LES FEUILLETS DU T. A.	

JURI-PICARDIE	
N° 27-  OCTOBRE 2007

Sommaire :

1.	Actes législatifs et administratifs
2.	Agriculture, chasse et pêche
3.	Collectivités territoriales
4.	Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
5.	Domaine
6.	Electricité
7.	Procédure
8.	Responsabilité de la puissance publique
9.	Urbanisme et aménagement du territoire

 
Directeur de la publication :
Benoît RIVAUX

Comité de rédaction :
Benoît RIVAUX
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Olivier GASPON
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Secrétariat :
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Documentaliste :
Philippe RIQUART
( 03.22.33.61.49)	
- JURISPRUDENCE -

1.	Actes législatifs et administratifs – différentes catégories d’actes – actes inexistants – conditions de recevabilité du recours en déclaration d’inexistence – irrecevabilité à l’encontre d’un acte ne faisant pas grief.
Ni l’avis défavorable émis par le maire de la commune à la délivrance d’un permis de construire délivré par le préfet, ni l’avis que le maire a cru devoir demander au conseil municipal de cette commune ne constituent des mesures faisant grief au pétitionnaire s’étant vu refuser ledit permis. Les conclusions tendant à la contestation de leur légalité, même présentées par la voie du recours en déclaration d’inexistence, ne sont dès lors pas recevables. Comp. CE n° 240630 du 3 février 2003, M. Wirbel.
(Jugement n° 0700554 du 18 septembre 2007 – 4ème chambre).

2. Agriculture, chasse et pêche – chasse – enclos – droit de chasser du propriétaire en ce qui concerne le gibier à poils – limitation du nombre de lièvres à tuer – non.
En vertu de l’article L.424-3 du code de l’environnement, le propriétaire peut chasser ou faire chasser en tout temps le gibier à poils présent sur ses terres entourant une habitation et ceintes d’une clôture empêchant le passage du gibier et celui de l’homme. En conséquence et nonobstant l’absence de décret d’application du texte législatif, commet une erreur de droit le préfet qui limite dans un plan de chasse le nombre de lièvres dont l’abattage est autorisé. Annulation.
(Jugement n° 0602317 du 28 septembre 2007 – 3ème chambre).

3. Collectivités territoriales – commune – obligation de ravalement – pouvoirs du maire – définition des travaux à effectuer et des techniques à utiliser – non – annulation.
En application des articles L.132-1 et L.132-3 du code de la construction et de l’habitation le maire peut prescrire des travaux au propriétaire d’un immeuble qui n’a pas entrepris les travaux de ravalement qu’il lui a été enjoint de faire. Toutefois, ce pouvoir dont dispose le maire ne lui permet pas d’imposer le respect des prescriptions techniques ou de procédés de travail qui ne sont pas rendus obligatoires par le ravalement et l’arrêté prescrivant les travaux encourt l’annulation. 
(Jugement n° 0600929 du 5 juillet 2007 – 3ème chambre).

Collectivités territoriales – commune – maire – pouvoirs de police – habitant accumulant les déjections et les immondices sur sa propriété privée – responsabilité de la commune – non.
Confronté à un propriétaire privé qui accumule les immondices sur sa parcelle et porte gravement atteinte à la salubrité des lieux, le maire qui ne réussit pas à faire cesser le trouble mais qui justifie avoir engagé plusieurs actions pour obvier à cette situation ne commet pas dans l’exercice de ses pouvoirs de police une faute qui engagerait la responsabilité de la commune vis à vis des voisins victimes de l’environnement insalubre. Rejet.
(Jugement n° 0600068 du 25 septembre 2007 – 3ème chambre).

LETTRE DE JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
14, rue Lemerchier 80011 Amiens Cédex 1 - F 03.22.33.61.74 - Fax 03.22.33.61.78 - courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr

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4.  Commerce – vente au déballage – conditions requises pour être autorisé à organiser une vente – refus – annulation.
La vente au déballage est définie par l’article L.310-2 du code de commerce comme la vente de marchandises effectuée dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au moyen de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Elle nécessite une autorisation préalable délivrée par le préfet. Dès lors commet une erreur de droit le sous-préfet qui refuse une autorisation de vendre à un supermarché au motif que les marchandises destinées à être vendues sur les surfaces non commerciales étaient habituellement vendues dans le magasin.
(Jugement n° 0700984 du 28 juin 2007 – 3ème chambre).

5.  Domaine – domaine privé – aliénation – nécessité d’une estimation par le service des domaines (art. L.2241-1 du code général des collectivités territoriales) – oui.
Les dispositions de l’article 11 de la loi du 8 février 1995 codifié à l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles et qui précise que le conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines, s’appliquent à une transaction modeste, même si la commune dispose d’une estimation récente dudit service pour des terrains bénéficiant du même classement au plan d’occupation des sols dès lors que les dispositions précitées imposent que l’avis de ce service concerne le bien dont l’aliénation est envisagée et non des biens de même nature. Cf. CAA Nantes n° 03NT00412 du 13 décembre 2005, Hergas.
(Jugement n° 0500855 du 18 septembre 2007 - 4ème chambre).

