Affaire du mois n°28 Juillet 2019
Par un arrêté du 21 janvier 1993, le préfet de la Somme a prescrit la fermeture, un jour par semaine, des boulangeries, boulangeries-pâtisseries e ...
Affaire du mois N°27 Juin 2019
Deux enfants dont les parents sont domiciliés à Thury-sous-Clermont sont scolarisés dans la commune de Cires-les-Melo. En application du code de l ...
Affaire du mois N°26 Mai 2019
La limite d’âge de soixante ans qui s’applique aux instituteurs est-elle compatible avec l’objectif de non-discrimination en fonction de l’âge pré ...
Les affaires du mois N°25 Avril 2019
Affaire N°1 : Une association peut-elle déduire de la TVA collectée les frais d'hébergement de ses bénévoles participant à l'organisation d'une ma ...
Affaire du mois N°24 mars 2019
Quelle est la définition d’un centre bourg au sens de l’article L 750-1-1 du code de commerce ?
Affaire du mois N°23 Février 2019
En 1997, la communauté de communes de Haute Picardie a décidé la construction d’une station d’épuration sur le territoire de la commune d’Estrées- ...
Quelques décisions rendues en C+ en 2018.
Séléction de décisions 2018
Communiqué de presse du 2 janvier 2019 : Association Véloxygéne ctre Amiens Métropole
Le Tribunal rejette la requête de l’association Véloxygène contre le refus du président d’Amiens Métropole de prévoir des aménagements cyclables à ...
Affaire du mois N°21 Novembre 2018
Au sens du code général des impôts, la transformation d'un restaurant pakistanais en pizzeria constitue-t-elle une nouvelle activité de restaurati ...
Affaire du mois N°20 Octobre 2018
Dans quelles conditions, un recours gracieux peut-il proroger le recours contentieux dirigé contre une autorisation d’urbanisme ?
Affaire du mois N°19 Septembre 2018
M. M. P, qui est agriculteur et gérant de la société P assainissement, est propriétaire d’un hangar. Il utilise ce hangar comme remise de matériel ...
Communiqué de presse du 11 septembre 2018 : Association « de canoë-kayak» ctre Préfet de la Somme
Le tribunal rejette la requête de l’association « de canoë-kayak» (X) contre les arrêtés du préfet de la Somme restreignant son activité en baie d ...
Affaire du mois N°18 Juin 2018
Informé de suspicions d’actes de maltraitance sur certains de ses résidents âgés et vulnérables du service long séjour, le centre hospitalier Y a ...
Communiqué de presse du 29 mai 2018 : Association DECICAMP et autres ctre Préfet de l'Oise et SCEA BORGOO-MARTIN
Le tribunal administratif d'Amiens annule l’arrêté du préfet de l’Oise relatif à l’exploitation de « la ferme des 3000 cochons » mais autorise p ...
Affaire du mois N°17 Mai 2018
Par un arrêté du 19 octobre 2015, le préfet de la Somme a approuvé le plan de prévention des risques ( PPR ) lié au recul de la falaise vive et a ...
Affaire du mois N°16 Avril 2018
Un enfant conçu, mais à naître, dont l’ascendant décède du fait de la faute d’un centre hospitalier peut-il être indemnisé du préjudice en résultant ?
Affaire du mois N°15 mars 2018
La décision désignant la personne chargée d'assurer l'intérim de la direction d'un centre hospitalier constitue-t-elle une décision de nomination ...
Affaire du mois N°14 Février 2018
Prise pour mettre fin au régime dérogatoire de l’Etat d’urgence, la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le ...
Affaire du mois N°13 Janvier 2018
A la suite de maux de tête, de vomissements et d’épisodes fébriles, M T, alors âgée de quinze ans, a consulté, le 16 mars 2012, son médecin généra ...
Le tribunal administratif annule l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de Lamorlaye.
Le tribunal a considéré que les agissements de M. Moula ne présentaient pas pour autant un caractère frauduleux et qu’il n’était pas établi qu’il ...
Affaire du mois N°12 Décembre 2017
Employé par la société B et également membre suppléant au comité d’établissement et délégué du personnel suppléant, M. X a, le 5 avril 2014, depui ...
Affaire du mois N°11 Novembre 2017
Le 31 janvier 2013, la société Goodyear Dunlop Tires France (GDTF )a annoncé la fermeture définitive du site d’Amiens nord, à compter de janvier ...
Affaire du mois N°10 Octobre 2017
Dans quelles conditions le préfet peut-il se substituer au maire d’une commune qui n’aurait pas pris toutes les mesures nécessaires pour préserver ...
Le tribunal administratif annule le permis de construire du projet de mosquée rue Franklin Roosevelt à Amiens
L’association des musulmans de Picardie a déposé le 1er juillet 2014 une demande de permis de construire tendant à l’édification d’une mosquée rue ...
Le tribunal administratif d'Amiens annule les sanctions prononcées par le préfet de la Somme contre « la ferme des 1000 vaches »
Le tribunal annule les décisions du préfet et condamne l’État à rembourser l'amende qui seule avait été recouvrée, avec intérêts de droit.
Affaire du mois N°9 Mai 2017
15 juin 2017, 2éme chambre, N°1501089.
Refus de la commission de propagande de Beauvais d'assurer l'acheminement des circulaires de sept candidats de la France Insoumise
Les candidats n’ayant pas mis la commission de propagande en mesure de remplir son office, son refus ne peut être regardé comme ayant porté une at ...
Affaire du mois N°8 Avril 2017
14 mars 2017, 4éme chambre, N°s 1401777 et 1403151.
Affaire du mois N°7 Février 2017
2 février 2017,2éme chambre, N°1403846.
Affaire du mois N°6 Janvier 2017
27 décembre 2016, 3éme chambre, N°1600307,
