Après une mise en service réussie le 7 mai 2018 sur trois sites pilotes (Cergy-Pontoise, Melun et Conseil d’État), Télérecours citoyens est désormais généralisé depuis le 30 novembre 2018 à l'ensemble des tribunaux administratifs, cours administratives d'appel.
Télérecours citoyens offre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service public qui ne sont pas représentées par un avocat la possibilité de saisir la juridiction administrative par l'intermédiaire d'un service web.
L'application permet d'échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d’État en facilitant le dépôt des recours, pièces et mémoires tout au long de l'instruction de manière dématérialisée et en toute sécurité.
Elle permet également de suivre les différentes étapes du déroulement de l’instruction.
Télérecours citoyens n’est pas obligatoire. Les requérants peuvent toujours déposer leur recours à l’accueil de la juridiction ou par voie postale.
Cependant, cette application présente des avantages. Elle est accessible 7j/7 ; elle garantit aussi la sécurité des échanges avec la juridiction. Tous les documents déposés sont horodatés et des accusés de dépôts et d’enregistrements sont automatiquement envoyés aux justiciables.
Toutefois, le requérant qui a fait le choix de la dématérialisation est contraint de l'utiliser jusqu'au terme de la procédure.
Vous devez utiliser l'application Télérecours citoyens de façon personnelle. Cela signifie que le compte que vous avez créé lors de l'inscription ne doit pas être utilisé par quelqu'un d'autre que vous.
Lorsque vous déposez un recours, la signature de la requête est liée aux coordonnées que vous avez indiqué lors de l'inscription au service Télérecours citoyens (article R. 414-8 du code de justice administrative).
Il n'est pas donc possible qu'un tiers dépose une requête en votre nom par l'intermédiaire de l'application.
> Voir la fiche pratique Télérecours citoyens
> Cliquer ici pour accéder au portail de Télérecours citoyens et ici pour retrouver toute la documentation utile