LES FEUILLETS DU T. A.	

JURI-PICARDIE	
N° 3 - JUILLET 2000										Trimestriel

Sommaire :

 1. Communes

 2. Comptabilité publique

 3. Contributions et taxes

 4. Enseignement

 5. Etrangers

 6. Fonctionnaires et agents 	publics

 7. Expropriation

 8. Marchés et contrats

 9.  Police

10. Procédure

11. Responsabilité 		administrative

12. Travail

13. Urbanisme

Directeur de la publication :
Jacques ROUVIERE

Comité de rédaction :
Jean-Paul EVRARD, Catherine GOSSELIN, 
Olivier MESMIN,
avec le concours de l'ensemble des magistrats 
du tribunal.

Secrétariat :
Irène BLONDIAUX

Impression :
Greffe	
SELECTION DE JUGEMENTS

—  1.   Communes - communauté de communes - élection du président et des vice-		présidents
Il résulte des dispositions combinées des articles L.5211-2 et L.2122-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article R.119 du code électoral que l'élection du président et des vice-présidents d'une communauté de communes ne peut être contestée que dans le délai de 5 jours à partir de 24 heures après l'élection. La circonstance que les délégués de certaines communes membres n'aient pas été régulièrement convoqués ne peut faire regarder les opérations électorales comme un acte inexistant dont le juge pourrait constater la nullité sans condition de délai. (jugements n°s 0089-0090-0091-0093-0094-0095 du 29 février 2000 - 3ème chambre).

Communes - communauté de communes - fonctionnement de l'organe délibérant
Les convocations aux séances de l'organe délibérant d'une communauté de communes doivent être effectuées dans les mêmes conditions que les convocations aux séances des conseils municipaux et adressées au domicile des délégués dans un délai qui, en cas d'urgence, ne peut être inférieur à un jour franc. Dans le cas où une commune membre n'a pas désigné ses délégués, la convocation doit être adressée au maire si elle ne compte qu'un délégué et au maire et au premier adjoint dans le cas contraire. La méconnaissance de ces dispositions entache d'illégalité les délibérations du conseil de la communauté de communes. (Jugements n°s 00121-00122-00123-00124-00125-00126-00368-00369-00370 du 14 mars 2000 - 3ème chambre).

Communes - compétence
En se bornant à réfuter globalement l'ensemble des moyens invoqués par une association qui conteste la légalité d'un permis de construire délivré au nom de la commune en soutenant qu'il a été signé par un "adjoint délégué" et qu'il n'est pas justifié que ce dernier bénéficierait d'une délégation de signature régulière en matière de permis de construire, le maire n'a contesté, ni en droit, ni en fait, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué. Par suite, l'association requérante est fondée à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'un vice de légalité externe. (Jugement n° 971938 du 27 juin 2000 - 1ère chambre).

Communes - coopération intercommunale
La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est d'application immédiate. Lorsqu'un ou plusieurs conseils municipaux ont demandé la création d'un établissement public de coopération intercommunale, le préfet fixe la liste des communes intéressées sans être tenu de consulter la commission départementale de coopération intercommunale. L'opposition d'une commune ou sa volonté de participer à une autre communauté de communes ne font pas obstacle à son inscription sur la liste des communes intéressées. L'arrêté instituant une communauté de communes n'a pas à être motivé. Le refus d'une commune de se prononcer sur le projet de création d'une communauté de communes est sans influence sur la légalité de l'arrêté dès lors que les conditions de majorité requises ont été respectées. (Jugements n° 992374-992420-992523-992546-0066-0067-0068-0069-0086-0087-0088 du 21 mars 2000 - 3ème chambre).

	

LETTRE DE JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS

14, rue Lemerchier 80011 Amiens Cédex 1 - F 03.22.33.61.74 - Fax 03.22.33.61.78 - Internet : president. TA-amiens@wanadoo.fr

Communes - demande d'autorisation de plaider par un habitant
La demande d'autorisation de plaider au nom d'une commune doit présenter un intérêt suffisant pour la commune intéressée. Ne présente pas ce caractère une demande portant sur un montant global d'honoraires de 260.750 F dont les requérants soutiennent qu'ils auraient été versés à tort à divers agents immobiliers à l'occasion d'opérations de préemption dès lors que la demande concerne seize affaires impliquant huit intermédiaires. (Jugement n° 00497 du 4 mai 2000 - 3ème chambre).

