Quelle est la définition d’un centre bourg au sens de l’article L 750-1-1 du code de commerce ?
Le maire de la commune de Buironfosse a présenté le 26 juillet 2016 une demande de subvention d’un montant de 16 947 euros au titre de l’appel à projets pour 2016 du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), pour le financement de la modernisation d’un local commercial en vue d’y créer une épicerie multiservices. Par un courrier du 5 avril 2017, le ministre de l’économie et des finances a rejeté la demande présentée par le maire de Buironfosse, dès lors que la réalisation de l’opération projetée n’était pas prévue dans le centre-bourg de la commune.Le maire de la commune de Buironfosse a alors demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler cette décision.
Pour trancher le litige, le tribunal a du définir la notion de centre-bourg au sens des dispositions de l’article L 750-1-1 du code de commerce et 4 du décret du 15 mai 2015 pris pour son application.Ainsi, le tribunal a jugé que la notion de centre-bourg d’une commune au sens des dispositions précitées correspond à son centre géographique ou à son cœur historique et ne peut s’entendre uniquement comme le lieu où se concentrent ses activités commerciales dès lors que le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce a pour objectif de revitaliser les centres des bourgs ruraux. Le commerce pour lequel la subvention a été sollicitée se situe rue Nationale. Si à l’appui de sa requête, le maire soutenait que la rue Nationale concentre la majorité des commerces de détail de la commune et considère cette artère comme son principal lieu de vie, le commerce pour lequel la subvention a été sollicitée se situe à 650 mètres de la mairie de la commune de Buironfosse et de son centre géographique, soit en périphérie de cette commune de 1 150 habitants.
Dès lors, eu égard à la localisation géographique de l’épicerie multiservices créée sur le territoire de la commune et située à l’extérieur de son centre géographique, le directeur général des entreprises a exactement apprécié la notion de centre-bourg au regard des articles L. 750-1-1 du code de commerce et 4 du décret du 15 mai 2015 pris pour son application. Le tribunal a donc rejeté la requête de la commune de Buironfosse.
> Lire le jugement
> Les conclusions du rapporteur public
> L'affaire du mois