La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avait transmis au tribunal administratif d’Amiens le compte de campagne de Mme Dauchelle, au motif que deux dépenses, qui selon elle avaient le caractère de dépenses électorales, n’y auraient pas été inscrites. Suivant les conclusions de sa rapporteure publique, le tribunal a jugé que l’analyse de la CNCCFP était erronée et que le compte de campagne de Mme Dauchelle devait être validé. Dans une telle hypothèse de rejet de la saisine de la CNCCFP, il n’y avait pas lieu de prononcer une inéligibilité, qui ne peut être que la conséquence d’une méconnaissance des dispositions du code électoral relatives au financement des campagnes électorales.
A la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Noyon, de nouvelles élections en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires se sont tenues les 10 et 17 octobre 2021. La CNCCFP a toutefois rejeté le compte de campagne de Mme Dauchelle, candidate tête de liste à ces élections, au motif qu’elle aurait bénéficié d’avantages consentis par la ville de Noyon, d’une part, en utilisant un logiciel de la commune pour sa propagande électorale, d’autre part, en ayant recours aux moyens de la commune pour la conception, l’impression et la diffusion d’un bilan de mandat. La CNCCFP a saisi le tribunal de cette décision, comme elle doit le faire de tous les comptes qu’elle rejette.
Le tribunal, qui disposait d’un délai de deux mois pour statuer, a jugé que l’analyse de la CNCCFP était erronée. Il a d’abord estimé que Mme Dauchelle n’avait pas utilisé le logiciel de traitement de données de la commune mais un logiciel distinct, dont le coût avait bien été enregistré dans son compte de campagne. Ensuite, il a considéré que les dépenses relatives à la conception, l’impression et la diffusion d’un bilan de mandat n’avaient pas à figurer dans le compte de campagne de Mme Dauchelle puisque ce bilan avait été diffusé aux habitants de la commune avant l’annulation des précédentes élections par le Conseil d’Etat et donc avant le début de la nouvelle période de campagne électorale. Ayant rejeté la saisine de la CNCCFP, le tribunal n’avait donc pas à se prononcer sur l’inéligibilité de Mme Dauchelle, sanction qui ne peut être infligée qu’en cas de rejet d’un compte de campagne et donc d’une méconnaissance des dispositions du code électoral relatives au financement des campagnes électorales.
En conséquence, le tribunal a rejeté la saisine de la CNCCFP et a fixé le montant du remboursement des dépenses de campagne de Mme Dauchelle, conformément aux dispositions du code électoral.