Communes - domaine - police
Aux termes de l'article L.116-1 du code de la voirie routière : "La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative". Il résulte de ces dispositions que les conclusions d'un maire tendant à obtenir que les bordures et les haies d'une dépendance d'une voie communale soient supprimées ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. (Jugement n° 961598 du 25 mai 2000 - 1ère chambre).

Communes - élus municipaux
Le fait pour un adjoint qui remplace le maire empêché de ne pas soumettre au conseil municipal deux points inscrits à l'ordre du jour par le maire ne constitue pas un refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par la loi au sens de l'article R.2121-5 du code général des collectivités territoriales. Il en est de même du fait de suspendre ou lever une séance du conseil municipal avant que l'ordre du jour ait été épuisé. Le maire n'est donc pas fondé à demander la démission d'office de cet adjoint.  (Jugement n° 00853 du 18 mai 2000 - 3ème chambre).

—  2. Comptabilité publique - prescription quadriennale
La plainte d'un établissement public hospitalier avec constitution de partie civile, déposée entre les mains du juge d'instruction, ne présente pas le caractère d'une action tendant à la réparation d'un dommage qu'aurait causé cet établissement. Un tel recours n'est pas au nombre de ceux qui, aux termes des dispositions de la loi du 31 décembre 1968, ont pour effet d'interrompre le délai de la prescription quadriennale. (Jugement n° 98275 du 16 mai 2000 - 2ème chambre).

—  3. Contributions et taxes - imposition des plus-values
Par un acte notarié, un contribuable a cédé pour un montant de 12.550.000 F un immeuble à usage d'hôtel-restaurant qu'il exploitait en location-gérance, destiné, après démolition des constructions existantes, à la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant vingt-deux logements d'habitation et quatre-vingts chambres. Le prix de 12.550.000 F se décomposait en 9.050.000 F pour l'immeuble, 3.480.000 F correspondant à une indemnité dite "pas de porte due par suite de la cessation d'exploitation du fonds de commerce qui était exploité dans l'immeuble vendu", et 20.000 F de licence IV de débit de boissons. Le restaurant avait cessé d'être exploité depuis cinq années et l'hôtel, vétuste, ne fonctionnait plus que deux à trois mois par an, alors que trois locataires-gérants s'étaient succédés au cours d'une période de quatre ans.Il ne résulte pas de l'acte de vente que le contribuable avait cédé, en sus de l'immeuble et de la licence IV de débit de boissons, son fonds de commerce dès lors qu'il était mentionné que l'indemnité de 3.480.000 F était versée par l'acquéreur pour cause de cessation d'exploitation du fonds de commerce et non en raison de la cession dudit fonds. La circonstance qu'une demande de permis de construire avait été déposée antérieurement à la vente, conjointement par le contribuable et par le représentant du promoteur, ni la célérité avec laquelle les opérations de démolition et de reconstruction auraient été conduites, ne sont de nature à démontrer la cession prétendue de clientèle entre l'ancien et le nouvel exploitant. Par suite, l'indemnité sus-indiquée de 3.480.000 F doit être regardée comme un élément du prix de cession de l'immeuble et le contribuable ne peut prétendre à l'exonération de la plus-value réalisée à raison de cette vente. (Jugement n° 96412 du 27 juin 2000 - formation plénière).

Contributions et taxes - procédure - motivation de la notification de redressement

L'article 76 du livre des procédures fiscales (L.P.F.) dispose que : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination...". Alors que l'administration fiscale doit informer le contribuable de l'origine, de la nature et de la teneur des renseignements qu'elle a recueillis et au vu desquels elle a procédé à la taxation d'office seulement lorsqu'elle exerce son droit de communication (article L.81 du L.P.F.), en réponse à une 

demande du contribuable, en application, par contre, des dispositions de l'article L.76 du L.P.F., elle n'est tenue que d'informer le contribuable des modalités selon lesquelles elle procède à la détermination de la base de son revenu imposable et de préciser les éléments de l'imposition aussi exactement que possible. Dès lors, le moyen tiré par un contribuable de ce que l'administration a déterminé une plus-value imposable sans préciser la nature et l'origine des "éléments en sa possession" est inopérant au regard des dispositions fiscales applicables. (Jugement n° 9877 du 27 juin 2000 - formation plénière).

