Le tribunal était saisi par deux associations environnementales qui contestaient la légalité de l’arrêté du 9 août 2024 par lequel les préfets de la Somme, de l’Oise, du Nord et du Pas-de-Calais ont délivré à la Société du Canal Seine-Nord Europe une autorisation environnementale portant sur la construction et l’exploitation du canal entre les communes de Passel dans l’Oise et Aubencheul-au-Bac dans le Nord, ainsi que de sept écluses et du futur pont canal sur la Somme. Il a rejeté leur requête.
Le contexte
Le projet du Canal Seine-Nord Europe vise à interconnecter le bassin de l’Escaut et celui de la Seine en réalisant un canal à grand gabarit entre Compiègne, dans l’Oise, et Aubencheul-au-Bac, dans le Nord. Il s’agit d’un projet d’infrastructure majeur à l’échelle nationale qui a été déclaré d’utilité publique dès 2008 et dont le coût à terminaison a été récemment évalué par la Cour des Comptes à 7,3 Md€ HT courants (hors coûts financier de l’emprunt de bouclage et coûts liés à la réalisation d’ouvrages connexes essentiels).
Il nécessite pour sa réalisation de nombreuses autorisations administratives, dont des autorisations environnementales. Une première autorisation de ce type a été délivrée le 8 avril 2021 par le préfet de l’Oise à la Société du Canal Seine-Nord Europe, future exploitante du canal, pour son secteur 1 entre Compiègne et Passel, dans l’Oise. Les recours contre cet arrêté ont été rejetés par le tribunal administratif d’Amiens, dont les jugements ont ensuite été confirmés par la Cour administrative d’appel de Douai.
Le litige
Par un arrêté du 9 août 2024, les préfets de la Somme, de l’Oise, du Nord et du Pas-de-Calais ont délivré à la Société du Canal Seine-Nord Europe une seconde autorisation environnementale afin de lui permettre de construire et exploiter les secteurs géographiques 2 à 4 de la future voie d’eau, entre Passel et Aubencheul-au-Bac, ainsi que sept écluses (secteur fonctionnel 5) et un pont canal sur la Somme (secteur fonctionnel 6). Une telle décision regroupe en réalité diverses autorisations régies par le code de l’environnement, en particulier les autorisations dites « loi sur l’eau » ainsi que la dérogation dite « espèces protégées » qui permet à un porteur de projet, sous de strictes conditions, de porter atteinte à des espèces végétales et animales protégées en raison de leur risque de disparition.
Le dossier soumis à l’examen du tribunal
Le tribunal a d’abord estimé que le dossier qui lui était soumis était en état d’être jugé, sans nécessiter de soumettre des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union Européenne, de transmettre une demande d’avis au Conseil d’Etat ou d’ordonner une expertise judiciaire préalable, comme le lui demandaient les associations requérantes s’agissant de l’interprétation du droit de l’Union européenne en matière d’évaluation environnementale et d’application de la directive cadre sur l’eau.
La procédure administrative préalable à la délivrance de l’autorisation
Le tribunal a notamment estimé que les publics belge et néerlandais n’avaient pas à être consultés sur le projet du Canal Seine-Nord Europe dès lors que son emprise était située à plus de 40 km de la frontière belge en son point le plus proche et que ses effets sur le trafic fluvial et routier en Belgique et aux Pays-Bas étaient trop indirects pour qu’y soient caractérisées des incidences notables sur l’environnement.
Le tribunal a ensuite écarté les très nombreuses critiques portées par les requérantes contre l’étude d’impact jointe au dossier de demande de la Société du Canal Seine-Nord Europe, document qui doit permettre au public d’être informé des incidences du projet et à l’administration d’instruire la demande d’autorisation en toute connaissance de cause. Il a observé que la qualité générale de cette étude avait d’ailleurs été relevée par l’autorité environnementale, qui est une entité indépendante en charge de donner son avis sur ce document et de vérifier qu’il prend bien en compte l’environnement et la santé publique.
