Le juge des référés du tribunal administratif suspend l’arrêté du maire de Compiègne relatif à la vente à l’étalage.
La préfète de l’Oise a saisi le juge des référés du tribunal d’une demande de suspension de l’arrêté du 19 mars 2021 du maire de Compiègne qui autorise l’occupation de la voie publique à titre gratuit pour des ventes à l’étalage par les gérants de commerces à rez-de-chaussée du 20 mars au 17 avril 2021.
Le juge des référés a suspendu l’arrêté du maire de Compiègne en raison du doute sérieux quant à la légalité de celui-ci.
Par son ordonnance du 6 avril 2021, le juge des référés du tribunal a relevé que, par délibération du 27 mai 2020, le conseil municipal de Compiègne avait délégué au maire le pouvoir de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics mais à la condition que ce pouvoir s’inscrive dans les limites fixées par le conseil municipal.
Le juge des référés a jugé que l’autorisation délivrée aux commerçants concernés d’occuper à titre gratuit la voie publique ne s’inscrivait pas dans ces limites et qu’en conséquence, le maire ne pouvait légalement donner une telle autorisation.
> TA Amiens, 6 avril 2021, Préfète de l'Oise c/ Compiègne, n° 2100998, Inédit <