LES FEUILLETS DU T. A.	
JURI-PICARDIE	

N° 6 - AVRIL 2001											Trimestriel

Sommaire :
1.	 Armées
2.	 Chasse
3.	Collectivités locales
4.	Compétences	juridictionnelles

5.	Contributions et taxes
6.	Enseignement
7.	Fonctionnaires et agents publics

8.	Installations classées
9.	Marchés et contrats 	
10.	Police administrative
11.	Responsabilité administrative

Directeur de la publication :
Jacques ROUVIERE

Comité de rédaction :
Michel DURAND,
Catherine GOSSELIN, 
Olivier MESMIN,
avec le concours de l'ensemble des magistrats 
du tribunal

Secrétariat :
Irène BLONDIAUX

Impression :
Greffe
	-  JURISPRUDENCE  -

1. Armées - discipline
Un gendarme conteste les motifs retenus pour une punition mais reconnaît cependant plusieurs faits qui en sont à l’origine, notamment sa négligence lors de la réception d’une plainte, l’utilisation  d’un véhicule de service sans autorisation alors qu’il était d’astreinte et son comportement déplacé à l’égard d’un usager se rendant à la brigade pour une formalité administrative,  tout en invoquant des circonstances de nature à atténuer la qualification retenue par le ministre. Ces faits,  indépendamment de cette qualification, étaient  de nature à justifier une punition disciplinaire et en infligeant une punition de 40 jours d’arrêt, compte tenu du barème en vigueur, le ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, [article 27, loi du 13 juillet 1972]. (Jugement n° 972341 et 9918 du 21 novembre 2000 - 2…me chambre).

2.  Chasse - réglementation - procédure consultative
Aux termes de l’article L.225.1 du code rural : "Le plan de chasse substitue à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d’animaux à tirer sur les territoires de chasse pendant la période de chasse propre à chaque département. Il est mis en oeuvre chaque année par l’autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat" ; aux termes de l’article R.225-1 du même code : "Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons et chevreuils est de droit. Lorsqu’il concerne une autre espèce de gibier, à l’exception du gibier d’eau, et qu’il porte sur un département, le plan de chasse est institué par le préfet sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs. Le préfet peut instituer un plan de chasse dans les mêmes conditions pour une partie seulement du département à la condition que celle-ci constitue une unité de gestion de l’espèce ...". 
 Il ressort  de la combinaison des dispositions des articles R. 221-27 et R.221.28 dudit code que le conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage institué auprès du préfet de chaque département  donne son avis sur les moyens propres à préserver la faune sauvage et ses habitats et à favoriser la gestion du capital cynégétique et de la faune sauvage dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers toutes les fois qu’une mesure, telle qu’un plan de chasse, est envisagée qui soit susceptible de porter atteinte à cet équilibre.
Doit être annulée la décision attaquée du préfet refusant une telle abrogation alors que celui-ci était tenu, nonobstant le fait que cette décision était devenue définitive, de procéder à son abrogation, dès lors qu’il avait omis de solliciter l’avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et que, par suite, cet acte réglementaire était dès son origine entaché d’illégalité. (Jugement n° 992404 du 13 juin 2000 - 2ème chambre).

3. Collectivités locales - structures - emplois fonctionnels
Une communauté de communes de 28000 habitants ne peut être assimilée au regard des dispositions du décret n° 88-546 du 6 mai 1988 à une commune de plus de 20000 habitants compte tenu du petit nombre d'agents qu'elle emploie, du montant limité de son budget et des compétences limitées qu'elle exerce ; elle ne peut, en conséquence, créer un poste de directeur territorial assimilé à un emploi fonctionnel de communes de 20000 habitants à 40000 habitants, ni lui attribuer une prime de responsabilité de l'emploi de direction correspondant. (Jugements n° 992644-992645 du 12 octobre 2000 - 3ème chambre).

LETTRE DE JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
14, rue Lemerchier 80011 Amiens Cédex 1 - F 03.22.33.61.74 - Fax 03.22.33.61.78 - Internet : president.TA-amiens@wanadoo.fr

Collectivités locales - fiscalité locale - pouvoirs du maire
Le maire ne peut créer une taxe sur les abris de pêche dès lors que ni le code général des impôts, ni le code général des collectivités territoriales, ni aucune autre disposition législative n'en prévoit la possibilité. (Jugement n° 96686 du 21 novembre 2000 - 3ème chambre).

