LES FEUILLETS DU T. A.	

JURI-PICARDIE	
N° 8 - FEVRIER 2002										

Sommaire :

1.	Chasse

2.	Communes

3.	Contentieux

4.	Contributions 
et taxes

5.	Elections

6.	Enseignement

7.	Fonctionnaires 
et agents publics

8.	Responsabilité        
administrative

9.	Travail

10.	Travaux publics

Directeur de la publication :
André SCHILTE

Comité de rédaction :
A. SCHILTE - J.Y. PLOUVIN
M. ROBERT - J.P. BIARD
M. DURAND - C. GOSSELIN

Secrétariat :
Irène BLONDIAUX

Impression :
Greffe
	- JURISPRUDENCE  -

1.	Chasse - plans de chasse individuels - motifs pouvant justifier un refus d'attribution - caractère morcelé du territoire (oui)
Le préfet peut légalement refuser l'attribution d'un plan de chasse individuel au motif que le territoire du demandeur est trop morcelé. (Jugement n° 991850 du 4 décembre 2001 - 2ème chambre).

2.  Communes - budget - délibération - débat d'orientation budgétaire
Le Tribunal annule la délibération approuvant le budget primitif de la commune au motif que le débat d'orientation budgétaire n'était séparé que de 5 jours du vote du budget et que le projet de budget primitif avait été adressé aux membres du conseil avant la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le budget primitif est intervenu sur une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le maire n'avait pu proposer au conseil municipal un projet de budget en se fondant sur le débat d'orientation budgétaire qui constitue une formalité substantielle. (Jugement n° 981448 du 18 octobre 2001 - 3ème chambre).

Communes - conseil municipal - fonctionnement
Si les séances du conseil municipal se tiennent en principe Ë la mairie, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que cette localisation soit une obligation dont la violation serait assimilée à celle d'une formalité substantielle sanctionnée par l'annulation des délibérations prises dans d'autres lieux ; ainsi, un maire peut, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, valablement décider de réunir l'assemblée municipale en dehors du lieu traditionnellement prévu à cet effet sous réserve que ce choix soit sans incidence sur le déroulement de la réunion. Il importe de ce point de vue que d'une part, aucun conseiller municipal ne soit irrégulièrement écarté de la réunion et donc que le lieu de réunion soit clairement mentionné dans la convocation adressée aux élus et d'autre part, que les administrés puissent librement assister aux débats. (Jugement n° 002745 du 28 juin 2001 - 3ème chambre).

Communes - délégation - adjoint - conseillers municipaux
Un maire ne peut déléguer ses fonctions, en application des dispositions de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, que lorsque tous les adjoints sont soit empêchés, soit absents. Dès lors, une délégation consentie à un conseiller municipal alors qu'il est constant que l'ensemble des adjoints n'était ni absent, ni empêché, est illégale. (Jugement n° 001291 du 28 juin 2001 - 3ème chambre).

Communes - délibérations - comptable de fait - utilité publique des dépenses
Le requérant demandait au Tribunal l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal avait refusé de statuer sur le caractère d'utilité publique des dépenses pour lesquelles il avait été reconnu comptable de fait par la chambre régionale des comptes. Le Tribunal a rejeté la requête en considérant, d'une part, que le requérant qui détenait un double des pièces justificatives ne pouvait demander au maire de la commune de consulter lesdites pièces auprès de la chambre régionale des comptes et, d'autre part, que les pièces produites pour éclairer le conseil municipal ne permettaient pas à ce dernier d'apprécier le caractère d'utilité publique des dépenses (Jugement n° 003018 du 18 octobre 2001 - 3ème chambre).	

LETTRE DE JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
14, rue Lemerchier 80011 Amiens Cédex 1 - F 03.22.33.61.74 - Fax 03.22.33.61.78 - e-mail : president.TA-amiens@wanadoo.fr

Communes - interventions économiques - convention d'occupation de locaux
Le requérant avait conclu avec la commune une convention d'occupation de locaux afin d'y exploiter un commerce. Les termes de cette convention incluaient également un logement d'habitation à loyer préférentiel. N'obtenant pas les résultats escomptés, le commerçant ferme son exploitation et se maintient dans les lieux quelques mois après la fermeture. Peut-il continuer à bénéficier du loyer à tarif préférentiel ?
Le Tribunal répond par la négative dès lors que la convention entre le commerçant et la commune a été conclue pour favoriser l'installation d'un commerce de proximité et que l'abattement de loyer était attaché à l'exploitation du commerce. (Jugement n° 971757 du 3 avril 2001 - 3ème chambre).

