Les experts de justice auprès de la cour administrative d'appel de Douai et des tribunaux administratifs de son ressort
→ Accéder ici au Tableau des experts pour 2023
Inscription
Conformément au décret n°2013-730 du 13/08/2013, le président de la cour administrative d'appel établit chaque année un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’État correspondant aux domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise.
Le président de la cour arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l’article R.221-10 du code de justice administrative. La demande d’inscription au tableau est adressée au président de la cour :
→ Dossier d'inscription / → Dossier de réinscription
"Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes :
1° Justifier d'une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels l'inscription est demandée, y compris les qualifications acquises ou les activités exercées dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;
2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l'exercice d'une mission d'expertise ;
4° Justifier du suivi d'une formation à l'expertise ;
5° Avoir un établissement professionnel ou sa résidence dans le ressort de la cour administrative d'appel.
Les demandes de réinscription obéissent aux mêmes conditions. Toutefois, la condition prévue au 2° n'est pas opposable à l'expert lors de sa première réinscription à l'issue de la période probatoire.
Les experts inscrits, à l'issue de la période probatoire, sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires sont réputés remplir les conditions énoncées au 1° et au 4° du présent article. Il en va de même des experts inscrits sur la liste nationale prévue par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique".
Article R.221-1 du code de justice administrative
→ Nomenclature : Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l'article R.221-9 du code de justice administrative - version initiale
→ Articles R.221-9 à R.221-20 du code de justice administrative
Contestation
Si vous souhaitez contester les frais d'expertises qui ont été décidés par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif d'Amiens, adressez votre recours au tribunal administratif de Lille.
Le tribunal administratif d'Amiens traite lui les contestations de frais décidés par une ordonnance du président du tribunal administratif de Lille.