LES FEUILLETS 
DU T. A.	
JURI-PICARDIE	

N° 7 - AOUT 2001										Trimestriel			
Sommaire :
1.	Contributions et taxes
2.	Elections
3.	Etrangers
4.	Fonctionnaires et agents publics

Directeur de la publication :
Jacques ROUVIERE

Comité de rédaction :
Michel DURAND,
Catherine GOSSELIN, 
Olivier MESMIN,
avec le concours de l'ensemble des magistrats 
du tribunal

Secrétariat :
Ir…ne BLONDIAUX

Impression :
Greffe
	- JURISPRUDENCE  -

1.	Contributions et taxes - contrôle fiscal - droit de communication
Aux termes de l'article L.8-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) : "Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts d'avoir connaissance des documents et renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre, dans les conditions qui y sont précisées ; que l'administration peut, en outre, dans l'exercice de son droit de communication, obtenir à certaines conditions, des renseignements auprès du contribuable lui-même ou de tiers". Pour établir qu'un opticien, dissimulait une partie de ses recettes commerciales, l'administration justifie dans ses écritures s'être fondée, en usant de son droit de communication, sur trois attestations, rédigées es-qualité par trois agents des impôts en poste au centre des impôts, et évoquant un achat, pour chacun de ces agents, de lunettes de soleil réglé au moyen de chèques afin d'obtenir, en application de l'article L.16 B du LPF, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Beauvais, l'autorisation d'exercer son droit de visite et de saisie.
Si l'administration peut prétendre utiliser des renseignements obtenus auprès de tiers dans l'exercice du droit de communication dont elle se prévaut devant le juge de l'impôt, elle ne peut régulièrement fonder une quelconque procédure de redressement, exclusivement, à partir de renseignements obtenus, dans le cadre de cette procédure par elle choisie, auprès de ses propres agents qui ne peuvent être regardés comme ayant la qualité de tiers par rapport à leur propre service. Par une telle manière d'agir, elle a entaché d'irrégularité l'enquête à la suite de laquelle elle a procédé aux redressements litigieux et cette irrégularité entraîne, en l'espèce, celle de la procédure d'imposition et la décharge des impositions contestées. (Jugement n° 971205 du 6 mars 2001 - 2ème chambre).

2. Elections - élections au Conseil Général - opérations électorales
Le fait que certaines listes d'émargement n'aient pas été remplies et signées par les membres du bureau, conformément au code électoral, ne constitue pas un motif d'annulation s'il n'est pas établi que cette omission a constitué une manoeuvre ayant pour but d'altérer les résultats du scrutin. En l'absence de manoeuvre, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale ou des radiations de cette liste. Le grief tiré de ce qu'un certain nombre de bulletins auraient, par erreur, été déposés dans l'urne des élections municipales et non dans celles des élections cantonales et n'ont donc pu être comptabilisés à l'avantage du candidat doit être rejeté, dès lors qu'il résulte de l'instruction et des documents produits par les parties à l'audience, que le bureau de vote était organisé de manière à ce qu'il ne puisse y avoir de confusion entre le bureau de vote afférent aux élections municipales dont l'urne comportait un panneau de couleur orange précisant à quelle élection cette urne se rapportait et le bureau de vote afférent aux élections cantonales pourvu d'un panneau de couleur violette indiquant clairement : "conseillers généraux" et qu'en outre, les bulletins sur la table étaient de la couleur de l'urne à laquelle ils étaient destinés. La circonstance que les scrutateurs n'auraient pas procédé à la validation de chaque bulletin nul est sans influence sur la sincérité du scrutin. Aux termes de l'article R.76 du code électoral : "A la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année, le maire inscrit sur la liste électorale à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement. A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement".	

LETTRE DE JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
14, rue Lemerchier 80011 Amiens Cédex 1 - F 03.22.33.61.74 - Fax 03.22.33.61.78 - Internet : president.TA-amiens@wanadoo.fr

Eu égard à l'écart de voix séparant les deux candidats en présence, qui s'établit, en l'espèce, à 8 voix, l'omission de l'inscription à l'encre rouge des procurations reçues sur les listes d'émargement doit être regardée, même en l'absence de toute manoeuvre et alors même que, les listes d'émargement et les volets de procuration produit devant le juge de l'élection comportaient des mentions concordantes, comme ayant été de nature à fausser les résultats du scrutin. (Jugement n° 011879 du 14 juin 2001 - 2ème chambre).

