Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours ou de non-appel
En dehors des cas mentionnés à l’article R. 600-7 du code de l’urbanisme, aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoit la délivrance par le tribunal administratif d’une attestation de recours, d’opposition, de non recours ou de non opposition. En effet, les dispositions de l’article 504 du code de procédure civile ne sont pas applicables devant la juridiction administrative.
Cette faculté concerne les permis de construire, les permis d'aménager, les décisions de non opposition à déclaration préalable et les certificats d'urbanisme déclarant une opération réalisable.
Si vous souhaitez obtenir un tel document, vous devez remplir le formulaire ci-contre et l’adresser au tribunal par courriel, à l’adresse suivante : greffe4.ta-amiens@juradm.fr
Il vous sera répondu par courriel à l’adresse communiquée par vos soins dans un délai indicatif de 15 jours à réception, sous réserve de disposer de tous les éléments demandés.
Les demandes portant sur des décisions récentes et pour lesquelles les délais de recours ne sont pas atteints ne seront satisfaites qu'à l'échéance de ceux-ci.