Contributions et taxes - quotient familial
L'article 196 bis du code général des impôts dispose : "1. La situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition". La requérante qui ne vivait plus seule, mais avec un concubin, depuis le mois de septembre, est fondée à prétendre au bénéfice pour l'année d'imposition en cause d'une demi-part supplémentaire de quotien familial. (Jugement n° 962130 du 18 mai 2000 - 1ère chambre).

— 4. Enseignement - actes administratifs - mesure d'ordre intérieur (existence)
Il résulte de l'article 4 du décret n° 70-738 du 12 aoát 1970 que le principal d'un collège arrête l'organisation et le suivi des vacances des conseillers principaux d'éducation et en précise les modalités, après concertation avec ces derniers.  Il échet, ainsi, à ces agents de participer à la continuité du service public de l'éducation qui exige l'existence d'un service de permanence, même en l'absence des élèves, le service de ces agents ne se limitant pas au seul encadrement des collégiens. En invitant un conseiller principal d'éducation à indiquer ses dates de congé, le chef d'établissement a arrêté une mesure d'organisation du service dont la nécessité n'affectait ni les prérogatives, ni les droits statutaires de cet agent. Cette mesure d'ordre intérieur est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. (Jugement n° 962431 du 30 mai 2000 - 2ème chambre).

Enseignement - actes administratifs - mesure d'ordre intérieur (absence)
Un président d'université qui décide de muter un professeur d=un site d=enseignement à un autre et de lui retirer ses responsabilités d=enseignant-coordonnateur ainsi que l=indemnité y afférente prend une décision susceptible d=être déférée au juge de l=excès de pouvoir. (Jugements n° 992553-992554 du 23 mai 2000 - 3ème chambre).

Enseignement - actes administratifs - mesure d'ordre intérieur (existence)
Pour faire face à l=afflux des étudiants dans une discipline, l=université a organisé la préparation des examens sur deux sites. La décision d=affecter un étudiant sur l=un ou l=autre de ces sites ne le prive d=aucun droit et n=a aucune conséquence sur le déroulement de ses études universitaires. Elle constitue, dès lors, une mesure d=ordre intérieur, acte insusceptible de faire l=objet d=un recours pour excès de pouvoir. (Jugement n° 97340 du 23 mai 2000 - 3ème chambre).

Enseignement - personnel d'établissement d'enseignement privé - bonification indiciaire
Selon les principes dégagés par l'article 15 ajouté à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 par la loi du 25 novembre 1977, ainsi que par le décret du 8 mars 1978, la qualité de maître contractuel, chef de travaux dans un lycée polyvalent, établissement privé sous contrat d'association, ouvre droit à cet agent au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée par l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991. N'y fait pas obstacle la circonstance que les textes instituant la bonification ne prévoient pas expressément leur application aux agents non titulaires de l'Etat. L'autorité académique ne pouvait, dès lors, sans commettre d'erreur de droit, refuser à un tel maître contractuel le bénéfice de ladite bonification. (Jugement n° 961072 du 30 mai 2000 - 2ème chambre).

Enseignement - établissement d'enseignement privé - indemnité de départ à la retraite

Il résulte des dispositions combinées de l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 et des textes la modifiant ou pris pour son application, dont l'article 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960, que la rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat incombe à l'Etat. Ce dernier doit également supporter les charges sociales afférentes à ces rémunérations dans des conditions semblables à celles des maîtres de l'enseignement public, lorsque ces charges sont légalement obligatoires pour l'employeur de ces enseignants. C'est, par suite, à tort, que le préfet, 

s'est déclaré incompétent pour ordonnancer le remboursement de l'indemnité de départ en retraite qu'une telle association a versée à un maître de cet établissement. Toutefois, si une telle indemnité de départ en retraite est légalement obligatoire pour un Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (O.G.E.C.), en sa qualité d'employeur, conformément aux stipulations 
de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi du 19 janvier 1978, elle n'est pas, d'une part, constitutive d'une charge sociale afférente aux rémunérations, au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 28 juillet 1960 et ne fait pas partie, d'autre part, des éléments de rémunération des maîtres de l'enseignement public qui ne bénéficient pas, au moment de leur mise à la retraite, de cette indemnité ou d'un avantage équivalent. L'autorité préfectorale ne pouvait, dès lors, que rejeter la demande présenté par l'O.G.E.C. et tendant à ce que le paiement de ladite indemnité soit mise à la charge de l'Etat. (Jugement n° 9652 du 30 mai 2000 - 2ème chambre).

