La juge des référés, qui était saisie par les associations requérantes de trois nouvelles requêtes, rejette celle (n° 2605116) demandant la suspension de l’arrêté du 28 août 2026 prononçant la fermeture de l’école primaire Al Ghazali jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires et la levée de l’avis défavorable de la commission de sécurité mais enjoint cependant au préfet de l’Oise, dans le cadre d’une requête en référé mesures utiles (n° 2605133), de demander dans un délai de 15 jours à la commission de sécurité compétente de procéder à une visite de contrôle du bâtiment situé 1 rue Louis Aragon à Creil, qui abrite cette école primaire. Par ailleurs dans le cadre d’une seconde requête en référé-suspension (n° 2605119), la juge des référés, compte tenu de la durée de la fermeture prévue et de l’incomplète rescolarisation de plus de 20 % des élèves malgré les démarches accomplies par le rectorat, suspend l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2026 par lequel le préfet de l’Oise avait prononcé pour une durée de six mois la fermeture de l’ensemble des locaux du groupe scolaire.
L’établissement scolaire privé hors contrat Al Ghazali, géré par l’association éponyme, comptait à la rentrée scolaire de septembre 2026 un peu plus de 250 élèves, de l’école primaire au lycée, répartis sur deux sites : 1 rue Louis Aragon pour les élèves de primaire, et 86 rue du Bois des cerisiers pour les élèves du second cycle, ces locaux étant mis à sa disposition par l’association cultuelle et culturelle des musulmans de l’Oise (ACCMO).
Le bâtiment d’accueil de l’école primaire a fait l’objet, sur le fondement de l’article R. 143-24 du code de la construction et de l’habitation, d’un arrêté du 28 aout 2026 en interdisant l’accès jusqu’à la réalisation des mesures de mise en conformité et la levée de l’avis défavorable que la commission de sécurité départementale avait émis, le 2 juin, lors d’une visite de contrôle du chantier de construction d’un étage supplémentaire.
Le 29 septembre suivant, le préfet de l’Oise a pris un autre arrêté, cette fois sur le fondement du V de l’article L. 442-2 du code de l’éducation, fermant l’ensemble de l’établissement scolaire pour une durée de six mois, en raison de risques graves imminents pour la sécurité et la santé des élèves constatés lors d’une visite de contrôle inopinée réalisée le 22 septembre.
Par une ordonnance du 5 septembre 2026, la juge des référés du tribunal a rejeté la requête présentée par les deux associations sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et tendant à la suspension de l’arrêté du 28 août 2026, ou à ce que soit enjoint à l’administration de réunir la commission de sécurité à très bref délai, en raison du défaut de production par l’association d’un rapport de vérifications réglementaires sur mise en demeure établi par un organisme agréé. Ce rapport a finalement été adressé à l’administration le 23 septembre 2026.
Par une ordonnance du 7 octobre 2026, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête présentée par les deux associations Al Ghazali et ACCMO sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et tendant à la suspension des arrêtés des 28 août et 29 septembre 2026, faute de caractériser la nécessité de bénéficier d’une mesure de sauvegarde de leurs intérêts à très brève échéance.
Les associations ont saisi une nouvelle fois le juge des référés, cette fois sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, pour demander la suspension des deux arrêtés.
Compte tenu de la durée de la fermeture prévue, et de l’incomplète rescolarisation de plus de 20% des élèves malgré les démarches accomplies par le rectorat, la caractérisation de l’urgence, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a cette fois été retenue.
Par ailleurs, l’arrêté du 29 septembre 2026, qui a légalement pu être pris sur le fondement du V de l’article L. 442-2 du code de l’éducation en raison des obstacles rencontrés par les membres de la délégation ayant réalisé la visite inopinée du 22 septembre, a toutefois été suspendu jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. La juges des référés a en effet considéré que si les manquements constatés lors de la visite pouvaient justifier une fermeture de l’établissement, la durée de six mois décidée pour cette fermeture, au regard de la nature des manquements, était de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la proportion de la mesure.
En revanche, la demande de suspension de l’arrêté du 28 août 2026 a été rejetée, dès lors que la commission de sécurité n’a pas encore levé son avis défavorable, condition indispensable à la réutilisation du bâtiment situé 1 rue Louis Aragon.
Une ordonnance du même jour, prise sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (référé dit « mesures utiles »), a enjoint au préfet de l’Oise de demander, sous 15 jours, à la commission de sécurité compétente de procéder à une visite de contrôle de ce bâtiment.
La décision du juge des référés peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
Le tribunal reste saisi du recours au fond contre les décisions des 28 août et 29 septembre 2026 et devrait statuer sur leur légalité au cours de l’année civile 2027.