Le juge des référés rejette la demande de suspension de la limitation du volume des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole
Le juge des référés du tribunal administratif rejette la demande des irrigants du bassin de l’Aronde tendant à la suspension en urgence de la limi ...
Le tribunal sursoit à statuer sur la légalité de l’autorisation d’exploitation de l’usine Rockwool à Ploisy et Courmelles
Saisi par deux associations de défense de l’environnement, le tribunal administratif d’Amiens a sursis à statuer sur la légalité de l’arrêté du 31 ...
Locaux à vocation socioculturelle et cultuelle à Abbeville : le tribunal administratif annule le permis de construire
Le tribunal a été saisi par des particuliers du permis de construire que le maire d’Abbeville a délivré le 18 novembre 2019 à l’association « Ici ...
Le juge des référés estime que le démarrage des travaux de l’usine de production de laine de roche de la société Rockwool France n’est pas urgent
Le premier adjoint au maire de Courmelles a délivré, par un arrêté du 24 avril 2023, le permis de construire demandé par la société Rockwool Franc ...
Le tribunal confirme la légalité de l’arrêté de la préfète de l'Oise autorisant à construire et à exploiter le secteur 1 du canal Seine-Nord Europe
Saisie notamment par la commune de Thourotte, dont le territoire sera traversé par le nouveau canal, et un exploitant agricole exproprié, le tribu ...
Le tribunal suspend l’arrêté de la préfète de l'Oise autorisant la vénerie sous terre des blaireaux pendant quatre mois, hors période générale de chasse
Saisie par une association de protection et défense des espèces animales, la juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté du 19 mai 2022 par l ...
Le tribunal administratif annule le refus de permis de construire une usine de production de laine de roches à Courmelles
Le tribunal a jugé que le refus de permis de construire opposé par le maire de Courmelles dans l’Aisne à la société Rockwool France SAS en vue de ...
Permis de construire des locaux à vocation socioculturelle et cultuelle à Abbeville : le tribunal administratif sursoit à statuer
Le tribunal a jugé que le permis de construire délivré par le maire d’Abbeville à l’association « Ici la paix » en vue de la construction de locau ...
Le tribunal valide le compte de campagne de Mme Dauchelle, maire de Noyon
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avait transmis au tribunal administratif d’Amiens le compt ...
Le tribunal annule l’arrêté de transfert de la maternité de Creil vers Senlis
Le tribunal administratif d’Amiens estime que l’arrêté de transfert de la maternité de Creil vers Senlis méconnaît le schéma régional de santé. Il ...
Le juge des référés ordonne la réouverture provisoire de la Grande mosquée de Beauvais
Le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens estime que les changements intervenus depuis la fermeture de la mosquée, notamment l’évicti ...
Le tribunal estime que la commune de Senlis a pris les mesures relevant de sa responsabilité en matière de distribution d’eau potable dans la commune
Saisi par l’association Rassemblement des organismes de sauvegarde de l’Oise (ROSO), le juge des référés estime que la commune de Senlis a satisfa ...
Le tribunal annule la déclaration d'utilité publique de la mise à 2x2 voies de la RD 1330
Le tribunal estime que l’étude des impacts du projet de mise à deux fois deux voies de la route départementale (RD) 1330 sur la petite faune est i ...
Le juge des référés rejette la demande de suspension de la fermeture de la Grande mosquée de Beauvais
Le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens estime que les propos tenus par le principal imam de la Grande mosquée de Beauvais dans ses ...
Des signatures irrégulières lors de l'élection du canton d'Amiens 4 entraînent l'annulation du scrutin
Le tribunal administratif annule l'élection des conseillers départementaux du canton d'Amiens 4 en raison de différences significatives dans les s ...
Frais de transport des victimes d'accidents - Jugements du 12 mai 2021
Annulation de demandes des SDIS de participation financière des centres hospitaliers aux frais de transport des victimes d'accidents.
Extension du stade de Chambly - Jugement 12 mai 2021
Le tribunal annule l'autorisation d'extension du stade de football de Chambly.
Vente à l'étalage Compiègne - Ordonnance du 6 avril 2021
Le juge des référés du tribunal administratif suspend l’arrêté du maire de Compiègne relatif à la vente à l’étalage.
Licenciements Whirlpool - Jugements du 11 mars 2021
Le tribunal administratif annule les autorisations le licenciement de salariés protégés de la SAS Whirlpool France.
Elections de Noyon - Jugement du 10 février 2021
Le tribunal administratif annule l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de Noyon.
Retour sur des jugements marquants de l'année 2020
Une sélection de décisions rendues par le Tribunal administratif d'Amiens cette année.
L’interdiction des déplacements nocturnes sur les communes de Compiègne, Creil et Nogent-sur-Oise est suspendue
Le juge des référés libertés suspend l’exécution des arrêtés du 10 mai 2020 par lesquels le préfet de l’Oise a interdit les déplacements nocturnes ...
"PPR des falaises picardes" : infirmation de la CAA de Douai
Par cinq arrêts du 11 février 2020, (CAA Douai, 11 février 2020, n° 18DA001379), la cour administrative d’appel de Douai s'est prononcée sur la lé ...
Affaire du mois n°32 Février 2020
Le tribunal devait déterminer si les réponses téléphoniques apportées par le médecin régulateur du SAMU du CHU d’Amiens étaient constitutives d’un ...
Sélection de décisions rendues en 2019
Consultez les jugements rendus en 2019
Affaire du mois n°31 Décembre 2019
L’existence d’une police spéciale des produits phytopharmaceutiques exclut-elle l’intervention du maire pour prendre des mesures de police généra ...
Affaire du mois n°30 Novembre 2019
Le funiculaire reliant le quartier de la gare et la ville haute de Laon, appelé Poma 2000, propriété de la commune de Laon, a été mis à dispositio ...
Affaire du mois n°29 Octobre 2019
La SARL B exerçait une activité de commerce et de location de véhicules. Pour acquérir des véhicules dans un autre État membre de la Communauté eu ...
Affaire du mois n°28 Juillet 2019
Par un arrêté du 21 janvier 1993, le préfet de la Somme a prescrit la fermeture, un jour par semaine, des boulangeries, boulangeries-pâtisseries e ...
Affaire du mois N°27 Juin 2019
Deux enfants dont les parents sont domiciliés à Thury-sous-Clermont sont scolarisés dans la commune de Cires-les-Melo. En application du code de l ...