Collectivités locales - responsabilité - ouvrage public
Une commune,  nonobstant la circonstance qu'elle n'aurait commis aucune faute dans la construction d'une piscine, engage sa responsabilité en sa qualité de maître d'ouvrage à l'égard d'un usager, victime de l'effondrement de la verrière sur laquelle il s'est appuyé dès lors que la collectivité locale n'établit pas l'entretien normal de cette dernière. (Jugement n° 952317 du 19 octobre 2000 - 3ème chambre).

4.  Compétence juridictionnelle 
Un jugement d'un tribunal de grande instance avait condamné solidairement l'Etat, un bureau d'études et une entreprise à raison de leur participation à la construction d'un silo à grain pour une union coopérative. L'Etat a refusé de s'acquitter des sommes qu'il devait et c'est l'assureur des deux entreprises qui a payé les sommes dues. La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige opposant l'assureur à l'Etat. Il faut rapprocher ce jugement du contentieux relatif au contrat confiant à a direction départementale de l'agriculture et de la forêt la direction et le contrôle des travaux de construction de silos pour le compte des coopératives, qui relève des tribunaux judiciaires. (Jugement n° 9756 du 5 octobre 2000 - 1ère chambre).

5. Contrats - référé précontractuel
Aux termes de l'article L.551-1 du code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas oç le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations (Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, art. 14).
Il résulte des dispositions précitées que le juge n'est pas tenu d'enjoindre, dès qu’il est saisi, de différer la signature du contrat  jusqu’au terme de la procédure, dès lors que le requérant n’est pas à même de produire, lui-même, le moindre commencement de preuve de nature à donner à ses soupçons selon lesquels  la société titulaire de la précédente délégation aurait été incitée, au cours de la négociation, à déposer, à la demande de l’administration, un prix largement inférieur au prix appliqué dans le cadre du précédent contrat dont elle était titulaire, un quelconque crédit et se borne à prétendre que “tout laisse à penser que les garanties nécessaires à l’égalité de traitement des candidats ne sont pas assurées”. (Jugement n° 01826 du 15 mars 2001 - 2ème chambre).

6.  Contributions et taxes - taxe foncière sur les propriétés bâties
L’association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah a pour objet, ainsi qu’il ressort de la déclaration faite par elle à la sous-préfecture, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, de subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public du culte des Témoins de Jéhovah. Il apparaît ainsi, d’une part, que l’objet statutaire de cette association et l’activité qu’elle exerce dans les locaux soumis à l’imposition litigieuse et dont elle est propriétaire, présentent un caractère exclusivement cultuel et  que, d’autre part, l’association en cause qui se borne à exercer des activités à caractère cultuel, ne porte pas atteinte à l’ordre public. Cette association locale est donc fondée à demander le bénéfice de l’exonération prévue par l'article 1382-4° du code général des impôts  pour le local affecté à l’exercice public de son culte. [Cf. CE.23 juin 2000 - req. n°215109]. (Jugement n° 992238 du 27 juin 2000 - 2ème chambre).

Contributions et taxes - T.V.A. - acquisition intracommunautaire - prise de position de l'administration
Les mentions portées sur les certificats d'acquisition intracommunautaire de véhicules d'occasion qui sont visés par un inspecteur des impôts indiquant que les opérations en cause étaient exonérées de TVA constituent une prise de position formelle de l'administration sur la situation de fait de la société. (Jugements n° 9681 et 96616 du 26 septembre 2001 - 3ème chambre).

Contributions et taxes - T.V.A. - activité abandonnée
Une entreprise assujettie à la T.V.A. qui a manifesté son intention de commencer une activité donnant lieu à des opérations imposables et qui, finalement, y renonce ne perd pas, de ce seul fait, la qualité d'assujettie ; elle reste fondée à exercer le droit à déduction prévu par les dispositions de l'article 271 du code général des impôts. (Jugement n° 96480 du 30 juin 2000 - 3ème chambre).

Contributions et taxes - crédit impôt-recherche
Pour contester la réintégration, par le service, dans le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés de l’exercice 1991, du crédit d’impôt-recherche qu’elle prétendait pouvoir déduire, la société qui exerce l’activité de parachèvement et de négoce de produits sidérurgiques, soutient que la nouvelle technique mise au point par le laboratoire de recherche de la société  à laquelle elle a fait appel pour concevoir et réaliser un pied de siège automobile en acier a permis la création d’un produit nouveau. Mais, faute pour la requérante d’avoir justifié exercer des travaux ouvrant droit au crédit d’impôt-recherche et d’avoir permis que l’expertise sollicitée par l’administration soit effectuée, c’est à bon droit que celle ci a estimé que les études auxquelles se livrait la société, n’entraient pas dans le domaine de la recherche appliquée et ne correspondaient pas à une opération de développement expérimental ayant pour but ou pour effet de produire des matériaux ou des procédés nouveaux (article 244 quater B du code général des impôts). (Jugement n° 97267 du 26 septembre 2000 - 2ème chambre).

