LES FEUILLETS DU T. A.	

JURI-PICARDIE	
N° 25 -  AVRIL 2007

Sommaire :

1.	Actes législatifs et administratifs
2.	Collectivités territoriales
3.	Compétence
4.	Comptabilité publique
5.	Contributions et taxes
6.	Domaine
7.	Etrangers
8.	Fonctionnaires et agents publics
9.	Marchés et contrats administratifs
10.	Police administrative
11.	Professions
12.	Urbanisme et aménagement du territoire

Directeur de la publication :
Benoît RIVAUX

Comité de rédaction :
Benoît RIVAUX
Daniel MORTELECQ
Simon-Louis FORMERY
Patrick BRESSE
Michel DURAND
Anne CARON
Bertrand BOUTOU
Olivier GASPON

Secrétariat :
Irène BLONDIAUX
Documentaliste :
Philippe RIQUART
( 03.22.33.61.49)
	
- JURISPRUDENCE -

1.	Actes législatifs et administratifs – acte administratif – maintien du versement de la nouvelle bonification indiciaire – décision créatrice de droit (non)
Une enseignante bénéficiaire de la nouvelle bonification indiciaire du fait de son affectation dans un établissement ouvrant droit au versement de ce supplément de traitement qui lui conférait des droits peut néanmoins se voir demander le reversement des sommes payées à tort après sa mutation dans un établissement n’ouvrant pas droit au bénéfice de cette mesure (rejet). (Cf. CE Avis n° 262074 du 3 mai 2004, Fort).
(Jugement n° 0403078 du 8 février 2007 – 3ème chambre).

2. Collectivités territoriales – services publics de la région – homologation d’un protocole d’accord – transaction.
La convention d’exploitation conclue entre la Région de Picardie et la SNCF prévoit des pénalités à la charge de la SNCF en cas de non réalisation des prestations ferroviaires. Une transaction a été conclue entre la SNCF et la Région de Picardie pour mettre fin au litige infligeant une pénalité contestée de 300.000 euros à la charge de la SNCF qui n’avait pu assurer normalement le trafic lors des grèves du printemps 2003 ramenant cette pénalité à 75.000 euros. Dès lors que les parties consentent à la transaction, que cette-ci ménage un juste équilibre entre leurs intérêts économiques et financiers, que son objet est licite et qu’elle ne constitue pas une libéralité de la part de la collectivité publique et ne méconnaît aucune autre règle d’ordre public, la transaction peut être homologuée comme en l’espèce (voir CE Avis n° 249153 du 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L’Hay les Roses et CAA Paris n° 02PA01655 du 8 décembre 2005, Société les équipements de la colline. 
(Jugement n° 0700177 du 8 mars 2007 – 1ère chambre).

3. Compétence – responsabilité extra contractuelle.
Un litige, relatif à la mise en jeu de la responsabilité extra contractuelle d’une caisse régionale d’assurance maladie en réparation du préjudice résultant de fautes commises par cet organisme notamment dans la gestion d’un dossier de relevé de carrière ou tirées d’un manquement à son obligation d’information envers un requérant, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, dès lors que cette personne morale de droit privé, si elle exerçait alors une mission de service public, n’était investie à cet égard d’aucune prérogative de puissance publique. (Rappr : Tribunal des Conflits n° 3239 du 18 juin 2001, M. Lelong c/ Assedic Oise et Somme, publiée au recueil ;Tribunal des Conflits n° 3259 du 19 novembre 2001, M. Benabbou c/ Caf de Lille et Cour de Cassation n° 96-14752 du 4 mars 1999 – Caisse régionale d’assurance maladie des pays de la Loire c/ Mme Meunier).
     (Jugements n° 0402895 et 0500357 du 1er février 2007 – 1ère chambre).     	

