LES FEUILLETS DU T. A.	
JURI-PICARDIE	

N° 9 - MAI 2002										

Sommaire :

1.	 Agriculture

2.	 Aide sociale

3.	 Communes

4.	 Contributions et taxes

5.	 Domaine

6.	 Fonctionnaires et agents   publics

7.	Procédure

8.	Responsabilité        	         	administrative

9.	Travail et emploi

10.	Travaux publics

11.	Urbanisme

Directeur de la publication :
André SCHILTE

Comité de rédaction :
A. SCHILTE - J.Y. PLOUVIN
M. ROBERT - J.P. BIARD
M. DURAND - C. GOSSELIN

Secrétariat :
Ir…ne BLONDIAUX

Impression :
Greffe
	- JURISPRUDENCE  -

1.	Agriculture - Bail rural - Résiliation en vue d'un changement de destination
En vertu de l'article L.411-32 du code rural, le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée en vertu d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. En l'absence d'un tel plan, la résiliation en vue d'un changement de destination ne peut être exercée qu'avec l'autorisation du préfet du département donnée après avis de la commission consultative des baux ruraux. La commission n'est pas tenue d'entendre le preneur en place. L'autorisation devant être préalable à la reprise des terres et non pas au congé, le préfet peut légalement accorder l'autorisation alors que le propriétaire a délivré congé avant d'avoir sollicité l'autorisation.
(Jugement n° 9832 du 16 avril 2002 - 3ème chambre).

2. Aide sociale - aide sociale aux personnes âgées - contentieux de l'aide sociale - titre de recette - fondement légal - absence
En application de l'article 142 du code de la sécurité sociale, seules les ressources dont disposent personnellement les bénéficiaires de l'aide sociale peuvent être affectées au remboursement des frais d'hospitalisation. Le département de l'Aisne n'a pas été jugé fondé à demander au fils des bénéficiaires de l'aide sociale qui avait reçu manuellement les fonds correspondant à la vente de la maison de ces derniers de rembourser les sommes dues au titre de l'aide sociale sur les fonds tirés de la vente de la maison, ces fonds ne pouvant plus être considérés comme des ressources des bénéficiaires (annulation). (Jugement n° 971604 du 2 avril 2002 - 1ère chambre).

3. Communes - élections des représentants des personnels à une commission administrative paritaire des personnels
Pour l'application du décret du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques, des fonctionnaires titulaires d'un grade de la catégorie C relevant de l'échelle 4 ou de l'échelle 5 de rémunération appartiennent au groupe hiérarchique 2, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie C. Ils ne peuvent représenter des agents d'un groupe hiérarchique inférieur.
Le tribunal annule l'élection de l'ensemble des représentants des personnels à la commission administrative paritaire des personnels de catégorie C dès lors que plusieurs candidats présentés par une des listes pour l'élection des personnels de catégorie C au groupe hiérarchique A dit groupe de base appartenaient au groupe supérieur de la catégorie C. (Jugement n° 014023 du 31 décembre 2001 - 3ème chambre).

Communes  - Musée - oeuvres d'art - dommage - responsabilité
A l'issue d'une exposition de sculptures, un artiste a demandé que ses oeuvres restent provisoirement entreposées au musée municipal faute de place pour les garder dans son atelier. Les oeuvres ayant continué à être exposées, la ville doit être regardée comme ayant conclu un contrat de dépôt tacite. Les conditions de conservation inappropriées des oeuvres qui ont entraîné leur destruction du fait des intempéries engagent la responsabilité de la commune. Mais compte tenu des caractéristiques particulières de hauteur, de poids des sculptures, la négligence de l'artiste qui ne s'est jamais préoccupé de leurs conditions de conservations est de nature à atténuer la responsabilité de la commune. (Jugements n° 99231-992300 du 16 avril 2002 - 3ème chambre).

