Permettre à tous les citoyens de contester à l’échelon local les décisions de l’administration, telle est la mission des tribunaux administratifs. Permis de construire, aides sociales, impôts, restriction de libertés publiques… Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant le tribunal administratif le plus proche.
Nos missions
Qu’est-ce qu’un tribunal administratif ?
Dans la majorité des cas, le tribunal administratif est la juridiction qui peut être saisie directement par les citoyens pour contester une décision d’une administration locale (collectivité territoriale, préfecture, service déconcentré de l’État, établissement public, hôpital, établissement d’enseignement…) ou les résultats des élections municipales et départementales.
Lorsqu’un citoyen souhaite contester une décision de l’administration, il doit se tourner vers le tribunal administratif situé dans la zone géographique où siège l'administration en question.
Le tribunal administratif peut également être saisi en urgence (référé) contre une décision locale nécessitant une intervention rapide du juge. Il existe 42 tribunaux administratifs répartis sur le territoire.
Outre leur fonction de juge, les tribunaux administratifs peuvent être sollicités, à titre consultatif, par les préfets pour donner un avis sur des questions de droit.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
La juridiction de Cergy-Pontoise a pour mission de juger des recours déposés sur des affaires dans les départements des Hauts-de-Seine (92) et du Val-d'Oise (95) .
Il peut être saisi en ligne par tout citoyen (via l’application Télérecours citoyens) contre une décision de l’administration. Il peut également être saisi par courrier ou au bureau du greffe, directement au tribunal. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, sauf cas exceptionnels.
Si une situation nécessite une intervention d’urgence, il est possible de saisir le tribunal administratif en urgence, via la procédure de référé. Vous pourrez ainsi, si votre recours est accepté, être reçu rapidement par le juge et exposer votre situation à l’audience face à l’administration. Le juge statuera ensuite en quelques jours afin d’éviter toute atteinte à une liberté fondamentale et le temps ensuite de décider sur le fond de l’affaire.
Enfin, le tribunal statue aussi sur les recours déposés par une administration contre une autre administration. Toute administration (excepté les communes de moins de 3500 habitants) doit passer par l’application Télérecours pour déposer un recours devant la justice administrative.
Organisation
(article mis à jour le 01/10/2024)
Présidence
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est présidé par Monsieur Frédéric Beaufaÿs. La juridiction est composée de 11 chambres, de deux cellules et de 4 greffes spécialisés, dans lesquels travaillent 52 magistrats et 55 agents de greffe. Chaque chambre est présidée par un magistrat et s'occupe de domaines définis.
Président de la juridiction : F. Beaufaÿs Première vice-présidente : C. Grenier Greffière en cheffe : C. Calvez Greffières en cheffe adjointes : R. Néchi, C. Philippe Assistantes de direction : F. Planson-Letellier, S. Hervé Agbodjan |
1ère chambre (Urbanisme, Environnement, Expropriation, Immeuble menaçant ruine, Agriculture, Postes et Télécoms, Éducation et recherche, Étrangers)
Présidente : S. Edert Rapporteur / Rapporteure : E. Beauvironnet, E. Chaufaux, C. Zaccaron-Guérin Rapporteur public : E. Garona Greffière : S. Le Gueux Greffier adjoint : F. Lux Aides à la décision : C. Tronel |
2ème chambre (Fiscal, Collectivités territoriales, Élections politiques, Compatibilité publique, Étrangers)
Président : C. Huon Rapporteur / Rapporteure : E. Froc, T. Viain, N. Makri Rapporteure publique : C. Chabauty Greffière : A. Tainsa Greffière adjointe : S. Riquin Aides à la décision : M. Herbeau, J. Maia |
3ème chambre (Marchés et contrats, Fonction publique d’État, Permis de conduire, Échanges de permis, Fonction publique territoriale, Économie, Établissements publics, Juridictions, Étrangers)
Présidente : C. Oriol Rapporteur / Rapporteure : C. Cordary, A. Gay-Heuzey, V. Lusinier Rapporteur public : J. Sitbon Greffière : V. Ricaud Greffière adjointe : M. Vivet Aides à la décision : U. Boeno, A. Faig |