LETTRE DE JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
14, rue Lemerchier 80011 Amiens Cédex 1 - F 03.22.33.61.74 - Fax 03.22.33.61.78 - courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr

4.  Comptabilité publique – délai de recours ouvert contre un titre exécutoire émis par l’ordonnateur d’une collectivité locale – prorogation par l’exercice d’un recours administratif préalable (non).
Le délai de recours ouvert au destinataire pour contester la créance inscrite sur un titre exécutoire émis par l’ordonnateur d’une collectivité locale, prévu par l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales est un délai d’action et non de forclusion. Par suite, il ne peut être prorogé par l’exercice d’un recours administratif préalable. (Cf. TA Orléans n° 02-1958 du 10 février 2004, Commune de Chérisy, AJDA 2004 p. 1202). 
(Jugement n° 0503116 du 25 janvier 2007 – 2ème chambre).

5.  Contributions et taxes – recouvrement – sursis de paiement – sécurité et disponibilité suffisante des garanties (non) – sommes figurant sur les comptes de sociétés tierces alors même qu’elles ont été regardées comme distribuées pour l’application de l’article 111 c) du code général des impôts.
Des sommes déposées sur les comptes de sociétés tierces qui sont, de plus, séquestrées entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats, dans le cadre de l’instance pénale avec constitution de partie civile diligentée à l’encontre du contribuable pour des faits d’abus de confiance, d’abus de biens sociaux et de recels d’abus de biens sociaux, sur demande du juge d’instruction afin d’éviter leur utilisation par ce dernier ne constituent pas des garanties présentant un degré suffisant de sécurité et de disponibilité eu égard au fait qu’elles sont réclamées par les parties civiles alors même qu’elles ont été regardées pour l’application de la loi fiscale comme étant distribuées en tant que rémunérations et avantages occultes au profit du contribuable sur le fondement de l’article 111 c) du code général des impôts en sa qualité de « maître de l’affaire », circonstance qui ne lie pas le juge du référé fiscal. 
(Jugement n° 0700261 du 22 février 2007 – 4ème chambre).

Contributions et taxes  - taxes professionnelle – calcul de la valeur ajoutée servant de base au plafonnement prévu par l’article 1647 B sexies du code général des impôts – inclusion des redevances de fortage versées par un exploitant de carrière (non).
Pour la détermination de la valeur ajoutée servant au calcul du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle prévu à l’article 1647 B sexies du code général des impôts, le montant des loyers afférents aux biens définis à l’article 1467 1° a) du code général des impôts, c’est-à-dire les immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son exploitation, n’est pas déduit de l’excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers qui constitue cette valeur ajoutée de référence. La redevance de fortage versée par un exploitant de carrière à son propriétaire doit s’analyser comme un loyer portant sur une immobilisation incorporelle, le droit d’exploiter la carrière, et non sur une immobilisation corporelle, la carrière elle-même. Par suite, le montant des redevances de fortage doit être déduit de la valeur ajoutée de référence servant au calcul du plafonnement. 
(Jugement n° 0500563 du 25 janvier 2007 - 2ème chambre).

Contributions et taxes – impôt sur le revenu – revenu foncier – justification des dépenses déductibles.
Le contribuable qui produit plusieurs factures relatives à l’acquisition de matériaux émises à des dates concordant avec les travaux par des fournisseurs situés à proximité du chantier ainsi que les bulletins de salaire de la personne qu’il a employée pour effectuer les travaux pour son compte peut, dans les circonstances de l’espèce, être regardé comme justifiant de la réalité et du montant des travaux de réparation et entretien qu’il a effectués dans un immeuble productif pour lui de revenus fonciers. Par suite, ces dépenses sont déductibles du revenu foncier de l’année au cours de laquelle elles ont été exposées.
(Jugement n° 0500305 du 22 février 2007 – 2ème chambre).