LETTRE DE JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
14, rue Lemerchier 80011 Amiens Cédex 1 - F 03.22.33.61.74 - Fax 03.22.33.61.78 - e-mail : president.TA-amiens@wanadoo.fr

Communes - prescription quadriennale
Une commune a demandé au préfet de l'Oise, par lettre du 19 décembre 1997, la révision de la dotation globale de fonctionnement 1993 et, par suite, des dotations forfaitaires des exercices 1994, 1995 et 1996 indexées sur le montant de la dotation 1993. Le préfet de l'Oise a opposé la prescription quadriennale en faisant valoir que la demande du 19 décembre 1997 ne permettait pas de liquider la créance.
S'il est exact que l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 modifiée relative à la déchéance quinquennale impose que la demande interruptive de prescription doit comporter notamment toutes les justifications utiles à la liquidation de la dette, cette disposition n'a pas été reprise par la loi du 31 décembre 1968 qui dispose dans son article 2 : "La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...)". 
La réclamation écrite de la commune, qui avait trait au fait générateur de la créance, a pu interrompre le cours de la prescription quadriennale, ceci même en l'absence des pièces justifiant du montant précis de la créance dès lors que cette exigence résultant de l'application des dispositions de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 modifiée relative à la déchéance quinquennale, n'a pas été reprise par la loi du 31 décembre 1968 précitée.
Un nouveau délai a donc couru à compter du 1er janvier 1998, premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Dans ces conditions, la prescription n'était pas encourue à la date du 24 septembre 1998, à laquelle la commune a saisi le Tribunal. La commune était, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet avait opposé ladite prescription. (Jugement n° 992259 du 5 février 2002 - 3ème chambre).

4. Contributions et taxes - déductions - nature des travaux
Un contribuable a acquis des appartements vétustes pour les rénover et a déduit de ses revenus fonciers des sommes correspondant à des travaux de réparation, d'aménagement et d'entretien ; mais ces travaux consistant à transformer des ateliers en appartements, à modifier la toiture, à créer des ouvertures et un parking présentent par leur importance le caractère d'opération de restauration. C'est donc à bon droit que les services fiscaux ont procédé à la réintégration des sommes déduites.

Contributions et taxes - impôt sur le revenu - distinction des revenus fonciers et des bénéfices industriels et commerciaux.
Les revenus tirés par un contribuable de la location d'un hangar à une SARL dont il est le gérant et dont il détient 90 % des parts doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers dès lors que le hangar n'était pas inscrit au bilan de son activité de loueur de fonds et qu'il n'existait aucune modalité de fixation du loyer ou d'intéressement particulier associant le bailleur à l'exploitation ou aux résultats de la SARL. (Jugement n° 971159 du 31 décembre 2001 - 3ème chambre).

Contributions et taxes - impôt sur le revenu - dotation aux jeunes agriculteurs
Article 73 B du code général des impôts prévoyant un abattement de 50 % du bénéfice réel des exploitants bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs. Abattement institué en faveur des exploitants et non des exploitations. Au cas d'espèce, unicité indiscutable du contribuable exploitant agricole, même si les résultats qui constituent les bases de l'impôt sont issus de deux sociétés de personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés et qui concourent à l'exploitation d'une même unité économique. Abattement applicable à la totalité du résultat agricole. (Jugement n° 982520 du 19 mars 2002 - 2ème chambre).

5. Domaine - demande d'expulsion du domaine public - expulsion 
Une personne propriétaire d'une parcelle limitrophe d'une maison d'arrêt est accusée par l'administration pénitentiaire d'avoir édifié un mur perpendiculaire à l'enceinte de la maison d'arrêt et de s'être rendue maître d'une porte commandant l'accès à la bande de terrain longeant le mur d'enceinte dans des conditions qui lui ont permis d'accaparer ladite bande de terrain comprise entre la porte d'accès et le mur. Le tribunal a considéré qu'il s'étendait au delà du mur d'enceinte de la maison d'arrêt sur une bande de terrain formant le domaine public dès lors qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune mesure de déclassement et nonobstant le fait qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un entretien régulier et qu'elle ait été coupée en un endroit par une autre clôture. Après avoir constaté que la personne propriétaire de la parcelle voisine avait empiété sur le domaine public, le tribunal a ordonné l'expulsion de cette personne dans la limite de l'empiétement constaté. (Jugement n° 002937 du 5 mars 2002 - 1ère chambre).

6. Fonctionnaires et agents publics - accident de service
Maître-chien victime d'une chute en ramenant l'animal au chenil. Absence de faute de l'agent. Lien de causalité avec l'état glissant du sol, dont l'agent n'est pas responsable. Droit au remboursement de la paire de lunettes endommagée (oui). (Jugement n° 012436 du 5 mars 2002 - 2ème chambre).

