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Le 31 janvier 2013, la société Goodyear Dunlop Tires France (GDTF )a annoncé la fermeture définitive du site d’Amiens nord, à compter de janvier 2014, entraînant la suppression de 1 173 postes. Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l’emploi consécutif à cette décision, la société GTDF a sollicité l’autorisation de licencier 27 salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du comité d'hygiène et sécurité…) auprès de l’inspecteur du travail de la Somme. Ce dernier a refusé par une décision en date du 1er octobre 2014, au motif que la réalité du motif économique n’était pas établie et qu’il existait un lien entre le licenciement et le mandat des différents salariés protégés.
Saisi par la société GTDF, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, par des décisions du 1er avril 2015, dont les salariés protégés demandent l’annulation, retiré cette décision et autorisé le licenciement des intéressés. En premier lieu, le tribunal a déterminé le secteur d’activité à prendre en compte pour apprécier la réalité du motif économique, à partir d’un faisceau d’indices relatifs à la nature des produits, à la clientèle à laquelle ils s’adressent et au mode de distribution mis en œuvre. Il est ressorti de cet examen que l’établissement GDTF d’Amiens Nord était dédié à la fabrication de pneumatiques pour véhicules de tourisme et de pneumatiques agricoles. Ces deux produits ne sont pas substituables du fait des caractéristiques différentes des véhicules de tourisme et des véhicules et engins agricoles, impliquent des différences de gammes et de techniques de production, s'adressent à une clientèle différente et sont commercialisés de manière différente.
Le tribunal a donc estimé que le ministre n'avait pas commis d’erreur d’appréciation en considérant que l’établissement d’Amiens Nord intervenait dans les secteurs d’activité distincts de la production de pneumatiques pour véhicules de tourisme et de la production de pneumatiques agricoles, même si que la production de pneumatiques pour véhicules de tourisme était majoritaire sur le site d’Amiens Nord En deuxième lieu, le tribunal a apprécié la réalité du motif économique au niveau de chacun de ces secteurs d'activité. Il a constaté que pour le pneumatiques pour véhicules de tourisme, la marge opérationnelle du groupe Goodyear » est, inférieure à celle de ces concurrents et que pour le secteur des pneumatiques agricoles, le résultat d’exploitation du groupe était déficitaire depuis 2010 et que sa marge opérationnelle était également en constante baisse depuis 2011.
En outre le tribunal a estimé que si les résultats et marges opérationnels du groupe « Goodyear » se sont améliorés dans le secteur des pneumatiques pour véhicules de tourisme entre 2012 et 2013, il existait une menace réelle et avérée sur la compétitivité du groupe « Goodyear » dans les deux secteurs considérés, compte-tenu de l’endettement du groupe représentant 110 % des capitaux propres contre 7% pour Michelin et 30 % pour Continental et de sa situation en comparaison de ses principaux concurrents, avec notamment un taux de marge de 7,8% contre 10,2 % pour Continental et 18,3% pour Michelin, dans un contexte de baisse des ventes et du chiffre d’affaires. En troisième lieu, le tribunal a considéré que ces licenciements étaient sans lien avec les mandats exercés par les différents salariés protégés. En effet malgré un violent conflit opposant la direction de l'entreprise aux syndicats de l'entreprise sur l'organisation du temps de travail de travail, cette seule circonstance ne saurait établir que les demandes de licenciements auraient un lien avec les mandats exercés par les salariés protégés. En outre, l’ensemble des salariés du site d’Amiens Nord a été concerné par cette fermeture sans distinction selon l’appartenance syndicale des intéressés. Ayant constaté que l'employeur avait respecté l'ensemble de ces obligations de reclassement, le tribunal a rejeté les requêtes introduites par les salariés protégés de l'usine Goodyear Dunlop Tires France du site d’Amiens nord.
> Lire l'une des décisions rendues dans les différentes instances par le tribunal