3. Etrangers - expulsion - abrogation
Si par application du décret n° 97-24 du 13 janvier 1997, le préfet est désormais l'autorité compétente pour décider des arrêtés d'expulsion pris sur le fondement de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et par conséquent, pour se prononcer sur les demandes d'abrogation, cette circonstance n'a pu avoir pour effet de rendre irrecevable la requête de l'étranger qui doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande par le préfet du département, autorité à laquelle cette demande devait être transmise par le ministre à tort saisi par le requérant conformément au décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l'administration et les usagers. L'annulation d'un refus d'abrogation d'un arrêté d'expulsion, si elle impose à l'administration de procéder à un nouvel examen de la demande de l'intéressé, n'implique pas la reconnaissance d'un droit à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion dès lors qu'en l'espèce, le requérant s'est maintenu sur le territoire français. (Jugement n° 002104 du 3 avril 2001 - 2ème chambre).

4. Fonctionnaires et agents publics - rémunérations
Si le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération applicable à l'emploi ou à la fonction du détachement, la perception de certaines primes et indemnités, comme celles dont le non-paiement est attaqué par un fonctionnaire territorial, est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions ; dès lors, l'agent public qui a été rémunéré pendant deux ans par une commune sans remplir aucun emploi n'est pas fondé à demander le paiement de la moindre indemnité (rappel). (Jugement n° 981176 du 2 mai 2001 - 2ème chambre).

ÉÉÉÉÉÉÉÉÉ

La réforme des procédures d'urgence et le code de justice administrative aux termes de la loi du 30 juin 2000 de l'ordonnance et des décrets du 4 mai 2000 (suite) : Le recours au "référé-suspension" et au "référé-liberté" devant le tribunal administratif d'Amiens.

L'article L.521-1 du code de justice administrative, issu de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé administratif, est ainsi rédigé : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision“ ;

L'article L.521-2 du même code dispose, quant à lui, que : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures".

L'instauration d'un référé-suspension, ainsi qu'il l'avait été noté dans le 4ème numéro des Feuillets du T.A. - JURI PICARDIE, doit être appréciée comme la réforme la plus importante ayant affecté, ces dernières années, le régime des procédures d'urgence en contentieux administratif car cette nouvelle voie procédurale, qui a pris la place de l'ancienne mesure de sursis à exécution, peut, bien plus facilement, être mise en oeuvre par les administrés. Par ailleurs, le prononcé d'une telle suspension entre dorénavant dans les attributions d'un juge unique, comme l'était auparavant la suspension provisoire d'exécution de l'article L.10 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

La création, par la même loi, d'un référé-liberté s'est inspirée, en l'élargissant encore, du dispositif antérieurement mis en place par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative au référé aux fins de sursis d'extrême urgence à l'exécution des actes des autorités décentralisées dont seuls les préfets pouvaient faire usage. Le domaine d'application d'un 

tel sursis a été ainsi étendu à tous les administrés comme le souhaitaient tous ceux qui estimaient qu'il fallait faire une lecture généreuse et extensive des dispositions de l'article 70 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, codifié à l'article L.27 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1).

La doctrine a salué de manière quasi unanime l'entrée en vigueur de cette nouvelle voie de recours contre l'application immédiate d'une mesure administrative pouvant avoir des effets sur une liberté fondamentale, même si elle a relevé d'emblée, pour le déplorer, le refus retenu par le législateur d'étendre par principe ce référé aux atteintes portées aux "libertés publiques ou individuelles", aux "droits fondamentaux" ou à l'ensemble des "libertés publiques" (2).

Les avocats et commentateurs issus du monde des barreaux ont été confiants dans le succès que se devait de connaître la possibilité nouvelle de demander, par référé, que soient prononcées rapidement, par le juge, la suspension d'une décision administrative ou que, dans un délai encore plus bref et sans même qu'il fut nécessaire qu'il s'agisse d'une voie de fait ou que l'auteur de l'atteinte n'ait pas agit dans l'exercice d'un de ses pouvoirs habituels, soient ordonnées toutes mesures utiles pour rétablir une liberté fondamentale dans sa plénitude originelle (3). Leur prédiction n'a pas été démentie par les faits et, devant le seul Conseil d'Etat, il était enregistré au cours des seuls mois de janvier et février 2001, 30 procédures engagées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative et 15 sur celui de l'article L.521-2 du même code (4).