4ème chambre (Travail, Fonction publique d’État, Permis de conduire, Armées et défense, Divers, Radio télévision, Culture, Associations, Domaine, Voirie, Étrangers)
Présidente : G. Thobaty Rapporteur / Rapporteure : S. Bourragué, C. Goudeneche Rapporteur public : M. Louazel Greffière : S. Nimax Greffière adjointe : S. Selvarangame Aides à la décision : M. Beggas, L. Crepin |
5ème chambre (Fiscal, Élections politiques, Police, Étrangers)
Président : K. Kelfani Rapporteur / Rapporteure : A. Bergantz, C. Gabez, S. Schneider Rapporteur public : G. Villette Greffière : L. Vilmen Aides à la décision : J. Bodenez, M. Bonanni Laporte |
6ème chambre (Urbanisme, Environnement, Expropriation, Immeuble menaçant ruine, Agriculture, Décoration, Postes et Télécoms, CADA, Profession autre que santé, Étrangers)
Président : L. Buisson Rapporteur / Rapporteure : M. Ausseil, M. L'Hermine, A. Mettetal Maxant Rapporteur public : O. Gabarda Greffière : A. Pradeau Greffière adjointe : C. Duroux Aides à la décision : F. Davidas, G. Tshitende |
7ème chambre (Santé publique, Travaux publics, Fonction publique d’État, Permis de conduire, Fonction publique territoriale, Sécurité sociale et mutuelles, Profession de santé, Étrangers)
Présidente : E. Drevon Coblence Rapporteur / Rapporteure : M-A. Courtois, V. Fléjou, L. Moinecourt, Rapporteure publique : L. David-Brochen Greffière : D. Charleston Greffière adjointe : M. Ramdane Aides à la décision : O. Lachaud, P. Treint |
8ème chambre (Fiscal, Urbanisme, Élections politiques, Police, Étrangers)
Président : T. Bertoncini Rapporteur / Rapporteure : S. Cuisinier-Heissler, M. Jacquinot, Z. Saih Rapporteur public : A. Bories Greffière : Greffière adjointe : N. Magen Aides à la décision : M. Le Regent, Juliette Robert |
9ème chambre (Travail Fonction publique hospitalière, Pensions militaires d'invalidité, Étrangers)
Présidente : H. Le Griel Rapporteur / Rapporteure : T. Debourg, L. Fabas, G. Jacquelin Rapporteure publique : C. Chabrol Greffière : H. Mofid Greffière adjointe : E. Pradel Aides à la décision : R. Hamdi, A. Richebourg |
10ème chambre (Fonction publique, Étrangers, Étrangers urgents)
Président : S. Ouillon Rapporteur / Rapporteure : C. Colin, T. Louvel, F-X. Prost Rapporteur public : J. Belhadj Greffière : S. Lefebvre Greffière adjointe : M.-J. Ambroise Aides à la décision : N. Bruere, J. Viaux |
11ème chambre (Fonction publique, Étrangers, Étrangers urgents,)
Président : P.-H. D'Argenson Rapporteur / Rapporteure : D. Robert, P. Bocquet Rapporteur public : C. Charlery Greffière : M. Olivero Greffier adjoint : V. Guillaume Aides à la décision : P. Lebouvier |
Cellule contentieux sociaux (Droit au logement, Aide personnalisée au logement, Logement, divers)
Présidente : H. Le Petit-Collin Rapporteure : F-E. Baude, M. Monteagle Rapporteur public / Rapporteure publique : J. Belhadj, C. Charlery Greffière : C. Mas Greffière adjointe : M. Bombillon Agent de greffe : K. Magdaleon Aides à la décision : H. Tremolières, D. Boulebiar |
Cellule urgences (référés)
Président : E. Lamy Rapporteure : A. Richard Greffe : Z. Bouayyadi, O. El-Moctar, M. Grospierre, M. Soulier Aides à la décision : V. Nanini, D. Bouthiba, O. Benachour |
La composition des chambres et des formations de jugement sont susceptibles d'être modifiées selon les besoins du tribunal.
Assistants du contentieux
A. Boyer, C. Courbet, J. Wincke |
Greffe central
Greffière : L. Chateau-Trehen Agentes de greffe : S. Gaudry, I. Giovannelli, S. Rega, O. Denon, S. Leclair Vacataire : F. Caron |
Cellule transversale
Adjointe de la greffière en cheffe adjointe : S. Rega Contractuel·les : L. Gaignon, D. Haude, W. Jean, K. Nabunda |
Référés ordinaires
Greffière : A. Dancoine Agent·e de greffe : S. Peschard, C. Sanz-Ramenthol |
Services support
Informatique : J. Dupire, A. Issilamou Maintenance et archivage : S. Gandon, M. Laïdani Ressources humaines : C. Mathon, J. Lefrancois Bureau d'aide juridictionnelle : I. Ranfaing, S. Mephara, J. Soukou |
Référents·es
Médiation : E. Drevon Coblence, C. Philippe Communication: C. Oriol, C. Chabrol, A. Gay-Heuzey, F. Lux Formation : C. Philippe Assistantes de prévention : A. Gay-Heuzey, L. Chateau-Trehen |