Recours spécifiques : aide sociale et logement

Si vous souhaitez déposer, devant le tribunal administratif, une requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi (par exemple, une requête relative au revenu de solidarité active (RSA), à la carte de stationnement pour personnes handicapées, à l’aide personnalisée au logement (APL), à une radiation des listes des demandeurs d’emploi…), vous pouvez utiliser l'un des formulaires suivants.

Votre requête concerne :

• un refus, total ou partiel, de remise de dette

• le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité (PA) ou l’aide exceptionnelle de fin d’année (prime de Noël)

• l’aide personnalisée au logement (APL),l’allocation de logement familiale (ALF) ou l’allocation de logement sociale (ALS)

• la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées »

• l’orientation d’un adulte handicapé

• la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

• une décision par laquelle Pôle Emploi demande le remboursement d’un trop-perçu d’allocation ou prononce une sanction financière

• une décision de Pôle Emploi par laquelle vous êtes radié(e) de la liste des demandeurs d’emploi

• une décision de refus prise par Pôle Emploi

• l’aide médicale de l’État (AME)

• une ou plusieurs aides suivantes : revenu de solidarité active, prime d'activité ou aide exceptionnelle de fin d'année et un refus, total ou partiel, de remise de dette

• une autre demande relative à l'aide sociale