Au cours du premier semestre 2001, le président du tribunal administratif d'Amiens, président de la 1ère chambre du tribunal et les présidents des 2ème et 3ème chambres ont été, quant à eux, amenés à statuer sur 80 demandes fondées sur l'article L.521-1 du code de justice administrative.

Le nombre significatif de "référés suspension" enregistrés sur cette période de six mois doit cependant être corrigé par l'existence d'une série importante de requêtes présentées par des communes de l'Oise et dirigées contre un même établissement public départemental, demandes qui ont été toutes rejetées pour un motif identique. Quatre suspensions ont été seulement ordonnées durant ces six mois. Ce chiffre pourrait paraître faible et témoigner d'une certaine "frilosité" du juge de l'urgence en Région Picarde. Toutefois, la singularité des affaires qui ont été, au cours de ce semestre, présentées dans le cadre de la procédure du référé suspension n'est pas de nature à permettre d'affirmer qu'une rigueur particulière aurait été mise à l'appréciation de la condition "d'existence d'un moyen sérieux d'annulation de la décision visée par ces recours" pour satisfaire la demande sollicitée de suspension de son exécution. Il pourra être, à l'inverse, noté que le très faible nombre d'irrecevabilités manifestes opposées à ces demandes témoigne de l'effort voulu par le législateur et scrupuleusement appliqué par le juge du tribunal administratif d'Amiens statuant seul, pour assouplir, dans ce contentieux de l'urgence, les règles classiques de recevabilité (5).

Durant cette même période, le président du tribunal administratif d'Amiens et les présidents ou premiers conseillers délégués par lui à cet effet ont statué sur 6 demandes fondées sur les dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative. L'exigence, imposée par le texte, de statuer dans un délai très bref de quarante huit heures a été respectée. L'analyse des six décisions rendues sur le fondement de l'article L.521-2 est révélatrice du souci manifesté par les juges du tribunal administratif d'Amiens, à la fois, de faire application des premières solutions dégagées dans des cas proches ou similaires par le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et de participer, à la place qui est celle de la juridiction du premier degré, à l'édification de la nouvelle jurisprudence administrative relative à "l'atteinte à la liberté fondamentale", lorsque le Conseil d'Etat n'avait pas encore été amené, au jour de l'enregistrement de la requête, à statuer sur une telle question et à diffuser à l'ensemble des tribunaux administratifs le sens de sa décision.

Le tribunal administratif d'Amiens a été saisi par un particulier d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L.521-2, à enjoindre à un office public d'aménagement et de construction (OPAC) à lui payer une astreinte de 5000 F par jour de retard au motif que ce particulier se trouvait privé de logement en raison de sa situation personnelle et que l'OPAC refusait de lui offrir un logement dans une résidence oç il aurait disposé de logements vacants. Mais, considérant que les conclusions de la requête dirigées contre cet office public d'aménagement et de construction avaient trait à un litige privé entre un candidat locataire et son éventuel bailleur, il a été jugé que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître ce  litige. Ordonnance du 15 février 2001, requête n°01510.

Un syndicat a fait usage de la procédure ouverte par l'article L.521-2 du code de justice administrative pour demander d'enjoindre à une direction départementale de "La Poste" de lui restituer un local dont il avait eu antérieurement disposition pour exercer ses activités syndicales. Relevant dans les termes de la requête que l'absence de local n'avait pas empêché le syndicat de poursuivre toute activité syndicale, même si la privation de l'usage de ce local rendait celle-ci plus difficile et constatant, en outre, le défaut d'urgence, le juge du référé a rejeté cette demande. Ordonnance du 21 avril 2001, requête n° 012279.

Un agent public, appartenant à la catégorie B des fonctionnaires de l'Etat a saisi le juge du référé pour que soient fait reconnus les services publics qu'il avait accomplis durant 26 mois et pour faire annuler ou suspendre la décision de la direction du ministre qui l'employait annulant son dossier de candidature à un concours interne d'accès à un corps de catégorie A. Il a été opposé aux conclusions aux fins d'annulation, présentées par le requérant, la fin de non recevoir tirée des dispositions de l'article L.511-1 du code de justice administrative selon lesquelles le juge des référés ne sauraient, sans méconnaître celles-ci et excéder sa compétence, reconnaître une situation de droit ou prononcer l'annulation d'une décision administrative. Il a été jugé, par ailleurs, que la réussite ou l'échec au concours d'accès au corps de fonctionnaire auquel aspirait cet agent était sans incidence sur son appartenance actuelle à la fonction publique et que ne constituait pas une liberté fondamentale la possibilité pour un fonctionnaire d'accéder par concours à un corps ou grade de la fonction publique supérieur à celui auquel il appartient ou à celui qu'il détient (6). Ordonnance du 14 juin 2001, requête n° 012784.