7.  Enseignement - avancement - responsabilité
En commettant une erreur de transcription consistant en un retard de date d'une promotion, l'administration a privé l'intéressé d'une chance sérieuse pour la promotion suivante, examinée avec un décalage de plusieurs mois ; dès lors, elle doit procéder au versement d'une indemnité correspondant à la différence entre le traitement qu'il a perçu pendant cette période et celui qu'il aurait dá percevoir. (Jugement n° 98205 du 29 juin 2000 - 3ème chambre).

Enseignement - maîtres auxiliaires - notation
Le recteur ne peut, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, baisser la note administrative d'un maître auxiliaire à 8/20 et refuser, par voie de conséquence, de renouveler la délégation accordée à ce dernier, alors que l'intéressé avait bénéficié pendant les quatre années précédentes d'une notation comprise entre 19 et 19,90/20. Il ressort du témoignage de l'inspecteur d'académie honoraire que le travail de l'agent avait jusqu'alors entièrement donné satisfaction, et que l'inspecteur qui a proposé une baisse de notation à 4/20 n'a relevé à l'encontre du maître aucun grief suffisamment grave et précis justifiant les conclusions de son rapport. Par suite, la décision du recteur doit être annulée.
L'annulation ainsi prononcée fait seulement obligation au recteur de procéder à une nouvelle notation administrative au titre de l'année considérée et de se prononcer à nouveau sur le renouvellement de la "délégation rectorale". Les conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne le renouvellement de la délégation sont elles irrecevables. (Jugement n° 972113 du 26 décembre 2000 - 3ème chambre).

Enseignement - personnel de recherche
Les missions d'enseignement remplies par un ingénieur de recherche, en application notamment des dispositions de son statut, ne sont pas de nature, par elles-mêmes, à modifier son contrat et à le transformer en contrat d'enseignant chercheur. (Jugement n° 991596 du 30 juin 2000 - 3ème chambre).

8.  Fonctionnaires et agents publics - frais de déplacement - taux indemnitaire
Si l’article 3 de l’arrêté interministériel du 6 septembre 1975, toujours en vigueur à la date de la mesure attaquée, détermine les taux applicables aux agents mariés ou aux agents célibataires et se réfère, en ce qui concerne les premiers, à la notion d’agents mariés prévue à l’article 5 modifié du décret n°66-619 du 10 aoát 1966, il est constant que ce dernier décret a été abrogé par le décret n° 90-437du 28 mai 1990. Est donc légalement fondé à demander à percevoir ses indemnités de stage, non au taux “célibataire”, mais, par assimilation, au taux propre aux agents mariés, sans que le ministre de la Défense puisse lui opposer l’interprétation restrictive qu’aurait pu donner  une circulaire interministérielle du 6 novembre 1990 ou les dispositions de l’article 23 du décret susmentionné consacrées à la prise en charge des frais de changement de résidence, le technicien supérieur d’études et de fabrication, dont il n’est pas contesté qu’il vit en concubinage notoire et permanent, qui demande à percevoir ses indemnités de stage non au taux “célibataire” mais au taux “marié”, en se référant aux dispositions de l'article 4 dudit décret de 1990. (Jugement n° 97896 du 13 juin 2000 - 2ème chambre).

Fonctionnaires et agents publics - incarcération pour interdiction de séjour
Un professeur certifié a été l’objet d’une procédure pénale qui l’a conduit à être placé en détention provisoire  puis à être l’objet d’un contrôle judiciaire. Au nombre des interdictions édictées par le juge pénal figurait notamment l’interdiction de paraître dans le département.
En constatant l’incapacité de cet agent à exercer ses fonctions, l’autorité d’emploi était tenue de décider, quelle que soit la procédure suivie, que la rémunération de cet agent serait suspendue pour service non fait. (Jugement du 24 octobre 2000 - 2ème chambre).

Fonctionnaires et agents publics - licenciement - décision mettant fin à un contrat
Un professeur de musique doit être regardé comme travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par la commune qui le rémunère,  indépendamment de la circonstance que son activité s’exerce au sein d’une association.
La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige né de la décision mettant fin à son contrat d’un an renouvelable  par tacite reconduction qui présente le caractère d'un contrat administratif. 
Constitue un licenciement, sans que la commune puisse utilement soutenir à cet égard que le contrat de travail s’est poursuivi au sein de l’association dans laquelle l’intéressé exerçait son activité et nonobstant la circonstance que cet enseignant contractuel  devait être regardé comme ayant bénéficié depuis cette période, pour chaque année scolaire, d’un nouveau contrat à durée déterminée, la décision qui a mis  fin au contrat de cet agent, avec effet au 31 décembre, alors que  la date d’échéance se situait en fin d’année scolaire, dès lors que cette décision a entraîné une modification de statut et des conditions de travail de l’enseignant. (Jugement n° 961806 du 26 septembre 2000).