6.	Electricité et gaz – concessions – poursuite de l’activité par la société concessionnaire après l’arrivée à terme de la convention – renouvellement tacite – non – conséquence.
Les sociétés d’intérêt collectif agricole concessionnaires de la distribution de gaz et d’électricité dans diverses localités ont poursuivi leur activité plusieurs années après l’arrivée à échéance de leurs concessions et avant la reprise de leur activité par la régie de distribution de la ville centre. Toutefois, en l’absence de volonté des parties de renouveler les conventions ou de clause de reconduction expresse figurant dans leur contrat de concession cette poursuite d’activité après l’expiration des concessions n’a pu conduire à un renouvellement tacite des conventions. Dès lors, les sociétés concessionnaires ne sont pas fondées à demander une indemnisation au titre de la reprise de la distribution du gaz et de l’électricité par la régie municipale. Rejet.
(Jugement n° 0400581-0400585 du 25 septembre 2007 -  3ème chambre).

7.	Procédure – recevabilité – disparition de l’objet du litige avant l’introduction du recours.
Recours présenté par une entreprise privée dirigé contre une décision de l’inspecteur du travail qui, saisi d’une contestation relative à un protocole d’accord préélectoral en vue de l’organisation d’élections professionnelles, a fixé la répartition du personnel entre les collèges électoraux. Irrecevabilité des conclusions présentées après le déroulement des élections dès lors que la répartition n’avait vocation à s’appliquer qu’aux élections passées et que la répartition prévue par la décision attaquée n’a pas été appliquée lors de ces élections par la société requérante.
(Jugement n° 0501567 du 10 juillet 2007 – 1ère chambre).

8.  Responsabilité de la puissance publique - La forclusion d’une action en responsabilité pour faute médicale entraîne la forclusion d’une action en responsabilité sur le fondement de la faute tirée du défaut d’information mais n’entraîne pas celle d’une action en responsabilité pour risque.
La requérante avait  adressé, le 2 décembre 1999, à un centre hospitalier une demande préalable tendant à la réparation du préjudice subi à la suite d’une intervention chirurgicale réalisée au sein de cet établissement. Par une décision en date du 31 mars 2000 portant la mention des voies et délais de recours, le directeur de l’établissement avait refusé de faire droit à sa demande.  
Par un jugement devenu définitif en date du 25 juin 2002, la requête de l’intéressée, qui n’avait pas chiffré son préjudice, a été rejetée comme irrecevable. La requérante a alors  adressé une nouvelle demande préalable au centre hospitalier le 19 août 2004 et a, suite au silence gardé de l’établissement sur cette demande indemnitaire, introduit une nouvelle requête.

Dès lors que dans la première demande préalable la requérante avait recherché la responsabilité du centre hospitalier pour faute en raison de la mauvaise qualité des soins reçus lors de son hospitalisation,  les conclusions présentées par la requérante tendant à ce que la responsabilité du centre hospitalier soit engagée sur le fondement de la faute tirée du défaut d’information, qui n’est pas fondée sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposait la première demande,  sont tardives et ne peuvent être que rejetées.
En revanche, alors que le Tribunal avait, dans son jugement en date du 25 juin 2002, rejeté la requête de l’intéressée comme étant irrecevable et ne s’était ainsi pas prononcé au fond, la requérante est recevable à rechercher, dans la nouvelle instance, la responsabilité sans faute de l’établissement public, dès lors que ce fondement de responsabilité relève d’une cause juridique distincte. (Cf. CE n° 266027 du 10 août 2005, Maigret).
(Jugement n° 0402945 du 20 septembre 2007 – 1ère chambre).

9.  Urbanisme et aménagement du territoire – permis de construire – procédure d’attribution – instruction de la demande – incidence de la régularité d’une consultation facultative précédant un avis nécessaire à la délivrance du permis de construire.
Le maire d’une commune qui décide de consulter, avant d’exprimer son avis sur la délivrance d’un permis de construire par le préfet, le conseil municipal de cette commune, devait mener cette consultation de façon régulière dès lors que le sens de cette délibération était susceptible d’avoir une incidence sur le sens de son propre avis, ainsi que sur celui de la décision du préfet à intervenir. La teneur de la délibération litigieuse, telle qu’elle a été transmise au préfet en annexe de l’avis du maire de la commune n’étant pas conforme au sens de la délibération tel qu’il peut notamment ressortir du registre des délibérations avant que celui-ci n’ait été modifié, le refus du permis de construire opposé par le préfet est dès lors intervenu au terme d’une procédure irrégulière. Cf. CE n° 162136-162269 du 30 octobre 1996, Centre de perfectionnement et de voltige aérienne et autres. Recueil p. 685.
(Jugement n° 0600792-0602141 du 18 septembre 2007 - 4ème chambre).

Urbanisme et aménagement du territoire – autres autorisations d’utilisation du sol – autorisations de clôture – notion.
Alors même qu’un portail et un mur de clôture ne sont pas implantés à l’alignement de la voie publique qui longe la propriété à clore, mais en recul de trois mètres de cet alignement, ils constituent par leur nature même une clôture relevant des dispositions des articles L.441-1 et suivants du code de l’urbanisme et non une construction au sens de l’article L.421-1 de ce même code relatif au permis de construire ou à la déclaration de travaux exemptés de celui-ci. Comp. CE n° 119441 du 10 février 1997, Renollet.
(Jugement n° 0502793 du 18 septembre 2007 – 4ème chambre).