Communes  - maire - empêchement
En cas d'empêchement du maire, le premier adjoint est compétent pour retirer de l'ordre du jour l'examen et le vote du budget primitif et lever ensuite la séance du conseil municipal. Les votes qui interviendraient par la suite seraient de ce fait illégaux. (Jugement n° 001541 du 14 décembre 2000 - 3ème chambre).

Communes - réquisition - urgence
L'unique pharmacie d'un village avait été rendue provisoirement inutilisable par suite d'une coulée de boue. Le maire a alors pris un arrêté de réquisition d'un local vacant ; la circonstance que cet arrêté ne comporte pas la mention des éléments de droit qui ont présidé à son adoption, ne vicie pas la décision dès lors qu'elle a été prise dans le cadre d'une situation de catastrophe naturelle. (Jugement n° 002037 du 22 mars 2001 - 3ème chambre).

3. Contentieux - procédure - incompétence de la juridiction rendue manifeste par la décision du tribunal des conflits - rejet de la requête par ordonnance
Statuant sur renvoi du tribunal administratif d'Amiens, le tribunal des conflits a jugé qu'une action en responsabilité dirigée contre l'ASSEDIC à raison des fautes qu'elle a commises dans la gestion d'un dossier d'allocation spéciale du FNE relève de la compétence de la juridiction judiciaire. L'incompétence de la juridiction administrative étant devenue manifeste, la requête est rejetée par ordonnance en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. (Jugement n° 96232 du 19 juin 2000 (3ème chambre) et ordonnance du 25 septembre 2001 rendue après l'arrêt du tribunal des conflits du 18 juin 2001).

4. Contributions et taxes - impôt sur le revenu - observations - réponse de l'administration fiscale
L'administration fiscale ne peut s'abstenir d'indiquer à un contribuable les raisons qui l'ont amenée à ne pas retenir une observation qu'il avait formulée dans le cadre d'un redressement d'impôt sur le revenu. La réponse à une autre observation formulée conjointement, ne peut être considérée comme satisfaisant aux règles posées par l'article L.57 du livre de procédure fiscale. (Jugement n° 97376 du 3 mai 2001 - 3ème chambre).

Contributions et taxes - procédure de vérification - rejet de comptabilité
Une société qui exerce une activité de discothèque comptabilisait ses recettes de bar globalement en fin de journée et a vu pour ce motif la valeur probante de cette comptabilité rejetée par le vérificateur. La société a contesté cette position au motif que l'article 283-3° du code général des impôts applicable en matière de TVA autorise la comptabilisation globale au jour le jour des opérations au comptant d'une valeur inférieure à 500 F. Le tribunal administratif a jugé qu'en l'absence de tout document comptable permettant de justifier le détail des recettes, c'est à bon droit que le vérificateur a rejeté la comptabilité comme dénuée de valeur probante. Toutefois, le fait que la procédure comptable ait été identique pour les deux exercices précédents N-1 et N-2 couverts par la prescription au moment de la vérification portant sur l'exercice de l'année N, n'autorise pas l'administration à réintégrer dans les bénéfices de l'exercice de l'année N les déficits reportés constatés sur les exercices N-1 et N-2. (Jugement n° 972239 du 20 novembre 2001 - 1ère chambre).

Contributions et taxes - revenus catégoriels déclarés à part et non reportés sur la déclaration d'ensemble - application des intérêts de retard sur les impositions supplémentaires

Un médecin qui exerce à la fois en qualité de salarié et de médecin libéral qui n'a fait figurer que ses salaires sur sa déclaration de revenu global ne peut bénéficier de l'abattement prévu en faveur des adhérents aux centres de gestion agréé pour les BNC qui ont fait l'objet de redressements, même s'il les a ultérieurement fait figurer dans une déclaration spécifique. La mention portée sur sa déclaration de revenu global annonçant l'envoi ultérieur d'une déclaration "BNC" ne peut être regardée comme l'indication expresse des motifs de droit et de fait pour lesquels il n'a pas mentionné ses BNC sur sa déclaration de revenu global. Il ne peut être dispensé des intérêts de retard. (Jugement n° 981112 du 23 octobre 2001 - 2ème chambre).

