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Le funiculaire reliant le quartier de la gare et la ville haute de Laon, appelé Poma 2000, propriété de la commune de Laon, a été mis à disposition en 1989, dès sa mise en service, au syndicat intercommunal des transports urbains laonnois puis à la communauté d’agglomération du Pays de Laon.
Eu égard à l’importance des travaux nécessaires pour maintenir ce mode de transport, la communauté d’agglomération a décidé, par une délibération du 7 juillet 2016 de mettre fin à son exploitation. Les différents recours dirigés contre cette délibération ont été rejetés par ce tribunal. Par une délibération du 2 mars 2017, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération a décidé de demander à la commune de Laon le transfert de la propriété à titre gratuit d’une partie des infrastructures du POMA. La commune de Laon y a répondu favorablement puisque, par la délibération du 20 mars 2017, le conseil municipal a constaté la désaffectation et le déclassement du domaine public des infrastructures liées au POMA, et a décidé du transfert en pleine propriété et à titre du gratuit à la communauté d’agglomération d’une partie de ces infrastructures. Ces deux délibérations ont fait l’objet de recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif.Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 2 mars 2017, le tribunal a considéré qu’elle ne constituait qu’un acte préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dès lors qu’elle n’avait d’autre objet que de former la demande nécessaire pour que la commune de Laon décide, le cas échéant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales d’autoriser le transfert de ces biens à un prix correspondant à leur valeur vénale et ne pouvait être regardée comme procédant au transfert de propriété. Le tribunal a, par suite, rejeté les conclusions aux fins d’annulation dirigées contre cette délibération.
Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 20 mars 2017, le tribunal a rejeté les conclusions des requêtes en tant qu’elles étaient dirigées contre le déclassement des infrastructures du Poma. Il a en revanche annuler la délibération en tant qu’elle prévoyait la cession de ces infrastructures à titre gratuit. En effet, en application des dispositions de l’article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales, le transfert de propriété se fait à un prix correspondant à la valeur vénale du bien, prix pouvant être diminué de la plus-value conférée aux biens par les travaux effectués par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition et des charges, supportées par elle, résultant d'emprunts contractés pour l'acquisition de ces biens par la collectivité antérieurement compétente et augmenté de la moins-value résultant du défaut d'entretien desdits biens par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition.Or, en l’espèce, aucune valeur vénale n’a été fixée par la commune de Laon, la gratuité ne pouvant résulter, compte-tenu des dispositions de l’article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales, des sommes qui seront engagées par la communauté d’agglomération ni de l’objet de ce transfert de propriété.
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lire le jugement 1700865 et le jugement 1701591