Devenez commissaire enquêteur afin de mener des enquêtes publiques dans des domaines variés
Le commissaire enquêteur conduit les enquêtes publiques qui précèdent la réalisation de projets ou l'approbation de plans ou programmes dans des domaines variés (expropriations pour cause d'utilité publique, installations classées pour la protection de l'environnement, eau et milieux aquatiques, urbanisme...).
Il est désigné dans la plupart des cas par la présidente du tribunal administratif, sur la base d'une liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Cette liste est établie pour chaque année civile par une commission, présidée par la présidente du tribunal, et dont le secrétariat est assuré par la préfecture.
La demande d'inscription ou de réinscription quadriennale sur la liste départementale d'aptitude doit être adressée, avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste, à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale, ou sa résidence administrative s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité.
Pour en savoir plus : Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE)
Contacts :
Préfecture de l'Aisne
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
2 rue Paul Doumer
BP 20104
02000 LAON
pref-bureau-reglementation@aisne.gouv.fr
Préfecture de l'Oise
Direction des collectivités locales et des élections
Secrétariat de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
1 place de la Préfecture
60000 BEAUVAIS
Préfecture de la Somme
Service de coordination des politiques interministérielles
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
51, rue de la république
CS 42001
80020 AMIENS Cedex 9
03 22 97 81 14
pref-environnement@somme.gouv.fr