Fonctionnaires et agents publics - nouvelle bonification indiciaire
Un syndicat recherchait l’annulation du refus opposé par le directeur général des services d’une ville de faire bénéficier les policiers municipaux des "unités de réponse aux appels" de la nouvelle bonification indiciaire dite “grands ensembles et quartiers d’habitat dégradé”, décision motivée par la circonstance que lesdits agents ne sont pas à “titre principal”, en relation avec la population des quartiers d’habitat dégradé.
La nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires relevant de l’un des cadres mentionnés par le décret du 24 juillet 1991 et exerçant leurs fonctions à titre principal, soit dans les grands ensembles ou les quartiers à habitat dégradé, soit en relation directe avec les populations de ces grands ensembles ou de ces quartiers  à habitat dégradé, ne peut cependant être légalement attribuée aux agents qui n’assurent qu’à " 50%"  leur service à cette tâche. (Jugement n° 982710 du 24 octobre 2000 - 2ème chambre).

Fonctionnaires et agents publics - traitement - intérêts moratoires
La remarque écrite d'un agent public soulignant l'absence de calcul des intérêts de retard, intervenue avant le paiement effectif de régularisation de son traitement ou avant qu’il ait pu vérifier la réalité du versement de cette régularisation, doit être regardée comme une demande de paiement d’intérêts moratoires formulée en même temps qu’une demande de paiement du principal. (Jugement n° 9926 du 10 octobre 2000 - 2ème chambre)

9.  Installations classées - élevage de poules
L'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'un élevage de poules pondeuses de 70000 unités est demandée au motif que l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 dispose que l'autorisation d'exploitation doit prendre en compte les capacités financières et techniques de l'exploitant. Ce dernier qui ne fournit à l'appui de sa demande aucun document probant permettant d'apprécier la capacité financière de son entreprise et qui ne justifie pas non plus de sa capacité technique à faire face seul aux tâches de l'exploitation ne remplit pas les conditions requises par l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976. (Jugement n° 981576 du 7 décembre 2000 - 1ère chambre)

10.  Police administrative - étendue des pouvoirs de police - illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts poursuivis
La mise en sens unique de la totalité d'une voie de circulation, qui entraîne des manoeuvres difficiles et contraignantes pour certains riverains, alors qu'il était possible de limiter le sens unique à une partie limitée de la voie, constitue une mesure excédant celles qui étaient nécessaires à la réalisation des buts poursuivis. Par suite, l'arrêté du maire doit être annulé en tant qu'il interdit la circulation en double sens dans la totalité de la rue. (Jugement n° 961510 du 14 novembre 2000 - 3ème chambre).

Police administrative - placement d'office - motivation
Il appartient au préfet, pour satisfaire aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979, de reprendre, dans la mesure nécessaire à l'obligation de motivation résultant de la loi, les conclusions du certificat médical auquel il s'est référé pour prescrire la prolongation d'une hospitalisation d'office. (Jugement n° 002666 du 6 février 2001 - 3ème chambre).

Police administrative - police des étrangers
Une requérante sollicitait l'admission de son époux sur le territoire français au titre du regroupement familial. Le refus qui a été opposé s'est fondé sur l'insuffisance de ses ressources. L'intéressée vivait en France depuis 30 ans avec ses sept enfants et son époux avant la condamnation de ce dernier en 1995. Le tribunal de grande instance de Paris a levé en 1998, l'interdiction temporaire du territoire prononcée à l'encontre de l'époux. Dans ces circonstances, le refus préfectoral a méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen sur le respect de la vie privée et familiale. (Jugement n° 991696 du 26 septembre 2000 - 1ère chambre).