6.  Domaine – domaine privé – gestion – caractère obligatoire des dépenses d’entretien des chemins ruraux (non).
Une voie n’ayant fait l’objet d’aucun acte de classement comme voie communale, qui n’est pas située dans l’agglomération de ladite commune et n’est au demeurant pas affectée à la circulation générale constitue, quelle que soit sa dénomination, un chemin rural au sens de l’article L.161-1 du code rural. Dès lors, en application de l’article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales, qui ne mentionne au titre des dépenses obligatoires que celles d’entretien des voies communales, les dépenses d’entretien de la voie litigieuse  ne revêtent aucun caractère obligatoire pour la commune, qui n’est pas tenue à la réalisation de la chaussée sur son emprise. 
(Jugement n° 0402100 du 13 février 2007 - 4ème chambre).

7.  Etrangers – titre de séjour
Lorsqu’un arrêté d’expulsion est toujours en vigueur, et malgré le fait que l’étranger expulsé a pu bénéficier d’un visa d’entrée sur le territoire français, le préfet est tenu de refuser de délivrer un titre de séjour. L’étranger ne peut donc se prévaloir utilement d’aucune disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour obtenir ce titre (cf. CE n° 124946 du 31 janvier 1994, M. Chakri, publiée au Recueil p. 47). 
(Jugement n° 0602391 du 8 février 2007 – 2ème chambre).

8.	Fonctionnaires et agents publics – militaire 
1. Recours préalable réglementaire obligatoire – exclusion par une disposition législative spéciale.
2. Position – retraite avant la limite d’âge – réintégration possible, sur demande.
1. Les recours contentieux des militaires contre des décisions relatives à leur situation personnelle sont soumis à un recours administratif préalable obligatoire, à l’exclusion des recours dirigés contre les actes relatifs au recrutement ou à l’exercice du pouvoir disciplinaire.
2. Un gendarme admis, sur sa demande, à la retraite avant la limite d’âge peut demander le retrait de cette décision statutaire. L’administration doit examiner cette demande au regard de l’intérêt du service et peut, le cas échéant, reporter la date de mise à la retraite. Le rejet de la demande de retrait au seul motif du caractère définitif de la mise à la retraite constitue une erreur de droit. (CE n° 143751 du 17 mai 1995, Zahar – CAA Paris n° 99PA01112 du 9 août 2000, Ministre de la Défense c/ Verpy). 
(Jugement n° 0400514 du 15 février 2007 – 1ère  chambre).

Fonctionnaires et agents publics – enseignant – notation pédagogique – élément pouvant être pris en considération.
Un professeur agrégé de philosophie s’est vivement opposé dans le bureau de ce dernier au proviseur du lycée dans lequel il enseigne. Compte tenu de cette altercation la note pédagogique de l’enseignant a été réduite de 51 sur 60 à 30 sur 60 à l’issue d’une inspection pédagogique. La prise en compte de cette altercation extérieure à  l’enseignement dispensé et au contexte de l’inspection pour établir la notation de l’enseignant caractérise une illégalité. (annulation). 
(Jugement n° 0502409 du 8 février 2007 – 3ème chambre).

Fonctionnaires et agents publics – agents contractuels – non renouvellement du contrat à durée déterminée – moyen tiré de la méconnaissance de la règle de communication préalable du dossier : moyen inopérant.
Un agent contractuel n’a aucun droit au renouvellement de son contrat conclu à durée déterminée. Alors même que la décision portant refus de reconduction du contrat à durée déterminée d’un agent public est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n’est pas – sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire – au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. (Rappr : CE, sect., n° 256879 du 3 décembre 2003, Syndicat intercommunal de restauration collective (SIRC), publié au recueil. Sol. Contr. : CAA Bordeaux n° 00BX02890 du 9 mars 2004, Fleury.
(Jugement n° 0403099 du 8 mars 2007 – 1ère chambre).

