Séléction de décisions 2018
Un membre d’un groupement solidaire ne peut faire valoir ses intérêts propres et demander que la condamnation du maître d’ouvrage à lui payer la seule part des sommes qu’il estime lui revenir.
La société requérante était membre avec une autre société d’un groupement solidaire auquel avait été confié un marché de travaux. Ces deux sociétés ont saisi, en leur nom propre, le tribunal de requêtes séparées dans lesquelles chacune d’elles ne demandait qu’une partie du solde du marché. Le tribunal a rejeté ces deux requêtes en relavant que l’indivisibilité des obligations contractuelles entre entreprises membres d’un groupement solidaire faisait obstacle à ce que l’une de ces entreprises ait qualité lui donnant intérêt pour demander, en son nom propre, la condamnation du maître d’ouvrage à payer la seule part des sommes dues en exécution du contrat qu’elle estime lui revenir.
TA Amiens, 2 février 2018, 1503261 C, 1503233 C+. Appels 18DA0691 et 18DA00728.
L'octroi en cours d'instance d'un titre de séjour « vie privée et familiale » valable cinq ans prive d'objet la requête tendant à l'annulation du refus de renouveler l’attestation de demande d’asile.
La délivrance de ce titre de séjour permet à son titulaire d’être autorisé à séjourner sur le territoire français dans des conditions plus favorables que celles dont il bénéficierait en tant que titulaire d’une attestation de demande d’asile, s’agissant notamment de la possibilité d’exercer une activité professionnelle et de percevoir des prestations familiales. La délivrance de ce titre de séjour, qui a nécessairement abrogé la décision du refus de renouveler l’attestation de demande d’asile, a pour conséquence de priver d’objet les conclusions de la requête tendant à son annulation.
TA Amiens, 12 octobre 2018, 1602379, C+. Appel 18DA02281