Enseignement - principe d'égalité - notes d'examen
Si le directeur de l=unité de formation et de recherches se reconnaît la possibilité de modifier à titre exceptionnel les notes arrêtés par un jury d=examen, et s=il est constant que, dans certains cas, les notes obtenues aux examens ont été modifiées par des enseignants après délibération du jury, le principe d=égalité ne peut être utilement invoqué en vue d=obtenir l=annulation du refus de faire bénéficier le requérant de cette mesure de faveur. (Jugement n ° 992352 du 21 mars 2000 - 3ème chambre).

— 5. Etrangers - incompétence de l'auteur de l'acte
La livraison par l'imprimerie, la veille de l'édiction de l'acte attaqué, du recueil des actes administratifs de la préfecture, non daté, portant publication de l'arrêté donnant délégation de signature, en matière, notamment, de reconduite à la frontière, à l'auteur de l'acte, n'est pas de nature à établir qu'à la date de la décision attaquée, la délégation de signature avait été régulièrement publiée. La décision est annulée pour incompétence de l'auteur de l'acte. (Jugement n° 00777 du 12 avril 2000 - 3ème chambre).

— 6. Fonctionnaires et agents publics - décision arbitraire
En se bornant à répondre au tribunal que les écritures d'un requérant (en l'espèce, un brigadier chef de la police municipale) n'appellent pas d'observations de sa part, le maire d'une commune doit être regardé comme ne contestant pas le moyen articulé. Par voie de conséquence, l'affirmation du requérant suivant laquelle une bonification indiciaire était attribuée selon "le bon vouloir du maire" doit être regardée comme démontrant un excès de pouvoir. (Jugement n° 971938 du 27 juin 2000 - 2ème chambre).

— 7.  Expropriation pour cause d'utilité publique - nécessité d'une nouvelle enquête publique
Les modifications affectant la nature des travaux envisagés, les superficies concernées, la destination du bien exproprié et le coût de l'opération, réduit de manière significative, doivent être regardées comme ayant dénaturé le projet initial soumis à l'enquête publique. La déclaration d'utilité publique de l'opération ne pouvait dès lors être prononcée qu'après une nouvelle enquête. L'arrêté déclarant d'utilité publique le projet est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulée. (Jugement n° 96599 du 30 juin 2000 - 1ère chambre).

— 8.  Marchés et contrats - absence de contrat
Une commune est fondée à soutenir qu'aucun contrat écrit ne la lie à l'architecte responsable des travaux de restauration de l'église communale dès lors qu'il apparaît qu'aucun acte contractuel écrit n'a été signé par cette commune. L'inscription des crédits de travaux au budget de la commune, l'existence d'une délibération du conseil municipal retenant cet architecte comme maître d'oeuvre de l'opération et approuvant les conditions et le montant de sa rémunération, ou le fait que le maître d'oeuvre aurait commencé d'exécuter sa mission, ne sont pas de nature à établir, en l'absence de signature du maire, la réalité de relations contractuelles entre les deux parties. En effet, es dispositions du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé font obstacle à ce qu'une collectivité publique passe un contrat verbal avec un maître d'oeuvre privé ; la circonstance que l'architecte aurait 
déposé, postérieurement à la délibération du conseil municipal approuvant le projet, les dossiers devant permettre à la commune de recevoir les subventions nécessaires au financement des travaux de restauration de l'église communale, et aurait constitué le dossier de demande de permis de construire, n'est pas d'avantage de nature à fonder les relations contractuelles alléguées. (Jugement n° 97817 du 28 avril 2000 - 2ème chambre).

Marchés et contrats - déféré préfectoral - violation des dispositions de l'article 272 du code des marchés publics
En concluant un seul marché de maîtrise d'oeuvre qui, d'une part, incluait l'établissement d'un diagnostic de l'état de l'installation électrique d'un collège ainsi que la détermination des travaux à exécuter pour la réfection et la mise en conformité de celle-ci, ainsi qu'une mission de maîtrise d'oeuvre de suivi des travaux et, d'autre part, portait le coût estimatif des travaux à réaliser, à partir duquel aurait été calculée la rémunération du maître d'oeuvre, de 580.000 F H.T. à 2.274.000 F H.T., le département s'est privé, en méconnaissance des dispositions de l'article 272 du code des marchés publics, de la possibilité pour lui de déterminer dans leur consistance et leurs spécifications techniques les prestations à réaliser, d'évaluer avec une approximation suffisante le montant des travaux à exécuter et, par suite, le coût de la rémunération du maître d'oeuvre. (Jugement n° 981130 du 28 avril 2000 - 2ème chambre).

