01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes intéressant l'action administrative. Neutralité du service public.
15 décembre 2015 – 3ème chambre – n° 1401806
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> Les conclusions de M. C. BINAND
L’article L. 111-1 du code de l’éducation garantit que le service public de l’éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction, à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement et prévoit que : « Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale ». Aux termes de l’article L. 111-4 du même code : « Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement. »
Il résulte de ces dispositions que l’accompagnement des sorties scolaires par des parents d’élèves constitue une des manifestations de leur participation, en leur qualité de membres de la communauté éducative, à la vie scolaire. Toutefois, ils ne sont pas tenus, du seul fait de cette participation et en l’absence de texte particulier leur imposant une telle obligation, à la stricte neutralité à laquelle sont astreints les agents publics et qui fait obstacle au port de tout signe d’appartenance religieuse. Il est en revanche loisible à l’autorité administrative, pour tenir compte d’exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation ou pour des considérations d’ordre public de restreindre la liberté de manifester leurs opinions religieuses des parents d’élèves y compris lorsqu’ils accompagnent une sortie scolaire.
Par suite, l’instruction du 4 décembre 2013 par laquelle le directeur académique des services de l’Éducation nationale d’Amiens refuse la participation de mères portant le voile islamique aux sorties scolaires des écoles de Méru est entachée d’erreur de droit et doit être annulée. (1)
Ce jugement a été publié au feuillet TA N°52.
(1) Rappr. CE SSR 27 juillet 2001, n° 215550;220980, syndicat national pénitentiaire Force ouvrière - Direction et autre.