11. Responsabilité administrative - santé publique - dons du sang
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 668-10 du code de la santé  publique : “Les établissements de transfusion sanguine assument, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs de sang à raison des opérations de prélèvement”.
Un donneur de sang régulier avait subi une lésion de la veine gauche lors de la ponction réalisée pour un don du sang, avec apparition d’un hématome dans les secondes qui avaient suivi la pose du cathéter. La veinite dont a souffert par la suite ce donneur, alors qu’il est constant  que l’intéressé ne présentait aucune pathologie veineuse du membre supérieur gauche et qu’aucune complication n’était apparue dans le passé à l’occasion des opérations de prélèvement effectuées sur sa personne, a été considérée comme exclusivement et directement imputable à cette lésion de sa veine gauche. Dans ces conditions, le Centre de transfusion sanguine, qui ne peut utilement invoquer qu’aucune faute ne peut être retenue à son encontre, doit être déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables du prélèvement sanguin opéré. (Jugement n° 971177 du 27 juin 2000 - 2ème chambre).

Responsabilité administrative - santé publique - hépatite C
La responsabilité encourue par les établissements hospitaliers du fait d’un vice affectant un produit sanguin transfusé doit être recherché non sur le fondement des principes qui gouvernent la responsabilité des hôpitaux en tant que dispensateurs d’actes médicaux mais sur la base de règles propres à son activité de gestionnaire d’un centre de transfusion sanguine. Sur le fondement de cette responsabilité sans faute, il appartient aux parties d’établir l’existence ou non du vice affectant le produit ainsi que l’existence ou non d’un lien de causalité entre la contamination révélée et la transfusion du produit sanguin vicié (rappel).
La contamination dont un patient a été victime et qui a entraîné son décès, doit être imputée, eu égard à une très forte présomption, aux transfusions effectués au sein d’un hôpital, dès lors qu'il résulte de l'instruction et  en l’absence de tout autre élément invoqué ayant pu concourir à la réalisation du dommage, que, si les donneurs des produits sanguins qui lui avaient été transfusés en 1982 n’ont pu être tous retrouvés, l'intéressé a, dès 1986, souffert d’anomalies des fonctions hépatiques pouvant laisser redouter l’existence d’une hépatite chronique active et  qu’en 1992, les tests subis ont révélé la présence du virus de l’hépatite C.  Le centre hospitalier doit être regardé comme entièrement responsable du décès du patient. (Jugement n° 972045 du 5 décembre 2000 - 2ème chambre).

Responsabilité administrative - santé publique - prélèvement d'organes
A la suite d’un décès, consécutif à un accident de la route, des prélèvements d’organes ont été opérés sur le corps d’un jeune adulte par le centre hospitalier oç il avait été admis. Les parents du défunt soutiennent  qu’en raison du défaut d’information initiale sur la réalité des prélèvements effectués et en l’absence de consentement de leur part  au prélèvement de certains organes,  le centre hospitalier a commis une faute et est responsable du préjudice qui leur a  été causé à cette occasion.
Dès lors que les requérants n’allèguent pas que leur fils, qui était majeur, aurait manifesté une opposition au prélèvement, le non-respect de leur propre volonté de ne pas accepter certains prélèvements, notamment le prélèvement des cornées, ne peut être utilement soutenu et la référence à la loi du 7 juillet 1949 qui exigeait un accord préalable de la personne décédée de léguer ses yeux, est inopérante, compte tenu du principe  général de consentement présumé ressortant de loi du 22 décembre 1976 relative aux dons d’organes.

Mais les principes déontologiques relatifs au respect de la personne humaine qui s’imposent au médecin dans ses rapports avec son patient ne cessent  pas de s’appliquer avec la mort de celui-ci. Dès lors qu’aucune preuve de l’information des parents  par le médecin sur l’ensemble des prélèvements qui ont été effectués sur le corps de leur fils ne figure au dossier et  alors que les requérants ne sont pas contredits lorsqu’ils affirment que l’hôpital avait fait état de  prélèvements limités, qui excluaient notamment les cornées, le centre hospitalier, alors même que ces prélèvement étaient licites, n’était pas dispensé du devoir d’information envers les parents de la réalité des prélèvements. Cette carence constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. (Jugement n° 97994 du 14 décembre 2000 - 2ème chambre).

Responsabilité administrative  - santé publique - suicide
Le Centre hospitalier qui n’a pas tenu compte de ce qu’un patient admis en urgence souffrait d'un syndrome dépressif chronique, état qui avait été signalé lors de son admission tout à la fois par le père  de l’intéressé et par le  médecin traitant et qui s’est borné à déduire de l’état d’agitation et de fébrilité l’existence d’un risque de délirium tremens et à administrer à ce patient un sédatif doit être regardé comme n’ayant pas pris les précautions que requérait l’état de dépression chronique de ce patient qui s’est suicidé.  Dans ces conditions, la responsabilité de l'hôpital est engagée à l'égard des parents de la victime. (Jugement n° 98230 du 13 juin 2000 - 2ème chambre).