Marchés et contrats - déféré préfectoral - violation des dispositions des articles 255 bis et 272 du code des marchés publics
En se bornant à prévoir l'extension et la restructuration d'un collège sans envisager la nécessité de prévoir de "bilan fonctionnel et spatial" dudit collège et la possibilité d'implantation d'un nouveau collège, le conseil général du département ne s'est pas mis en mesure de déterminer exactement la consistance des travaux qui sont l'objet du marché. Les travaux supplémentaires, prévus par l'avenant litigieux, dont la nécessité n'est pas établie au regard du projet d'extension et de restructuration du collège, ne présentent pas le caractère de sujétions imprévues. En prévoyant un accroissement de 29,7 % du prix fixé par le marché initial, l'avenant litigieux a eu pour effet de bouleverser l'économie de ce marché. Le préfet est, par suite, fondé à demander l'annulation d'un tel avenant intervenu en méconnaissance des dispositions des articles 255 bis et 272 du code des marchés. (Jugement n° 981530 du 27 juin 2000 - 2ème chambre).

Marchés et contrats - référé précontractuel - établissement public

Le fait pour une commune, qui a lancé un avis d=appel à candidatures pour l=attribution d=une convention d=affermage de distribution d=eau potable, de retenir la candidature d=un syndicat intercommunal qui, par suite de sa qualité d=établissement public, n=a pu fournir de pièces relatives à son capital social, contrairement aux indications figurant sur l=avis d=appel à candidatures, ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l=article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d=appel. La candidature de ce syndicat ne pouvait non plus être écartée au motif qu=il n=avait pas fourni de documents attestant de la régularité de sa situation fiscale et sociale dès lors que l=obligation de fournir ces documents n=était pas mentionnée dans l=avis d=appel à candidatures. Le moyen tiré de ce qu=un établissement public ne peut se voir attribuer de délégation de service public et les moyens tirés de l=atteinte aux principes de spécialité des établissements publics et de liberté du commerce et de l=industrie sont inopérants à l=appui d=une demande fondée sur l=article L.22. (Ordonnance n° 00571 du 27 avril 2000 ; comparer : ordonnance n° 01446 du 19 juin 2000, ci-après).

Marchés et contrats - référé précontractuel - établissement public
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L.711-1 et L.711-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article L.714-1 du même code, qui précisent que l'objet principal des établissements publics de santé "n'est ni industriel, ni commercial", qu'un centre hospitalier universitaire ne peut se plaindre des conditions dans lesquelles sa candidature, présentée, sous couvert du "centre régional d'informatique hospitalière", a été évincée par la commission d'appel d'offres, lancé par un autre centre hospitalier, portant sur le renouvellement du système de gestion informatisé de la direction des ressources humaines, dès lors que l'objet du marché en cause et ses caractéristiques, notamment la maintenance de logiciels exigée, ne sont manifestement pas conformes au principe de spécialité s'imposant à tout établissement public. (Ordonnance n° 001446 du 19 juin 2000 - comparer : ordonnance n° 00571 du 27 avril 2000, ci-avant).

— 9.  Police administrative - débit de boissons - faits non établis
Compte tenu de l=autorité de la chose jugée qui s=attache à une décision rendue par le juge pénal, un préfet n=a pu ordonner régulièrement la fermeture d=un débit de boissons en se fondant sur des faits déclarés non établis par un jugement d'un tribunal correctionnel. (Jugement n° 982703 du 9 mai 2000 - 3ème chambre).

Police municipale - pouvoirs du maire - armes à feu
Pour des raisons de sécurité, un maire peut légalement prendre des dispositions tendant à interdire l=utilisation d=armes à feu dans un rayon indéterminé. Toutefois, cette mesure n=est possible que si le maire justifie de circonstances locales particulières. En l=occurrence, le fait qu=une commune soit située en bordure d=une forêt et que soit invoqué un climat de tension entre des  habitants et des chasseurs qui résulterait des battues de chasse et des chasses à courre organisées quatre fois par semaine, ne peut justifier l=adoption de telles dispositions dès lors que leur nécessité n=est pas corroborée par les pièces du dossier. (Jugements n° 991270-992439 du 6 juin 2000 - 3ème chambre).

