et l’autorité habilitée à en contrôler l’application. Le préfet doit également fixer, dans ce même arrêté, les mesures d’urgence incombant à l’exploitant en cas d’incident grave ou accident et les mesures d’information et d’alerte du personnel de l’établissement, ainsi que des personnes résidant à proximité susceptibles d’être affectées par un accident, sur les dangers encourus, les mesures de sécurité et le comportement à adopter en cas de sinistre. Un arrêté a été annulé en tant qu’il ne contient pas, avec la précision nécessaire, la prescription des moyens d’analyse et de contrôle, ainsi que des mesures d’urgence incombant à l’exploitant. (Jugement n° 97537 du 20 janvier 2000 - 1ère Chambre).

Nature et environnement - agrément des associations de protection de l'environnement
L'agrément des associations de protection de l'environnement au titre des articles R.252-2 et R.252-3 du code rural peut être accordé si l'association mène des actions effectives et suffisamment importantes dans le domaine de la protection de l'environnement. L'arrêté préfectoral refusant l'octroi de l'agrément à une association au motif que les actions menées par cette association ne sont pas significatives est annulé dès lors que l'association avait participé activement à plusieurs enquêtes publiques et organisé une journée "nettoyage de printemps". L'agrément sollicité a été octroyé par le tribunal à l'association qui remplissait les conditions requises par les articles susmentionnés du code rural. (Jugement n° 971671 du 9 mars 2000 - 1ère chambre).

8.  Procédures - sursis à l'exécution d'un budget communal
Le préjudice qui résulterait de l'exécution de la délibération par laquelle un conseil municipal a adopté le budget primitif 

n'est pas de nature à justifier l'octroi du sursis à l'exécution de cette délibération jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur sa légalité. (Jugement n° 991444 du 28 octobre 1999 - 3ème chambre).

9.  Sécurité sociale - cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.
Le préfet a annulé une décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF prise en faveur d'une société, dans le cadre de l’exercice du pouvoir de contrôle qui lui a été conféré par l’article L. 151-1 du code de la sécurité sociale.  Le représentant de l'Etat disposait, en vertu de l’article R. 151-1 du même code, d’un délai de huit jours pour statuer. En l’espèce, lorsque le préfet s'est prononcé, la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF était devenue définitive. Par suite, la décision du préfet a été annulée par le Tribunal.
S’il appartient au juge administratif de statuer sur la légalité de la décision prise par le préfet en application de l’article L. 151-1 précité, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF qui relève du contentieux général de la sécurité sociale. (Jugement n° 98518 du 30 mars 2000 - 1ère Chambre).

10.  Travaux publics - dommages
Les graves blessures aux yeux dont a été victime un enfant de onze ans qui a jeté plusieurs fois contre une clôture une bouteille de verre à moitié remplie d'alcool ramassée sur le terrain de jeux communal ne présentent pas un lien direct avec l'état d'entretien de ce terrain. La commune ne peut être condamnée à réparer le préjudice de la victime. (Jugement n° 961860 du 9 novembre 1999 - 3ème chambre).

11.  Urbanisme - autorisations relatives au camping, au caravaning et à l’habitat léger de loisirs.
Un maire a refusé une autorisation d’extension d’un terrain de camping au motif que l’article ND-5 du règlement du plan d’occupation des sols limite à 4 ha la surface des terrains de camping et que l’extension projetée aura pour effet de porter à 7 ha la surface totale du terrain. L’article ND-5 dispose que la surface maximale des terrains ne devra pas excéder, “sauf cas particulier”, 4 hectares. Le Tribunal a annulé la décision du maire, en considérant que cette limitation à 4 hectares, faute d’être assortie de précisions suffisantes au regard de la notion de “cas particulier”, ne constituait pas une disposition juridiquement opposable. (Jugement n° 971419 du 2 mars 2000 - 1ère Chambre).

Urbanisme - préjudice (absence)
L'article L.160-5 du code de l'urbanisme fait exception au principe suivant lequel l'institution des servitures d'urbanisme n'ouvre pas droit à une indemnité dans le cas où "il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification de l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain". Il découle de ces dispositions que l'autorisation par laquelle le préfet délivre à une personne une autorisation de lotissement est susceptible de créer des droits.
Pour demander l'indemnisation du préjudice résultant de la perte des impenses engagées pour la réalisation de travaux de viabilisation en conséquence de l'arrêté de lotir, autorisant la division en trois lots à bâtir de sa propriété de différentes parcelles, un requérant soutient que la révision postérieure du plan d'occupation des sols de la commune qui a classé en 1995 lesdites parcelles en zone ND, non constructibles, constitue une servitude d'urbanisme qui a porté atteinte aux droits acquis résultant dudit arrêté de lotir.
Les démarches entreprises par l'intéressé, pendant les années 1989 à 1991, tendant à la commercialisation des lots viabilisés, ne suffisent pas à établir qu'il ait activement poursuivi son projet depuis l'achèvement des travaux de viabilisation prévus par l'arrêté de lotir délivré en 1976. Ainsi, le préjudice découlant des investissements réalisés à perte ne résulte pas directement de la servitude d'urbanisme instituée en 1995, mais de l'inaction prolongée du requérant, pendant plus de dix ans après la réalisation des travaux en litige. Dès lors, en admettant même que l'autorisation de lotissement ne soit pas devenue caduque, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme pour obtenir l'indemnisation du préjudice résultant pour lui d'impenses engagées à perte. (Jugement n° 961131 du 2 mars 2000 - 1ère chambre).

Urbanisme - permis de construire
Un administré a déposé une demande de permis de construire le 14 décembre 1995. Le 20 décembre 1995, le maire a accusé réception de cette demande et a précisé que sa lettre vaudrait permis de construire tacite si à la date du 14 mars 1996 aucune décision explicite n'était intervenue. Toutefois, par courriers des 8 janvier et 14 février 1996, la commune a informé le pétitionnaire qu'un complément d'informations avait été sollicité par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Par une lettre du 29 février 1996, la commune a informé le demandeur de la prolongation du délai d'instruction d'un mois, en vertu des dispositions de l'article R.421-20 du code de l'urbanisme. Le 19 avril 1996, le maire prend une décision qui, compte tenu des termes dans lesquels elle était rédigée, ne pouvait être regardée que comme retirant un permis de construire qui serait né le 14 mars 1996 de manière tacite. Or, à ladite date, aucun permis tacite n'était encore acquis compte tenu de la prolongation du délai d'instruction précité. Par suite, le retrait édicté était dépourvu d'objet et les conclusions tendant à son annulation sans portée. A supposer même que la décision attaquée puisse être regardée comme retirant le seul permis tacite juridiquement intervenu, soit celui du 14 avril 1996, les conclusions fondées sur la seule illégalité du certificat d'urbanisme négatif du 27 novembre 1995 ne peuvent être que rejetées, le moyen articulé à leur soutien étant inopérant. (Jugement n° 961185 du 2 mars 2000 - 1ère chambre).

Urbanisme - permis de construire - amende
Un maire a mis en demeure un administré d'enlever sous un délai de huit jours, le panneau d'affichage d'un permis de construire avec une amende de 500 F par jour de retard à s'exécuter, "perçue comme en matière d'impôts directs". Une telle décision est dépourvue de tout fondement légal ou réglementaire et doit, par suite, être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision de mise en recouvrement des sommes s'y rapportant. (Jugement n° 961185 du 2 mars 2000 - 1ère chambre).