Précisions sur le dépôt d'une requête devant la juridiction administrative par voie électronique ou par fax

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Rappel des règles sur production des copies de la requête et des pièces

En vertu des dispositions des articles R. 411-3 et R. 412-2 du code de justice administrative, les requêtes et les pièces doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.

Si le dépôt d'une requête par voie électronique à l'adresse suivante : greffe.ta-amiens@juradm.fr, ou par fax au 03.22.33.61.71, est possible il appartient au requérant de régulariser dans les plus brefs délais sa requête par courrier par l'envoi d'exemplaires en nombre suffisant à l'instruction de son dossier.

Tout manquement à cette prescription légale entraînera le rejet de la requête par voie d'ordonnance.