— 10.  Procédure - instruction - enquête
Voir ci-après, relativement aux modalités de l'affichage sur le terrain d'un permis de construire, à la rubrique "urbanisme", le jugement n° 00445 du 15 mai 2000 -1ère chambre.

Procédure - introduction de l'instance - article L.600-3 du code de l'urbanisme
Un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l=organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l=incendie et à la prévention des risques majeurs, constitue un document d=urbanisme régi par le code de l=urbanisme, au sens des dispositions de l=article L. 600-3 de ce code. Par suite, l=auteur d=un recours contentieux à l=encontre d=une décision approuvant un tel document est tenu, à peine d=irrecevabilité, de notifier son recours à l=auteur de la décision. (Jugement n° 97909 du 11 mai 2000 - 1ère chambre).

— 11.  Responsabilité administrative - dévaluation du franc C.F.A.

Alors même que diverses mesures d'accompagnement ont pu être mises en oeuvre à l'initiative de l'Etat français, la décision de dévaluer le Franc CFA-Coopération Financière en Afrique Centrale ne saurait donner lieu, compte tenu de la nature de son objet, à une mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander la réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi par suite de la dévaluation du 11 janvier 1994. (Jugement n° 981953 du 22 juin 2000 - formation plénière).

Responsabilité administrative - hôpitaux - chirurgie esthétique
Une intervention de chirurgie esthétique, pour hypertrophie mammaire, pratiquée sur une jeune femme qui présentait, après l'opération, d'épaisses cicatrices hélo‹des, une protusion de tissu et une mauvaise position des deux mamelons, engage la responsabilité d'un centre hospitalier par suite du manquement à l'obligation, qui lui incombe, d'information préalable du patient sur les risques encourus et le caractère incertain du résultat, dans des conditions qui permettent de recueillir le consentement éclairé dudit patient. La faute ainsi commise par l'établissement hospitalier n'a toutefois entraîné pour l'intéressée que la perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé. (Jugement n° 972441 du 16 mai 2000 - 2ème chambre).

Responsabilité administrative - hôpitaux - hépatite C - absence de lien de causalité
En l'absence de tout autre élément invoqué par une patiente (qui ne présentait, par ailleurs, aucun antécédent transfusionnel ou de toxicomanie) ayant pu concourir à la contamination dont elle a été victime, et compte tenu de la multiplicité des modes de contamination par le virus de l'hépatite C, le lien de causalité entre les examens pratiqués sur l'intéressée et sa contamination ne peut être regardé comme établi, alors surtout qu'il n'a été pratiqué aucune transfusion sanguine et qu'il ressort, tant de l'attestation du bactériologiste, responsable de l'hygiène au centre hospitalier, que des constatations de l'expert, que le matériel, utilisé pour pratiquer la coelioscopie et la biopsie de l'endomètre, avait été désinfecté selon les normes en vigueur et stérilisé dans des conditions qui doivent être tenues pour satisfaisantes. (Jugement n° 982379 du 13 juin 2000 - 2ème chambre).

Responsabilité administrative - hôpitaux - hépatite C - absence de lien de causalité
Ne peut soutenir que le centre hospitalier est responsable de son état de santé, la personne qui prétend que sa contamination par le virus de l'hépatite C résulterait des transfusions sanguines qui ont été pratiquées sur elle lors de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie au cours de son hospitalisation, compte tenu, d'une part, du délai de treize années écoulé entre cette dernière et la constatation de la contamination et, d'autre part, de l'absence de tout autre élément qui permettrait d'établir qu'il y aurait un lien de causalité entre ladite contamination et les transfusions en cause. (Jugement n° 981655 du 13 juin 2000 - 2ème chambre).

Responsabilité administrative - hôpitaux - hépatite C - existence de lien de causalité
Suffit à établir l'existence d'un lien de causalité entre, d'une part,  la contamination de la victime qui, à la suite d'un accident de moto survenu en 1982, a été hospitalisée, et d'autre part, l'intervention chirurgicale, au cours de laquelle une transfusion sanguine a été pratiquée, l'enquête transfusionnelle, réalisée quinze ans après qui a mis en évidence que l'un des donneurs, à l'origine des produits sanguins transfusés à ladite victime, a présenté une sérologie positive de même nature. (Jugements n° 991997-991998 du 30 mai 2000 - 2ème chambre).