Il a sur ce point notamment estimé que l’étude d’impact avait pris en compte de manière satisfaisante les conséquences du réchauffement climatique. La société a en effet présenté de manière claire ses hypothèses, qui reposent sur une analyse des crues historiques de l’Oise, rivière qui fournira la quasi-intégralité de l’eau du canal, et sur l’application de coefficients de sécurité très importants pour tenir compte d’épisodes de sécheresse à venir plus fréquents et plus intenses.
L’étude d’impact doit par ailleurs comprendre, pour de grands projets d’infrastructures de ce type, une étude socio-économique présentant les coûts collectifs des pollutions et des nuisances ainsi que les avantages induits pour la collectivité.
Pour un projet de ce type, compte tenu du temps de retour sur investissement, l’étude prend en compte une période nécessairement longue, qui s’étendait pour le futur canal jusqu’en 2070. Une telle étude est donc soumise à de nombreuses hypothèses portant sur de multiples paramètres. Si certaines de ces hypothèses étaient optimistes ou volontaristes, comme l’ont relevé certains experts et organismes gouvernementaux (Cour des Comptes par ex.) et comme le reconnaît d’ailleurs la société exploitante elle-même qui s’en justifie par son souhait de créer un « choc d’offre » permettant de mettre fin à la baisse tendancielle du transport fluvial en France, le tribunal a néanmoins estimé que cette étude n’était pas pour autant erronée et qu’elle remplissait donc le rôle qui lui est imparti par la loi d’informer le public et l’administration.
Le tribunal n’avait pas, à cet égard, à faire une balance entre avantages et désavantages du projet mais uniquement à vérifier que les informations permettant d’y procéder étaient bien présentes au dossier.
Le respect des règles portant sur le bien-fondé de l’autorisation environnementale
Le tribunal a ensuite écarté l’ensemble des nombreux moyens critiquant le champ de l’autorisation préfectorale accordée, en estimant qu’aucune des autorisations requises au regard de la nature du projet et de la réglementation existante n’était manquante, que le découpage entre un secteur 1 et des secteurs 2 à 6 était légal, qu’il était loisible de distinguer le canal Seine-Nord d’autres projets participant de l’interconnexion des bassins de la Seine et de l’Escaut comme le projet Magéo (Mise Au Gabarit Européen de l’Oise entre Creil et Compiègne) ou encore qu’il était loisible à la Société du Canal Seine-Nord-Europe de solliciter à l’avenir d’autres autorisations environnementales sur des aménagements connexes au canal non encore définis avec précision à ce stade, comme les futurs ports intérieurs.
La dérogation dite « espèces protégées »
Le tribunal a enfin écarté l’ensemble des moyens contestant la légalité de la dérogation dite « espèces protégées ».
Il a notamment jugé que le projet du canal répondait bien à une raison impérative d’intérêt public majeur, ce qui est une condition de la légalité de cette dérogation, et qu’il s’accompagnait de très nombreuses mesures de compensation des atteintes qu’il porte à la faune et à la flore. Il a noté que ces mesures avaient été auparavant validées dans leur principe et leur étendue par l’autorité environnementale et par le conseil national de la protection de la nature, qui est un groupe pluridisciplinaire d’experts indépendants. Les avis de ces deux instances n’étaient pas sérieusement remis en cause par les associations requérantes. Il en résulte que, contrairement à ce que celles-ci font valoir, le projet de canal ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d’espèces protégées sur le territoire d’implantation de ce projet.
Juge de la légalité d’un acte et non de l’opportunité d’un projet, le tribunal a ainsi écarté l’ensemble des nombreux moyens soulevés par les associations requérantes à l’encontre de l’arrêté du 9 août 2024 et a donc rejeté leur recours.
Les parties disposent d’un délai de deux mois pour faire appel devant la cour administrative d’appel de Douai.
Tribunal administratif d’Amiens, 13 novembre 2026, n°2404810