Contributions et taxes - somme versée en exécution d'un engagement de caution-déduction des intérêts de l'emprunt souscrit pour l'exécution de l'engagement
Un contribuable qui s'était porté caution pour une société dont il était gérant majoritaire a dá exécuter son engagement et a déduit de ses revenus les intérêts de l'emprunt qu'il a souscrit pour exécuter cet engagement. En vertu des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, lorsque le montant de l'engagement de caution est hors de proportion avec la rémunération allouée au contribuable, les sommes payées ne peuvent être admises en déduction que dans la mesure oç elles n'excèdent pas cette proportion ; le montant du remboursement de l'engagement ayant déjà été déduit par l'intéressé dans la limite de la proportion admise de trois fois la rémunération, les intérêts d'emprunt ne peuvent, en l'espèce, faire l'objet d'une déduction supplémentaire. (Jugement n° 981134 du 6 novembre 2001 - 2ème chambre).

5. Elections - Eligibilité 
La production de baux portant sur des immeubles à usage d'habitation, qui ont acquis date certaine, suffit à justifier que les candidats devaient figurer sur le rôle des contributions directes de la commune. Par suite, et quelles que soient les conditions dans lesquelles ces baux ont été conclus, éligibilité des candidats intéressés. (Jugement n° 011867 du 25 septembre 2001 - 2ème chambre).

Elections - prohibition des campagnes de promotion publicitaire dans les 6 mois précédant l'élection (article L.52-1 ' 2 du code électoral
L'organisation de sept réunions de quartier dans les six mois précédant l'élection, ne peut être regardée comme un élément de campagne de promotion publicitaire au sens du second alinéa de l'article L.52-1 du code électoral, dès lors que ces réunions, ouvertes aux élus de l'opposition et à l'ensemble des habitants, s'inscrivaient dans une politique habituelle de dialogue avec la population. (Jugement n° 011783 et 011677 du 11 octobre 2001 - 2ème chambre).

6. Enseignement - enseignement du second degré - bourses - compétence de l'inspecteur d'académie
Le recteur est seul compétent, en application du décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 et du décret n° 59-1423 du 18 décembre 1959, pour examiner les recours formés à l'encontre des décisions de refus de bourse prises par l'inspecteur d'académie après avis de la commission départementale. L'inspecteur d'académie était, par suite, incompétent pour statuer sur le recours gracieux formé par le demandeur. (Jugement n° 013146 du 13 novembre 2001 - 3ème chambre).

7. Fonctionnaires et agents publics - fin de stage anticipée - absence de motifs - illégalité
L'arrêté du maire mettant fin par anticipation au stage d'un agent se borne à mentionner "l'expérience n'a pas été concluante". En l'absence de toute autre indication sur les motifs de la décision et d'éléments au dossier relatif au déroulement du stage, illégalité de la décision mettant fin prématurément à celui-ci. (Jugement n° 982159 du 18 décembre 2001 - 2ème chambre).

Fonctionnaires et agents publics - invalidité - rente
Mme C. a été atteinte d'une pathologie, reconnue comme maladie professionnelle, qui a trouvé son origine dans l'exercice de son activité professionnelle. Le tribunal a estimé que cette affection est imputable aux conditions dans lesquelles elle a exercé ses fonctions et doit dès lors être regardée comme imputable à une maladie "résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service" telles que le requièrent les dispositions du décret du 9 septembre 1965. (Jugement n° 97698 du 12 juin 2001 - 3ème chambre).

Fonctionnaires et agents publics - notation - période de référence
La manière de servir d'un enseignant ne peut être valablement appréciée lorsqu'elle porte sur une période de quelques semaines ; en outre, compte tenu de contradictions figurant dans le rapport de l'inspection pédagogique régionale, la note de l'intéressé n'a pu légalement être baissée. (Jugement n° 002026 du 19 juin 2001 - 3ème chambre).

8. Responsabilité administrative - commune - contrat

Une société figurait parmi les entreprises admises à présenter une offre et avait fait l'objet d'une décision favorable de la commission de délégation de service public assortie toutefois de réserves ; la ville en se fondant sur le fait que les discussions n'avaient pu permettre de lever ces réserves et en décidant de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence et d'indemniser de manière forfaitaire le travail des équipes soumissionnaires n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité extra contractuelle. (Jugement n° 962033 du 2 février 2001 - 3ème chambre).