9. Marchés et contrats administratifs – procédure de sélection – rédaction du procès-verbal d’examen des candidatures.
En application de l’article 71 applicable en l’espèce du code des marchés publics, le jury dresse un procès-verbal signé par tous ses membres avant d’être transmis à la personne responsable du marché. En conséquence, le fait pour les membres du jury de signer un formulaire vierge sur lequel le procès-verbal est ensuite rédigé par la personne responsable vicie la procédure de passation du marché et justifie l’annulation de la décision de la commission permanente autorisant la conclusion du marché. Toutefois dans la mesure où il n’apparaît pas que ce vice aurait affecté le sens de l’avis du jury, cette irrégularité implique seulement qu’il soit enjoint à l’administration d’établir un procès-verbal régulier en la forme. 
(Jugement n° 0400587 du 8 février 2007 – 3ème chambre)

10. Police administrative – police spéciale – cimetière – décision accordant une concession funéraire – recours en annulation formé par un membre de la famille – intérêt pour agir (oui) – solution implicite.
Le maire de la commune de B ayant accordé une concession funéraire à M. et Mme Lionel G., M. Florent G., membre de la même famille a été jugé recevable à former un recours en annulation contre la décision accordant la concession. 
(Jugement n° 0502073 du 8 février 2007 – 3ème chambre).

Police administrative – cimetière – concession – atteintes portées aux droits du concessionnaire – voie de fait – compétence des juridictions judiciaires.
Après avoir apporté une concession funéraire à la famille W. en septembre 2001, le maire de la commune de  L.  a attribué la même concession à la famille P. en mars 2003. Par suite de la pose d’une dalle de béton sur ladite concession par le nouvel attributaire, la décision par laquelle la concession a été attribuée à la famille P. présente le caractère d’une voie de fait. Le contentieux relatif à cette décision relève en conséquence des juridictions judiciaires. 
(Jugement n° 0502310 du 8 février 2007 – 3ème chambre).

11. Professions – certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi – refus de délivrance – régularité des épreuves de l’examen – non – annulation.
Au terme de l’article 3 du décret du 17 août 1995, la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteurs de taxi est subordonnée à la réussite d’un examen professionnel dont la seconde partie à caractère local comprend des épreuves théoriques et pratiques portant sur la conduite du véhicule, la topographie locale et la connaissance de la géographie du secteur concerné. L’inclusion d’une épreuve de réglementation locale dans les matières constituant la deuxième partie de l’examen a pour effet d’entacher l’organisation des épreuves d’irrégularité nonobstant la circonstance que la réglementation locale figure parmi les matières de l’épreuve de géographie. (annulation). 
(Jugement n° 0502271 du 22 mars 2007 – 3ème chambre).

12. Urbanisme et aménagement du territoire – permis de construire – nature de la décision – refus du permis – création de gîtes ruraux portant atteinte à l’économie agricole.
Une création de gîte rural venant au soutien d’une activité de prestation de service devenue l’activité essentielle poursuivie par un exploitant agricole méconnaît les dispositions du plan d’occupation des sols d’une commune prévoyant que la création d’un tel gîte rural est subordonnée à la condition de ne pas porter atteinte à l’économie agricole. (Comp. Pour une commune dépourvue de plan d’occupation des sols ou de document en tenant lieu, CE n° 282398 du 14 février 2007, Ministre des transports c/ M. Paillardin, à publier aux Tables).
(Jugement n° 0500650 du 30 janvier 2007 – 4ème chambre).

Urbanisme et aménagement du territoire – règles de procédure contentieuse spéciales – introduction de l’instance – application dans le temps de l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme introduit par la loi du 13 juillet 2006 et recevabilité du recours pour excès de pouvoir introduit par une association.
Si l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme, inséré par l’article 11 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dite « ENL », prévoit qu’une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, cette disposition, qui a pour objet de créer une condition de recevabilité nouvelle applicable à de tels recours, ne saurait s’appliquer qu’aux demandes déposées par le pétitionnaire à une date postérieure à celle de la promulgation de cette loi.
(Jugement n° 0502281-0502283 du 6 mars 2007 - 4ème chambre).