"PPR des falaises picardes" : infirmation de la CAA de Douai
Par cinq arrêts du 11 février 2020, (CAA Douai, 11 février 2020, n° 18DA001379), la cour administrative d’appel de Douai s'est prononcée sur la lé ...
Affaire du mois n°32 Février 2020
Le tribunal devait déterminer si les réponses téléphoniques apportées par le médecin régulateur du...
Sélection de décisions rendues en 2019
Consultez les jugements rendus en 2019
Affaire du mois n°31 Décembre 2019
L’existence d’une police spéciale des produits phytopharmaceutiques exclut-elle l’intervention du maire pour prendre des m...
Affaire du mois n°30 Novembre 2019
Le funiculaire reliant le quartier de la gare et la ville haute de Laon, appelé Poma 2000, propriété de la commune de Laon, a ...
Affaire du mois n°29 Octobre 2019
La SARL B exerçait une activité de commerce et de location de véhicules. Pour acquérir des véhicules dans un aut...
Affaire du mois n°28 Juillet 2019
Par un arrêté du 21 janvier 1993, le préfet de la Somme a prescrit la fermeture, un jour par semaine, des boulangeries, boulang...
Affaire du mois N°27 Juin 2019
Deux enfants dont les parents sont domiciliés à Thury-sous-Clermont sont scolarisés dans la commune de Cires-les-Melo. En appl...
Affaire du mois N°26 Mai 2019
La limite d’âge de soixante ans qui s’applique aux instituteurs est-elle compatible avec l’objectif de non-discrimination en fonction de l’âge pré ...
Les affaires du mois N°25 Avril 2019
Affaire N°1 : Une association peut-elle déduire de la TVA collectée les frais d'hébergement de ses bénévoles participant à l'organisation d'une ma ...
Affaire du mois N°24 mars 2019
Quelle est la définition d’un centre bourg au sens de l’article L 750-1-1 du code de commerce ?
Affaire du mois N°23 Février 2019
En 1997, la communauté de communes de Haute Picardie a décidé la construction d’une station d’épuration sur...
Quelques décisions rendues en C+ en 2018.
Séléction de décisions 2018
Communiqué de presse du 2 janvier 2019 : Association Véloxygéne ctre Amiens Métropole
Le Tribunal rejette la requête de l’association Véloxygène contre le refus du président d’Amiens Métropole de prévoir des aménagements cyclables à ...
Affaire du mois N°21 Novembre 2018
Au sens du code général des impôts, la transformation d'un restaurant pakistanais en pizzeria constitue-t-elle une nouvelle activité de restaurati ...
Affaire du mois N°20 Octobre 2018
Dans quelles conditions, un recours gracieux peut-il proroger le recours contentieux dirigé contre une autorisation d’urbanisme ?
Affaire du mois N°19 Septembre 2018
M. M. P, qui est agriculteur et gérant de la société P assainissement, est propriétaire d’un hangar. Il utilise c...
Communiqué de presse du 11 septembre 2018 : Association « de canoë-kayak» ctre Préfet de la Somme
Le tribunal rejette la requête de l’association « de canoë-kayak» (X) contre les arrêtés du préfet de la Somme restreignant son activité en baie d ...
Affaire du mois N°18 Juin 2018
Informé de suspicions d’actes de maltraitance sur certains de ses résidents âgés et vulnérables du service ...
Communiqué de presse du 29 mai 2018 : Association DECICAMP et autres ctre Préfet de l'Oise et SCEA BORGOO-MARTIN
Le tribunal administratif d'Amiens annule l’arrêté du préfet de l’Oise relatif à l’exploitation de « la ferme des 3000 cochons » mais autorise p ...
Affaire du mois N°17 Mai 2018
Par un arrêté du 19 octobre 2015, le préfet de la Somme a approuvé le plan de prévention des risques ( PPR ) li&e...
Affaire du mois N°16 Avril 2018
Un enfant conçu, mais à naître, dont l’ascendant décède du fait de la faute d’un centre hospitalier peut-il être indemnisé du préjudice en résultant ?
Affaire du mois N°15 mars 2018
La décision désignant la personne chargée d'assurer l'intérim de la direction d'un centre hospitalier constitue-t-elle une décision de nomination ...
Affaire du mois N°14 Février 2018
Prise pour mettre fin au régime dérogatoire de l’Etat d’urgence, la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sé...
Affaire du mois N°13 Janvier 2018
A la suite de maux de tête, de vomissements et d’épisodes fébriles, M T, alors âgée de quinze ans, a consult...
Le tribunal administratif annule l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de Lamorlaye.
Le tribunal a considéré que les agissements de M. Moula ne présentaient pas pour autant un caractère frauduleux et qu’il n’était pas établi qu’il ...
Affaire du mois N°12 Décembre 2017
Employé par la société B et également membre suppléant au comité d’établissement et dé...
Affaire du mois N°11 Novembre 2017
Le 31 janvier 2013, la société Goodyear Dunlop Tires France (GDTF )a annoncé la fermeture définitive du site d’Am...
Affaire du mois N°10 Octobre 2017
Dans quelles conditions le préfet peut-il se substituer au maire d’une commune qui n’aurait pas pris toutes les mesures nécessaires pour préserver ...
Le tribunal administratif annule le permis de construire du projet de mosquée rue Franklin Roosevelt à Amiens
L’association des musulmans de Picardie a déposé le 1er juillet 2014 une demande de permis de construire tendant à l&rsq...