Responsabilité administrative - commune - faute de service - lien direct (non)
M. B, artisan, effectuait un travail de remplacement de lampes de l'éclairage public d'une commune pour l'exécution duquel il a utilisé un engin de levage inadapté ; l'engin a basculé alors que M. B se trouvait à 6 mètres de hauteur et M. B est décédé à la suite de sa chute ; l'engin, propriété d'un exploitant agricole, avait été prêté par ce dernier à la demande de M. Y, garde municipal. La compagnie d'assurances qui a indemnisé les ayants cause de la victime a demandé au tribunal administratif la condamnation de la commune à lui rembourser le montant des indemnités versées en se fondant sur l'existence d'une faute de service d'un agent de la commune à l'origine de l'accident. Le tribunal a jugé que la faute de service constituée par la recherche et la proposition d'un outil inadapté ne présentait pas de lien direct avec le dommage survenu dans la mesure oç le propriétaire pouvait refuser de prêter son bien et oç M. B. professionnel, averti des risques associés au travail à exécuter, avait toute latitude de refuser d'utiliser cet outil. (Jugement n° 972375 du 9 octobre 2001 - 1ère chambre).

Responsabilité administrative - responsabilité de la puissance publique - obligation pour les autorités de police de faire usage de leurs pouvoirs - carence fautive maire (oui), préfet (oui)
Une société qui exploite un établissement industriel subit depuis une vingtaine d'années des troubles importants aux abords de l'établissement occasionnés par une population en principe nomade qui encombre les voies de circulation, produit des nuisances de tous types et commet des actes violents à l'extérieur et même parfois à l'intérieur de l'usine. En l'absence de réaction sérieuse des autorités municipales et préfectorales à intervenir efficacement malgré ses multiples demandes, la société a demandé la condamnation de la commune et de l'Etat à l'indemniser des préjudices imputés aux troubles générés par cette population. Le tribunal administratif a jugé que l'abstention du maire de la commune à prévenir les troubles causés par la population résidant aux abords de l'établissement était constitutive d'une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de la commune et que l'abstention du préfet à se substituer au maire malgré les nombreuses sollicitations dont il avait fait l'objet de la part de la société était également constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Dans les circonstances de l'espèce, le tribunal a jugé que l'Etat devait supporter 90 % du préjudice et la commune 10 %. (Jugement n° 972141 et 972214 du 23 octobre 2001 - 1ère chambre).

9. Travail - convention de pré-retraite progressive - champ d'application
En application de l'article L.322-1 du code du travail, les aides du fonds national de l'emploi sont attribuées aux entreprises du secteur du commerce et de l'industrie. Les organismes de sécurité sociale, quoique cotisant au régime d'assurance chômage comme les autres employeurs de droit privé, ne rentrent pas dans le champ d'application du fonds national de l'emploi et ne peuvent donc bénéficier d'une convention de pré-retraite prévue à l'article L.322-4 du même code. (Jugement n° 98416 du 3 mai 2001 - 3ème chambre).

10. Travaux publics - Responsabilité résultant du bruit généré par la proximité d'un aéroport
Des habitants et propriétaires de communes demandaient la condamnation d'Aéroport de Paris à les indemniser du préjudice que leur occasionne le passage fréquent d'aéronefs au-dessus de leur propriété alors qu'ils se trouvent en un lieu particulièrement silencieux rendant plus sensible le bruit émis par les avions. Les propriétés des requérants sont situées à une vingtaine de kilomètres de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle et sont survolées par des avions situés à environ 2000 mètres d'altitude. Le tribunal juge que le rapport d'expertise démontre que les requérants subissent une simple gêne qui ne caractérise pas un préjudice anormal compte tenu du niveau de bruit relevé au regard des nuisances que peuvent être normalement appelés à subir dans l'intérêt général les riverains de l'ouvrage. En outre, la spécialité du préjudice n'est pas établie compte tenu du grand nombre de personnes exposées à cette nuisance sur le territoire compris entre l'aéroport et leurs propriétés. Rejet de la demande d'indemnité. (Jugement n° 98519 et autres du 18 décembre 2001 - 1ère chambre).