La première ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative a eu pour objet le refus opposé par un consul général de France, en poste en Suisse, à une demande de renouvellement d'un passeport (7). Trois jours plus tard, le même juge des référés du Conseil d'Etat devait statuer sur la demande tendant à enjoindre à un préfet d'admettre provisoirement au séjour un étranger au titre du statut allégué de réfugié. La recevabilité d'une telle demande était reconnue par la Haute juridiction et le refus d'admettre ce ressortissant étranger à la protection prévue par l'article 1 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, a été jugé, en l'espèce, comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, une décision de non lieu étant cependant prononcée, dès lors que le ministre de l'intérieur avait fait droit, entre temps, à la demande (8). Le juge du référé du tribunal administratif d'Amiens a été, par trois fois, saisi, dans le cadre de cette procédure, de demandes émanant de ressortissants étrangers. Il a, ainsi, été conduit à juger que le requérant étranger ne justifiait pas qu'en s'abstenant de lui notifier la décision de refus de séjour prise à son encontre ainsi que l'avis formulé par la commission du titre de séjour saisie de sa demande d'admission au séjour, le Préfet avait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Ordonnance du 28 mars 2001, requête n° 011904.

Le juge du référé du tribunal administratif d'Amiens a, après un examen circonstancié des faits de l'espèce, rejeté la demande présentée par un ressortissant étranger tendant, toujours sur ce même fondement, à obtenir l'annulation de la décision par laquelle l'autorité préfectorale avait décidé de le maintenir dans des locaux non pénitentiaires. Ordonnance du 25 mai 2001, requête n° 012622.
Il a, également après examen des faits de l'espèce, jugé que le refus de délivrer une autorisation de séjour à un étranger, qui sollicitait à la fois la reconnaissance du statut de réfugié politique et le bénéfice de l'asile territorial mais qui n'avait pas saisi à cette fin l'Office Français de Protection des réfugiés et Apatrides et dont le recours précédent contre la décision de refus d'octroi de l'asile territorial avait été rejeté par un jugement devenu définitif, ne portait pas atteinte à une liberté fondamentale. Ordonnance du 2 avril 2001, requête n° 011995.

									Olivier MESMIN
									Commissaire du Gouvernement de la 2ème Chambre

NOTES :

(1) se reporter aux Feuillets du T.A. - JURI-PICARDIE n° 4 : "La réforme des procédures d'urgence et le code de justice administrative (Loi du 30 juin 2000, ordonnance et décrets du 4 mai 2000)".
(2) cf : Marie-Christine ROUAULT : "La Loi du 30 juin 2000 : un petit pas vers un traitement efficace de l'urgence par le juge administratif in Dalloz 2001, n° 5, pp. 374-379.
(3) cf : Jean-René ETCHEGARAY : "La réforme des procédures d'urgence : Le nouveau juge des référés administratifs est-il arrivé ? " in Construction-Urbanisme (éditions du Juris-classeur), n° de janvier 2001, pp. 5-10).
(4) cf : Yves CLAISSE, Jean-Alexandre CANO : "Une loi peut faire le printemps ! (Premier bilan de l'application de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives)" in Les Petites Affiches, 9 avril 2001, n° 70, pp.5-12.
(5) en ce sens voir les commentaires de : Paul CASSIA, Antoine BEAL : "La nouvelle procédure applicable devant le juge administratif des référés. Bilan de jurisprudence (1er janvier-28 février 2001) in JCP-La Semaine Juridique Edition générale, n° 19, 9 mai 2001, pp. 921-929.
(6) rapprocher de : C.E. 3 avril 2001, Mlle SORIANO et autres, req. n° 232025 à 232030, également se rapporter à C.E. 28 février 2001, M. CASANOVAS, req. n° 229163.
(7) cf. C.E. 9 janvier 2001, M. DEPERTHES, req. n° 228928.
(8) cf. C.E. 12 janvier 2001, Mme HYACINTHE, req. n° 229039.