Fonctionnaires et agents publics - agents non titulaires - pigistes
Journaliste pigiste collaborant à un journal d'informations municipales, rémunéré exclusivement à la "pige" produite, selon un tarif comportant des éléments de personnalisation. Statut d'agent "engagé pour un acte déterminé" au sens du décret du 15 février 1988, lequel exclut que les règles relatives au licenciement des agents titulaires ou non titulaires des collectivités territoriales soient applicables à ce type d'agents. (Jugement n° 982243 du 19 mars 2002 - 2ème chambre).

Fonctionnaires et agents publics - congés de maladie
Article 3 du décret du 30 juillet 1987 relatif au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, prévoyant la consultation du comité médical pour la mise en disponibilité d'office pour raisons de santé. Illégalité d'une mise en disponibilité d'office prononcée préalablement à la consultation du comité. (Jugement n° 983091 du 16 avril 2002 - 2ème chambre).

Fonctionnaires et agents publics - cumul de rémunération
Les dispositions réglementaires relatives aux délais dont dispose l'administration pour notifier à l'agent les relevés de cumul ont pour objet d'instituer une garantie, dont le respect s'impose à peine de nullité de la procédure engagée après son expiration. Si toutefois, à la suite de la demande de l'agent tendant à l'inscription de sommes au compte de l'année de service fait, l'administration demeure en droit, même postérieurement à l'expiration des délais mentionnés à l'article 5 du décret du 11 avril 1958, de notifier le compte de cumul reconstitué selon les voeux de l'intéressé, il n'en va ainsi que lorsque la procédure de notification du relevé établi initialement par année de paiement a été régulière. (Jugement n° 992442 du 5 mars 2002 - 2ème chambre).

Fonctionnaires et agents publics - licenciement
Décision de licenciement pour faute qui fait mention de "l'indiscipline" de l'agent, sans permettre à ce dernier de connaître les motifs de la sanction qui le frappe. Motivation insuffisante. Illégalité. (Jugement n° 991700 du 31 janvier 2002 - 2ème chambre).

Fonctionnaires et agents publics - licenciement en cours de stage
Bien que créant des droits dès sa signature, la décision par laquelle le préfet a retiré un arrêté retirant l'agrément donné à un policier municipal stagiaire, est inopposable à l'employeur tant qu'elle n'a pas été notifiée à celui-ci. (Jugement n° 02263 du 7 mai 2002 - 2ème chambre).

Fonctionnaires et agents publics - licenciement - personnel paramédical
L'article 83 de la loi du 9 janvier 1986 prévoit que le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Rédaction et communication d'un rapport postérieurement à la date de convocation du conseil de discipline. Irrégularité substantielle viciant la procédure (oui). (Jugement n° 013483 du 31 janvier 2002 - 2ème chambre).

Fonctionnaires et agents publics - rémunération - questions d'ordre général
Agent ayant servi en vertu d'un contrat verbal, dont la contrepartie résultait uniquement dans la mise à disposition d'un logement à titre gracieux. Droit à une rémunération minimale qui ne saurait être inférieure au salaire minimum de croissance, en proportion du service fait. (Jugement n° 983094 du 5 mars 2002 - 2ème chambre).

7. Procédure - aide juridictionnelle
L'article 39 du décret du 19 décembre 1991 prévoit qu'une demande d'aide juridictionnelle présentée avant l'expiration du délai de recours, interrompt ce délai, qui recommence à courir à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

Le principe à valeur constitutionnelle du droit d'exercer un recours juridictionnel, rappelé par les stipulations du paragraphe I de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit, en raison de l'objet même de l'aide juridictionnelle, qui est de faciliter l'exercice de ce droit, que la forclusion résultant de la règle énoncée ci-dessus puisse être opposée à un requérant lorsqu'il n'en a pas été expressément informé au préalable. (Jugement n° 991056 du 2 avril 2002 - 2ème chambre).

