Sept salariés protégés en vertu de leur mandat syndical ou de leur mandat de membre du conseil économique et social avaient participé à des journées de grève fin février 2022. La société reprochait à ces salariés d’avoir bloqué l’accès à ses deux sites et d’avoir ainsi empêché les salariés non-grévistes de se rendre sur le lieu de travail. Elle avait donc saisi l’administration pour obtenir leur licenciement. L’inspection du travail avait autorisé le licenciement de deux salariés
La procédure administrative
La société CNH Industrial avait initialement saisi l’inspection du travail afin d’obtenir l’autorisation de procéder au licenciement des sept salariés protégés. A l’appui de ses demandes, la société avait produit des constats dressés par des huissiers de justice, lesquels s’étaient rendus sur les deux sites de la société lors de la grève.
L’inspection du travail avait rejeté la demande de la société au motif qu’il existait un doute sur la matérialité des faits, qui ne pouvaient donc être regardés comme établis. La société CNH Industrial a alors saisi le ministre du travail d’un recours hiérarchique. Après examen de chacune des demandes, le ministre du travail a estimé que les faits étaient établis, compte tenu de la force probante des constats produits, et constitutifs d’une faute. En revanche, il a considéré que leur gravité ne justifiait pas le licenciement des salariés protégés, à l’exception de deux d’entre eux.
La décision du tribunal
Le tribunal administratif a statué sur la légalité de la décision du ministre du travail. Il devait se prononcer sur le caractère établi ou non des faits puis, le cas échéant, examiner leur gravité au regard de l’exercice du droit de grève. Celui-ci constitue un droit à valeur constitutionnelle, mais qui s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent et dans le respect du choix des salariés non-grévistes de ne pas y participer et de se rendre sur leur lieu de travail.
Le tribunal a retenu que les faits constatés par les huissiers de justice faisaient foi jusqu’à preuve du contraire et que, en l’occurrence, les actions reprochées aux sept salariés étaient matériellement établies, ces derniers ayant participé à des actions de blocage, empêchant l’entrée de salariés ou de poids lourds sur chacun des deux sites de la société CNH Industrial.
Après avoir estimé que des actions de blocage avaient bien eu lieu, le tribunal a considéré que ces faits revêtaient un caractère isolé et que leur portée avait été limitée dans cinq cas sur sept. La gravité des faits était également atténuée par l’ancienneté des salariés dans l’entreprise et l’absence d’antécédents disciplinaires. En revanche, le tribunal a reconnu le rôle prépondérant joué par deux salariés. Ceux-ci avaient contribué à bloquer à l’accès au site de Plessis-Belville et entravé la liberté de travail des salariés non-grévistes à plusieurs reprises, ce qui justifiait leur licenciement.
Ainsi, cinq des sept demandes d’autorisation de licenciement sont rejetées et deux sont validées.
Les parties disposent d’un délai de deux mois pour faire appel du jugement.
TA Amiens, 12 décembre 2024, CNH Industrial, n°s 2204071-2301269, 2204073-2301312, 2204075-2301267, 2204085-2301313, 2204086-2301268, 2204087-2301270 et 2204088-2301271, Inéd.