TA Amiens, 9 novembre 2023, M. A., n° 2102218, Inéd.

Décision de justice
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

Décision du tribunal administratif d'Amiens du 9 novembre 2023 en matière de taxe sur la valeur ajoutée