Procédure - tardiveté (non) - plan d'alignement
La requête enregistrée le 14 décembre 1998 dirigée contre un plan d'alignement arrêté par délibération du conseil municipal du 24 février 1921 n'est pas tardive en l'absence de pièce au dossier établissant la publication de la délibération dans des conditions permettant de faire courir le délai de recours contentieux nonobstant le fait que le requérant ait pu avoir connaissance de ce plan lors de l'acquisition de la maison. Compte tenu du fait que ce plan d'alignement avait pour effet de porter atteinte à environ un tiers de la superficie de la maison du requérant le tribunal a jugé qu'il portait à l'immeuble une atteinte supérieure à celle qui peut résulter d'un plan d'alignement (annulation de la délibération en tant qu'elle frappe d'alignement la parcelle du requérant).

8. Responsabilité administrative - permis de construire illégal - existence d'une faute-préjudice réparable
Une société a entrepris la construction d'un bâtiment à usage de silo en vertu d'un permis de construire délivré en juin 1993 et annulé par le tribunal administratif d'Amiens par jugement du 22 octobre 1993 confirmé par la cour administrative d'appel de Nancy le 14 décembre 1994. Malgré le jugement d'annulation du tribunal administratif, la société a poursuivi la construction du silo qu'elle a été condamnée à démolir par jugement du tribunal de grande instance d'Amiens du 27 juin 1998 rendu sur requête de voisins de l'installation. Afin d'éviter la démolition du bâtiment, la société a conclu des transactions avec les voisins. La société a demande au tribunal administratif la condamnation de la commune à l'indemniser du préjudice que lui a causé la délivrance d'un permis de construire illégal tant au regard des indemnités versées aux voisins que du coût du bâtiment lui-même. Le tribunal administratif a écarté le premier chef de préjudice au motif que les indemnités versées aux voisins ne présentaient pas un lien de causalité direct avec l'illégalité affectant le permis de construire et a également écarté le deuxième chef au motif que la société avait poursuivi la construction du silo après l'annulation du permis de construire et ne justifiait pas de l'état d'avancement et de la valeur des travaux réalisés avant l'annulation du permis de construire. (Jugement n° 982962 du 22 janvier 2002 - 1ère chambre).

Responsabilité administrative - syndicat intercommunal
Le président du syndicat intercommunal gestionnaire d'une base de loisirs avait été plusieurs fois averti du caractère défectueux du matériel de secours et de réanimation. Aucune mesure n'ayant été prise pour y remédier, la négligence du syndicat est de nature à engager la responsabilité de la personne publique à l'occasion du décès d'un baigneur. Si aucune autopsie n'a pu déterminer la cause du décès, le défaut d'entretien du matériel de réanimation, s'il n'est pas la cause exclusive du décès, en a accru la probabilité. Mais en se baignant avec un taux d'alcoolémie de 2,20 grammes, la victime a fait preuve d'une imprudence de nature à atténuer de moitié la responsabilité du syndicat intercommunal.
(Jugement n° 982431 du 14 mai 2002 - 3ème chambre).

Responsabilité de la puissance publique - responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics - défaut d'entretien normal - absence
Le motocycliste qui chute après avoir roulé sur une trace de terre séchée de 2 mètres de long sur 0,50 m de large ne peut imputer son accident à un défaut d'entretien normal de la voie publique dans la mesure où une telle trace n'excède pas ce qu'un usager de la voie publique peut raisonnablement s'attendre à trouver sur la chaussée. (Jugement n° 982416 du 22 janvier 2002 - 1ère chambre).

Responsabilité de la puissance publique - responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics - réparation - préjudice - caractère direct et certain du préjudice
A la suite d'un accident qui engageait la responsabilité de l'établissement public Voies Navigables de France, un batelier demandait la réparation du préjudice lié à l'indisponibilité de son navire pendant le temps nécessaire à l'exécution des réparations. Pour justifier ce préjudice, le requérant se fondait sur le montant de la recette moyenne journalière calculée forfaitairement. Le tribunal a jugé que ce mode de détermination du montant du préjudice ne permettait pas de justifier d'un préjudice réel et a refusé de réparer ce chef de préjudice (rejet partiel). (Jugement n° 98204 du 30 avril 2002 - 1ère chambre).

