Le port du voile islamique par les mères d'élèves accompagnant une sortie scolaire
Conclusions de M. Christophe Binand, rapporteur public, sous TA Amiens, 15 décembre 2015, n° 1401797, Mme Loubna A.
Affaire du mois N°1 Février 2016
18 janvier 2016 – juge des référés - n° 1503543, 1503544 et 1503541 - SCEA Cote de la justice.