Responsabilité administrative - hôpitaux - malformation à la naissance
Ne sont pas fondés à soutenir que l'erreur de diagnostic qu'aurait commise un praticien dans un centre hospitalier lors des échographies qui ont été pratiquées au cours de la grossesse d'un enfant né, sans poignet et main gauche, serait de nature à engager la responsabilité dudit centre, les parents de cet enfant qui, non informés d'une malformation de cette nature, auraient été privés de leur droit de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) alors que la première échographie a été réalisée après l'expiration du délai de dix semaines pendant lesquelles une telle interruption de grossesse peut être pratiquée dans les conditions posées par l'article L.162-12 du code de la santé publique. (Jugement n° 981802 du 13 juin 2000 - 2ème chambre).

Responsabilité administrative - prescription quadriennale
Une société avait subi des préjudices du fait des barrages routiers mis en place lors des grèves de l'été 1992, demande à être indemnisée par l'Etat. L'action que cette société a intentée, devant le tribunal de commerce puis la cour d'appel, contre son transporteur, n'a pas interrompu le délai de prescription quadriennale dès lors qu'à la date de survenance du préjudice la société pouvait déjà demander à l'Etat la réparation du préjudice subi. (Jugement n° 981832 du 4 mai 2000 - 1ère chambre).

— 12.  Travail - faute professionnelle - amnistie
Le salarié protégé à qui il est notamment reproché d=avoir accepté de participer à des transferts frauduleux de quotas laitiers entre deux producteurs n=a pas retiré de ces opérations un avantage personnel. Son comportement ne constituait pas, dans ces conditions, un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l=honneur, et les faits en cause sont amnistiés. (Jugement n° 952668 du 23 mars 2000 - 3ème chambre).

— 13.  Urbanisme - permis de construire - affichage sur le terrain - preuve - enquête par témoins
L'examen des pièces versées au dossier, compte tenu de la teneur de certaines d'entre elles, ne permettant pas au tribunal de lever toute incertitude quant à la durée et au caractère continu de l'affichage sur le terrain du permis de construire contesté, il a été ordonné une enquête, sur ces circonstances de fait, devant la juridiction, sur le fondement des dispositions des articles R.172 à R.176 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. (Jugement n° 00445 du 15 mai 2000 - 1ère chambre).

Alors que les attestations produites par l'association requérante et les dépositions s'y rapportant, faites lors de l'enquête qui s'est déroulée à la barre du tribunal, ne sont pas suffisamment précises, circonstanciées et concordantes, les attestations et documents versés au dossier par le bénéficiaire du permis de construire contesté et le maire, tels que précisés par leurs auteurs lors de l'audience précitée, établissent que la formalité de l'affichage sur le terrain a été accomplie dans les conditions prévues par 
les dispositions de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme, que le point de départ de la période visée au "a)" de ce texte soit fixée à la date du 8 janvier 1999, ainsi que l'atteste un constat d'huissier, ou, au plus tard, fin janvier 1999, en admettant établie l'existence d'une interruption liée au remplacement, évoqué, lors de l'enquête, par le représentant du bénéficiaire, du panneau d'affichage qui s'était dégradé. Dans ces conditions, le délai de recours contentieux était expiré le 29 février 2000, date à laquelle la requête de l'association a été enregistrée au tribunal. (jugement n° 00445 du 11 juillet 2000 - 1ère chambre).

Urbanisme - permis de construire - arrêt des travaux
Il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner l'arrêt immédiat des travaux de construction autorisés par un permis de construire, délivré par un maire, faisant l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. (Jugement n° 00139 du 11 mai 2000 - 1ère chambre).

Urbanisme - permis de construire - participation financière
Par une délibération, un conseil municipal a fixé le montant de la participation financière à 10.000 F par place de stationnement manquante au regard des règles opposables aux pétionnaires de permis de construire. Un maire, après avoir délivré un permis de construire permettant l'extension d'un centre commercial, pouvait légalement, postérieurement à la délivrance de cette autorisation, dans le délai du recours contentieux, et en vue de rendre cette dernière conforme aux dispositions applicables du plan d'occupation des sols, retirer le permis illégal initialement délivré et, dans le même temps, 

délivrer un nouveau permis, mettant régulièrement à la charge du bénéficiaire une participation financière de 380.000 F, destinée à compenser l'absence de réalisation de trente-huit emplacements de stationnement, exigence formulée, à bon droit, par le préfet à l'occasion d'un recours gracieux formé dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité.(Jugement n° 97355 du 30 juin 2000 - 1ère chambre).