9. Travail et emploi - allocation de solidarité spécifique
Le requérant demandait au tribunal l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lui refusant le bénéfice de la majoration de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article R.351-14 du code du travail. L'administration fondait son refus sur le fait que le requérant ne justifiait pas de la condition de durée, fixée à vingt années d'activité salariée pour les allocataires âgées de cinquante-cinq ans ou plus, notamment en ne produisant pas les certificats de travail de certains de ses employeurs. Le tribunal, en considérant que la preuve de l'activité salariée pouvait être faite en produisant les fiches de paie ou les attestations de l'employeur ou tout document en la possession du requérant ayant valeur probante, a juge que le requérant apportait cette preuve en produisant un ensemble de documents dont les informations se recoupaient avec l'ensemble des autres pièces déjà produites. Par suite, la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a été annulée. (Jugement n° 012426 du 16 avril 2002 - 3ème chambre).

10. Travaux publics (dommages) - victime salariée d'une entreprise privée sous traitante - recours contre le maître de l'ouvrage public - appel en garantie du maître de l'ouvrage contre l'employeur de la victime
M. T travaillait en temps que salarié de l'entreprise S. pour le compte de la société France Telecom lorsqu'il a chuté du haut d'un poteau téléphonique à la suite de la rupture de ce dernier due à son mauvais état et s'est grièvement blessé. M. T. a attaqué la société France Telecom en réparation du préjudice subi au motif que ce dernier résultait d'un accident imputable au mauvais état du poteau dont France Telecom avait la responsabilité. Pour dégager sa responsabilité la société France Telecom appelle la société S à la garantir des conséquences des fautes commises par elle au motif qu'elle n'a pas appliqué les consignes de sécurité prévues au marché conclu entre les entreprises. Le salarié d'une entreprise privée participant à un travail public qui est victime d'un accident du travail à l'occasion dudit travail public est en droit de demander réparation au maître d'ouvrage public des conséquences des fautes commises par lui et qui sont à l'origine de l'accident. Toutefois, le maître d'ouvrage public peut dégager ou atténuer sa responsabilité en appelant l'employeur du salarié en garantie. Cependant, en raison du régime particulier d'indemnisation forfaitaire des accidents du travail qui interdit tout recours du salarié victime contre son employeur sauf faute inexcusable, le maître de l'ouvrage public qui dispose des mêmes droits que la victime contre l'employeur de celle-ci ne peut se retourner contre ce dernier, et en cas de partage de responsabilité entre l'employeur de la victime et le maître de l'ouvrage, la part de responsabilité entre l'employeur de la victime et le maître de l'ouvrage la part de responsabilité imputable à l'employeur de la victime vient réduire à due concurrence le montant de l'indemnité à ce que le maître de l'ouvrage public peut être condamné à verser au salarié (jurisprudence CE 4 octobre 1967 Seita c/ Luciani AJDA janvier 1968 p 50). En l'espèce, le tribunal n'a pas admis l'existence d'une faute imputable à la société S. car si cette dernière était tenue de s'assurer de la sécurité de ses salariés en vertu du marché conclu avec France Telecom, il ne résulte pas de l'instruction que cette société ait réellement mis en mesure la société S. de satisfaire à cette obligation. (Jugement n° 98961 du 8 janvier 2002 - 1ère chambre).

11. Urbanisme - permis de construire
Les dispositions de l'ancien article L.600-3 du code de l'urbanisme désormais codifiées sous l'article R.600-1 du même code qui exigent que l'auteur du recours ou du déféré dirigé contre un document d'urbanisme notifie son recours à l'auteur de la décision et le cas échéant au bénéficiaire de cette dernière dans les quinze jours suivant le dépôt du recours sont également applicables à la décision par laquelle le maire proroge la durée de validité d'un permis de construire. En conséquence, est irrecevable la requête dirigée contre une telle décision sans avoir été notifiée selon les exigences de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme. (Jugement n° 99934 du 22 janvier 2002 - 1ère chambre).

Urbanisme - plan d'occupation des sols - information des conseillers municipaux - caractère suffisant des documents fournis - absence - annulation
En application de l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales dans les communes de 3500 habitants et plus une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Le tribunal a jugé que la communication, à la place de la note de synthèse, des propositions de révision du plan d'occupation des sols et des seules conclusions du commissaire-enquêteur ne permettait pas aux membres du conseil municipal d'être informés conformément aux exigences de l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales (annulation de la délibération). (Jugement n° 981489 du 2 avril 2002 - 1ère chambre).